Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-81.224, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie Claude X...du chef de fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil, L. 114-13 ancien du code de la sécurité sociale, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions de la CPAM de l'Hérault y compris au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

" aux motifs propres qu'il ne peut être utilement contesté la légitimité de l'action des organismes sociaux en réparation du dommage causé par les fraudes ainsi constituées, seule l'évaluation du montant du préjudice subi par la collectivité que représente l'organisme social pose difficulté, ce qui a pu amener le tribunal à retenir que la méthode utilisée ne permettait pas de vérifier la réalité du préjudice ; que toutefois, le caractère certain et non hypothétique, retenu par le tribunal et justifiant le rejet des prétention se heurte au fait, d'une part, que chaque prestataire de service est lié au système conventionnel national et donc à un principe déclaratif contrôlé a posteriori et d'autre part, que l'organisme social ne peut directement procéder point par point sur plusieurs années au contrôle systématique des facturations réputées sincères entraînant des prestations réclamées par les professionnels ; que dans ces conditions, la méthodologie par rapprochement apparaît d'une manière générale recevable, en ce qu'elle consiste en une déduction, à partir de processus ou comportements concrets observés dans des conditions définies, d'autres processus ou comportements échappant à l'expérimentation ; que cependant, son caractère exorbitant du droit commun de la réparation, impose au cas par cas une rigueur de raisonnement s'agissant du premier terme de cette proposition, et il appartient à la cour d'analyser avec précision ce terme dès lors que d'un événement certain ou réputé tel, il est tiré des conséquences statistiques qualifiant ensuite par extension le montant de la réparation ; que les parties civiles ont présenté des demandes reposant sur des méthodes différenciées d'évaluation de leur préjudice, le RSI en consultant et vérifiant un certain nombre de dossiers, la CPAM du Gard en opérant à partir de dossiers sur un trimestre, vérifiés auprès de témoins salariés et confirmés par certains clients, l'ensemble étant alors extrapolé, et la CPAM de l'Hérault en pratiquant l'extrapolation à partir d'une vérification sur un mois ; que cependant, pour les deux dernières caisses, l'évaluation du préjudice de base repose sur un postulat affirmé par la caisse de l'Hérault : celui de la réalité comptable des agendas saisis au regard des actes effectivement assurés ; que, manifestement, une contradiction existe puisque le RSI ayant relevé initialement 69 factures irrégulières sur la période 2006-2009 n'en a plus après justification dossier par dossier retenu que 15 pour un montant représentant environ 15 % du montant initialement réclamé ; que par ailleurs, il ne saurait être ignoré que l'extrapolation a été faite sur courte période : agenda 2009 sur 1 mois pour la CPAM de l'Hérault et 2008 pour la CPAM du Gard 3 mois alors que quatre agendas annuels ont été saisis sans que leur exploitation soit effectuée ; qu'ainsi, le « panel représentatif » utilisé étant ainsi limité, il sera observé de manière déterminante que la caisse du Gard fait observé que 97, 5 % des indications inscrites comportent des anomalies à partir de l'agenda 2008 utilisé et la caisse de l'Hérault fait état d'une discordance de 92 % entre les informations de l'agenda 2009 et les factures présentées ; qu'un tel taux de discordance apparaît dès lors soit statistiquement peu fiable, soit significatif d'une fraude massive conduisant cette fois-ci à retenir une qualification différente impliquant des manoeuvres frauduleuses qui doivent être mises en évidence ce qui n'est ni démontré ni offert de l'être ; que dès lors, cette analyse conforte de manière déterminante