Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-80.114, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Daniel X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 août 2006, au cours d'un stage d'initiation suivi au sein du club Alizée plongée dirigé par M. X..., Sandra Y...et son fiancé ont effectué une plongée en milieu naturel ; qu'accompagnés jusqu'au lieu d'immersion par deux moniteurs qualifiés, dont M. Z..., et par deux moniteurs stagiaires sans qualification, dont M. A..., ils ont été encadrés, au cours de la plongée, par ce dernier ; que Sandra Y..., non tenue par M. A..., s'est immédiatement trouvée isolée ; qu'elle a été découverte trente minutes plus tard, inconsciente, n'ayant plus en bouche l'embout de son système de respiration subaquatique ; qu'elle est décédée le lendemain d'un syndrome asphyxique ; que MM. X..., Z...et A...ont été renvoyés pour homicide involontaire, les deux premiers étant déclarés coupables et le troisième étant relaxé ; qu'en appel, la décision a été confirmée de ces chefs ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué comporte un paragraphe tronqué incompréhensible ainsi rédigé : « L'appréciation de la peine à prononcer dans une situation certes accidentelle mais mortelle relève du niveau du comportement en cause en l'espèce la succession de violations par des professionnels des règles élémentaires de sécurité dans un sport à risque, ce qui amène à retenir un caractère de grande prévisibilité de ce type d'accident et à prononcer une peine à la mesure de la sanction de ces comportements prononcées correspondent à cette sanction » (sic) ;

" alors qu'en cet état, l'arrêt attaqué est entaché d'un vice de rédaction qui ne permet d'en comprendre ni le sens ni la portée, de sorte qu'il encourt l'annulation " ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'absence d'une partie de la motivation relative à la peine n'affecte d'aucune manière l'intelligibilité de l'arrêt ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide volontaire avant d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;

" aux motifs que, sur la responsabilité du directeur du centre, il ressort de l'enquête, de l'instruction et des débats la mise en évidence d'un certain nombre de dysfonctionnements graves concernant la structure que constituait le club de plongée Alizée ; qu'il apparaissait ainsi de manière non utilement discutable par les parties que :- M. A..., stagiaire procédait régulièrement à l'encadrement des baptêmes et DSD et que notamment au mois d'août 2006, il a accompagné ce type d'activité sans qu'un personnel d'encadrement qualifié (chef de palanquée) l'accompagne, contrairement aux affirmations, à l'audience, du directeur du centre Daniel X...; qu'ainsi le carnet de plongée de M. A...(scellé n° 4) validant les différentes activités de plongée du stagiairementionne explicitement qu'au mois d'août 2006 celui-ci a accompli 10 plongées intitulées « DSD » ou « DSD formation » sans accompagnement de moniteur, dont 7 à niveau « bleu » soit selon la terminologie utilisée par ce carnet dans une mer présentant « une petite difficulté (léger courant houle visibilité médiocre ¿ non associés) » ; que ces plongées font toutes l'objet d'une validation accompagnée d'un paraphe illisible sous le timbre du responsable du centre ; qu'il sera d'ailleurs observé que la fiche d'inscription du jour, d'ailleurs renseignée postérieurement à la plongée, mentionne de manière surprenante que la sécurité surface était assurée par M. A..., ce qui constitue à tout le moins une tentative maladroite de cacher la vérité, ce d'autant qu'il était prétendu que ce jeune ne devait pas participer à l'activité ; qu'enfin cette réalité était réaffirmée par les témoins (auditions de MM. B..., C...et D...) et concédé par M. X...mettant donc clairement en évidence le fait que le fonctionnement habituel de l'établissement, et donc de son directeur, était de laisser des stagiaires sans compétence d'encadrement procéder seuls à des DSD, vraisemblablement pour des raisons de rentabilité ; que les consignes de plongée n'apparaissent pas avoir été données par le directeur du centre, substituant le directeur technique absent ce jour là, avant l'embarquement, ne serait-ce qu'au niveau de la désignation du directeur de plongée en présence de deux moniteurs de niveau équivalent, alors que découlant de la lecture et du sens de l'arrêté du 22 juin 1998 et des pratiques professionnelles, ces consignes auraient dû être explicitement dictées ; que d'ailleurs, selon les membres du personnel et stagiaires ce mode de fonctionnement n'apparaissait pas en contradiction avec les pratiques habituelles du club et de son directeur dans les conditions sus-décrites, lequel s'autorisait à prendre des latitudes avec la réglementation ; qu'enfin, il apparaît établi, notamment par l'expertise technique, que le matériel dont les plongeurs débutants et l'encadrement étaient équipés n'étaient pas conformes, d'une part en ce que l'équipement de la bouteille de l'encadrant (de fait, soit M. A...) ne présentait pas un double détenteur exigible et d'autre part que le gilet porté par Mme Y...présentait une fuite dont la compensation ne relevait pas de la capacité natatoire d'un débutant ; que dès lors, la cour, se situant nécessairement au niveau de la responsabilité du directeur du centre, responsable technique et employeur, dans les modalités d'application des règles de sécurité, de fonctionnement et de respect des règles découlant de l'arrêté du 22 juin 1998, ne saurait retenir une critique ponctuelle formulée dans les observations produites, dès lors que celles-ci se situent sur le seul plan de la dénégation de toute responsabilité en soutenant que n'étant pas directeur de plongée il demeurait extérieur à l'événement en cause ; qu'il conviendra ainsi de retenir, qu'en sa qualité de directeur du centre de plongée, responsable de la sécurité et tenu à une obligation de résultat, il a réglé le fonctionnement de ce centre selon un mode violant délibérément les dispositions réglementaires visées ; qu'en conséquence, cette absence délibérée de respect des règles pour des raisons liées à la rentabilité de l'établissement a abouti au fait qu'un jeune stagiaire a pu, sans être équipé réglementairement, emmener en plongée deux débutants dont l'une, la victime, n'était pas non plus équipée de manière conforme ; que ce comportement, visiblement mercantile, est ainsi en lien certain avec l'accident considéré et il conviendra de confirmer le jugement ayant par des motifs appropriés retenu M. X...dans les liens de la prévention ;

