Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.469, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 décembre 2006 en qualité de maçon par la société Agalor et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié le 3 mai 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; que la société Agalor a été placée en liquidation judiciaire le 8 avril 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressé produisait des fiches hebdomadaires de pointage, des fiches « d'heures au mois » pour l'année 2008 et le mois de septembre 2009, et deux attestations d'anciens collègues affirmant qu'il effectuait des heures supplémentaires au cours des mois de novembre et décembre 2008 et de janvier à mars 2009, retient que ces documents, qui ne couvrent qu'une faible partie de la période, sont insuffisamment précis pour permettre à l'employeur de les discuter utilement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des documents auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'avril 2010, l'arrêt retient que celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 15 avril 2010 qui n'avait pas à être rémunérée, dès lors que la faute grave est retenue ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période antérieure à la mise à pied conservatoire au cours de laquelle le salarié avait travaillé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et pour la période du 1er au 14 avril 2010, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires M. X... reconnait que, depuis 2006, 17, 33 heures supplémentaires lui étaient payées chaque mois, mais soutient qu'il en effectuait en moyenne 50 chaque semaine, de sorte qu'il aurait dû percevoir 2 700 € brut (50 x 13, 50 € x 4) par mois ; qu'il réclame paiement d'une somme totale de 25 110 €, compte tenu d'une majoration de 50 % pour la période du 26 décembre 2006 au 3 mai 2010 ; qu'il affirme que sa journée de travail commençait systématiquement à 7 heures pour prendre fin à 18 heures ; qu'il produit :- dix fiches hebdomadaires de pointage mentionnant pour chaque jour l'heure de début et celle de fin du travail ainsi que 30 minutes au titre de la pause méridienne ; que ces fiches, qu'il affirme avoir remises chaque semaine à la direction, sont revêtues de sa signature et pour l'une d'entre elles, de celle du conducteur des travaux ;- un certain nombre de « fiches d'heures au mois pour l'équipe d'X... » pour l'année 2008 et le mois de septembre 2009 ;- une attestation de Kaddour Z... affirmant qu'au cours des mois de novembre et décembre 2008 pendant lesquels il a travaillé avec lui, M. X... a effectué des heures supplémentaires ;- une attestation de Rachid A..., qui affirme avoir travaillé comme intérimaire pour cette société, sous les ordres de Mohamed X..., de janvier à mars 2009, et avoir arrêté car il n'arrivait plus à suivre le rythme de travail proche de l'esclavage qui lui était imposé ; que ce témoin précise qu'il débutait à 6 heures et travaillait jusqu'à 17 ou 18 heures ; que ces documents, qui ne couvrent qu'une faible partie de la période, sont insuffisamment précis pour permettre à l'employeur de les discuter utilement ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ce chef ; que Sur les conséquences il s'ensuit que l'employeur n'a pas manqué à la bonne foi à laquelle il est tenu dans l'exécution du contrat de travail ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que de celle tendant à la délivrance de bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés ;


AUX MOTIFS ADOPTES QUE les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié au-delà de l'horaire légal ; qu'elles doivent figurer sur les fiches de paie ; qu'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que le temps de trajet ne sont pas en principe décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l'employeur ; qu'en revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'être transportés sur les chantiers, le temps de trajet doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, il convient de constater que sur les fiches de paie de M. X... produites aux débats, il apparait des heures supplémentaires ainsi que des indemnités de trajet et des indemnités paniers ; qu'il en découle que les heures qui ont été payées au titre de l'indemnité de trajet ne peuvent être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; que de plus, au vu des fiches de pointage, les temps de pause pour prise de repas ne sont pas décomptés alors qu'il apparait sur les fiches de paie des indemnités repas ; qu'il en découle que les temps de pause pour les repas doivent être décomptés ; que dès lors, il convient de débouter M. X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi de contrat de travail et de sa demande d'indemnité forfaitaire relative à l'existence de travail dissimulé ;

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, au motif que les documents fournis par le salarié ¿ à savoir certaines fiches de pointage hebdomadaires établies à la demande de l'employeur, des fiches d'heures au mois de son équipe, outre deux attestations circonstanciées ¿ ne couvraient qu'une faible partie de la période travaillée et étaient insuffisamment précis pour permettre à l'employeur de les discuter utilement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture pour licenciement nul ;

