Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-81.813, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Laurent X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 novembre 2013, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende et pour circulation sur une voie verte ou une aire piétonne, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 350 euros ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu aux fins d'être assisté par un avocat ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par lettre recommandée, avant l'audience des débats aux fins d'être assisté par un avocat ; que la cour d'appel a néanmoins statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu sans répondre à sa demande de renvoi réitérée également par lettre recommandée reçue à la cour d'appel avant l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ;

Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00461
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