Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-25.295, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 282 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 février 1994 a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune de M. X...et de Mme Y..., le premier étant condamné à verser à la seconde une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; que Mme Y... ayant interjeté appel de ce jugement, les parties ont conclu, le 11 octobre 1994, une transaction prévoyant notamment une augmentation de cette pension alimentaire ; que M. X..., indiquant avoir subi une diminution de ses revenus consécutive à sa mise à la retraite en 2011, a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, que les parties ont expressément soumis leur transaction aux articles 2044 et suivants du code civil et notamment à l'article 2052 et que la référence de M. X...aux dispositions de l'article 1351 est inopérante en l'espèce puisque les parties sont liées par cette transaction sans que celle-ci puisse être remise en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la pension alimentaire, versée à Mme Y... en application des articles 281 et 282 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ait été fixée par voie de transaction intervenue en cause d'appel n'interdisait pas à M. X...d'en demander la suppression en considération d'une évolution des ressources et des besoins de chacune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de suppression de pension alimentaire formée par M. X...;

AUX MOTIFS QUE par jugement du 17 février 1994, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des parties pour rupture de la vie commune et a fixé à 4000 F (610 ¿) la pension alimentaire due par M. X...à Mme Y... au titre du devoir de secours ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; que par accord transactionnel du 11 octobre 1994, la pension alimentaire a été fixée à la somme de 6000 F par mois (915 ¿), Mme Y... se désistant de son appel ; que M. X...soutient qu'il a saisi le juge aux affaires familiales le 28 mars 2011 en la forme des référés aux fins de voir supprimer cette pension, compte tenu de la baisse significative de ses revenus et notamment sa mise à la retraite depuis le 1er janvier 2011, que les parties à un acte transactionnel sont autorisées, même en présence d'une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil à solliciter la modification du contenu de l'accord au vu d'éléments nouveaux, sans que l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ne leur soit opposable ; que Mme Y... soutient que la demande de M. X...est irrecevable en application de l'article 2052 du Code civil et qu'en tout état de cause elle est infondée ; qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel en date du 11 octobre 1994, signé par M. X...et Mme Y..., il a été prévu que dans un but d'apaisement et compte tenu de la situation nouvelle, Laurent et Sophie n'étant plus à la charge de leur mère, les parties se sont rapprochées et ont convenu que M. X...versera chaque mois à Mme Y... une pension mensuelle de 5000 F, qui sera portée à 5500 F au 1er juillet 1995 et à 6000 F au 1er juillet 1996 (soit 915 euros), la pension étant indexée à compter du 1er juillet 1997, en contrepartie de quoi Mme Y... formulera un désistement d'instance et d'action au jugement et rendu le 17 février 1994 et modifié par le protocole ; que l'article 4 de la transaction stipule que la transaction est établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, qu'elle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2052 du code civil les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que les parties ont expressément soumis leur transaction aux articles 2044 et suivants du code civil et notamment à l'article 2052 du code civil ; que la référence par M. X...aux dispositions de l'article 1351 du code civil sur l'autorité de la chose jugée du jugement est inopérante en l'espèce puisque les parties sont liées par cette transaction sans que celle-ci puisse être remise en cause, la demande de suppression de la pension étant irrecevable ;

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une transaction fixant une pension alimentaire ne peut être opposée aux parties lorsque des circonstances nouvelles peuvent justifier une modification de cette pension ; que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X...de suppression de la pension alimentaire fixée par accord transactionnel du 11 octobre 1994 en raison de la survenance de circonstances nouvelles, la cour a retenu que les parties, qui avaient expressément soumis leur transaction aux articles 2044 du code civil et suivants, notamment à l'article 2052 du code civil, étaient liées par cette transaction sans qu'elle puisse être remise en cause, en sorte que la référence aux dispositions de l'article 1351 du code civil sur l'autorité de la chose jugée du jugement était inopérante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2052 du code civil, ensemble l'ancien article 282 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C201618
Retourner en haut de la page