AUX MOTIFS QUE le salarié soutient d'abord que cette lettre doit être regardée comme non motivée dans la mesure où elle a été expédiée à une adresse (... 59800 Lille) que l'employeur savait pertinemment ne plus être la sienne depuis près d'un an, puisqu'il résidait depuis plusieurs mois dans l'enceinte même de l'entreprise ; que la société Agalor, qui proteste de sa bonne foi, réplique qu'il s'agissait de celle à laquelle les bulletins de paye ont toujours été envoyés, et fait observer que M. X... a procédé à 7 changements d'adresse postale entre le 15 août 2009 et l'introduction de l'instance ; qu'elle ajoute avoir expédié à l'adresse litigieuse le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation destinée à Pôle emploi et le dernier bulletin de salaire, tous documents que le salarié a nécessairement reçus puisqu'il les a communiqués en la présente procédure ; qu'elle indique enfin avoir envoyé, à réception de la lettre de contestation dont l'auteur se domiciliait au siège de l'association « parlons d'Avenir », une copie de la lettre de licenciement ; que M. X... réplique que les documents de rupture lui ont été remis en mains propres le 19 mai 2010 au siège de l'entreprise où il lui avait demandé de se présenter ; qu'il résulte des pièces produites que M. X... a donné congé pour le 15 août 2009 de l'appartement qu'il occupait au... à Lille depuis le 16 décembre 2005 ; que le gérant de la société Agalor en a eu connaissance puisque, dans une lettre manuscrite datée du 17 juillet 2009, il acceptait que « M. X... Mohamed reçoive (son) courrier à (son) domicile ... à Mouvaux » ; qu'il n'est en revanche pas établi qu'il ait été informé de la nouvelle adresse postale de l'intéressé, qui s'est postalement domicilié chez trois personnes différentes (outre deux autres adresses) entre le 10 septembre 2009 et le 26 novembre 2010 ; que M. X... fait plaider que son employeur a proposé de lui louer un appartement qui était alors en cours de rénovation et, en attendant que celle-ci soit achevée, de s'installer provisoirement dans un bureau de l'usine Saint Sylvain à Wasquehal, dans laquelle se trouvait l'atelier de menuiserie ; que l'employeur le conteste, tout en reconnaissant avoir autorisé ce salarié, comme il l'avait fait en 2007, à se domicilier postalement à cette adresse pendant ses deux mois de congés d'été en Algérie ; qu'à l'appui de ses allégations, le salarié verse aux débats deux bons d'intervention de la société Trans Bennes destinés à établir la matérialité d'un déménagement en août 2009 ainsi que des attestations de plusieurs personnes, pour la plupart collègues ; que les bons d'intervention, en date des 28 janvier et 29 avril 2009, sont tous deux relatifs à l'enlèvement des « déchets banals » à destination de chantiers sis l'un à Roubaix, l'autre à Seclin, localités toutes deux distinctes de celles de Mouvaux, Croix ou Wasquehal ; que M. B... atteste que M. X... a habité, à une période non précisée, « dans une usine de menuiserie de Sa Silvan à Croix » ; que M. C... atteste de même s'être déplacé « à son domicile à Croix à l'usine de la menuiserie chez Sylvain afin de l'emmener chez le kinésithérapeute » ; que MM. D... et E... indiquent également que leur collègue X... habitait dans l'usine chez Sylvin à Croix centre jusqu'à son licenciement ; que si la localité de Croix est proche de celle de Wasquehal, dans laquelle se situent les locaux de la société intimée, aucune confusion n'est possible entre l'une ou l'autre, ce qui affecte la crédibilité des attestations ci-dessus ; que l'appelant s'abstient en outre, curieusement, d'indiquer la localisation de l'immeuble dans lequel il aurait été proposé d'établir, à terme, sa résidence ; qu'en tout état de cause, la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pour but que de prévenir toute contestation sur la date et la réalité de celui-ci ; que la notification à une adresse inexacte est sans effet sur l'existence d'une motivation ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;

ALORS QUE le licenciement pour faute grave notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul, cependant qu'elle relevait que l'employeur avait notifié le licenciement de M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une adresse qu'il savait inexacte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble le texte susvisé ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture pour licenciement nul ;

AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa décision, l'employeur expose que M. X... a injurié et menacé de faire passer par la fenêtre la secrétaire, Anne Sophie F... qui refusait de lui remettre l'original d'une carte grise ; qu'en date du 14 avril, il a eu avec deux autres salariés une altercation si violente qu'il a fallu l'intervention du gérant et de six autres salariés pour y mettre fin ; qu'il produit :- une attestation de Mme F... du 2 mai 2011 confirmant ses dires,- le mail, particulièrement explicite (« cette personne sème la terreur au sein même de l'entreprise - plus personne ne veut travailler avec lui ou sur le même chantier » qu'elle avait expédié le 6 avril 2010 au gérant, dans lequel elle lui rappelait l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu en la matière et indique qu'à défaut de faire le nécessaire dès son retour de vacances, elle sera dans l'obligation d'aviser l'inspection du travail,- les récépissés des déclarations de main-courante d'Anne Sophie F... en date du 01/ 04/ 2010 et de Reda G... en date du 15/ 04/ 2010 - une lettre du 10 juin 2010 dans laquelle il faisait état de ces divers faits ; que M. X... s'étonne du tutoiement utilisé par la secrétaire à l'égard du gérant dans le courriel du 6 mai, et de l'absence de témoignage des six autres salariés qui auraient accompagné le gérant venu censément ramener le calme ; qu'il affirme avoir été frappé à coup de pelle, en présence du chef d'entreprise, par Reda et Youssef G... avec lesquels il avait eu peu avant une « discussion animée » et n'avoir fait que se défendre ; qu'il produit :- un avis d'arrêt de travail du 15 avril 2010 valable jusqu'au 25,- un certificat de son médecin traitant daté du 28 juin 2010 mentionnant ses doléances, les constatations faites par ce praticien le 17 avril (« ecchymoses aux membres inférieurs ») et la persistance de crises d'angoisses post-traumatiques, d'insomnie, d'irritabilité,- une lettre du 16 avril 2010 du service des urgences de l'hôpital Roger Salengro à Lille au médecin traitant de M. X..., prescrivant son retour à domicile ; que ce document indique « qu'un premier bilan a montré : chute au travail sur le genou gauche » à l'exclusion de toute autre cause ; que ces éléments laissent présumer l'existence d'une chute mais ne permettent pas d'en connaitre les circonstances ; qu'en tout état de cause, le comportement de M. X... à l'égard de Mme F..., tel qu'il résulte du courriel de celle-ci et le récépissé de sa déclaration en main courante, s'analyse en une faute grave justifiant la rupture du contrat aux torts du salarié conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en tout état de cause, le motif de la rupture est étranger à l'accident dont M. X... avait été victime cinq mois plus tôt ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement tant sur la nullité du licenciement que sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ;

1°) ALORS QUE aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en jugeant que le comportement agressif du salarié à l'égard de la secrétaire de l'entreprise, consécutif à son accident du travail, était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, cependant que l'employeur n'avait pas fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail, au cours de la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la seule agression verbale reprochée à un salarié à l'encontre d'une de ses collègues, en l'absence de répercussion physique ou psychologique de l'altercation et compte tenu du comportement antérieur du salarié, qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche et au contraire avait été promu chef de chantier, ne caractérise pas la faute grave du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du mois d'avril 2010 ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant rappelle que seule la notification du licenciement met fin, à la date qu'elle indique, à l'obligation de payer le salaire ; que la mise à pied conservatoire est indissociable d'un licenciement pour faute grave ; qu'il indique n'avoir perçu aucune rémunération au titre du mois d'avril 2010 ; que la société Agalor ne s'explique pas sur ce point ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 15 avril 2010 ne faisait pas explicitement mention d'une telle mesure conservatoire mais d'une « dispense d'activité jusqu'à la notification de ma décision » et précisait que « cette période ne sera pas rémunérée » ; qu'elle s'analyse clairement en une mise à pied conservatoire, qui n'avait pas à être rémunérée dès lors que la faute grave est retenue ;

ALORS QUE la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail au bénéfice de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de l'intégralité de sa demande de rappel de salaire pour le mois d'avril 2010, motifs pris de ce que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à compter du 15 avril 2010, qui n'avait pas à être rémunérée, dès lors que la faute grave est retenue, sans s'expliquer sur la période antérieure à la mise à pied conservatoire au cours de laquelle le salarié avait bien exécuté sa prestation de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ;

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00524
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