Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-18.716, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 décembre 2006 par la société Lea en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 septembre 2008, puis saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des facturations sur une période de sept mois, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ qu'en retenant, pour faire droit aux demandes de la salariée, que les tickets de caisse fournis par la société Léa permettaient d'établir que des prestations esthétiques étaient faites « tous les jours » après avoir pourtant constaté qu'aucune prestation esthétique n'avait été facturée le 30 juillet 2007, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pour la journée du 30 juillet 2007, Mme X... a mentionné sur le planning qu'elle a produit avoir travaillé cinq heures quand le planning contresigné par ses soins mentionne qu'elle était en repos et que les tickets de caisse attestent qu'aucune prestation esthétique n'a été facturée ; qu'en faisant néanmoins droit à la totalité des heures supplémentaires réclamées par la salarié, hors les temps de pause dont elle a été déboutée, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ;

4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le nombre de prestations réalisées par la salariée entre le 1er janvier et le 31 août 2007, correspondant en moyenne à deux soins par jour d'une durée maximale de 1 heure 30, corroborait le nombre d'heures supplémentaires revendiqué, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ;

5°/ qu'en toute hypothèse, seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'employeur avait donné son accord à la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail et de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale étendue de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;

6°/ que la cassation de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Léa à payer une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité au titre du droit au repos compensateur et les indemnités de rupture du contrat, outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs pris de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond qui, sans contradiction, ni être tenus de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui leur étaient soumises, ont constaté l'existence d'heures supplémentaires accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont ils ont souverainement évalué l'importance et fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, applicable au litige, le taux de majoration des heures supplémentaires, dans les entreprises de moins de vingt salariés, est de 10 % de la 36e à la 39e heure jusqu'au 31 décembre 2008, de 25 % de la 40e à la 43e heure et de 50 % à compter de la 44e heure ; que les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en déterminant les taux de majoration applicables sans procéder à un décompte par semaine civile des heures supplémentaires allouées de décembre 2006 à septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail ;

2°/ qu'en appliquant un taux de majoration de 25 % dès la première heure supplémentaire sans vérifier que l'effectif de l'entreprise était d'au moins vingt salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'employeur avait invoqué un taux de majoration de 10 % eu égard à l'effectif de l'entreprise et critiqué la méthode de calcul des heures supplémentaires de la salariée ; que le moyen est irrecevable, comme nouveau mélangé de fait et de droit ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2°/ que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invité à le faire, si compte tenu du long délai qui s'est écoulé entre les réclamations de la salariée concernant le paiement d'heures supplémentaires, en septembre et octobre 2007, et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 18 avril 2008, le refus de la société Léa de payer les heures supplémentaires réclamées par Mme X... était un obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

3°/ que le juge doit rechercher les véritables motifs de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si Mme X..., qui a signé un bail commercial dès le 3 avril 2008, n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril suivant pour créer son propre institut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen en sa première branche et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le refus par l'employeur de reconnaître à la salariée tout droit au paiement des heures supplémentaires était constitutif d'un manquement grave, et qui a ainsi fait ressortir qu'il était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 3121-27 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 8-1-5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions annexes ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre du droit à repos compensateur, l'arrêt énonce que selon l'article 8-1-5 de la convention collective de la coiffure, au delà d'un contingent de 200 heures supplémentaires effectuées, la salariée a droit à une contrepartie égale à 50 % des heures effectuées ; que dans la mesure où la cour a retenu 304 heures supplémentaires, un droit à repos compensateur de 50 % de 104 heures est dû à l'intéressée, soit la somme de 438,88 euros (52 x 8,44 euros) que la société sera condamnée à lui verser ;

Qu'en statuant ainsi, en condamnant l'employeur sur la base de la totalité des heures accomplies par la salariée en 2006 et 2007, alors que le contingent annuel est fixé à 200 heures par année civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à paiement d'une somme au titre du droit à repos compensateur, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Lea