" 1°) alors que l'homicide involontaire suppose que soit constaté que le prévenu a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en estimant, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, que le fonctionnement habituel du centre était de laisser des stagiaires sans compétence d'encadrement, à commencer par M. A..., procéder seuls à des DSD, vraisemblablement pour des raisons mercantiles, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'où il résulterait que le prévenu avait, ce jour-là, autorisé la réalisation d'un baptême de plongée pour deux personnes par un seul moniteur et permis à M. A...d'encadrer la seconde plongée du couple Y...-E..., et, partant, a privé son arrêt de base légale ;

" 2°) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel qui a énoncé que « les consignes de plongée n'apparaissent pas avoir été données par le directeur du club, (¿), avant l'embarquement », s'est prononcée par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n'établissent pas que le prévenu s'est abstenu de dicter des consignes pour la prise en charge des débutants et de désigner M. Z...comme directeur de plongée, et, partant, n'a pas donné de base légale à son arrêt ;

" 3°) alors que l'homicide involontaire suppose que soit constaté que le prévenu a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en relevant, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, que celui-ci n'apparaissait pas avoir donné les consignes de plongée en désignant un directeur de plongée en présence de deux moniteurs de niveau équivalent pour prendre en charge les débutants dans leur seconde plongée, la cour d'appel n'a nullement caractérisé d'où il résulterait que cette seconde plongée devait encore être regardée comme un baptême au sens de l'annexe III de l'arrêté du 22 juin 1998 exigeant l'encadrement de deux moniteurs diplômés, et, partant, n'a pas légalement justifié son arrêt " ;

Attendu que, pour déclarer M. X...coupable d'homicide involontaire, l'arrêt énonce que le fonctionnement habituel de l'établissement et, par conséquent, de son directeur, était de laisser des stagiaires sans compétence d'encadrement procéder seuls à des stages d'initiation ; que les juges ajoutent que les consignes de plongée n'apparaissent pas avoir été données par le directeur du centre, ne serait-ce qu'au niveau de la désignation du directeur de plongée en présence de deux moniteurs de niveau équivalent, alors que, découlant de la lecture et du sens de l'arrêté du 22 juin 1998 et des pratiques professionnelles, ces consignes auraient dû être explicitement dictées ; que la cour d'appel retient que l'absence délibérée de respect des règles a abouti au fait qu'un jeune stagiaire a pu, sans être équipé réglementairement, emmener en plongée deux débutants et que ce comportement est en lien certain avec l'accident ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le prévenu, en violant de façon manifestement délibérée les obligations de sécurité et de prudence prévues par l'arrêté du 22 juin 1998 alors applicable, a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-35, 132-19, 132-24, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, ainsi qu'à une peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision ;

" aux motifs que sur la peine, l'appréciation de la peine à prononcer dans une situation certes accidentelle mais mortelle relève du niveau du comportement en cause en l'espèce la succession de violations par des professionnels des règles élémentaires de sécurité dans un sport à risque, ce qui amène à retenir un caractère de grande prévisibilité de ce type d'accident et à prononcer une peine à la mesure de la sanction de ces comportements prononcées correspondent à cette sanction (sic) ; qu'ils seront toutefois minorés dans leur exécution en faisant bénéficier M. Z...des dispositions relatives au sursis partiel pour une partie fixée à six mois ; que M. X...ne pouvant y prétendre, il apparaît qu'une peine de trois ans d'emprisonnement dont une partie fixée à un an assortie d'une mise à l'épreuve permettra de prendre en compte les ayants-droit de la victime ; qu'en l'état des pièces de la procédure et des débats, les prévenus n'ayant pas justifié des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, la cour n'estime pas opportun d'aménager la partie ferme des peines prononcées ; qu'il y aura lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce et du caractère professionnel de l'accident, de confirmer la décision ayant ordonné la publication de la décision dans des magazines et sites internet professionnels dans les conditions prescrites, sauf à limiter le montant des publications au maximum du montant de l'amende encourue ;

" 1°) alors que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis exige une motivation spéciale en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant, pour condamner M. X...à une peine d'emprisonnement ferme assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve, à relever, par une motivation commune à tous les prévenus, la succession de violations par des professionnels des règles élémentaires de sécurité dans un sport à risque, d'où il résulte que la peine a été déterminée par la seule référence à une qualification péremptoire des faits poursuivis et sans aucune référence à la personnalité du prévenu, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation spéciale du choix de la peine et violé les textes susvisés ;

" 2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en se bornant, pour condamner M. X...à une peine d'emprisonnement ferme assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve, à estimer inopportun un aménagement de la partie ferme de la peine prononcée au vu de l'état des pièces de la procédure et des débats et après avoir relevé que le prévenu n'aurait pas justifié des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, sans rechercher si la personnalité et la situation de M. X...permettaient d'aménager cette peine, ni justifier de l'impossibilité matérielle empêchant tout aménagement de peine, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation spéciale et violé les textes susvisés " ;

Vu l'article 132-24 du code pénal, alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

Attendu que, pour condamner M. X...à trois ans d'emprisonnement dont deux ans sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui n'indiquent pas en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines principale et complémentaire, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 décembre 2013, en ses seules dispositions relatives aux peines principale et complémentaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, et le cas échéant, à l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06175
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