Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 12-28.706 12-28.707, Inédit, rectifié par un arrêt du 25 novembre 2014

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-28. 706 et B 12-28. 707 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2012), qu'Edwige X...a conclu le 15 septembre 2007 avec l'association Jolann, exerçant une activité de services à la personne, un contrat ayant pour objet l'aide au recrutement d'une auxiliaire de vie et la gestion des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à cet emploi ; qu'elle a engagé Mme Y...et Mme B...Z...en qualité d'auxiliaire de vie respectivement en septembre 2007 et le 28 juin 2008 ; que l'association Jolann a été mise en liquidation judiciaire le 7 janvier 2009, M. A...étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 13 mars 2009, les deux salariées ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts dirigées contre Edwige X...et l'association Jolann ; qu'Edwige X...est décédée le 12 novembre 2012 ; que par ordonnance du 4 juin 2014, sa succession a été déclarée vacante, le directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord étant désigné comme curateur ; que l'instance a été reprise par la signification des mémoires ampliatifs au curateur de la succession ;

Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de dire que l'association Jolann était l'employeur des salariées concernées alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 7232-6 du code du travail, introduites par la loi spéciale n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent au profit des associations d'aide aux personnes un mandat spécial pour le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; que ce mandat est exclusif de la qualité d'employeur, sauf pour l'association à sortir des limites de son rôle légal en organisant les conditions de travail des salariés placés chez les personnes physiques ; qu'en l'espèce, les constatations de la cour d'appel n'établissent pas en quoi les actes de l'association Jolann auraient dépassé le cadre du mandant tel que défini par la loi et établi un lien de subordination avec la salariée de Mme X...; qu'en se reconnaissant cependant un pouvoir de disqualification sur la foi d'éléments inopérants, impropres à caractériser un pouvoir de direction de l'association Jolann, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'association de services à la personne organisait le travail des salariées, définissait leurs horaires, payait leurs salaires et exerçait à leur égard les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait entre les salariées et l'association un lien de subordination de sorte qu'elle était leur véritable employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen commun produit, aux pourvois n° A 12-28. 706 à B 12-28. 707, par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'association Jolann, dont Me Miquel est le liquidateur, était l'employeur de Madame B... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à la salariée diverses sommes ;

