Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.200, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de suspendre le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel ;

Attendu que pour dire que la société Dumez n'est pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes intervenant pour son compte sur divers chantiers et débouter en conséquence le syndicat de ses demandes, le jugement retient que la sous-traitance et la mise à disposition sont deux notions indépendantes, que le champ d'application de l'article L. 1111-2 du code du travail ne vise que la mise à disposition, puisque l'amendement concernant « l'entreprise donneur d'ordre » au lieu et place de l'entreprise utilisatrice a été rejeté, qu'il faut donc opérer la distinction entre les salariés qui, bien que mis à disposition, sont intégrés dans l'entreprise d'accueil et en partagent les conditions de travail et ceux qui demeurent, pour l'exercice de leur prestation, extérieurs à l'entreprise utilisatrice et n'ont donc pas à participer au processus électoral dans cette dernière, qu'il ne peut être valablement soutenu par le syndicat au vu de la jurisprudence et de la convention collective du bâtiment que la notion de locaux d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui sous-entend une notion de locaux propres à l'entreprise utilisatrice, sur lesquels elle a des droits et des obligations, peut être étendue aux différents lieux de ses chantiers sur lesquels elle effectue seulement des prestations de travail, qu'ainsi le syndicat n'est pas fondé à soutenir que les salariés des sociétés à qui la société Dumez sous-traite certaines tâches sur des chantiers sont présents de façon exclusive et permanente dans les locaux de l'entreprise depuis plus d'un an et partagent des conditions communes de travail susceptibles de générer des intérêts communs ;

Attendu, cependant, que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail pour l'application des textes susvisés, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec l'entreprise utilisatrice, présents depuis au moins un an et qui travaillent sur les mêmes lieux que les salariés de l'entreprise utilisatrice, partageant ainsi avec ces derniers des conditions de travail en partie communes, susceptibles de générer des intérêts communs ;

Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dumez Rhône-Alpes à payer au syndicat CFDT Construction bois du Rhône la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT Construction bois 69 et M. X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du Syndicat CFDT Construction Bois 69 et de Monsieur Faouzi X... tendant à voir annuler les protocoles d'accord préélectoraux du 17 février 2014 et du 14 mars 2014, voir ordonner à la société Dumez Rhône Alpes d'avoir à communiquer au syndicat CFDT sous astreinte l'ensemble des informations nécessaires à la détermination des effectifs, et notamment celles relatives aux salariés intérimaires et aux salariés mis à disposition (liste des entreprises sous-traitantes sur l'ensemble des chantiers, nombre de salariés mis à disposition, durée de la mise à disposition, exercice du droit d'option par les salariés mis à disposition), voir suspendre l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Dumez Rhône Alpes dans l'attente de la remise de ces informations, d'avoir dit que la société Dumez Rhône Alpes n'est pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes intervenant pour son compte sur divers chantiers, ces salariés ne pouvant être pris en compte dans l'effectif de la société Dumez Rhône Alpes et constaté le respect par la société Dumez Rhône-Alpes de ses obligations en matière de transmission d'informations sur les effectifs ;

AUX MOTIFS QU'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le texte relatif au calcul des effectifs de l'entreprise pour les salariés mis à disposition de l'entreprise était rédigé ainsi : « 2° les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par l'entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.... » ; la Cour de Cassation avait adopté progressivement plusieurs critères pour caractériser les cas de prise en compte des salariés d'entreprises extérieures dans le décompte des effectifs ; ainsi la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 mars 1985 a posé comme condition à la prise en compte des salariés mis à disposition le critère de la « subordination de fait » à l'entreprise utilisatrice, puis dans son arrêt du 27 novembre 2001, elle a défini le critère de « la participation au processus de travail de l'entreprise » ; par ailleurs, elle lui a substitué le critère de la contribution « aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice » dans son arrêt du 26 mai 2004, pour enfin consacrer le critère de « l'intégration étroite et permanente à la communauté de travail » ; puis le conseil constitutionnel le 28 décembre 2006 a précisé que « le droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises, a pour bénéficiaire, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans l'entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés. » ; puis le législateur est intervenu par la loi du 20 août 2008 et a ajouté deux critères objectifs de lieu et de durée de présence concernant les critères des salariés mis à la disposition de l'entreprise ; ainsi il est désormais stipulé à l'article L.1111-2 du Code du travail : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :1°) les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents... » ; ces deux critères objectifs de lieu et de durée de présence ont été déclarés conformes à la constitution par le conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008 qui énonce : « que le législateur a entendu préciser cette notion d'intégration à la communauté de travail afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des salariés ; qu'il a prévu, à cet effet, les conditions de présence continue dans les locaux de l'entreprise, fixés respectivement à 12 et 24 mois pour que les salariés mis à disposition puissent être électeurs et éligibles dans l'entreprise où ils travaillent; que ces dispositions ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que si le législateur a précisé que ces salariés devaient exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice, c'est afin d'éviter ou de restreindre des situations de doubles votes ; qu'ainsi les critères objectifs et rationnels fixés par le législateur ne méconnaissent pas les exigences du huitième alinéa du préambule de 1946 » ; par ailleurs un amendement d'un sénateur proposant de remplacer la condition de "présence dans les locaux de l'entreprise utilisatrice "par une condition de "présence dans l'entreprise donneuse d'ordre" a été rejeté le 17 juillet 2008, ce qui sous-entend clairement que le législateur n'a pas entendu intégrer les sous-traitant de chantier aux effectifs de l'entreprise générale ; ainsi dans l'arrêt Airbus du 13 novembre 2008, postérieur à la loi précitée, la Cour de Cassation casse un jugement qui avait intégré dans les effectifs, les salariés mis à disposition d'une entreprise mais qui ne travaillaient pas dans ses locaux et qui étaient "ex situ" ; enfin dans l'arrêt du 14 avril 2010, la Cour de Cassation exclut la prise en compte de salariés mis à disposition qui ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de l'entreprise utilisatrice ;

