Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, 13-22.931, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2013), qu'un bail commercial a été consenti par M. X..., aux droits duquel viennent Mmes Sandrine et Christelle X..., en deuxième renouvellement à compter du 3 juillet 1992 à M. et Mme Z... ; que le 19 mai 2008 les bailleresses ont signifié à M. et Mme Z... pour le 31 décembre 2008 un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'Ali Z... étant décédé le 8 avril 2001, les bailleresses ont assigné Mme Z... et les héritiers d'Ali Z... en validation du congé ;

Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le congé délivré à Ali Z... après son décès était affecté non d'une nullité de forme pour erreur mais d'une nullité de fond qui n'était pas susceptible d'être écartée en raison de ce que les bailleresses n'avaient pas été informées du décès avant la délivrance de cet acte, en a déduit à bon droit que faute d'avoir été régulièrement signifié à l'ensemble des propriétaires du fonds de commerce co-titulaires du bail, ce congé devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le congé signifié à M. Ali Z..., d'AVOIR déclaré inopérant le congé signifié le 19 mai 2008 à Mme Zidouma A... veuve Z..., faute d'avoir été régulièrement signifié à tous les co-titulaires du bail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mmes X... à payer à Mme Zidouma A... veuve Z... et M. Abdelmalek Z... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE Mmes X... ont fait signifier le 19 mai 2008 un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, déniant aux preneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux en raison d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce, à M. et Mme Z... ; que le prénom de M. et Mme Z... n'est pas précisé dans le congé, de la même façon qu'il n'a été précisé ni dans l'acte d'acquisition par ces derniers du fonds de commerce exploité dans l'immeuble, daté du 4 juillet 1973, qui fait uniquement mention de leur numéro de certificat de résidence de ressortissant algérien, ni dans le baux successifs consentis à effet des 1er avril 1974, 1er avril 1983 et 1er avril 1992 ; qu'il est cependant constant que les titulaires du bail consenti par les consorts X... sont M. Ali Z... et son épouse Mme A... ; que le congé a été signifié à chacun des deux époux ; qu'il est établi que M. Ali Z... est décédé le 8 avril 2001, laissant pour lui succéder son épouse et ses sept enfants nés du mariage ; que l'acte en ce qu'il a été signifié à Ali Z... est affecté, non pas d'une simple nullité de forme pour erreur comme le soutiennent les consorts X..., mais d'une nullité de fond, en application de l'article du Code de procédure civile ; que cette nullité n'est pas susceptible d'être écartée en raison de ce que les consorts X... n'ont pas été informées du décès avant la délivrance de cet acte mais n'en ont eu connaissance que par la transmission d'une attestation établie le 14 mai 2009 ; qu'elle aurait pu être palliée par la réitération d'un congé, valablement signifié à l'ensemble des co-titulaires du bail ; que le congé, faute d'avoir été régulièrement signifié à l'ensemble des propriétaires du fonds co-titulaire du bail, doit être déclaré inopérant ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

1°) ALORS QUE l'erreur affectant la désignation du locataire dans le congé qui lui est signifié constitue un vice de forme ; qu'en retenant que le congé était affecté d'une nullité de fond dès lors qu'il avait été signifié à « M. Z...», qui était décédé, et non à l'ensemble des co-titulaires du bail, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le congé signifié au preneur décédé est opposable à ses héritiers, dès lors qu'il n'est pas établi que le bailleur avait connaissance de ce décès ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le bail avait été consenti à M. Ali Z... et son épouse, Mme A..., et que le congé avait été signifié à chacun d'eux ; qu'en retenant que le congé était nul et « inopérant » en ce que, délivré à M. Ali Z..., décédé au jour de la signification, il n'avait pas été signifié à ses héritiers, propriétaires du fonds et co-titulaires du bail, peu important que les bailleresses n'aient pas été informées du décès avant la délivrance de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1742 du Code civil et L. 145-9 du Code de commerce ;

3°) ALORS QU'en tout état de cause, nul ne peut se prévaloir de sa propre faute pour contester la validité d'une signification ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les héritiers de M. Z... n'avaient pas caché son décès aux bailleresses, et ne pouvaient, dès lors, se prévaloir de ce dernier pour contester la validité du congé qui lui avait été signifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 du Code de procédure civile et 1134, alinéa 3, du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2015:C300026
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