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Léa à régler à Mme X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR débouté la société Léa de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... a produit un calendrier sur lequel elle a noté chaque jour la durée du travail qu'elle a effectuée sans mentionner son heure d'arrivée et de départ ; que la SARL Léa produit un planning hebdomadaire des horaires de l'ensemble des salariés qui portent la signature de chacun accompagnée de la mention « bon pour accord » ; que dans la mesure où les plannings fournis par les parties ont été jugés insuffisants par la présente cour pour qu'elle puisse se faire une opinion concernant les horaires de travail de Mme X..., elle a demandé la communication, à la SARL Léa, par arrêt avant-dire droit du 20 septembre 2012, du registre du personnel, des écritures de refacturation du personnel du salon de coiffure de Bordeaux allant du 7 décembre 2006 au 18 avril 2008, concernant l'activité d'esthéticienne, et les écritures de caisse permettant d'établir la date et l'heure à laquelle les soins de l'institut de beauté ont été facturés à la clientèle du salon, pour la période allant du 7 décembre 2006 au 5 septembre 2007 ; que la SARL Léa a partiellement satisfait à cette injonction en communiquant le registre du personnel et les tickets de caisse pour la période allant de mars à septembre 2007, sans s'expliquer à propos des trois mois manquant, justifiant l'absence de production des écritures de refacturation par le fait qu'il n'y a pas de refacturation entre les différents magasins ; que malgré la carence de l'employeur, la Cour a porté son attention sur la totalité des tickets produits aux débats et produit ci-après le résultant de ses constatations pour les mois de juillet et d'août 2007 ; que le lundi 2 juillet mardi 3 juillet des prestations esthétiques ont été facturées, sans contredire les plannings fournis par les parties ; que le 4 juillet, une épilation maillot brésilien a été facturée à 10h53, une manucure a été réalisée à 13h54, une épilation maillot intégral a été facturée à 17h33, une épilation maillot brésilien a été facturée à 19h07 ; que Mme X... a écrit sur son planning qu'elle travaillé durant 8 heures ; que la SARL Léa mentionne qu'elle était en repos, mais le planning fait par elle ne mentionne pas qui a pu réaliser ces prestations puisque le nom d'aucune esthéticienne y figure ; que les 6, 7, 9 juillet 2007 des prestations esthétiques ont été facturées sans contredire les plannings fournis par les parties ; que le mardi 10 juillet, une manucure a été facturée à 14h13, une épilation maillot intégral a été facturée à 18h23 ; que Mme X... a écrit sur son planning qu'elle a travaillé durant 8 heures ; que la SARL Léa mentionne qu'elle était en repos et le planning de la SARL Léa mentionne que le mardi 10 juillet Mme Y... esthéticienne était présente au salon de sorte que la Cour ne peut savoir qui a réalisé les prestations facturées ; que le 30 juillet 2007, il résulte du planning de Mme X... qu'elle a travaillé 5 heures ; que le planning de la SARL Léa mentionne qu'elle était en repos ce jour-là et aucune prestation esthétique n'a été facturée au regard des tickets produits ; que concernant la journée du 31 juillet 2007, l'employeur fournit des tickets correspondant à une SARL MBH 70 avenue du Général Leclerc à Bordeaux et non pas ceux de la SARL Léa ; que le 1er août 2007 une prestation d'épilation a été facturée à 19h17 ce qui correspond à l'horaire de départ figurant sur le planning de l'employeur à 19h30 ; que le 2 août à 19h23 une épilation a été facturée alors que le planning de l'employeur mentionne un horaire de départ de Mme X... à 17h30 ; que les 3, 4, 6, 7 et 8 août des prestations esthétiques ont été facturées sans contredire les plannings fournis par les parties ; que le jeudi 9 août 2007, une épilation a été facturée à 10h54 et à 20h00 ; que Mme X... a écrit sur son planning qu'elle a travaillé durant 8 heures ; que la SARL Léa mentionne qu'elle était en repos mais son planning ne mentionne pas qui a pu réaliser ces prestations puisque le nom d'aucune esthéticienne n'y figure ; que les 10 et 11 août 2007, des prestations esthétiques ont été facturées sans contredire les plannings fournis par les parties ; que les tickets de la journée du 29 août mentionnent que des