Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.237, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 24 juin 2014), que la société Kubota Europe a organisé des élections en vue du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel dont le premier tour a été fixé au 10 juin 2014 et le second tour au 24 juin suivant ; que M. X..., directeur général adjoint au sein de cette société, s'est porté candidat pour le second tour des élections le 5 juin 2014 ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire qu'il était inéligible et d'annuler sa candidature, alors, selon le moyen :

1°/ que l'éligibilité d'un salarié en tant que représentant du personnel doit être appréciée à la date des élections ; qu'ayant constaté, d'une part, que le deuxième tour auquel se présentait M. X... était fixé au 24 juin 2014 et, d'autre part, que M. X... avait représenté la direction le 18 juin 2013, le tribunal d'instance, en considérant que M. X... représentait la direction à l'égard du personnel, peu important qu'il ne l'ait pas représentée lors des réunions du comité d'entreprise en 2014, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail ;

2°/ que le tribunal d'instance, en affirmant d'une part que les élections se tenaient les 10 et 24 juin 2014 et d'autre part « que la dernière réunion au sein de laquelle il est prouvé que M. X... a représenté la direction, ne date que du 18 juin 2013, ce qui permet de déduire que ce pouvoir de représentation a persisté jusqu'au jour des élections », a entaché sa motivation de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait représenté l'employeur lors des réunions du comité d'entreprise des 4 novembre et 14 décembre 2011, lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 3 octobre 2011 ainsi que lors de la dernière réunion de cette instance organisée le 18 juin 2013, le tribunal a pu en déduire que ce pouvoir de représentation persistait à la date de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR décidé que monsieur X... était inéligible dans le cadre des élections professionnelles se déroulant le 24 juin 2014 et annulé sa candidature ;

AUX MOTIFS QUE : « la SAS KUBOTA EUROPE est l'importateur en France et en Europe des matériels de marque KUBOTA et emploie 171 personnes ; qu'elle fait valoir qu'aux fins de procéder au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel regroupant les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise, dont les mandats expirent le 23 juin 2014, elle a organisé des élections dont le premier tour a été fixé le 10 juin 2014, avec un deuxième tour le 24 juin 2014 ; que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que :

- monsieur Thierry X... exerce au sein de la société les fonctions de directeur général adjoint corporate office KUBOTA Europe, le poste étant nommé « deputy general manager, corporate office » sur l'organigramme et qu'il entre bien dans la sphère des dirigeants de l'entreprise ;

- monsieur Thierry X... a participé à une réunion du comité d'entreprise du 23 septembre 2011, comme il est précisé dans un document intitulé « compte-rendu réunion du comité d'entreprise-direction » ;

- monsieur Thierry X... a représenté la direction lors de réunions du comité d'entreprise des 4 novembre 2011 ;

- monsieur Thierry X... a représenté la direction lors de réunions du CHSCT des 3 octobre 2011 et 18 juin 2013 ;

Qu'il en résulte que Monsieur Thierry X... a dans sa mission le pouvoir de représenter l'employeur spécifiquement auprès des instances représentatives, notamment en participant au nom de l'employeur aux réunions du personnel ou en servant d'interlocuteur à ces représentants ; que la dernière réunion au sein de laquelle il est prouvé que Monsieur Thierry X... a représenté la direction, ne date que du 18 juin 2013, ce qui permet de déduire que ce pouvoir de représentation a persisté jusqu'au jour des élections, qu'il résulte de la seule fonction de présidence du comité d'hygiène et de sécurité que Monsieur Thierry X... représente la direction à l'égard du personnel peu important qu'il ne l'ait pas représentée lors de différentes réunions du comité d'entreprise durant l'année 2014 ou qu'il n'y ait pas de délégation particulière d'autorité établie par écrit ;

Que le fait d'avoir reçu un kit de vote par correspondance n'implique aucune reconnaissance par la société de son éligibilité, cette question relevant uniquement de la compétence du tribunal d'instance » ;

ALORS 1°/ QUE : l'éligibilité d'un salarié en tant que représentant du personnel doit être appréciée à la date des élections ; qu'ayant constaté, d'une part, que le deuxième tour auquel se présentait monsieur X... était fixé au 24 juin 2014 et, d'autre part, que monsieur X... avait représenté la direction le 18 juin 2013, le tribunal d'instance, en considérant que monsieur X... représentait la direction à l'égard du personnel, peu important qu'il ne l'ait pas représentée lors des réunions du comité d'entreprise en 2014, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 2324-15 et 1441-4 du code du travail ;

ALORS 2°/ QUE : le tribunal d'instance, en affirmant d'une part que les élections se tenaient les 10 et 24 juin 2014 et d'autre part « que la dernière réunion au sein de laquelle il est prouvé que Monsieur Thierry X... a représenté la direction, ne date que du 18 juin 2013, ce qui permet de déduire que ce pouvoir de représentation a persisté jusqu'au jour des élections », a entaché sa motivation de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00825
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