Et AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est demandé au tribunal de dire que le critère de lieu défini à l'article L.1111-2 du code du travail pour les salariés présents dans les « locaux de l'entreprise utilisatrice », doit être interprété pour les salariés des entreprises prestataires ou sous-traitantes qui travaillent sur des chantiers comme étant les « lieux où s'effectuent les prestations de travail » afin de respecter la notion de communauté de travailleurs intégrés de façon étroite et permanente telle que l'a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2006 ; cependant, la sous-traitance et la mise à disposition sont deux notions indépendantes et le champ d'application de l'article L1111-2 ne vise que la mise à disposition, puisque l'amendement concernant "l'entreprise donneur d'ordre " au lieu et place de l'entreprise utilisatrice a été rejeté ; il faut donc opérer la distinction entre les salariés qui, bien que mis à disposition, sont intégrés dans l'entreprise d'accueil et en partagent les conditions de travail et ceux qui demeurent, pour l'exercice de leur prestation, extérieurs à l'entreprise utilisatrice et n'ont donc pas à participer au processus électoral dans cette dernière ; la société Dumez Rhône Alpes, sans être démentie par le syndicat CFDT, indique que concernant les chantiers cités par la requérante, seuls ceux du Grand Stade de Lyon et de l'Hôpital de Chambéry ont excédé 12 mois en gros oeuvre (durée d'intervention sur le site), que ces deux chantiers ne sont nullement réalisés en intégralité par la société Dumez dont la participation s'élève à 10 % pour le Grand Stade et à 40 % pour le nouvel hôpital de Chambéry ; il ne peut être valablement soutenu par le syndicat CFDT au vu de la jurisprudence précitée et de la convention collective du bâtiment que la notion de locaux d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui sous-entend une notion de locaux propres à l'entreprise utilisatrice, sur lesquels elle a des droits et des obligations, peut être étendue aux différents lieux de ses chantiers sur lesquels elle effectue seulement des prestations de travail ; ainsi le syndicat CFDT n'est pas fondé à soutenir que les salariés des sociétés à qui la société Dumez soustraite certaines tâches sur des chantiers sont présents de façon exclusive et permanente dans les locaux de la société Dumez depuis plus d'un an et partagent des conditions communes de travail susceptibles de générer des intérêts communs ; la société Dumez n'est donc pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes intervenant pour son compte sur divers chantiers, ces salariés ne pouvant être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ; la demande du syndicat CFDT sera rejetée à ce titre, la société Dumez ayant rempli ses obligations en matière de transmission d'informations sur les effectifs ;

ALORS QUE l'article L 1111-2-2° du code du travail dispose que « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » ; que ne sont pas exclus de son champ d'application les salariés des entreprises sous-traitantes ; qu'en considérant que l'article L 1111-2-2° ne visait que la mise à disposition et non pas la sous-traitance, le tribunal a violé l'article L 1111-2-2° du code du travail ;

ALORS en outre QUE le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance en faisant notamment valoir qu'il ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer sur les conditions dans lesquelles la société Dumez faisait travailler des entreprises sous-traitantes et en demandant communication des informations nécessaires pour déterminer quels salariés mis à disposition devaient être intégrés dans les effectifs ; que le tribunal a retenu que « la société Dumez Rhône Alpes, sans être démentie par le syndicat CFDT, indique que concernant les chantiers cités par la requérante, seuls ceux du Grand Stade de Lyon et de l'Hôpital de Chambéry ont excédé 12 mois en gros oeuvre (durée d'intervention sur le site), que ces deux chantiers ne sont nullement réalisés en intégralité par la société Dumez dont la participation s'élève à 10 % pour le Grand Stade et à 40 % pour le nouvel hôpital de Chambéry » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le syndicat CFDT avait souligné qu'il ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer et en demandait communication, le tribunal a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Et ALORS QU'il appartient à l'employeur, responsable de l'organisation de l'élection, de fournir les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat et que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence ou de l'absence de démenti de la partie adverse ; que le tribunal a retenu que « la société Dumez Rhône Alpes, sans être démentie par le syndicat CFDT, indique que concernant les chantiers cités par la requérante, seuls ceux du Grand Stade de Lyon et de l'Hôpital de Chambéry ont excédé 12 mois en gros oeuvre (durée d'intervention sur le site), que ces deux chantiers ne sont nullement réalisés en intégralité par la société Dumez dont la participation s'élève à 10 % pour le Grand Stade et à 40 % pour le nouvel hôpital de Chambéry » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que la charge de la preuve incombait à l'employeur et ne pouvait se déduire de l'absence de démenti opposé par le syndicat exposant à certaines de ses affirmations, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS, surtout, QUE la notion de « présence dans les locaux de l'entreprise utilisatrice » concerne les lieux où s'effectuent les prestations de travail, y compris les chantiers ; que le tribunal a considéré que la société Dumez n'était pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes intervenant pour son compte sur divers chantiers ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L 1111-2-2° du code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00816
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