prestations esthétiques ont été réalisées ; que selon le planning de la SARL Léa Mme X... était en repos alors que celle-ci écrit avoir travaillé 8 heures ; que l'analyse des tickets de caisse fournis par la SARL Léa ne permet pas d'établir avec certitude les horaires et conditions de travail de Mme X... dans la mesure où son nom ne figure pas sur ces tickets alors que celui des coiffeurs y est mentionné et que ceux-ci ne sont pas fournis pour la durée totale de la relation contractuelle de travail, malgré la demande de la Cour ; qu'elle permet toutefois d'établir que des prestations esthétiques étaient faites tous les jours de la semaine, contrairement aux affirmations de l'employeur selon lesquelles l'institut esthétique était fermé en l'absence de Mme X... et permettent de démontrer que celle-ci a travaillé certains jours alors que le planning mentionnait qu'elle était en repos (ainsi que le 4 juillet, 30 juillet et 29 août) de sorte que la cour ne peut retenir les plannings fournis par la SARL Léa comme probants bien que signés par les salariés, contrairement au Conseil des prud'hommes ; que de plus, la preuve du remplacement de la salariée en repos n'est pas rapportée par l'employeur qui ne fournit pas les écritures comptables demandées par la Cour ; que la cour constate également que contrairement à ce qu'indique la SARL Léa concernant l'horaire de fermeture du magasin à 19 h du lundi au vendredi et à 18h30 le samedi, de nombreuses factures mentionnent un horaire de fermeture situé vers 19h30 alors que le nettoyage du salon doit être accompli ensuite ; que par ailleurs, la réalisation de nombreuses heures supplémentaires au sein du salon de coiffure est attestée par les salariées ; que selon Mme Christelle Z... écrit « Il me paraît convenable de rappeler le fonctionnement des plannings hebdomadaires de 35 heures établis par avance par M. A.... Ce dernier nous demandait de les signer pour acceptation toujours en fin de mois au lieu de nous les faire valider chaque semaine (donc tous les plannings étaient à signer en une fois au moment de la remise du chèque de paie). De ce fait au jour de la paie, nous devions également apposer notre signature pour acceptation du planning hebdomadaire établi pour 35 heures par semaine alors que nous avions dépassé le quota des 35 heures. M. A... nous faisait du chantage : si nous refusions de signer les plannings (...) Il ne nous remettait pas nos chèques de salaire » ; que Mme Emilie B... atteste « dès le début de mon activité au sein de l'établissement JC Biguine, les heures supplémentaires étaient courantes et régulières, bien que cela ne soit mentionné nulle part. Il était convenu de manière verbale, entre le gérant et les employés, moi y compris, que toutes les heures supplémentaires seraient récupérables ou payables. A ce jour, je suis toujours dans l'attente de leur régularisation » ; que la Cour ne pourra par contre pas retenir comme probants les témoignages produits par l'employeur signés par les salariés des salons de coiffure, concernant la gestion des plannings et la remise de chèque de salaire d'une part, eu égard au lien de subordination existant entre eux, et d'autre part, dans la mesure où ces attestations ne concernent pas la période contemporaine de la relation de travail de Mme X... ; que concernant les heures de pause du midi et le fait que les employés restent à la disposition de l'employeur ce qui permettrait de les compter en heures effectives de travail devant être rémunérées comme telles, la cour a pris connaissance du rapport de visite fait par les conseillers prud'homaux au salon de coiffure le 18 mars 2010 ; que ceux-ci se sont intéressés à la présence d'une sonnette dans la salle de repos destinée aux salariés, et ce dans la mesure où Mme X... soutient que cette sonnette servait à les avertir de l'arrivée d'une cliente qu'elles devaient venir servir, ce qui est contesté par l'employeur qui prétend que les employés restaient libres de prendre leur repos hors du magasin ; que toutefois la Cour, comme les premiers juges, considère que le fait que Mme X... ait été toute la journée à disposition de son employeur n'est pas suffisamment établi, même au regard des prestations facturées produites aux débats ; que la cour retient en conséquence que Mme X... a accompli 304 heures supplémentaires, initialement réclamées à la société Léa ;

