Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014, 13-23.570, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres décrits avaient été révélés aux copropriétaires postérieurement à la « réception », la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que le syndicat des copropriétaires pouvait obtenir réparation des désordres intermédiaires en prouvant la faute du promoteur, a pu retenir que l'analyse de l'expert permettait de caractériser les fautes du promoteur, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, notamment sur l'absence de réserves à la réception, laquelle ne pouvait être prononcée que par le promoteur maître de l'ouvrage, a retenu la nécessité de procéder à des travaux pour assurer la conformité de l'implantation de la piscine, et a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices du syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière Wilson aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière Wilson à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Terrasses du Golf 2, la somme de 3 000 euros et à l'association syndicale libre Golf immobilier, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Financière Wilson ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Financière Wilson.

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un promoteur immobilier (la société FINANCIERE WILSON, venue aux droits de la SCI LES TERRASSES DU GOLF II) à régler à un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses du Golf 2), les sommes de : 527 ¿ (non-conformité des évacuations de parking), 2.637 ¿ (absence de séparateur d'hydrocarbures, 5.025 ¿ (absence de compteur général), 2.781 ¿ (ouverture des châssis des cages d'escalier), 15.825 ¿ (reprise des espaces verts), 59.800 ¿ (mise en conformité de la piscine), 312 ¿ (système de chloration automatique), 1.055 ¿ (réfection des regards) et 4.784 ¿ (remise en état du trottoir) ;

AUX MOTIFS QUE seule l'inondation qui n'était pas reprochée à la SCI par le syndicat des copropriétaires était de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination suivant le rapport de l'expert (p. 50) ; qu'il s'en induisait que les autres désordres listés par l'expert constituaient des désordres intermédiaires dont la réparation était ouverte, en cas de faute prouvée, par l'article 1147 du code civil au syndicat des copropriétaires auquel l'action était transmise contre le promoteur tenu de livrer un ouvrage exempt de vice ; que l'analyse de l'expert permettait de caractériser les fautes du promoteur quant à la non-conformité des évacuations des eaux du parking par un exécutoire de 100 mm quand les canalisations étaient de 200 mm (527 ¿), l'absence de séparateur d'hydrocarbures au mépris de la réglementation de 1975 (2.637 ¿), l'absence de compteur général d'eau défini contractuellement (5.025 ¿), l'impossibilité d'ouverture des châssis des cages d'escalier (2.781 ¿ TTC selon l'expert), l'inadéquation des plantations, la présence de cailloux et la défectuosité du gazon (15.825 ¿), l'implantation non conforme de la piscine (59.800 ¿), le sous-dimensionnement du système de chloration automatique (671 ¿), les factures des regards dans les espaces verts (1.055 ¿) et la remise en état du trottoir (4.784 ¿), tous désordres révélés après la réception aux copropriétaires ; qu'il y avait lieu de préciser que le permis modificatif de l'implantation de la piscine obtenu par le promoteur le 23 février 2007 n'empêchera pas le syndicat d'avoir à supporter les frais de la modification d'implantation, en sorte que sa demande en paiement de 59.800 ¿ était bien fondée ; qu'en revanche, l'insuffisance de distribution d'eau par suite de la faible pression du réseau public ne pouvait être imputée au constructeur qui avait pris soin d'installer un surpresseur commandé en 1999, sur lequel le syndicat avait cru devoir installer un système d'arrosage qui était la cause de l'insuffisance de distribution de l'eau dans les étages supérieurs ; qu'à l'exception du désordre lié à la pression de l'eau, les demandes du syndicat contre la SCI à laquelle succédait la société Financière Wilson étaient bien fondées, tant dans leur principe que dans leur montant qui était partiellement corrigé par la cour suivant les évaluations de l'expert ;

1° ALORS QUE le défaut de conformité apparent est couvert par l'absence de réserve à la réception ; qu'en condamnant la société FINANCIERE WILSON à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 527 ¿, au titre de la non-conformité des évacuations des eaux du parking, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une non-conformité apparente qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant l'exposante à régler une indemnité de 2.637 ¿, au titre de l'absence de séparateur d'hydrocarbures, sans répondre aux conclusions de la société Financière Wilson qui avait fait valoir que la réglementation n'avait jamais imposé la réalisation d'une telle fosse à hydrocarbures pour un immeuble qui ne présentait aucun risque particulier de pollution des eaux, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en condamnant la société Financière Wilson à régler une indemnité de 15.825 ¿ au syndicat des copropriétaires, à raison de désordres et non-conformités affectant les espaces verts, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir que le maître d'ouvrage avait modifié les prestations prévues au devis d'origine et que les désordres dénoncés relevaient d'un manque d'entretien imputable à l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4° ALORS QUE l'existence d'une non-conformité s'apprécie au regard des spécifications contractuelles ; qu'en condamnant la société Financière Wilson à régler une somme de 5.025 ¿ au titre de l'absence de pose d'un compteur général d'eau potable, sans rechercher si le CCTP prévoyait une telle pose d'un compteur supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

5° ALORS QUE le défaut de conformité apparent est couvert par l'absence de réserves à la réception ; qu'en condamnant la société Financière Wilson à régler une somme de 5.025 ¿, au titre du défaut de pose d'un compteur général d'eau potable, sans rechercher si cette non-conformité avait été réservée à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

6° ALORS QU'il n'y a pas de non-conformité d'implantation d'un ouvrage, lorsque cette implantation est conforme au permis de construire ; qu'en condamnant l'exposante à régler une indemnité de 59.800 ¿ au titre de l'erreur d'implantation du local technique de la piscine, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait fait l'objet d'un permis modificatif, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil :

7° ALORS QUE le vice apparent est couvert par l'absence de réserve à la réception ; qu'en condamnant la société Financière Wilson à régler une indemnité de 2.781 ¿ au titre de l'impossibilité d'ouverture des châssis des cages d'escalier, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'un désordre qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve à la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

8° ALORS QUE les juges du fond doivent tirer les conséquences légales qui s'induisent de leurs constatations ; qu'après avoir énoncé qu'elle adoptait les évaluations de préjudices arbitrées par l'expert, la cour a condamné la société FINANCIERE WILSON à régler une somme de 671 ¿ au titre du sous-dimensionnement du système de chloration automatique, alors que l'expert avait arbitré un montant de seulement 358 ¿ à ce titre ; qu'en se décidant ainsi, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil ;

9° ALORS QUE les désordres qui découlent d'un défaut d'entretien ne peuvent être mis à la charge du promoteur ; qu'en condamnant l'exposante à régler au syndicat des copropriétaires les sommes de 1.055 ¿ (détérioration des maçonneries des espaces verts) et 4.784 ¿ (remise en état du trottoir), sans rechercher si ces désordres ne découlaient pas d'un défaut d'entretien imputable à l'ASL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C301342
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