Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2015, 14/00068

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N.

RG N : 14/ 00068

AFFAIRE :

M. Jean-Pierre X... assisté de l'OFFICE SOCIAL DE LA CROIX MARINE, es-qualité de curateur de JP X..., dont le siège social est sis 1 D avenue Winston Churchill 19000 TULLE.

C/

Me Patrick Paul Z... es-qualité de Liquidateur de Monsieur Philippe Y... se disant exercer sous le nom commercial ENERGIES RENOUVELABLES Y..., inscrite au RCS de LYON sous le no 328 565 270, dont le siège social est situé 333, Cours du Troisième Millénaire à SAINT-PRIEST (69791)., SA GROUPE SOFEMO

DB-iB

prêt

Grosse délivrée à
Maître LABROUSSE, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 12 MARS 2015
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Le DOUZE MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Jean-Pierre X... assisté de l'OFFICE SOCIAL DE LA CROIX MARINE, es-qualité de curateur de JP X..., dont le siège social est sis 1 D avenue Winston Churchill 19000 TULLE.
de nationalité Française
né le 20 Novembre 1942 à EYBURIE (19140)
demeurant ...

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 1288 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'un jugement rendu le 06 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

ET :

Maître Patrick Paul Z... es-qualité de Liquidateur de Monsieur Philippe Y... se disant exercer sous le nom commercial ENERGIES RENOUVELABLES Y..., inscrite au RCS de LYON sous le no 328 565 270, dont le siège social est situé 333, Cours du Troisième Millénaire à SAINT-PRIEST (69791).
de nationalité Française
Mandataire liquidateur, demeurant ...
Non comparant, régulièrement assigné.

SA GROUPE SOFEMO
dont le siège est 34 rue du Wacken-67907 STRASBOURG CEDEX 9

représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE

INTIMES

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Mars 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014.

A l'audience de plaidoirie du 03 Février 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Résumé du Litige

Selon contrat du 25 août 2010, il a été ou aurait été conclu (car il y a une contestation de signature) entre M. Jean-Pierre X... et Mme A... d'une part et M. Philippe Y... exerçant à l'enseigne Energies renouvelables Y...- ou ERG-d'autre part, l'achat et l'installation de 10 panneaux solaires, pose et raccordement compris, pour un prix de 21. 500 ¿.

Il est indiqué que ce contrat donnait mandat à M. Y... d'effectuer l'ensemble des démarches administratives et contractuelles pour une installation photovoltaïque.

L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt souscrit le même jour auprès de la SA Sofemo.

M. X..., assisté de l'Office social de Croix Marine en qualité de curateur, a engagé le 28 février 2012, une action en annulation du contrat principal et en résolution du prêt.

Cette action a été engagée contre Me Z... en qualité de liquidateur de M. Y... et contre la SA groupe SOFEMO.

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a débouté M. X... de ses demandes et il l'a condamné à payer à la SA Sofemo Financement la somme de 25 008, 99 euros avec intérêts.

*

M. X... expose qu'il a fait l'objet d'un démarchage à domicile et soutient que les actes du 25 août 2010 sont nuls au regard de la législation sur le démarchage à domicile.

Il fait valoir en effet que toutes les mentions prévues par cette législation ne figurent pas dans le contrat.

M. X... conteste par ailleurs être le signataire des bons de commande du 25 août 2010 produit par la SA Sofemo.

Il fait valoir que de toute façon le contrat de vente n'a pas été exécuté complètement car l'installation réalisée par M. Y... n'a jamais été raccordée au réseau ERDF.

Il rappelle que conformément au code de la consommation, l'annulation ou la résolution du contrat de vente entraîne la résolution du contrat de crédit et qu'en l'occurrence compte tenu selon lui de diverses négligences du prêteur, il n'a pas à restituer le montant de l'emprunt.

M. X... présente en conséquence les demandes suivantes :

- prononcer la nullité du contrat conclu le 25 août 2010 entre M. X... et M. Y...,

- subsidiairement prononcer la résolution dudit contrat,

- prononcer la résolution du contrat de prêt,

- dire et juger que la résolution de ce contrat de prêt ne donnera lieu à aucune restitution,

- condamner M. Y... à indemniser Monsieur X... de dommages-intérêts d'un montant équivalent aux sommes qu'il resterait devoir à la SA Groupe Sofemo, soit 25 008, 99 euros, en tant que de besoin fixer la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... à cette somme,

- condamner M. Y... à indemniser Monsieur X... de 30 000 ¿ de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, en tant que de besoin fixer la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... à cette somme.

*

La SA Sofemo Financement soutient que les actes de vente et de prêt sont valides et qu'il n'est pas suffisamment justifié de la contestation de signature.

Elle fait valoir qu'il y a eu une attestation de livraison pour le décaissement des fonds et que la preuve d'une absence de raccordement électrique n'est pas rapportée.

Elle fait observer que Mme A... n'est pas partie à la procédure de telle sorte que la demande de nullité du contrat de vente ou sa résiliation ne peut prospérer.