1°) ALORS QU'en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des facturations sur une période de sept mois, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ;

2°) ALORS QU'en retenant, pour faire droit aux demandes de la salariée, que les tickets de caisse fournis par la société Léa permettaient d'établir que des prestations esthétiques étaient faites « tous les jours » après avoir pourtant constaté qu'aucune prestation esthétique n'avait été facturée le 30 juillet 2007, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que pour la journée du 30 juillet 2007, Mme X... a mentionné sur le planning qu'elle a produit avoir travaillé cinq heures quand le planning contresigné par ses soins mentionne qu'elle était en repos et que les tickets de caisse attestent qu'aucune prestation esthétique n'a été facturée ; qu'en faisant néanmoins droit à la totalité des heures supplémentaires réclamées par la salarié, hors les temps de pause dont elle a été déboutée, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ;

4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le nombre de prestations réalisées par la salariée entre le 1er janvier et le 31 août 2007, correspondant en moyenne à deux soins par jour d'une durée maximale de 1h30, corroborait le nombre d'heures supplémentaires revendiqué, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ;

5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'employeur avait donné son accord à la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail et de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale étendue de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;

6°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Léa à payer une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité au titre du droit au repos compensateur et les indemnités de rupture du contrat, outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Léa à payer à Mme X... la somme de 3.240,96 € à titre d'heures supplémentaires, outre 324,09 € de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE la cour retient en conséquence que Mme X... a accompli 304 heures supplémentaires initialement réclamées à la SARL Léa, qui au taux horaire de 8,44 € doivent être réglées comme suit par l'employeur : 288 heures X 1,25 x 8,44 € = 3.038,40 €, 16 heures x 1,50 x 8,44 = 202,56 €, soit un total de 3.240,96 € ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, applicable au litige, le taux de majoration des heures supplémentaires, dans les entreprises de moins de vingt salariés, est de 10 % de la 36ème à la 39ème heures jusqu'au 31 décembre 2008, de 25 % de la 40ème à la 43ème heure et de 50 % à compter de la 44ème heure ; que les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en déterminant les taux de majoration applicables sans procéder à un décompte par semaine civile des heures supplémentaires allouées de décembre 2006 à septembre 2007, la Cour d'appel a violé l'article sus visé, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail ;

2°) ALORS QU'en appliquant un taux de majoration de 25 % dès la première heure supplémentaire sans vérifier que l'effectif de l'entreprise était d'au moins vingt salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, ensemble l'article L. 215-1. I du code du travail alors en vigueur devenu L. 3121-22 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Léa à payer à Mme X... la somme de 438,88 €, au titre du droit à repos compensateur ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 8.1.5 de la Convention collective de la coiffure, au-delà d'un contingent de 200 heures supplémentaires effectuées, la salariée a droit à une contrepartie égale à 50 % des heures effectuées ; que dans la mesure où la Cour a retenu 304 heures supplémentaires, un droit au repos compensateur de 50 % de 104 heures est du à Mme X..., soit la somme de 438,88 € (52 x 8,44 €) que la SARL Léa sera condamnée à payer à son ancienne salariée ;

ALORS QU'aux termes de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, le contingent annuel conventionnel, hors système de modulation, est fixé à 200 heures par année civile et par salarié ; qu'en cumulant la totalité des heures supplémentaires prétendument accomplies par la salariée en 2006 et 2007 pour déterminer le nombre d'heures réalisées au-delà du contingent annuel ouvrant droit à repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article sus visé, ensemble l'ancien article L. 212-5-1, alinéa1 devenu L. 2121-27 alors en vigueur.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Léa à régler à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et D'AVOIR débouté la société Léa de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE le mercredi 5 septembre 2007, Mme X... a été absente à son poste de travail, sans autorisation de l'employeur, qui lui a adressé une lettre d'avertissement ; que le 7 septembre, Mme X... a été placée en congé maladie ; que le 19 septembre 2007, Mme X... écrit à son employeur qu'elle a cumulé 304 heures supplémentaires depuis son entrée en fonction et qu'elle souhaite que la durée légale hebdomadaire de 35 heures soit respectée ; que le 4 octobre 2007, l'employeur répond à la salariée qu'il considère que son mécontentement est lié à son refus de lui accorder le mercredi comme jour de repos, et qu'en lui réclamant 304 heures supplémentaires, elle doit confondre le temps de présence de plein gré et les 35 heures prévues à son planning ; que le 19 octobre 2007, Mme X... réclame le paiement de 304 heures supplémentaires qu'elle considère avoir effectuées ; que le 18 avril 2008, Mme X..., qui n'a pas repris son travail, a adressé à la SARL Léa une lettre de prise d'acte, faisant état de trois manquements à savoir : le non-paiement des heures supplémentaires, le nonrespect des dispositions conventionnelles relatives au repos, les pressions subies par son employeur ; que la cour a donné une suite favorable aux demandes de la salariée au regard des heures supplémentaires et des repos compensateurs ; que dans la mesure où l'employeur a dénié à la salariée tout droit au paiement d'heures supplémentaires et qu'une telle attitude de refus délibéré d'exécuter les obligations découlant du contrat de travail liant les parties est constitutive d'un manquement grave et suffisant, la cour considère que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2°) ALORS QUE la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invité à le faire, si compte tenu du long délai qui s'est écoulé entre les réclamations de la salariée concernant le paiement d'heures supplémentaires, en septembre et octobre 2007, et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 18 avril 2008, le refus de la société Léa de payer les heures supplémentaires réclamées par Mme X... était un obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

3°) ALORS QUE le juge doit rechercher les véritables motifs de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si Mme X..., qui a signé un bail commercial dès le 3 avril 2008, n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril suivant pour créer son propre institut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02145
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