Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-12.078, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu, selon ce texte, que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile ; que pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne a cessé son activité d'exploitant agricole le 5 mai 2009 ; que celle-ci lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement des cotisations dues au titre de l'année 2009, il a saisi d'une opposition une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant dû par le cotisant, le jugement retient que les dispositions applicables n'indiquent pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière dans la mesure où il a été mis fin à l'activité du redevable en cours d'année ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de délais de paiement, le jugement rendu le 2 décembre 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la contrainte du 12 décembre 2012 décernée par la caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne à l'encontre de M. X... au titre des cotisations dues et majorations de retard pour l'année 2009 à hauteur de la somme de 3 676,52 euros ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, qui a constaté que M. X... avait cessé son activité le 5 mai 2009, d'avoir dit que les cotisations calculées sur la base des trois années précédentes à l'année 2009 se chiffraient à la somme de 1.259,08 ¿ et d'avoir en conséquence condamné M. X... à ne payer que ladite somme, avec intérêts de droit à compter de la demande ;

AUX MOTIFS QUE les articles R 731-57 du code rural et L 722-9, L 722-10 et L 722-15 prévoient que les calculs de cotisations sont fixés au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que ces textes n'indiquent pas que ces cotisations soient exigibles pour l'année entière dans la mesure où il a été mis fin à l'activité du redevable en cours d'année ; que la Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne, dans sa lettre adressée à M. X... le 28 juin 2012, reconnaît que M. X... a cessé son activité au 5 mai 2009 ; que la cotisation est due pour la période de 4 mois et 5 jours, soit une somme de 1.259,08 ¿ ;

ALORS QUE pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière ; qu'en jugeant néanmoins, pour ne valider la contrainte qu'au prorata de la période d'activité de M. X..., soit une période de 4 mois et 5 jours, que les articles R 731-57, L 722-9, L 722-10 et L 722-15 n'indiquent pas que les cotisations sont exigibles pour l'année entière lorsqu'il a été mis fin à l'activité du redevable en cours d'année, le tribunal a violé l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

ECLI:FR:CCASS:2015:C200230
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