Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-10.128, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013), que par convention du 27 septembre 2007, la commune de la Plaine-des-Palmistes (la commune) a mis à disposition de Mme X..., un local pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er décembre 2007 ; qu'après avoir, par lettre du 6 février 2009, reconduit la convention jusqu'au 31 octobre 2009, la commune a avisé Mme X... le 30 avril 2009 que la convention expirait à cette date ;

Attendu que pour dire que la convention du 27 septembre 2007 s'analyse en une convention d'occupation précaire et en conséquence ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence de toute référence dans la convention du 27 septembre 2007, à l'article L. 145-5 du code de commerce, la commune intention des parties doit être recherchée et il n'est nul besoin de rechercher au-delà cette commune intention dès lors que la convention liant la commune à Mme X... n'emploie même pas le terme de bail et précise clairement qu'il s'agit d'une convention de mise à disposition précaire et révocable, que le statut des baux commerciaux ne trouve pas à s'appliquer puisque la commune a rappelé que le contrat commencé le 1er décembre 2007 se terminerait le 31 octobre 2009, avant l'expiration du délai de deux ans ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, comme il le lui était demandé, l'existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la commune de la Plaine-des-Palmistes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de la Plaine-des-Palmistes ; la condamne à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat signé par Madame Christine X... et la commune de la PLAINE DES PALMISTES le 27 septembre 2007 était une convention d'occupation précaire, venue à expiration le 31 octobre 2009, d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à la commune de la PLAINE DES PALMISTES une indemnité d'occupation mensuelle de 432 € à compter du 1er novembre 2009 jusqu'à son départ effectif des lieux, avec intérêt au taux légal à compter du 18 février 2010 ;

AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit et sur des motifs pertinents que la cour adopte que, pour faire droit à la demande de la commune et ordonné l'expulsion de Madame X..., le premier juge a considéré :
-Que les dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce permettaient aux parties lors de l'entrée dans les lieux de déroger au statut des baux commerciaux à condition que la durée totale de la convention d'occupation ne soit pas supérieure à deux ans,
-Qu'en l'absence de toute référence à cet article dans la convention il fallait rechercher la commune intention des parties,
-Que dans la mesure où la convention du 27 septembre 2007 liant la commune à Mme X... n'employait même pas le terme de bail et précisait clairement qu'il s'agissait d'une convention de mise à disposition précaire et révocable, il n'était nul besoin de rechercher au-delà cette commune intention,
-Qu'il ne pouvait s'induire du fait que l'article 2 de ce contrat prévoit une mise à disposition des locaux pour une durée d'un an renouvelable commençant à courir le 1er décembre 2007 pour se terminer le 30 novembre 2008 la première année qu'il s'agissait d'un bail commercial dès lors qu'une convention d'occupation précaire pouvait être renouvelée ce qui ne l'empêchait pas d'être révocable à tout moment,
-Que dans la mesure où la commune avait, par courriers des 6 février et 30 avril 2009 expressément rappelé à Mme X... que le contrat commencé le 1er décembre 2007 avait été à titre exceptionnel renouvelé mais qu'il se terminerait le 31 octobre 2009 soit avant l'expiration du délai de deux ans, le statut des baux commerciaux ne trouvait pas à s'appliquer.
La commune de la PLAINE DES PALMISTES a par ailleurs sommé sans succès par huissier Mme X... de quitter les lieux le 12 novembre 2009 soit avant l'expiration du délai de deux ans.
Le jugement entrepris qui a fait droit aux demandes de la commune de la PLAINE DES PALMISTES et qui a débouté Mme X... de ses demandes doit donc être confirmé » (arrêt p. 4) ;

Et aux motifs, adoptés du jugement, que « pour s'opposer aux demandes la commune, Mme X... soutient qu'elle est titulaire d'un bail commercial d'une durée de neuf ans dans la mesure où elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers de sorte que le statut des baux commerciaux, d'ordre public, doit lui bénéficier.
La demanderesse lui oppose toutefois justement les dispositions de l'article L 145-5 du Code de Commerce aux termes desquelles les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.
La défenderesse répond qu'en l'absence de toute référence à l'article précité, il appartient au juge de rechercher quelle a été l'intention commune des parties et qu'en l'espèce, aucune limite particulière dans le temps n'étant fixée, la nature indéterminée de la convention la liant à la commune est indiscutablement confirmée par les articles 2 et 5 prévoyant son renouvellement.
Il convient toutefois d'observer que l'article 1 du contrat stipule expressément que la commune met à la disposition de Mme X..., à titre précaire et révocable, le local en question.
Cette clause qui ne contient aucun terme ambigu et n'emploie même pas le mot « bail », est suffisamment claire pour rendre inutile toute recherche de la commune intention des parties.
Si l'article 2 précise que la mise à disposition du local interviendra pour une durée d'une année renouvelable commençant à courir le 1er décembre 2007 pour se terminer le 30 novembre 2008 la première année, force est de rappeler que même une convention d'occupation précaire peut être renouvelée, ce qui ne l'empêche pas de rester révocable à tout moment.
Dès lors, dans la mesure où la demanderesse a, par courriers des 6 février 2009 et 30 avril 2009, expressément rappelé que le contrat commencé le 1er décembre 2007, renouvelé le 6 février 2009, se terminerait le 31 octobre 2009, soit avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L 145-5 du Code de Commerce, le statut des baux commerciaux ne trouve pas à s'appliquer au présent litige.
La requête présentée par la défenderesse devant le tribunal administratif de Saint Denis le 22 septembre 2008 a fait l'objet d'un rejet "comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître" par ordonnance du président du tribunal administratif du 10 janvier 2011.
La demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative, formulée subsidiairement par Madame X... est donc devenue sans objet.
Il sera par conséquent fait droit à la demande d'expulsion de la défenderesse sous astreinte de 20 € par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.
Mme X... sera également condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 432 € à compter du 1er novembre 2009 jusqu'à son départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2010, date de l'assignation introductive d'instance » ;

Alors que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; qu'en décidant que la convention conclue entre Madame X... et la commune de la PLAINE DES PALMISTES était une convention précaire, sans avoir caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles marquant son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-5 du code de commerce et 1134 du code civil ;

Alors, en outre, que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que le fait que la durée du bail ait été fixée dans l'acte pour une période inférieure à deux ans ne suffit pas à caractériser un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, le renouvellement du bail suffisant à soumettre le bail au statut des baux commerciaux ; qu'en décidant que la convention conclue entre Madame X... et la commune PLAINE DES PALMISTES n'était pas soumise au statut des baux commerciaux, après avoir constaté qu'elle avait été renouvelée, la cour d'appel a violé l'article L.145-5 du code de commerce.

ECLI:FR:CCASS:2015:C300438
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