Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2015, 14-13.703, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2014), que la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage à payer une certaine somme à des maîtres d'ouvrage, a engagé une action récursoire notamment contre M. X... ayant réalisé des travaux en qualité de sous traitant et son assureur la société Aréas dommages (Aréas) ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Aréas avec M. X... à verser à la SMABTP la somme de 28 603, 35 euros, l'arrêt retient que sous le titre « activités garanties » du contrat d'assurance du 20 décembre 1991, figure un paragraphe rédigé de la manière suivante : « l'assureur garantit l'assuré en sa qualité d'entrepreneur pour les travaux de bâtiment exécutés par lui ou par ses sous-traitants au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance et qui correspondent aux activités suivantes exclusivement » et que le paragraphe 8 des conditions générales de ce contrat mentionne que les garanties sont étendues à la responsabilité que peut encourir le sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, dans les mêmes conditions et pour les dommages de même nature que ceux définis au paragraphe 3 (responsabilité décennale), au paragraphe 5 (bon fonctionnement), au paragraphe 6 (dommages aux existants) et au paragraphe 7 (dommages immatériels) ;

Qu'en statuant ainsi alors que ces clauses de la police n'étendaient pas la couverture des désordres, telle que prévue aux conditions générales, à la responsabilité délictuelle susceptible d'être engagée par le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage dans les droits duquel la SMABTP était subrogée, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Aréas formée sur le fondement de la franchise contractuelle, l'arrêt retient que s'il est exact que la franchise peut être opposée au tiers lésé et à son assureur subrogé, lorsqu'elle est relative à une assurance facultative, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la société Aréas de solliciter de la part de son assuré le règlement de cette franchise ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aréas à payer à la SMABTP la somme de 28 603, 35 euros, indexée sur l'indice BT01 et rejette la demande de la société Aréas fondée sur la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Aréas dommages.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. Carlos X... et la société Areas Dommages, son assureur, à payer à la SMABTP la somme de 28. 603, 35 ¿ indexée sur l'indice BT01 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la partie appelante reproche au premier juge d'avoir retenu sa garantie sans rechercher le fait générateur fondant la mise en oeuvre de cette garantie, estimant qu'il aurait dû rechercher si le caractère décennal des désordres allégués existait puisque la garantie est subordonnée, selon elle, à la preuve du caractère décennal du désordre ; qu'elle prétend que l'absence de production de la liste des réserves faites lors de la réception ne permettait pas de savoir si les désordres allégués n'étaient pas ceux qui ont été listés le jour de la réception ou s'ils n'étaient pas apparents ; que cependant, sous le titre « activités garanties » du contrat d'assurance du 20 décembre 1991, figure un paragraphe rédigé de la manière suivante : « l'assureur garantit l'assuré en sa qualité d'entrepreneur pour les travaux de bâtiment exécutés par lui ou par ses sous-traitants au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance et qui correspondent aux activités suivantes exclusivement » et renvoyant au numéro 1. 10 (maçonnerie-béton armé) ; que le paragraphe 8 des conditions générales de ce contrat mentionne que les garanties sont étendues à la responsabilité que peut encourir le sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, dans les mêmes conditions et pour les dommages de même nature que ceux définis au paragraphe 3 (responsabilité décennale), au paragraphe 5 (bon fonctionnement), au paragraphe 6 (dommages aux existants) et au paragraphe 7 (dommages immatériels) ; qu'aucun des dommages litigieux ne figure dans la liste des exclusions mentionnées à la cinquième page des conditions générales de ce contrat ; que c'est donc à bon droit que la garantie de la Société Areas Dommages a été retenue ; que c'est par des motifs pertinents et adoptés que le Tribunal de grande instance de Blois a retenu la responsabilité de Carlos X... et la garantie de la société Areas Dommages ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la sanction de l'assureur dommages ouvrage édictée au profit du maître d'ouvrage par l'article L. 242-1 du code des assurances, qui peut seul l'invoquer, ne prive pas l'assureur ayant remboursé l'assuré du bénéfice de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du même code, aucune disposition légale ne privant l'assureur du droit d'exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs responsables et/ ou leurs assureurs respectifs ; qu'en conséquence, il importe peu que la SMABTP, en application du jugement du 29 janvier 2009, ait indemnisé son assuré sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que de même l'absence de caractère décennal des désordres est sans effet sur son recours subrogatoire ; qu'ainsi, la SMABTP qui a payé l'indemnité d'assurance à hauteur de 46. 994, 40 ¿ est subrogée jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des époux Y...contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que cette action est soumise à la prescription applicable à l'action directe de l'assuré ; qu'en l'espèce, l'action du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil (cf. jugement, p. 4) ; que le rapport d'expertise de Mme Z..., qu'aucun élément ne permet de contester, fait apparaître que le muret d'accès au garage, réalisé sans ancrage des maçonneries avec celles de la maison, présente des fissures dues aux mouvements des fondations et de l'action de la poussée des terres lors du tassement du remblai effectué à la fin de la construction, que les fissures intérieures résultent de tassements et de contraintes différentielles pendant le séchage des différents matériaux mis en oeuvre et du retrait hydraulique du béton constituant le plancher au niveau de la trémie de l'escalier, qu'une cavité dans la cour anglaise entraîne une stagnation de l'eau de pluie et une humidification d'une paroi extérieure non étanche ; que les pierres de seuil, fissurées au centre, ont été posées non conformément aux règles de l'art ; que ces dommages sont la conséquence de manquements dans l'exécution de ses prestations par M. X... ; que toutefois la dégradation des tapisseries n'apparaît pas imputable au maçon en l'état des constatations de l'expert ; que de même le rapport d'expertise qui constate une cassure des pierres de corniche provoquée par la poussée de vois de charpente est insuffisante pour retenir la responsabilité du maçon ; que la responsabilité de M. X... est dès lors uniquement engagée pour les dommages affectant le muret du garage, la cour anglaise, les seuils et pour les fissures intérieures ; que le préjudice peut être évalué à la somme de 28. 603, 35 ¿ correspondant à la réparation du muret, des fissures, de la cour anglaise et des seuils, telle qu'évaluée par l'expert (cf. jugement, p. 5) ;