aux motifs que un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place et ce moyennant rémunération ; qu'en outre, il appartient en principe à celui qui invoque un contrat de travail d'en établir l'existence dans tous les éléments qui viennent d'être indiqués et, en particulier, d'apporter la preuve de l'existence du lien de subordination, lequel se caractérise par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner à celui qui exécute ce travail des ordres et des directives, de contrôler cette exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui le conteste d'établir qu'il s'agit d'un contrat fictif et en particulier qu'il n'existe aucun lien de subordination ; que pour déterminer si des relations entre deux personnes doivent ou non être qualifiées de contrat de travail, la qualification donnée par les parties elles-mêmes à leurs relations est indifférente et qu'il y a donc lieu de rechercher, en particulier, si la preuve se trouve ou non rapportée de ce que les circonstances de fait dans lesquelles ces relations se déroulent ou se sont déroulées sont caractéristiques d'un lien de subordination tel que ci-dessus défini ; que, par ailleurs, selon les disposition de l'article L. 7232-6 du code du travail, les associations qui exercent des activités d'aide à la personne peuvent assurer ces activités soit par le placement auprès de personnes physiques employeurs et l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales, soit par le recrutement de travailleurs en les mettant ensuite à titre onéreux à la disposition de personnes physiques, soit enfin par la fourniture de prestations de services aux personnes physiques ; qu'en l'espèce, l'association Jolann avait conclu avec Madame X...Edwige un contrat intitulé « contrat de mandataire » par lequel l'association s'engageait certes à fournir à Mme X...une « aide au recrutement et à la gestion (contrat, déclaration Urssaf, fiche de paie) », Mme X...étant désignée sous la dénomination d'« « employeur », l'employée s'engageant à « assurer la prestation d'auxiliaire de vie chez Mme X...», mais que cette dernière s'engageait de son côté à verser à l'association, en paiement des prestations assurées, une participation aux frais d'un montant qui comprenait expressément le salaire de l'employée auxiliaire de vie et les charges patronales ainsi qu'à signer à la fin de chaque mois une feuille de pointage concernant la salariée mise à disposition, étant ajouté que ce même contrat fait obligation à Mme X...de signaler à l'association toute retard ou absence du salarié intervenant à son domicile ; qu'ensuite, il apparaît que les facturations effectuées par l'association auprès de Mme X...avaient expressément pour objet de facturer des prestations réalisées au domicile de Mme X...calculées en fonction du nombre d'heures effectuées par chacune des salariées au cours du mois considéré, étant ajouté que les pièces produites révèlent que certaines de ces factures étaient directement adressées, pour certaines des prestations dont il s'agissait, non pas à Mme X..., mais à l'Office des anciens combattants, organisme dont Mme X...était allocataire ; qu'encore, il apparaît que les fiches de paie qui ont été établies au titre des heures de travail effectuées par Annie Y... ¿ B... au domicile de Mme X...l'ont été au nom de celle-ci mais qu'il n'apparaît pas contesté qu'elles ont été matériellement établies par l'association Jolann sans avoir été aucunement contrôlées par Mme X...; qu'en toute hypothèse, il n'apparaît pas que les salaires des différents salariés qui intervenaient au domicile de Mme X..., et notamment le salaire d'Annie Y...-B..., aient été réglé de façon habituelle et régulière par Mme X...directement à la salariée, étant observé que les pièces communiquées aux débats par Annie Y...-B...et tendant à établir que les salaires auraient été payés directement par Mme X...ou par son notaire, pièces consistant en des courriers émanant de Me C..., notaire, ont trait non pas à Annie Y..., mais, semble-t-il, à d'autres auxiliaires de vie qui intervenaient au domicile de Mme X...; qu'il apparaît ainsi, au résultat des éléments qui viennent d'être synthétisés et analysés et de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués, que par-delà les dénominations ou termes, parfois imprécis ou ambigus, employés dans les documents contractuels, que c'est bien l'association Jolann qui organisait le travail et les horaires des différents salariés qui intervenaient au domicile de Mme X..., s'engageant d'ailleurs à proposer le remplacement de l'intervenant habituel au domicile de Mme X...en cas d'absence de celui-ci, qui versait directement à l'auxiliaire de vie le salaire correspondant à ses interventions à domicile de Mme X..., effectuait et signait en outre les déclarations sociales et s'acquittait directement des charges sociales ; qu'il apparaît donc que l'association Jolann exerçait à l'égard d'Annie Y...-B...toutes les prérogatives d'un employeur à l'égard d'un salarié et en particulier les prérogatives caractéristiques de l'existence du lien de subordination défini par les dispositions et principes ci-dessus rappelés, Mme X...¿ qui était, au demeurant, âgée de 92 ans et avait été placée sous tutelle, et qui n'était donc certainement pas, de fait, en capacité d'exercer elle-même bon nombre de ces prérogatives ¿ n'étant en définitive qu'une bénéficiaire de prestations de services et versant à l'association Jolann en contrepartie de ces prestations, une rémunération excédant très largement celle d'un simple mandataire ; qu'au total, il apparaît à la cour que, dans la réalité des faits, et par-delà les termes quelque peu ambigus des contrats signés, Mme X...ne peut être regardée comme ayant été l'employeur d'Annie Y...-B..., laquelle était donc bien la salariée de l'association Jolann, de sorte que le courrier en date du 13 mars 2009, dont les termes ont été reproduits dans l'arrêt avant dire droit du 8 octobre 2011, par lequel Annie Y... avait notifié à Mme X...une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail se trouve dépourvu de tout effet ; que par voie de conséquence, le jugement déféré du conseil de prud'hommes doit être infirmé en ce qu'il a considéré que Mme X...avait été l'employeur d'Annie Y...-B...et en ce qu'il l'a, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière, à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail que celle-ci lui avait notifiée, diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis ;

alors que les dispositions de l'article L. 7232-6 du code du travail, introduites par la loi spéciale n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, créent au profit des associations d'aide aux personnes un mandat spécial pour le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; que ce mandat est exclusif de la qualité d'employeur, sauf pour l'association à sortir des limites de son rôle légal en organisant les conditions de travail des salariés placés chez les personnes physiques ; qu'en l'espèce, les constatations de la cour d'appel n'établissent pas en quoi les actes de l'association Jolann auraient dépassé le cadre du mandant tel que défini par la loi et établi un lien de subordination avec la salariée de Madame X...; qu'en se reconnaissant cependant un pouvoir de disqualification sur la foi d'éléments inopérants, impropres à caractériser un pouvoir de direction de l'association Jolann, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01834
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