Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-81.798, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Josian X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 février 2014, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable en récidive, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant le tribunal correctionnel du 11 avril 2013 et l'a déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;

"aux motifs que la défense du prévenu soulève la nullité de la citation ayant saisi le tribunal au motif que celle-ci serait imprécise ; que la cour constate que si la citation est formulée en termes généraux, M. X... était néanmoins parfaitement informé des faits qui lui sont reprochés pour s'en être expliqué devant les services de police et les y avoir au demeurant reconnus ; que M. X... avait déjà fait de même lorsqu'il avait reçu l'huissier mandaté par la partie civile que l'exception de nullité sera donc rejetée, la citation contestée n'ayant en rien porté atteinte aux intérêts du prévenu qui s'est longuement et précisément expliqué dans ses écritures sur la prévention ;

" et aux motifs adoptés que M. X... est poursuivi pour avoir « exercé illégalement la profession d'expert-comptable et de comptable agréé » ; que le prévenu soutient que cette formulation ne lui permet pas de déterminer les faits qui lui sont reprochés et en conséquence d'assurer sa défense ; que cet argument ne saurait être retenu au vu notamment de la déclaration effectuée le 28 janvier 2013 par M. X... devant les services de police ; que l'intéressé a en effet notamment déclaré concernant la mission d'expert-comptable, il est dit et réglementaire au niveau national que le simple fait d'écrire une ligne comptable est du ressort d'un expert-comptable, je conçois donc que je suis en infraction ; que les exceptions soulevées par M. X... seront rejetées et la citation qui lui a été délivré sera déclarée bonne et valable ;

"1°) alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi avec suffisamment de précision pour que le prévenu puisse prendre une connaissance exacte et précise des faits reprochés afin d'être en mesure de préparer sa défense ; qu'en l'espèce la citation du 11 avril 2013 mentionnait seulement « avoir à Arles, courant 2008 à 2012¿exercé illégalement la profession d'expert-comptable et de comptable agréé », reprenant ainsi la qualification juridique de l'infraction sans aucun exposé des faits concrets qui lui étaient reprochés et énonciation d'actes précis pouvant revêtir cette qualification ; qu'en énonçant que malgré la généralité des termes de la citation M. X... avait une connaissance suffisante des faits reprochés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que, pour déclarer que l'irrégularité dénoncée de la citation n'avait pas porté attente aux intérêts du prévenu la cour d'appel se borne à citer par adoption des motifs des premiers juges la déclaration faite par M. X... aux services de police en ces termes : « concernant la mission d'expert-comptable, il est dit réglementairement au niveau national que le simple fait d'écrire une ligne comptable est du ressort d'un expert-comptable, je conçois donc que je suis en infraction » ; qu'il ne ressort pas d'une telle déclaration que M. X... avait une connaissance précise des faits reprochés non visés dans la citation de nature à lui permettre de se défendre utilement devant la juridiction correctionnelle ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'aux termes de la citation directe, laquelle vise l'ensemble des textes applicables à la prévention, il est reproché à M. X... d'avoir, de 2008 à 2012, à Arles et à Nîmes, exercé illégalement la profession d'expert-comptable et de comptable agréé alors qu'il était en état de récidive à la suite de la condamnation du 19 juin 2008 prononcée pour des faits similaires ;

Attendu que, pour écarter l'exception de la nullité de cette citation prise de son imprécision, l'arrêt confirmatif attaqué relève que le prévenu, entendu sur les faits par les services de police lors de l'enquête préliminaire consécutive à la plainte du conseil régional de l'ordre des experts comptable lui reprochant de tenir l'entière comptabilité et d'établir les bilans de la plupart de ses clients, était parfaitement informé des délits reprochés ; que les juges ajoutent qu'il n'a pas été porté atteinte à ses intérêts, M. X... s'étant, dans ses écritures, longuement et précisément expliqué sur la prévention ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00664
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