l'affirmation selon laquelle les deux agendas en cause ne revêtaient chacun qu'un aspect prévisionnel qui eût dû être confirmé par des auditions extérieures ou d'autres éléments matériels portant, pour être recevable au niveau de l'extrapolation, sur la période de référence ; que dans ces conditions, la fiabilité des périodes de référence en cause servant de base à l'extrapolation sur 36 ou 48 mois apparaît pouvoir être avec pertinence remise en cause motivant ainsi le rejet de la méthode, alors même que cette extrapolation aurait dû prendre en compte un ensemble de variables concernant sur ces périodes l'évolution de la société en termes de personnels, de flotte, de résultats et d'actes accomplis ; que dès lors, la cour examinant le montant du préjudice allégué par chaque caisse se rapprochera, essentiellement du seul préjudice apparaissant démontré par des auditions circonstanciées et des comparaisons utilement faites sur les périodes considérées, alors que les enquêteurs des organismes sociaux avaient à disposition l'ensemble des agendas et auraient pu et dû procéder à des vérifications selon une méthodologie plus pertinente ; que sur le préjudice des CPAM ;
La Caisse de l'Hérault :
Que la Caisse de Montpellier se prévaut d'un préjudice de 9310, 07 euros sur la période du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2009 (soit 1 mois) ; que le taux des dossiers litigieux sur la seule période d'un mois contrôlée étant estimé à 35, 87 %, le préjudice potentiel allégué par l'organisme a été extrapolé sur la période 2006-2009 ; qu'ainsi, le montant total du préjudice subi par la CPAM de Montpellier s'élève à la somme de 279 302, 10 euros ; que toutefois, les remarques précédentes relatives à l'existence d'agendas, à leur exploitation rendue possible mais non effectuée, au nombre d'actes annuels à prendre en considération en fonction de leur répartition par nature, ne sauraient conduire à retenir une extrapolation dont les variables sur un mois rapportées aux 48 d'exercices revendiqués pour le calcul, sont trop nombreuses pour être statistiquement fiables dans ce seul référencement ; qu'à ceci, s'ajoute la contestation ponctuelle portée par Mme X...concernant certains actes retenus comme fraudés et dont elle justifie suffisamment de leur sincérité à défaut d'exploitation des bordereaux informatiques non exploités par l'enquêteur de la Caisse et par les gendarmes (Y et autres...) ; que dans ces conditions alors que la charge de la preuve incombe à l'organisme, qu'aucune vérification utile de ces constatations n'a été faite ou n'est suffisamment probante au regard de la généralité non vérifiée des affirmations des témoins-salariés, il y aura lieu de confirmer la décision entreprise ayant rejeté les prétentions de cette caisse ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que les parties civiles réclament un préjudice évalué selon elles, par voie d'extrapolation sur la base de l'agenda de la prévenue ; que la prévenue a déclaré que l'agenda n'était qu'un outil de travail prévisionnel qui ne correspondait pas à l'activité réelle qui évoluait selon l'urgence ; que le seul moyen de vérifier l'activité réelle aurait été de saisir et d'exploiter le disque dur de l'ordinateur, tenu à la disposition des enquêteurs par la prévenue ; que cette opération n'a pas été réalisée ; qu'en conséquence le préjudice allégué ne peut être vérifié ; que pour être réparable il doit être certain ; qu'il résulte par ailleurs des propres écritures de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault que les écritures ont été vérifiées sur le seul mois de janvier 2009, sur la base du seul agenda ; qu'un préjudice réel a été établi dont le montant a été extrapolé sur trente six mois pour établir le préjudice total dont il est réclamé réparation ; que la méthode employée ne permet pas au tribunal de vérifier la réalité du préjudice qui doit être certain et non pas hypothétique ; que sa demande sera donc rejetée ;

