Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-84.315, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante,


contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2013, qui l'a partiellement déboutée de ses demandes après relaxe de M. Hakim X... du chef de blanchiment douanier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLA et FESCHOTTE -DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 392, 399, 415, 464, 465 et 432 du code des douanes, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, du règlement CE n° 2005/1889 du 26 octobre 2005 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit de blanchiment douanier ;

"aux motifs que les investigations réalisées ont fait apparaître que M. Hakim X... s'est associé en janvier 2009 dans une société civile immobilière dénommé « RHEA » ayant pour objet la location de biens immobiliers ; qu'elle a acquis par acte des 16 et 17 avril 2009, pour la somme de 125 000 [euros], deux appartements et trois studios dans un bâtiment situé rue Louis Pasteur à Poitiers ; que la somme était financée en recourant à un prêt prévoyant 276 mensualités sur vingt-trois ans ; que le montant des loyers en cours soit 1 275 euros finançait l'intégralité des échéances ; qu'aucune anomalie n'était relevée concernant le montage financier réalisé en cette circonstance ; que la somme de 43 870 euros se décompose en 10 870 euros retrouvés dans la boîte à gants du prévenu et 33 000 euros découverts cachés dans son coffre de voiture ; que si les explications franchement fantaisistes qu'il a pu donner au cours de l'enquête préliminaire et de l'information, sur l'origine de ces fonds, ne sont pas de nature à crédibiliser ses propos il apparaît cependant que, concernant la somme de 10 870 euros, de décembre 2006 à janvier 2009 M. Hakim X... a travaillé comme plaquiste au sein de l'entreprise DJ Service pour un salaire mensuel de 1 200 euros pour percevoir par la suite des primes ASSEDIC à hauteur de 950 euros par mois pendant six mois ; qu'il a ainsi gagné une somme de l'ordre de 34 500 euros sur trois années sur laquelle il a pu réaliser des économies personnelles, non négligeables, au regard d'un train de vie plutôt modeste révélé par l'examen de son compte chèques et de l'absence totale de charges, dès lors qu'il était hébergé chez ses parents ; qu'il apparaît également que les ventes de véhicules qu'il a réalisées lui ont permis également de dégager un bénéfice de l'ordre de 10 000 euros, qu'il convient d'y ajouter ; que M. Hakim X... apparaît donc recevable à faire valoir que la somme de 10 870 euros découverte dans la boîte à gants de son véhicule était le fruit de ses économies sur salaire et du bénéfice réalisé sur les opérations d'achats/reventes de véhicules, ses seules économies suffisant à justifier de l'origine de la somme litigieuse, si l'on considère que les bénéfices provenant de ses ventes occultes de véhicules automobiles ne sauraient être retenus comme justificatifs valables ; qu'il ne saurait, non plus, être reproché au prévenu d'avoir lui-même démarché les différents témoins, dont il produit aux débats les déclarations, alors que l'article 321-6 du code pénal lui fait supporter la charge de la preuve de l'origine des ressources correspondant à son train de vie ; que concernant la somme de 33 000 euros, il a été établi par l'enquête que la soeur du prévenu, Mme Myriam X... et son beau- frère, M. Gilles B..., ont régulièrement reçu la somme de 30 000 euros de la mère de celui-ci, Mme Madeleine B... ; qu'ils ont prêté cette somme à M. Mohamed X... qui souhaitait investir dans la réalisation d'un commerce de restauration rapide ; que ce dernier ne pouvant s'en servir dans l'immédiat, du fait de son incarcération, il les prêtait alors à son frère Hakim ; que le tribunal a justement relevé que si la somme saisie n'était effectivement pas, du fait d'une composition différente, celle perçue de Mme Madeleine B..., il était admissible de penser que la somme originelle avait été fractionnée et utilisée dans le cadre des opérations d'achat-vente de véhicules menées par le prévenu compte tenu du délai écoulé entre le retrait des fonds, le 14 décembre 2009, et l'interpellation de M. Hakim X... ; qu'il a également été justifié que les 3 000 euros restants provenaient d'un remboursement d'assurance touchée par l'ex-compagne de M. Mohamed X..., à la suite d'un sinistre ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'infraction reprochée à M. Hakim X... n'est pas constituée d'autant qu'il n'est pas démontré qu'au moment des faits M. Hakim X... et les personnes de sa fréquentation s'adonnaient à un trafic de stupéfiants et c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le fait que le chien des douanes ait marqué un arrêt devant les billets ne permettaient pas d'établir que l'ensemble des billets aurait été en contact avec des produits stupéfiants, plutôt qu'un seul billet voire seulement le sac lui-même, et qu'il ne saurait être tiré de conséquences de la présence d'un second téléphone portable sous le levier de vitesse dès lors qu'aucune investigation, à partir de ce téléphone, n'a permis d'aboutir à une quelconque information exploitable ; quant au fait que plusieurs personnes de l'entourage de M. Hakim X... aient un passé judiciaire en lien avec des infractions relatives aux stupéfiants, il ne saurait à lui seul rendre le prévenu coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; que sur le délit douanier de blanchiment, il est reproché à M. Hakim X... d'avoir tenté de de transférer la somme de 43 870 euros en numéraire de la France vers l'Allemagne en vue d'y acquérir des véhicules automobiles alors qu'il savait que ces fonds provenaient directement ou indirectement d'un délit prévu au code des douanes ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ; que s'agissant d'une infraction de conséquence, celle-ci repose sur l'existence d'une infraction préalable ; qu'or, il découle de ce qui précède que la preuve n'a pas été rapporté que la somme litigieuse de 43 870 euros proviendrait d'un délit et aurait ainsi une origine frauduleuse ; que l'infraction reprochée à M. Hakim X... de ce chef, ne peut être retenue à son encontre d'autant qu'il ne saurait lui être reproché un commencement d'exécution alors qu'il a été interpellé près d'Orléans et non à proximité de la frontière allemande ;

