Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.947, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 octobre 2013), que M. X... a été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable comptable et responsable des ressources humaines ; que son contrat a été transféré à l'EURL Chambriard (la société) ; que, licencié pour motif économique le 11 mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 applicable à la relation de travail et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires sur la prime d'ancienneté prévue par ce texte alors, selon le moyen :

1°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption simple de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention, qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si son activité unique de prestation de services ne correspondait pas à une autre convention que celle mentionnée sur le bulletin de salaire, ce qui était révélé par son code APE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ;

2°/ que l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis par le salarié en tant que comptable, de sorte que la convention collective applicable n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins mais celle correspondant à l'activité de l'EURL Chambriard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'employeur ait entendu appliquer au salarié une convention collective autre que celle mentionnée sur les bulletins de paie qui lui étaient délivrés, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour apprécier la situation économique du groupe auquel appartenait l'EURL Chambriard, l'existence de sept sociétés, dont la SARL Garret Bois au moment du licenciement, quand celle-ci avait déjà été liquidée et ne figurait plus sur l'organigramme du groupe produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;

2°/ qu'en énonçant que l'allégation de l'employeur selon laquelle certaines des entreprises ne comptaient aucun salarié et que d'autres assuraient elles-mêmes leurs opérations comptables n'était étayée par aucun élément de preuve quand l'EURL Chambriard avait produit les livres d'entrée et de sortie du personnel ou les déclarations automatisées des données sociales des diverses sociétés ainsi que la liasse fiscale des sociétés Logybal et SAS Etablissements Paul Chambriard démontrant l'absence de personnel dans ces deux sociétés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que l'EURL Chambriard faisait valoir que la société Logybal avait été créée pour faciliter le rachat de la société Laurencot mais n'avait aucune activité et que la société SA Etablissements Paul Chambriard n'avait eu qu'une activité de location de terrain et biens immobiliers à la société SAS Chambriard, sans emploi de salariés, de sorte que certaines sociétés n'avaient pas d'activité de production ; qu'en se fondant néanmoins, pour apprécier la réalité des difficultés économiques rencontrées par le groupe, sur l'existence de ces sociétés tout en déplorant de ne pas avoir les documents comptables complets pour ces entreprises, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que l'EURL Chambriard avait produit les bilans et annexes de l'ensemble des sociétés du groupe sur trois années (exception faite de la société Garret Bois, liquidée) et n'était pas tenue d'effectuer un bilan consolidé de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas le produire ; qu'en se fondant sur l'absence de bilan consolidé au niveau du groupe pour conclure à l'absence de difficultés économiques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

5°/ que l'EURL Chambriard a fait valoir, production de comptes à l'appui, que sa situation en 2009 s'expliquait par la facturation ponctuelle à la SA Ets Paul Chambriard d'une étude de diversification de 72 000 euros tandis que l'exercice au 30 juin 2010 faisait apparaître une perte de 103 794 euros et au 31 décembre 2010, une baisse du chiffre d'affaires de plus de 40 %, de sorte qu'il existait bien une dégradation de la situation économique ; que cette situation ne pouvait qu'empirer puisqu'elle n'allait plus fournir de prestations aux société Teknipan et SAS Chambriard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour ne retenir que la situation excédentaire de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que le salarié reconnaissait l'absence de poste sur lequel il pourrait travailler tout en jugeant que l'EURL Chambriard aurait dû proposer une modification de son contrat, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de modification de l'objet du litige, de défaut de réponse à conclusions, d'excès de pouvoir et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont pu déduire que la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société ; que le moyen, inopérant en sa sixième branche en ce qu'il s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Chambriard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Chambriard et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Chambriard

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CHAMBRIARD à payer à monsieur X... les sommes de 7. 708, 20 ¿ à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté et 770, 82 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ;

AUX MOTIFS QUE la convention collective Bois et Scierie (travail mécanique, négoce et importation) prévoit le versement d'une prime d'ancienneté équivalente à la valeur d'un point pour chaque année de service au sein de l'entreprise, dans la limite maximale de 15 années civiles d'ancienneté ; que le protocole d'accord du 25 mars 1999 prévoit d'accorder au personnel soumis au plafonnement à 15 ans d'ancienneté, un multiplicateur de la valeur du point de 1, 50 fois la valeur du point en vigueur à compter de 2003 ; que l'employeur n'est pas fondé à s'opposer aux prétentions du salarié sur ce point au motif qu'il était salarié de la société holding et que l'activité de cette dernière serait étrangère au secteur d'activité concerné par la convention collective ; qu'outre que l'employeur reconnaît que cette convention est applicable aux salariés relevant notamment du secteur des industries du bois, secteur auquel appartient le groupe, il convient de relever que la convention collective applicable mentionnée sur les bulletins de salaire de monsieur X... est celle du travail mécanique du bois ; qu'en l'absence de tout élément de preuve contraire, il apparaît que l'employeur a entendu faire bénéficier monsieur X... de cette convention collective, même si celui-ci était salarié de la holding ;