1°) ALORS QUE l'assureur de responsabilité décennale ne garantit, à titre obligatoire, que la responsabilité de son assuré encourue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que toute extension de cette garantie de responsabilité, par nature facultative, est soumise au principe de liberté contractuelle, et délimitée par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages faisait valoir qu'elle ne devait pas sa garantie à M. X..., dans le cadre de l'action en responsabilité extracontractuelle exercée contre cet entrepreneur par la SMABTP, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, dès lors que le contrat souscrit ne garantissait que la responsabilité décennale de M. X..., et non sa responsabilité extracontractuelle de droit commun (cf. concl., p. 10 § 8 à 10) ; que pour retenir la garantie de la société Aréas, la cour d'appel s'est bornée à juger, par motifs adoptés des premiers juges que l'action du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants ne pouvait être fondée que sur l'article 1382 du Code civil et, par motifs propres, que le paragraphe 8 des conditions générales du contrat d'assurance mentionnait une extension des garanties à la responsabilité que pouvait encourir le sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage (cf. arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat souscrit par M. X... ne garantissait pas sa responsabilité extracontractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la société Areas Dommages n'étendait la garantie qu'à « la responsabilité qu'il peut encourir envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, dans les mêmes conditions et pour les mêmes dommages de même nature que ceux définis » au titre de son activité de constructeur (cf. prod. 1) ; que les conditions particulières ne comportaient aucune clause relative aux responsabilités garanties et se bornaient à définir les activités garanties par le contrat (prod. 2) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que ces stipulations, qui se limitaient pourtant à garantir la responsabilité contractuelle de M. X..., agissant comme sous-traitant, envers l'entrepreneur principal, et pour les seuls dommages qui auraient relevé de sa responsabilité décennale ou assimilée, étendaient également la garantie à la responsabilité extracontractuelle de M. X... envers les tiers, tel que le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QU'EN OUTRE, en toute hypothèse, les désordres de nature décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommage faisait valoir qu'elle ne garantissait, au titre de l'extension de garantie prévue à l'article 8 des conditions générales, que les dommages de nature décennale ou assimilée imputables à son assuré (cf. concl., p. 11 dernier §) et soutenait que la nature décennale des désordres subis par les époux Y...n'était pas rapportée (cf. concl., p. 12) ; que pour condamner la société Areas Dommages à garantir M. X..., la cour d'appel a relevé que, selon les conditions particulières, les activités garanties concernaient les travaux de bâtiments exécutés par l'assuré ou ses sous-traitants au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, dans le domaine de la maçonnerie et du béton armé (cf. arrêt, p. 7 § 4) ; qu'elle a ensuite considéré que le paragraphe 8 des conditions générales mentionnait l'extension des garantie à la responsabilité encourue en tant que sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, et, après avoir énuméré les dommages garantis dans ce cadre, dont les dommages de nature décennale, a considéré que les dommages litigieux ne figuraient pas dans la liste des exclusions mentionnées par ailleurs dans le contrat (cf. arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi, comme il lui était demandé, les dommages litigieux étaient de la nature de ceux couverts par l'article 8 des conditions générales, leur qualification à cet égard étant déterminante pour la mobilisation de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QU'ENFIN, en toute hypothèse, pour condamner la société Areas Dommages à garantir M. X..., la cour d'appel a, par motifs adoptés, considéré que l'absence de caractère décennal était sans effet sur le recours subrogatoire de la SMABTP (cf. jugement, p. 4 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant seulement relatif à la possibilité pour la SMABTP de mettre en oeuvre la responsabilité de M. X..., tandis que le contrat d'assurance ne garantissait la responsabilité civile de M. X... qu'au titre des désordres de nature décennale ou assimilés dont il pouvait être contractuellement responsable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Areas Dommages de sa demande sur le fondement de la franchise contractuelle ;

