Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-16.453 14-16.454 14-16.455 14-16.456 14-16.457 14-16.458, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° Y 14-16.453 à D 14-16.458 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 février 2014), que les sociétés Stmicroelectronics Crolles 2, Stmicroelectronics Grenoble, Stmicroelectronics Tours, Stmicroelectronics Rousset et Stmicroelectronics (les sociétés) ont décidé, courant 2008, d'attribuer des actions gratuites à certains de leurs salariés et se sont acquittées, auprès de l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; que par lettres du 24 juillet 2009, elles ont demandé à l'URSSAF le remboursement de la contribution acquittée sur des actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution définitive ; qu'un refus leur ayant été opposé, elles ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte de loi le fait générateur de la contribution spécifique est l'attribution d'actions aux salariés ; que lorsque cette attribution d'actions est soumise à une condition suspensive qui ne se réalise pas - entraînant en conséquence l'absence de toute attribution effective d'actions aux salariés - le fait générateur de la contribution spécifique ne saurait être considéré comme constitué ; qu'en l'espèce en l'absence d'attribution effective d'actions aux salariés de la société Stmicroelectronics, du fait de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à l'atteinte par le groupe d'un seuil de résultats, le fait générateur de la contribution spécifique sur l'attribution d'action n'était donc pas constitué ; qu'en conséquence la contribution patronale dont la société Stmicroelectronics a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle était fondée à obtenir la restitution intégrale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive qui conditionne la validité d'un acte, ce dernier est réputé n'avoir jamais existé ; qu'aussi en admettant que le fait générateur de la contribution spécifique soit constitué par la seule décision d'attribution d'actions, et non par l'attribution en elle-même desdites actions, en l'absence de réalisation de la condition suspensive subordonnant la réalisation de la décision d'attribution d'actions, celle décision doit en toute état de cause être considérée comme n'ayant jamais existé ; qu'aussi, dans cette hypothèse même, l'employeur qui a acquitté la contribution spécifique au titre d'une décision d'attribution d'actions qui ne s'est finalement pas réalisée - décision qui est en conséquence réputée n'avoir jamais existé - dispose d'un indu de cotisation en vertu duquel il peut exercer une action en répétition ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'articles L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale et les articles 1181, 1235 et 1376 du code civil ;

3°/ qu¿il ne saurait être porté atteinte au droit de propriété consacré par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant, sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive subordonnant l'attribution effective d'actions à ses salariés l'employeur restait néanmoins redevable de la contribution spécifique sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, la cour d'appel a violé le droit de propriété érigé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques s'applique aux charges résultant du régime de sécurité sociale ; qu'en retenant, sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive subordonnant l'attribution effective d'actions à ses salariés l'employeur restait néanmoins redevable de la contribution spécifique au titre de l'attribution d'actions sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, l'URSSAF Rhône-Alpes a créé une inégalité de traitement devant les charges sociales contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel susvisé et l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ; que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et attendu qu'ayant relevé que les sociétés avaient décidé d'attribuer des actions gratuites à leurs salariés, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient tenues de régler la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Stmicroelectronics Crolles 2, Stmicroelectronics Grenoble, Stmicroelectronics Tours, Stmicroelectronics Rousset et Stmicroelectronics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Stmicroelectronics Crolles 2, Stmicroelectronics Grenoble, Stmicroelectronics Tours, Stmicroelectronics Rousset et Stmicroelectronics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les sociétés Stmicroelectronics Crolles 2, Stmicroelectronics Grenoble, Stmicroelectronics Tours, Stmicroelectronics Rousset et Stmicroelectronics.