En conséquence, la SA Sofemo Financement demande de débouter Monsieur X... de son appel et de ses demandes irrecevables et en tout cas mal fondées et de confirmer le jugement.

*

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties constituées déposées par l'appelant le 18 septembre 2014 et par la SA SOFEMO le 14 novembre 2014.

Me Z... a été assigné en qualité de liquidateur de M. Y... par acte du 29/ 04/ 2014 remis à secrétaire.

Il n'a pas constitué avocat. Il avait adressé une lettre le 28/ 01/ 2014, précisant que M. X... avait déclaré une créance de 60. 000 ¿.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17/ 12/ 2014.

Par message du 30/ 01/ 2015, l'appelant a demandé le rabat de la clôture et " la réouverture des débats ".

La SA Sofemo s'y est opposée, selon message du 2/ 02/ 2015.

Motifs

Il est demandé le rabat de l'ordonnance de clôture en faisant état d'un constat d'Huissier du 3/ 12/ 2014. S'il est précisé qu'il a été reçu après la clôture, ce constat est antérieur de plusieurs jours à l'ordonnance de clôture de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à révocation de celle-ci.

*

Si les contrats (bons de commande, prêt) sont aux noms de M. X... et Mme A..., seul l'un d'entre eux peut agir pour ce qui le concerne et faire valoir ses propres droits, nonobstant l'absence à la procédure de l'autre co-contractant.

Il n'y a pas une situation d'indivisibilité empêchant de statuer dans les rapports X...- Girault-Sofemo.

*

Il est produit un bon de commande aux noms de ERG, M. X... et Mme A..., une " attestation de mandat " X...- ERG (apparaissant signée aussi A...) et un contrat de prêt SA Sofemo-M. X... et Mme A....

Ces documents sont en date du 25 août 2010.

Le bon de commande mentionne : fait à Eyburie, le contrat de prêt indique : date d'acceptation 25/ 08/ 2010 à Eyburie.

Eyburie est la commune du domicile de M. X....

Le bon de commande se réfère expressément aux articles L 121-23/ 24/ 25/ 26 du code de la consommation.

Il s'en déduit que M. X... a fait l'objet d'un démarchage à domicile.

Si le mandat conclu en l'occurrence accessoirement au contrat principal n'est pas lui-même soumis directement aux règles des articles L 121-23 à 26 du code de la consommation, celles-ci s'appliquent en revanche au bon de commande constituant le contrat principal.

Il est produit uniquement (par l'appelant comme par la SA Sofemo) le recto du bon de commande.

Ce recto fait état d'un verso.

Il est certes pré-imprimé que le signataire reconnait avoir pris connaissance des dispositions des articles L 121-23, L121-24, L 121-25, L 121-26 du code de la consommation et des conditions générales de vente figurant au verso, mais l'absence de production du verso ne permet pas à la juridiction de vérifier elle-même comme il lui appartient de le faire si le contrat mentionne bien, de façon apparente, le texte intégral de ces dispositions.

Et cette mention ne justifie pas non plus elle-même suffisamment de la reproduction desdits articles.

Il y a donc là une cause de nullité, vu le début de l'article L 121-23 du code de la consommation.

Le prêt était un crédit affecté à la prestation objet du bon de commande précité.

En application de l'article L 311-32 du code de la consommation, ce crédit est donc lui-même de plein droit annulé.

En raison de la faute du prêteur de n'avoir pas vérifié la conformité du contrat principal de son partenaire, M. Y..., à la législation sur le démarchage à domicile puisqu'il apparaît qu'il n'a eu à sa disposition que le recto du bon de commande et donc un document incomplet, la SA Sofemo sera déboutée de sa demande en paiement et il ne sera pas ordonné de restitution à la charge de M. X... consécutivement à l'annulation du prêt.

M. X... n'étant pas condamné à payer des sommes à la SA Sofemo, la demande de ce chef de M. X... envers M. Y..., ou sa liquidation judiciaire, est sans objet.

Il peut se déduire de la lettre du 5/ 08/ 2011 d'ERDF que le raccordement de l'installation au réseau ERDF prévu au contrat n'a pas été effectuée. Mais ce raccordement est d'un montant de 865, 72 ¿ selon cette même lettre.

En conséquence et pour le préjudice subi par M. X... pour les perturbations et tracas résultant de cette affaire, il sera fixé une créance d'un montant global de 1. 500 ¿.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... ses frais irrépétibles.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR

Statuant par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,

Infirme le jugement,

Annule le contrat conclu entre M. Jean Pierre X... et M. Philippe Y..., Energies Renouvelables Y... ERG, selon bon de commande du 25 août 2010 avec mandat de même date,

Dit qu'en conséquence le contrat de prêt du 25 août 2010 entre la SA SOFEMO et M. Jean-Pierre X... est également annulé,

Fixe à 1. 500 ¿ la créance de dommages intérêts de M. Jean-Pierre X... envers la liquidation judiciaire de M. Philippe Y..., Energies Renouvelables Y... ERG,

Rejette les autres demandes, notamment la demande en paiement de la SA Sofemo Financement,

Condamne la SA Sofemo Financement aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.

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