1°) ALORS QUE la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption simple de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention, qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si son activité unique de prestation de services ne correspondait pas à une autre convention que celle mentionnée sur le bulletin de salaire, ce qui était révélé par son code APE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis par monsieur X... en tant que comptable, de sorte que la convention collective applicable n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins mais celle correspondant à l'activité de la société CHAMBRIARD ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CHAMBRIARD à payer à monsieur X... la somme de 80. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, le licenciement prononcé pour un motif économique ne peut avoir une cause réelle et sérieuse que s'il repose sur des difficultés économiques, des mutations technologiques ou sur la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ; que la lettre de licenciement doit énoncer la cause du licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité) et sa conséquence sur le contrat de travail du salarié (suppression de poste, transformation d'emploi, etc ¿) ; qu'en l'espèce, il convient de relever que la lettre de licenciement fait référence, pour expliquer le licenciement de monsieur X..., à une mesure destinée à préserver la compétitivité de l'entreprise mais il n'est justifié d'aucune menace qui aurait pesé sur cette compétitivité en raison de l'état du marché et de son évolution prévisible et qui justifierait des mesures de réorganisation ; que la lettre de licenciement fait seulement état, pour justifier le licenciement, de difficultés économiques de deux des entreprises du groupe et à la « chute de l'activité » ; qu'il est vrai que la société TEKNIPAN, société nouvellement créée, a connu, au 31 décembre 2009, une perte de 92. 000, 00 ¿ pour un chiffre d'affaires de 1. 800. 000, 00 ¿ mais cet état comptable ne permet pas de caractériser, à la date du licenciement, une dégradation de la situation économique de cette société puisque au 31 décembre 2008, le chiffre d'affaires n'était que de 624. 000, 00 ¿ et que la perte atteignait 151. 000, 00 ¿ ; que la SAS CHAMBRIARD a enregistré, quant à elle, un chiffre d'affaires de 1. 800. 000, 00 ¿ au 31 décembre 2009 (contre 2. 600. 000, 00 ¿ à la fin de l'exercice précédent) et une perte de 66. 000, 00 ¿ (contre un bénéfice de 19. 000, 00 ¿ au 31 décembre 2008) ; que l'employeur se fonde sur les courriers que lui a adressés monsieur Y..., président des deux sociétés, les 2 et 17 novembre 2009, par lesquels ce dernier considère que la situation économique de ces deux entreprises justifie une réduction des « coûts de structure » constitués par les prestations effectuées par l'EURL CHAMBRIARD pour leur compte, constituées notamment par les opérations comptables assurées par monsieur X... ; que s'agissant de la SAS CHAMBRlARD, monsieur Y... estime que le « besoin actuel généré par notre nouveau niveau d'activité induit que nous devons externaliser l'ensemble des opérations comptables et financières » ; que quant à la SAS TEKNIPAN, monsieur Y... considère que la situation de l'entreprise le met dans l'obligation de reconsidérer le niveau de prestation assuré par l'EURL, la partie management devant être prise en charge par le cadre commercial récemment embauché ; qu'il ne s'agit là, toutefois, que d'observations émanant du responsable de deux des entreprises du groupe qui ne peuvent suffire à caractériser l'existence de difficultés économiques de nature à justifier la suppression du poste de monsieur X... ; que s'il est vrai que monsieur X... assurait le service comptable et social de ces deux sociétés, il n'en reste pas moins qu'il était salarié de l'EURL CHAMBRIARD et que les difficultés économiques doivent être appréhendées au niveau du secteur d'activité du groupe tout entier ; que le groupe comptait, à la date du licenciement 7 sociétés, dont la SA Ets Paul CHAMBRlARD, la SAS LOGYBAL, la SAS LAURENÇOT INDUSTRIE et la SARL GARRET BOIS ; que l'employeur ne verse aux débats que des documents comptables incomplets ne concernant, en outre, que certaines de ces entreprises et il ne produit aucun compte consolidé au niveau du groupe ; qu'il produit divers tableaux et documents qui sont dépourvus de toute indication quant à leur origine et, par conséquent, de tout caractère probant ; qu'il n'est, en conséquence, aucunement justifié de la situation globale du groupe alors que le salarié justifie qu'au 31 décembre 2009, l'EURL CHAMBRIARD, société holding du groupe, a enregistré un chiffre d'affaires de 297. 000, 00 ¿, en progression par rapport à l'exercice précédent ; que son bénéfice était également en hausse, s'établissant à 19. 000, 00 ¿ ; que le salarié fait valoir, à juste titre, que les liasses fiscales de l'EURL CHAMBRIARD font apparaître un résultat constamment bénéficiaire ; qu'il n'est, dans ces conditions, nullement démontré que le secteur économique du groupe aurait connu, à la date du licenciement, des difficultés économiques ; que monsieur X... conteste que ses fonctions auraient été limitées à la gestion de la comptabilité des SAS CHAMBRIARD et TEKNIPAN, expliquant qu'il exerçait ses fonctions principalement pour le compte de l'EURL CHAMBRIARD ; qu'il souligne qu'il exerçait des missions comptables et sociales pour le compte de toutes les sociétés du groupe et que, conformément à son contrat de travail, il était également responsable des ressources humaines ; qu'alors que le contrat de travail confirme que le salarié exerçait les fonctions de responsable comptable et responsable des ressources humaines de l'entreprise et qu'il pouvait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société filiale, l'employeur n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle la « quasi-totalité » de son activité aurait été consacrée aux deux filiales visées par la lettre de licenciement ; que l'employeur affirme, que, certaines des entreprises ne comptaient aucun salarié et que d'autres assuraient elles-mêmes leurs opérations comptables et sociales mais ces allégations ne sont étayées par aucun élément de preuve ; que dans ces conditions, il n'est nullement démontré que la situation financière de deux des entreprises du groupe était de nature à justifier le licenciement et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement QUE l'employeur ne justifie pas de sa recherche de reclassement ; que même si le salarié a reconnu la barre qu'il n'y avait pas de poste qu'il aurait pu occuper, il n'empêche que la société CHAMBRIARD aurait pu proposer à son salarié une modification de son contrat de travail (modification de son emploi, de la durée etc ¿) ; que le refus du salarié, si tel avait été le cas pouvait justifier un licenciement économique ;