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les sociétés STMICROELECTRONICS de leur demande en remboursement par l'URSSAF Rhône-Alpes de la contribution versée au titre des attributions gratuites d'actions ;

AUX MOTIFS QUE « les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce permettent à une société anonyme d'attribuer gratuitement des actions au profit de ses salariés et organisent les conditions, les modalités et les effets de l'attribution. La contribution patronale sur les attributions gratuites d'action a été instaurée par la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie une contribution due par les employeurs 'sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code' (code de commerce); il dispose que la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions. Ce texte rend la contribution exigible aussitôt que la décision d'attribuer des actions a été prise et n'assortit nullement l'exigibilité de la contribution à la condition de l'effectivité de l'attribution des actions. Ainsi, l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale érige la décision d'attribution gratuite des actions en fait générateur de la contribution et il importe peu que l'employeur mette ou non sa décision à exécution. Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ne s'appliquent pas à la cause ; en effet, cet article régit les cotisations alors qu'est en litige une contribution ; il s'ensuit que la règle selon laquelle le fait générateur de la cotisation réside dans le versement de la somme au profit du salarié ne peut pas être transposée à la contribution prévue pour les attributions gratuites d'actions. Le fait que le plan d'attribution gratuite d'actions ait été décidé par une société de droit hollandais est sans incidence puisque l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale précise que ses dispositions s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité. Dans ces conditions, dans la mesure où la société a décidé d'attribuer des actions gratuites à ses salariés elle était obligée de régler la contribution instaurée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et cette obligation a subsisté bien que la société n'a pas remis d'actions à ses salariés. En conséquence, la S.A. STMICROELECTRONICS CROLLES 2 doit être déboutée de sa demande en remboursement par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RHONE-ALPES de la contribution versée au titre des attributions gratuites d'actions. Le jugement entrepris doit être infirmé » ;

ALORS, D'UNE PART, QU¿aux termes de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte de loi le fait générateur de la contribution spécifique est l'attribution d'actions aux salariés ; que lorsque cette attribution d'actions est soumise à une condition suspensive qui ne se réalise pas - entraînant en conséquence l'absence de toute attribution effective d'actions aux salariés - le fait générateur de la contribution spécifique ne saurait être considéré comme constitué ; qu'en l'espèce en l'absence d'attribution effective d'actions aux salariés de la société STMICROELECTRONICS, du fait de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à l'atteinte par le groupe d'un seuil de résultats, le fait générateur de la contribution spécifique sur l'attribution d'action n'était donc pas constitué ; qu'en conséquence la contribution patronale dont la société STMICROELECTRONICS a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle était fondée à obtenir la restitution intégrale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU¿à défaut de réalisation de la condition suspensive qui conditionne la validité d'un acte ce dernier est réputé n'avoir jamais existé ; qu'aussi en admettant que le fait générateur de la contribution spécifique soit constitué par la seule décision d'attribution d'actions, et non par l'attribution en elle-même desdites actions, en l'absence de réalisation de la condition suspensive subordonnant la réalisation de la décision d'attribution d'actions, celle décision doit en toute état de cause être considérée comme n'ayant jamais existé ; qu'aussi, dans cette hypothèse même, l'employeur qui a acquitté la contribution spécifique au titre d'une décision d'attribution d'actions qui ne s'est finalement pas réalisée - décision qui est en conséquence réputée n'avoir jamais existé - dispose d'un indu de cotisation en vertu duquel il peut exercer une action en répétition ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'articles L.137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale et les articles 1181, 1235 et 1376 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU¿il ne saurait être porté atteinte au droit de propriété consacré par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; qu'en retenant, sur le fondement de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive subordonnant l'attribution effective d'actions à ses salariés l'employeur restait néanmoins redevable de la contribution spécifique sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, la cour d'appel a violé le droit de propriété érigé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

ALORS, ENFIN, QUE le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques s'applique aux charges résultant du régime de sécurité sociale ; qu'en retenant, sur le fondement de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive subordonnant l'attribution effective d'actions à ses salariés l'employeur restait néanmoins redevable de la contribution spécifique au titre de l'attribution d'actions sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, l'URSSAF Rhône-Alpes a créé une inégalité de traitement devant les charges sociales contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel susvisé et l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale.

ECLI:FR:CCASS:2015:C200569
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