AUX MOTIFS QUE le contrat du 20 décembre 1991 que verse aux débats la Société Areas Dommages comporte un paragraphe 15 relatif aux limites des garanties et franchises ; qu'il est exact, comme elle le fait observer, que la Cour de Cassation admet la licéité de telles franchises contractuelles dans le cadre des contrats d'assurance responsabilité des lors qu'elles portent sur les garanties facultatives ; que s'il est également exact que cette franchise peut être opposée au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité ainsi qu'à son assureur dommages ouvrage lorsqu'elle est relative à une assurance facultative, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la Société Areas Dommages de solliciter de la part de son propre assuré le règlement de cette franchise, laquelle ne peut demeurer qu'à la charge de ce dernier, faute de quoi le tiers lésé serait amené à pâtir d'une disposition contractuelle qui ne le concerne pas (cf. arrêt, p. 7 dernier § et p. 8) ;

1°) ALORS QUE la franchise prévue au contrat d'assurance non obligatoire garantissant la responsabilité civile de l'assuré est opposable à la victime ; qu'en l'espèce, à supposer qu'il soit jugé que la garantie souscrite par M. X... soit mobilisable pour garantir la responsabilité délictuelle de ce dernier, pour laquelle aucune obligation d'assurance n'est prévue, la société Areas Dommages se prévalait de la franchise contractuelle prévue au contrat d'assurance, égale à 20 % du montant des dommages, dans la limite de 15. 694, 44 ¿, et soulignait que cette franchise était opposable à la SMABTP en tant que subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage (cf. concl., p. 14 et 15) ; qu'en refusant de déduire la franchise des sommes allouées à cet assureur, au motif que la franchise « ne peut demeurer qu'à la charge de l'assuré, faute de quoi le tiers lésé serait amené à pâtir d'une disposition contractuelle qui ne le concerne pas », après avoir pourtant constaté que la franchise pouvait être opposée au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité ainsi qu'à son assureur dommages ouvrage (cf. arrêt, p. 8 § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances ;

2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en jugeant, d'une part, que la franchise peut être opposée au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité ou à son assureur dommages ouvrage subrogé, lorsqu'elle est relative à une assurance facultative, et d'autre part qu'il appartient à la société Areas Dommages de solliciter de la part de son assuré le règlement de cette franchise, laquelle ne peut demeurer qu'à la charge de ce dernier, faute de quoi le tiers lésé serait amené à pâtir d'une disposition contractuelle qui ne le concerne pas, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2015:C300205
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