Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.807, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 2013), que le 17 octobre 2008, la société Anjou protection incendie (la société API) a pris en location des appareils informatiques comportant un système de géolocalisation, fournis par la société Intrasys, auprès de la société Crealease, laquelle a ensuite cédé le contrat à la société KBC Lease France (la société KBC Lease) ; que la société API ayant cessé de payer les loyers, la société KBC Lease l'a assignée en résiliation du contrat et paiement des arriérés et des pénalités ; que faisant valoir que la société Intrasys avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 3 décembre 2008 et 7 janvier 2009 et que les appareils étaient inutilisables, la société API s'est opposée à la demande et a poursuivi reconventionnellement la résolution du contrat de location et la restitution des loyers payés ;

Attendu que la société API fait grief à l'arrêt de sa condamnation envers la société KBC Lease alors, selon le moyen :

1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir pourtant relevé que la société Anjou protection incendie avait souscrit un contrat de location financière de produits informatiques cédé à la société KBS Lease et que ces produits avaient été fournis par la société Intrasys, d'où il s'évinçait que le contrat de fourniture de ces produits prenait place dans une opération incluant une opération financière et que les conditions générales du contrat de location prévoyant son indépendance juridique devaient être déclarées non écrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résiliation du contrat de location financière formée par la société API, et accueillir les demandes en paiement de la société KBC Lease, aurait adopté le motif du jugement confirmé retenant qu'aucune pièce versée aux débats n'établissait une quelconque défaillance du matériel, sans s'expliquer sur le procès-verbal de constat du 23 février 2010, décrivant l'impossibilité d'accéder au système de géolocalisation, ni sur les attestations de quatre salariés témoignant du mauvais fonctionnement du matériel et de l'absence de la formation qui devait être programmée, aurait méconnu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière ; que le contrat de fourniture des matériels n'étant pas résolu du seul fait de la liquidation judiciaire de la société Intrasys et cette résolution n'ayant pas été demandée par la société API, il ne pouvait être fait droit à la demande de cette dernière tendant à la résolution du contrat de location financière, comme une conséquence de son interdépendance avec le contrat de fourniture des matériels ; que par ces motifs de pur droit, substitués, après avertissement donné aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Anjou protection incendie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Anjou protection incendie

En ce que l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement déféré prononçant la résolution de plein droit du contrat de location de produits informatiques, condamnant la société Anjou protection incendie à payer à la société KBC lease France la somme de 23 833,50 euros, plus une indemnité d'un montant de 2 270,07 euros, et à restituer à la société KBC lease France le matériel loué dans les deux mois suivant le prononcé du jugement, sauf à préciser que la résolution de plein droit du contrat était constatée et non prononcée ;

Aux motifs que la société API en n'ayant signé qu'un contrat de location financière de produits informatiques sans avoir souscrit, parallèlement, un contrat de prestation de services ou de maintenance de ce matériel, se réclame vainement d'un lien d'indivisibilité avec un autre contrat qui lui permettrait de prétendre, aujourd'hui, à la résolution de son contrat de location ; Que le "contrat de fourniture" dont elle se prévaut et dont elle ne sollicite d'ailleurs pas la résolution, apparaît avoir été entièrement exécuté par le fournisseur, la société Intrasys, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception qu'elle a signé le 17 octobre 2008 et aux termes duquel elle reconnaissait que les produits étaient "conformes au contrat de location" et "en parfait état de fonctionnement", certifiait "avoir reçu tous documents légalement exigés attestant de la conformité des matériels livrés avec les dispositions techniques et réglementaires applicables en matière de sécurité et d'hygiène" et autorisait la société Crealease "à procéder au règlement des factures relatives aux produits installés" ; Que les dysfonctionnement dont elle fait état et qui tiennent, notamment à ce que la société Intrasys ayant été, moins de deux mois plus tard, mise en redressement judiciaire puis, le mois suivant, en liquidation judiciaire, elle s'est trouvée privée d'un interlocuteur et du site internet auquel elle aurait pu se connecter pour faire fonctionner correctement le matériel loué installé sur ses véhicules, sont inopposables à la société KBC qui, son obligation de délivrance de l'objet de la location ayant été remplie, est en droit de se prévaloir des conditions générales de location, non illicites, lesquelles, de façon générale, font, en termes tout à fait clairs, supporter au locataire les conséquences de son choix des produits et les difficultés liées à leur utilisation et à leur fonctionnement (article 2 des conditions générales) et mettent, tout aussi clairement, à la charge de celui-ci l'entretien et la maintenance du matériel (article 5 des conditions générales), en lui transférant les garanties attachées aux produits et le renvoyant à régler les éventuels litiges directement avec le fournisseur, sans le dispenser jamais du paiement ponctuel des loyers, "même si le matériel est hors d'usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas, pour autant, celles-ci illisibles, étant ici rappelé qu'il n'existe pas, en la matière, de prescriptions légales impératives ; Que ces conditions générales sont opposables à la société API qui, en souscrivant le contrat de location qui y renvoyait, les a expressément acceptées et qui, si elle se plaint de la petitesse de la police utilisée, ne conteste pas qu'elles étaient annexées au contrat de location souscrit, peu important qu'elles n'aient pas été, en elles-mêmes, paraphées ; qu'une mesure d'expertise serait, en l'espèce, inutile, dès lors que, comme il a été dit, la société KBC ne peut contractuellement répondre des dysfonctionnements allégués et que le locataire n'a pas, quels que soient ces dysfonctionnements, leur gravité et leur durée, la faculté de les opposer au loueur ni d'interrompre le paiement de ses loyers ; (¿) que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la résiliation de plein droit, procédant de l'acquisition de l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'article 9.4 des conditions générales du contrat, régulièrement mise en oeuvre par la société KBC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par la société API le 24 août 2010 et invoquée par celle-ci, sera constatée et non prononcée (arrêt, p. 4 et 5) ;

1° Alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir pourtant relevé que la société Anjou protection incendie avait souscrit un contrat de location financière de produits informatiques cédé à la société KBS Lease France et que ces produits avaient été fournis par la société Intrasys, d'où il s'évinçait que le contrat de fourniture de ces produits prenait place dans une opération incluant une opération financière et que les conditions générales du contrat de location prévoyant son indépendance juridique devaient être déclarées non écrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ;

Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que la société Anjou protection incendie se contente d'indiquer que le matériel qui lui a été fourni par la société Intrasys et installé par la société Crealease ne fonctionne pas et qu'au surplus aucune pièce versée aux débats n'établit une quelconque défaillance du matériel (jugement dont appel, p. 7) ;

2° Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résiliation du contrat de location financière formée par la société Anjou protection incendie (API), et accueillir les demandes en paiement de la société KBC lease France, aurait adopté le motif du jugement confirmé retenant qu'aucune pièce versée aux débats n'établissait une quelconque défaillance du matériel, sans s'expliquer sur le procès-verbal de constat du 23 février 2010 (pièce n° 4), décrivant l'impossibilité d'accéder au système de géolocalisation, ni sur les attestations de quatre salariés témoignant du mauvais fonctionnement du matériel et de l'absence de la formation qui devait être programmée, aurait méconnu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102
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