Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-26.852, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2013), que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'a assignée en résiliation de ce bail et en paiement de loyers impayés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que la preuve de la gravité et de la persistance des nuisances imputées à Mme Y...n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ;

Attendu que pour rejeter la demande de résiliation de bail, l'arrêt retient que le montant du loyer est de 500 euros par mois, mais que Mme X..., à qui il incombe de rapporter la preuve de l'inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n'établit pas que Mme Y...aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer, à défaut de tout décompte ou de production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier de justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y...de justifier qu'elle s'était libérée du paiement des loyers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...tendant, en raison du défaut de paiement des loyers, à voir prononcer la résiliation du bail conclu avec la locataire, à voir ordonner l'expulsion de cette dernière et à la voir condamner à lui payer la somme de 15 512, 12 euros au titre de l'arriéré des loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation de 500 euros jusqu'à la libération effective des lieux ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce le bail prévoit un loyer de 500 euros par mois et c'est cette somme qui est également indiquée sur l'attestation de loyer datée du 1er août 2008 et transmise à la caisse d'allocations familiales ; que dès lors, c'est ce montant qu'il convient de retenir ; que pour justifier sa demande de résiliation, Catherine X...invoque l'inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent ; qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve mais, tout d'abord, elle ne fournit aucun décompte et surtout n'établit nullement, par la production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier, avoir réclamé à Marianne Y...un quelconque paiement ; que dès lors elle n'établit pas que Marianne Y...aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer et, dans l'affirmative, depuis quelle date ; qu'il en ressort que Catherine X...n'établit pas que sa locataire n'aurait pas respecté les obligations mises à sa charge, ce qui justifierait la résiliation du bail ; qu'au demeurant il ressort d'un courrier de la caisse d'allocations familiales en date du 19 janvier 2011 adressé à la bailleresse que Marianne Y...aurait quitté les lieux le 1er novembre 2010 ; que Catherine X...sera dans ces conditions déboutée de toutes ses demandes et que la décision du premier juge sera confirmée ; (arrêt, pp. 4-5)

ALORS QU'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; qu'ainsi le preneur qui se prétend libéré de sa dette au titre des loyers et des charges doit apporter la preuve de son paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, tout en constatant que le bail stipulait un loyer mensuel de 500 euros, retient qu'il appartient à Mme X...de rapporter la preuve de l'existence de sa créance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y...de justifier qu'elle s'était libérée du paiement des loyers, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi a violé l'article 1315 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...tendant, à défaut de l'exécution loyale du contrat de bail par sa locataire, à en voir prononcer la résiliation ;

AUX MOTIFS QUE par ailleurs, concernant les nuisances, les attestations produites ne sont guère probantes dans la mesure où elles relatent les faits de façon imprécise, que celle de M. Z...ne met pas en cause précisément Marianne Y...mais les locataires de l'immeuble et que celle des époux A...n'est pas relative à la location actuelle ; qu'il en ressort que Catherine X...n'établit pas que sa locataire n'aurait pas respecté les obligations mises à sa charge, ce qui justifierait la résiliation du bail ; (arrêt, p. 4)

1°) ALORS QUE la résolution judiciaire doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements ; qu'en l'espèce, Mme X...exposait dans ses conclusions (p. 6, dernier §) qu'un voisin, M. B..., faisait état dans un courrier du 28 août 2008 des nuisances causées par les chiens et chats de Mme Y...habitant au premier étage de l'immeuble situé ... à Albi ; qu'en jugeant néanmoins que les attestations produites ne sont guère probantes dans la mesure où elles relatent les faits de façon imprécise, et en se contentant d'énoncer que celle de M. Z...ne met pas en cause précisément Mme Y..., sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si le courrier de M. B...ne désignait pas expressément Mme Y...comme étant à l'origine des nuisances qu'il dénonçait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°) ALORS QUE la résolution judiciaire doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements ; qu'en l'espèce, Mme X...indiquait dans ses conclusions que ce n'était pas la première fois que Mme Y...était responsable des nuisances dénoncées par son voisinage et causées par la présence de ses nombreux chiens et chats (p. 7, § 2) ; qu'elle versait aux débats un courrier des époux A..., anciens bailleurs de Mme Y..., dont il ressortait que celle-ci était coutumière des nuisances qui lui étaient reprochées ; qu'en se contentant cependant d'énoncer que ce courrier n'est pas relatif à la location actuelle, sans rechercher s'il ne faisait pas ressortir un comportement habituel chez Mme Y..., caractérisant un manquement grave à ses obligations de locataire, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme X...à verser à Mme Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;

AUX MOTIFS QUE l'appel de Catherine X...doit être considéré comme abusif puisque, contestant la décision, elle ne produit cependant pas devant la cour les justificatifs nécessaires ; (arrêt, p. 5, § 3)

ALORS QU'une condamnation pour appel abusif n'est fondée en droit que si les juges ont relevé à la charge de l'appelant une faute de nature à faire dériver le recours en abus ; que ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit d'appel l'affirmation selon laquelle l'appelant n'a pas produit devant la cour les justificatifs nécessaires ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir caractérisé aucun fait fautif de nature à caractériser une faute dans l'exercice du droit d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2015:C300167
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