Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-10.689, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la requête présentée par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des sociétés Take-Two Interactive Software Inc. et Take Two Interactive France ;

Vu l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 8 avril 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société Ferrari SpA, a prononcé la cassation, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société Ferrari SpA au titre de la concurrence déloyale et d'atteinte à l'image, de l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que les sociétés Take Two Interactive Softwere Inc. et Take Tow Interactive France demandent à la Cour de cassation de préciser que la cassation et l'annulation de l'arrêt ne s'étendra pas aux condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur deux chefs de condamnation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.ECLI:FR:CCASS:2014:CO01100
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