" 1°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X..., gérante d'une société exploitant une entreprise d'ambulances, a été poursuivie du chef d'escroqueries à la sécurité sociale commises entre le 1er décembre 2006 et le 31 mai 2009 ; que la CPAM de l'Hérault s'est constituée partie civile ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui, après requalification, est entré en voie de condamnation sur l'action publique pour des faits de fraude à la sécurité sociale commis sur le temps de la prévention du 1er décembre 2006 au 31 mai 2009 ; que pour confirmer néanmoins les dispositions du jugement ayant rejeté les prétentions de la CPAM de l'Hérault, l'arrêt retient que le recours de la partie civile à la méthode d'évaluation de son préjudice par extrapolation à partir d'une vérification sur un mois, recevable d'une manière générale, devait être rejetée dès lors que la fiabilité de la période de référence servant de base à l'extrapolation lui apparaissait pouvoir être remise en cause ; qu'en se déterminant par ces motifs, fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la partie civile pour évaluer le montant de son préjudice, quand l'affirmation de l'existence d'un tel préjudice résultait de la déclaration de culpabilité de la prévenue et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et le principe ci-dessus rappelé ;

" 2°) alors que toute contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la preuve du préjudice se trouve nécessairement incluse dans la preuve de la fraude constatée et que les juges doivent réparer le préjudice découlant de l'infraction ; qu'en rejetant les prétentions à réparation de la CPAM pour avoir insuffisamment prouvé son préjudice exact quand l'existence de ce préjudice et du droit à réparation de la partie civile résultait de la constatation du délit de fraude dont elle avait déclaré la prévenue coupable et de l'affirmation de la légitimité de la constitution de partie civile de la CPAM qu'elle avait déclarée recevable, la cour d'appel s'est contredite privant de ce fait sa décision de toute base légale ;

" 3°) alors que la chambre criminelle admet, en vertu d'une jurisprudence constante la possibilité pour l'organisme social victime d'une fraude d'évaluer le montant du préjudice subi à partir d'une méthode par extrapolation ; qu'en rejetant en l'espèce la demande d'indemnisation de la CPAM sur le fondement du rejet de la méthode d'évaluation par extrapolation utilisée par celle-ci pour évaluer son préjudice, en raison de son prétendu manque de fiabilité, la cour d'appel a méconnu les exigences du droit à réparation résultant de l'article 1382 du Code civil et la jurisprudence constante de la chambre criminelle rendue sur son fondement ;

" 4°) alors en outre qu'il appartient aux juridictions du fond d'ordonner les mesures d'instruction dont elles reconnaissent la nécessité et de rechercher l'étendue du préjudice dont elles ont constaté l'existence pour le réparer dans son intégralité ; qu'en l'espèce, pour rejeter les prétentions de la partie civile et retenir le caractère insuffisamment probant de la méthode d'évaluation de son préjudice par extrapolation utilisée, la cour d'appel souligne que l'extrapolation n'a été faite que sur une courte période d'un mois alors que quatre agendas annuels avaient été saisis sans que leur exploitation n'ait été effectuée ; qu'elle ajoute que l'agenda en cause n'aurait revêtu qu'un caractère prévisionnel qui aurait dû être conforté par des auditions extérieures ou d'autres éléments matériels portant sur la période de référence et que l'extrapolation aurait dû prendre en compte un ensemble de variables concernant sur la période de la prévention, l'évolution de la société en terme de personnels, de flotte, de résultats et d'actes accomplis ; qu'en se bornant à refuser toute demande de réparation du préjudice de la CPAM au prétexte de l'insuffisance des vérifications opérées, sans même ordonner les mesures d'instruction dont elle reconnaissait explicitement la nécessité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 5°) alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en refusant en l'espèce d'accorder à la CPAM, partie civile victime d'une fraude établie, la moindre réparation de son dommage dont elle avait pourtant expressément constaté l'existence, à raison des difficultés posées par l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil " ;

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., gérante d'une société d'ambulances, a été poursuivie pour des escroqueries à la sécurité sociale commises du, 1er décembre 2006 au 31 mai 2009, au préjudice des caisses primaires d'assurance maladie de l'Hérault et du Gard et du Régime social des indépendants qui se sont constitués parties civiles ; que le tribunal, après requalification, a déclaré la prévenue coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues durant cette période et rejeté les demande indemnitaires ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la culpabilité de Mme X...et rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ayant fixé son préjudice à 279 302, 10 euros, l'arrêt attaqué retient que la méthode d'évaluation de cette dernière, ayant procédé à des vérifications sur un mois puis ensuite à une extrapolation sur 48 mois, n'était pas fiable et que les enquêteurs n'avaient pas procédé aux vérifications utiles alors que la charge de la preuve incombait à la caisse ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la partie civile pour évaluer le montant de son préjudice, alors que l'affirmation d'un tel préjudice résultait de la déclaration de culpabilité de la prévenue et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 janvier 2014, mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00901
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