Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-22.814, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2013), que la société Graziani automobiles (la société Graziani), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Vigitiss, les a restitués le 17 avril 2009 et qu'un constat d'huissier de justice a été dressé le 21 avril 2009 ; que la résiliation du bail a été constatée par une ordonnance de référé du 6 octobre 2009 ; que la société Vigitiss a assigné la société Graziani en paiement de sommes correspondant au remplacement des appareils de climatisation, frais de nettoyage et dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le bail liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état » et relevé que des climatiseurs sont des appareils démontables et non fixés à demeure, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vigitiss aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vigitiss ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vigitiss

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI VIGITISS de sa demande de remboursement au titre des appareils de climatisation ;

AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté par l'intimée que les quatre climatiseurs objet du litige ont été achetés par la société locataire et que cette dernière a également fait installer le système de climatisation d'air comportant quatre unités. Cela résulte, par ailleurs, des propos de M. Michel X..., gérant de la société bailleresse, aux termes du procès-verbal de constat d'huissier du 21 avril 2009. Des climatiseurs sont des matériels démontables et non fixés à demeure. Il convient en conséquence de faire application non pas du premier mais du deuxième paragraphe de la clause AMELIORATIONS stipulée dans le bail commercial du 14 juin 2005 liant les parties dont se prévalent à juste titre les appelants, duquel il résulte que les équipements, matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ, en remettant les lieux, contrairement aux travaux d'embellissement et améliorations qui eux deviendront la propriété du bailleur. En conséquence, il ne peut être valablement reproché à la SAS AUTOMOBILES GRAZIANI d'avoir récupéré les quatre climatiseurs litigieux ni mettre à sa charge le remboursement des frais engagés par la SCI VIGITISS pour la fourniture et la pose de nouveaux climatiseurs dans son local, lequel avait été loué initialement à la société appelante sans ces équipements » ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs d'ordre général ou abstraits ; qu'en l'espèce, la société VIGITISS soutenait que le système de climatisation air, comportant quatre unités, avait été mis en place par le preneur, ce qui constituait des travaux d'embellissements et d'améliorations réalisés au service de l'activité commerciale du fonds exploité dans les locaux loués, devant, aux termes du contrat de bail, demeurés la propriété du bailleur à la fin de la jouissance, unités de climatisation comprises ; que ladite société produisait un constat d'huissier du 21 avril 2009 dont il résultait que les quatre unités de climatisation avaient été désolidarisées de leurs supports intégrés aux murs ; qu'en affirmant péremptoirement, pour opposer au bailleur la clause du contrat stipulant que les équipements, matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur, que « des climatiseurs sont des matériels démontables et non fixés à demeure », sans apprécier in concreto leurs conditions physiques et matérielles de liaison à l'immeuble et leur utilité au service de celui-ci, la Cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 3 000 ¿ la condamnation prononcée à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « l'intimée réitère sa demande formulée en première instance réclamant 25.000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle invoque l'impossibilité de relouer les locaux avant le mois de juillet 2009 compte tenu notamment de l'absence de climatisation et l'obligation d'emprunter la somme de 21.000 euros pour faire face aux échéances de son prêt immobilier. Le motif de la perte de loyers tiré de l'absence de climatisation, allégué par l'intimée, ne peut être valablement opposé à la SARL AUTOMOBILES GRAZIANI, cette dernière, comme il est établi ci-dessus, étant en droit de récupérer les climatiseurs posés par elle ; qu'il convient toutefois au vu du contrat de bail du 14 juin 2005 et du procès verbal de constat d'huissier du 21 avril 2009, susvisés, de constater le non respect de la société locataire de ses obligations quant à la restitution des lieux loués lors de la remise des clés le 17 avril 2009, ce comportement générant un préjudice pour la société bailleresse qui ne pouvait relouer les locaux en l'état ; qu'au vu des pièces produites par les parties, qui ne permettent d'établir avec précision, la durée nécessaire pour la remise en état par l'intimée de son local, au regard des saletés, traces et encombrements constatés par l'huissier, seuls éléments à retenir, la Cour estime que les premiers juges ont fait une juste appréciation des dommages et intérêts alloués, à ce titre, à l'intimée ».

1. ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée en vertu du premier moyen afférent au droit du bailleur de conserver les unités de climatisation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en sa disposition visée au présent moyen au soutien de laquelle la Cour d'appel a opposé au bailleur son absence de droit de conserver les unités de climatisation ;

2. ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, le bailleur soutenait avoir subi un préjudice du fait de la nécessité dans laquelle il s'était trouvé, en raison du non paiement des loyers jusqu'à la résiliation du bail, de souscrire un emprunt pour faire face aux échéances du prêt contracté pour acquérir le terrain et construire les locaux loués, outre un préjudice lié à l'état dans lequel les preneurs avaient laissé les locaux, empêchant le bailleur de relouer immédiatement l'immeuble ; qu'en se bornant à relever que les conditions de restitution des lieux loués justifiaient une indemnisation, sans à aucun moment répondre au moyen pris du préjudice lié au défaut de paiement des loyers jusqu'à la résiliation du bail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure ;

ECLI:FR:CCASS:2015:C300150
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