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour apprécier la situation économique du groupe auquel appartenait la société CHAMBRIARD, l'existence de sept sociétés, dont la SARL GARRET BOIS au moment du licenciement, quand celle-ci avait déjà été liquidée et ne figurait plus sur l'organigramme du groupe produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;

2°) ALORS QU'en énonçant que l'allégation de l'employeur selon laquelle certaines des entreprises ne comptaient aucun salarié et que d'autres assuraient elles-mêmes leurs opérations comptables n'était étayée par aucun élément de preuve quand la société CHAMBRIARD avait produit les livres d'entrée et de sortie du personnel ou les déclarations automatisées des données sociales des diverses sociétés ainsi que la liasse fiscale des sociétés LOGYBAL et SAS Etablissements PAUL CHAMBRIARD démontrant l'absence de personnel dans ces deux sociétés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la société CHAMBRIARD faisait valoir que la société LOGYBAL avait été créée pour faciliter le rachat de la société LAURENCOT mais n'avait aucune activité et que la société SA Etablissements PAUL CHAMBRIARD n'avait eu qu'une activité de location de terrain et biens immobiliers à la société SAS CHAMBRIARD, sans emploi de salariés, de sorte que certaines sociétés n'avaient pas d'activité de production ; qu'en se fondant néanmoins, pour apprécier la réalité des difficultés économiques rencontrées par le groupe, sur l'existence de ces sociétés tout en déplorant de ne pas avoir les documents comptables complets pour ces entreprises, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la société CHAMBRIARD avait produit les bilans et annexes de l'ensemble des sociétés du groupe sur trois années (exception faite de la société GARRET BOIS, liquidée) et n'était pas tenue d'effectuer un bilan consolidé de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas le produire ; qu'en se fondant sur l'absence de bilan consolidé au niveau du groupe pour conclure à l'absence de difficultés économiques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

5°) ALORS QUE la société CHAMBRIARD EURL a fait valoir, production de comptes à l'appui, que sa situation en 2009 s'expliquait par la facturation ponctuelle à la SA Ets Paul CHAMBRIARD d'une étude de diversification de 72. 000 ¿ tandis que l'exercice au 30 juin 2010 faisait apparaître une perte de 103. 794 ¿ et au 31 décembre 2010, une baisse du chiffre d'affaires de plus de 40 %, de sorte qu'il existait bien une dégradation de la situation économique ; que cette situation ne pouvait qu'empirer puisqu'elle n'allait plus fournir de prestations aux société TEKNIPAN et SAS CHAMBRIARD ;
qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour ne retenir que la situation excédentaire de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que monsieur X... reconnaissait l'absence de poste sur lequel il pourrait travailler tout en jugeant que la société CHAMBRIARD aurait dû proposer une modification de son contrat, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439
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