"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et il ne peut combattre cette présomption qu'en établissant sa bonne foi ; que l'administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'origine frauduleuse des fonds était établie par la dissimulation du téléphone portable sous le levier de vitesse, la dissimulation des fonds transportés sous la roue de secours, le marquage significatif par l'équipe cynophile, le trajet France-Allemagne par deux véhicules circulant à distance, celui de M. X... et celui d'un certain Kamel, par la circulation à bord d'un véhicule aux plaques suspensives allemandes qui ne sont pas au nom de M. X... et par les liens entretenus par M. X... et définitivement établis avec d'autres personnes connues pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en affirmant que la preuve n'a pas été rapportée que la somme litigieuse de 43 870 euros proviendrait d'un délit et aurait ainsi une origine frauduleuse sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces éléments pris dans leur ensemble n'étaient pas de nature à établir que les fonds provenaient d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;

"2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relaxant M. X... du chef de blanchiment douanier au motif que la preuve n'a pas été rapportée que la somme litigieuse de 43 870 euros proviendrait d'un délit et aurait ainsi une origine frauduleuse dès lors la somme de 30 000 euros provenait d'un retrait de fonds effectué par Mme Madeleine B..., le 14 décembre 2009, remis à son fils et prêté par ce dernier au frère de M. X... qui, à son tour, l'avait prêtée au prévenu tout en relevant que M. X... avait été contrôlé par les agents des douanes le 11 juin 2009 en sorte qu'il ne pouvait être porteur d'une somme retirée en banque le 14 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;

"3°) alors que commet le délit prévu à l'article 415 du code des douanes, celui qui met en oeuvre ou tente de mettre en oeuvre une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant directement ou indirectement d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'infraction de blanchiment douanier ne peut être retenue à l'encontre de M. X... dès lors qu'il ne saurait lui être reproché un commencement d'exécution alors qu'il a été interpellé près d'Orléans et non à proximité de la frontière allemande tout en relevant que celui-ci avait parfaitement l'intention, en connaissance de cause, d'échapper, pour la somme de 33 000 euros, à son obligation déclarative et qu'il s'agissait là d'une opération de transfert en cours de réalisation même si la frontière allemande n'avait pas été franchie ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction de blanchiment douanier n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant l'administration des douanes de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 392, 399, 464, 465, 432 et 435 du code des douanes, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, du règlement CE n° 2005/1889 du 26 octobre 2005 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant dit n'y avoir lieu à confiscation ;

"aux motifs propres que M. Hakim X... a reconnu à l'audience qu'il connaissait l'obligation qui s'imposait à lui de déclarer tous transferts de capitaux, au-delà de la somme de 10 000 euros, vers un pays étranger ; qu'il a spontanément déclaré aux douaniers, lors de son interpellation, qu'il était porteur d'une somme de 10 000 euros en espèces qu'il conservait dans sa boîte à gants, se gardant bien d'évoquer l'argent qu'il avait caché dans son coffre et c'est grâce à l'intervention d'un chien dressés pour la recherche de stupéfiants ayant marqué l'arrêt que les douaniers découvraient caché sous la roue de secours un sac contenant la somme de 33 000 euros ce qui établit qu'il avait parfaitement l'intention, et en connaissance de cause, d'échapper pour cette somme à son obligation déclarative ; que c'est donc à juste titre que le tribunal, dont la décision sera confirmée de ce chef, a retenu M. Hakim X... dans les liens de la prévention en considérant qu'il s'agissait là d'une opération de transfert en cours de réalisation même si la frontière allemande n'avait pas été franchie ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité et sur la peine qui répond aux exigences de l'article 132-24 du code pénal et constitue une juste application de la loi pénale ;

" et aux motifs adoptés que la confiscation ne sera pas retenue, alors que les sommes saisies ont fait l'objet de restitutions ;

"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et il ne peut combattre cette présomption qu'en établissant sa bonne foi ; que l'administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'origine frauduleuse des fonds était établie par la dissimulation du téléphone portable sous le levier de vitesse, la dissimulation des fonds transportés sous la roue de secours, le marquage significatif par l'équipe cynophile, le trajet France-Allemagne par deux véhicules circulant à distance, celui de M. X... et celui d'un certain Kamel, par la circulation à bord d'un véhicule aux plaques suspensives allemandes qui ne sont pas au nom de M. X... et par les liens entretenus par M. X... et définitivement établis avec d'autres personnes connues pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en affirmant que la preuve n'a pas été rapportée que la somme litigieuse de 43 870 euros proviendrait d'un délit et aurait ainsi une origine frauduleuse sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces éléments pris dans leur ensemble n'étaient pas de nature à établir que les fonds provenaient d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;

"2°) alors que la condamnation au paiement d'une somme d'argent peut tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude ; qu'en confirmant le jugement ayant dit n'y avoir lieu à confiscation au motif inopérant que « la confiscation ne sera pas retenue alors que les sommes saisies ont fait l'objet de restitution » alors que cette circonstance n'était pas de nature à justifier le refus de la confiscation demandée par l'administration des douanes, laquelle pouvait donner lieu à condamnation pour tenir lieu de confiscation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que l'administration des douanes ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir déclaré M. X... coupable de tentative de transfert de capitaux sans déclaration et l'avoir relaxé des autres chefs de poursuites, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la confiscation de la somme, objet du délit, dès lors qu'aucune autre infraction prévue par la code des douanes n'est établie ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00361
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