Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.151, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à la conclusion le 22 décembre 2009 d'un accord sur l'exercice du droit syndical au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, stipulant à son article 2. 3. 1 traitant de la liberté de circulation des représentants du personnel que " « Les salariés mandatés se déplacent librement au sein ou hors de l'établissement durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d'une part, de leur appartenance à l'entreprise, et, d'autre part, de leur statut de représentant du personnel ". Il est précisé que les salariés mandatés, en particulier du CHSCT, ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés. Ces procédures d'accès aux zones confidentielles et la validation des badges seront effectuées localement avec la direction du secteur concerné " », l'employeur a défini une procédure d'accès des représentants du personnel aux zones confidentielles de niveau 3 situées à l'intérieur du centre de recherches et d'études situé à la Garenne-Colombes ; que le comité d'établissement de la Garenne-Colombes, le syndicat Symnes CFDT et des salariés dudit centre, en leur qualité de délégués du personnel, ont saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit jugé que la procédure mise en place portait atteinte à la libre circulation des représentants du personnel, qu'il soit enjoint à l'employeur, sous astreinte, de délivrer à tous les salariés mandatés des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones de niveau 3 et que leur soient alloués des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en application de la procédure établie par la société Peugeot Citroën automobiles les salariés investis d'un mandat représentatif désirant accéder aux zones confidentielles de l'établissement de la Garenne-Colombes, dites « zones de niveau 3 », sont tenus de se présenter à l'entrée des services et de joindre le responsable de zone, lequel, après vérification de leurs nom, prénom, identifiant et qualité de représentant du personnel, autorise leur accès au service considéré ; qu'en affirmant dès lors qu'une telle procédure n'avait pas pour effet de subordonner l'accès des représentants du personnel aux zones confidentielles à une autorisation préalable et, partant, ne portait pas atteinte à leur droit de circuler librement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail ;

2°/ qu'en affirmant que les restrictions ainsi apportées à la libre circulation des représentants du personnel trouvaient leur justification dans la nécessité de respecter la liberté d'entreprendre de la société Peugeot Citroën automobiles, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail, ainsi violés ;

3°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de préciser dans quelle mesure ces restrictions auraient été justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;

4°/ qu'en tout état de cause, l'accord d'entreprise du 22 décembre 2009 sur l'exercice du droit syndical dispose, en son article 2. 3. 1, que « les salariés mandatés, en particulier du CHSCT, ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés » et que « les procédures d'accès aux zones confidentielles et la validation des badges seront effectuées localement avec la direction du secteur concerné » ; qu'il en résultait que les représentants du personnel devaient se voir attribuer un moyen d'accès aux zones confidentielles semblable à celui octroyé aux salarié qui y étaient affectés ; qu'en déboutant dès lors les appelants de leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Peugeot Citroën automobiles de délivrer aux représentants du personnel des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones classées niveau 3, tandis qu'il était constant qu'un tel badge était fourni aux salariés qui y exerçaient leurs fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 2262-4 du code du travail ;

5°/ qu'enfin, les organisations syndicales ont pour mission de défendre l'intérêt collectif des salariés ; qu'en relevant, pour rejeter la demande s'agissant des membres du CHSCT qu'aucun d'entre eux ne figure à la procédure, quand le Symnes avait qualité pour soutenir la liberté de circulation des membres du CHSCT, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que la procédure applicable pour accéder aux zones confidentielles de niveau 3 avait pour seul objet de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel préalablement à l'accès à ces zones, le responsable de celles-ci ne disposant d'aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et devant faire droit à celle-ci après avoir procédé aux vérifications prévues, puis énoncé à juste titre que l'accord d'entreprise relatif au droit syndical ne prévoyait pas l'attribution aux représentants du personnel d'un badge leur donnant accès aux zones en cause, au même titre que les salariés y travaillant, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la procédure contestée, justifiée au regard du caractère hautement confidentiel de ces zones, ne méconnaissait ni les exigences découlant de la liberté de circulation reconnue aux représentants du personnel à l'intérieur de l'entreprise ni celles résultant de l'accord d'entreprise ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité d'établissement Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de Peugeot Citroën automobiles, le syndicat Symnes CFDT, Mmes X..., E... et Y..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA, le syndicat SYMNES CFDT et les salariés appelants de leurs demandes tendant à voir dire et juger illicite la procédure mise en place par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES en vue de permettre l'accès des représentants du personnel à la zone 3 de l'établissement de LA GARENNE COLOMBES, à voir constater que ladite procédure contrevient à l'article 2. 31 de l'accord collectif sur le droit syndical du 22 décembre 2009, à obtenir l'allocation de dommages et intérêts de ce chef et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES de délivrer à tous les salariés mandatés des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones classées niveau 3.
AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail, les salariés mandatés peuvent tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles du travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié ; que l'accord sur l'exercice du droit syndical conclu le 22 décembre 2009 contenait un article 2-3-1 ainsi rédigé : « les salariés mandatés en particulier du CHSCT ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés. Les procédures aux zones confidentielles et la validation des badges seront effectuées localement avec la direction du secteur concerné » ; que les appelants soutiennent que le respect de l'accord sur l'exercice du droit syndical implique nécessairement que les salariés titulaires de mandats électifs soient dotés des mêmes badges que les salariés travaillant habituellement dans cette zone ; qu'en réalité, il ressort clairement de la rédaction de cet accord que les parties à la négociation ont entendu traiter de manière particulière la zone 3 ; que les salariés élus sont tous titulaires d'un badge leur permettant d'accéder à la zone 1 et à la zone 2 de l'établissement ; que l'accord du 22 décembre 2009, lorsqu'il fait état d'une procédure de validation des badges n'induit pas automatiquement qu'il s'agisse des badges d'accès à la zone 3 puisque le protocole mentionne l'existence d'une procédure ; que la procédure d'accès a été mise au point après avis de la direction du travail et il est donc prévu que les salariés titulaires de mandats représentatifs, se présenteront à l'entrée des services et composeront un numéro de téléphone ; que sur justification de leur qualité de représentants du personnel, l'accès au service leur sera donné et ils pourront se déplacer seuls ou accompagnés, à l'intérieur du service, selon leur demande ; que, comme le fait remarquer la société Peugeot Citroën, il n'y a pas de notion d'autorisation et il a fallu nécessairement qu'une procédure intervienne sur la validation de badges zone 1 ou zone 2 pour se déplacer sans difficulté et sans accompagnateur à l'intérieur de la zone 3 ; que les appelants font référence à certaines difficultés liées à des temps d'attente dans l'utilisation du téléphone dont ils estiment qu'elles auraient du constituer une entrave à leur liberté de circulation ; qu'en réalité, un de ces incidents ne concernerait pas la zone 3, un autre serait intervenu sur une plage horaire antérieure à l'arrivée des salariés et le troisième fait état d'une attente de l'ordre de 5 minutes ; qu'enfin, l'accord sur le droit syndical prévoyait des mesures spécifiques en faveur des salariés du CHSCT, notamment le droit de débâcher des véhicules bâchés et le tribunal a relevé à juste titre qu'aucun d'entre eux ne figurait parmi les appelants ; que les mesures dénoncées par le comité d'établissement ne constituent pas une entrave à la liberté de circulation des salariés et trouvent leurs justifications dans la nécessité de respecter la liberté d'entreprendre de la société Peugeot Citroën, cet aménagement apparaissant proportionné compte tenu des intérêts en cause ;

Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'aux termes des articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 du Code du travail, les délégués syndicaux, délégués du personnel et les membres élus du comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise pour l'exercice de leur fonctions ; qu'ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; que le principe est donc la libre circulation des représentants du personnel dans touts les locaux, la seule restriction admise étant ceux de la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; qu'il n'est pas invoqué en l'espèce que la circulation des représentants du personnel dans les locaux classée en zone 3 apporte une telle gêne de sorte que ceux-ci doivent pouvoir accéder librement dans ces locaux et prendre tous les contacts nécessaires auprès des salariés ; que le problème qui se pose est celui de savoir si les représentants du personnel bénéficient ou non d'une liberté de circulation dans l'entreprise malgré l'absence de badge et la procédure d'accès à la zone 3 mise en place ; qu'à cet égard, il est acquis aux débats que seuls les salariés et personnels travaillant sur cette zone qui est une zone hautement confidentielle ont un badge particulier et qu'ils accèdent au site de manière individualisée afin de contrôler l'accès à la zone ; que les représentants du personnel n'ont pour leur par pas de badge autre que celui de la zone 1 ou 2 dans laquelle ils exercent leur fonction et sont soumis à une procédure pour accéder à la zone 3 afin que l'accès leur en soit donné ; que la procédure décrite par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES dont les demandeurs ne contestent pas que ce soit bien celle mise en place prévoit que les représentants du personnel téléphonent pour se faire ouvrir l'accès à la zone, avec la précision que le téléphone se situe à l'entrée de la zone et que les numéros de téléphones des personnes habilitées à leur ouvrir sont affichées à côté du téléphone ; qu'il est ensuite prévu que la personne qui répond au téléphone demande l'identité de la personne qui se présente, vérifie sur la liste des représentants du personnel qu'elle détient qu'il s'agit bien d'un représentant du personnel et dans l'affirmative lui ouvre l'accès ; qu'il n'est pas contesté que les personnes habilitées n'ont aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et que dès lors qu'il s'agit bien d'une personne figurant sur la liste des représentants du personnel, elles doivent lui ouvrir ; que de plus, il n'est prévu aucune intervention de la direction. Enfin, lorsque le salarié mandaté accède à la zone, il peut se faire accompagner d'un responsable s'il le souhaite mais ce n'est pas une obligation ; que la seule difficulté que sont donc susceptibles de rencontrer les représentants du personnel consiste en un temps d'attente entre le moment où ils appellent et le moment où ils peuvent accéder au site ; que sur ce point les demandeurs invoquent divers incidents sur lesquels la direction a répondu point par point dans ses écritures et qui ne sont en rien imputables à la procédure ; que les demandeurs n'en ont d'ailleurs tiré aucune conséquence si ce n'est qu'ils estiment qu'il s'agit d'une entrave à leur liberté de circulation ; que le temps d'attente n'est en réalité que de l'ordre de cinq minutes ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ce laps de temps empêche les représentants du personnel d'exercer normalement leur mission ; qu'en effet pour ce qui concerne les délégués de personnel, les membres élus du comité d'entreprise, leur déplacement au sein de l'entreprise a pour but de leur permettre de rencontrer les salariés, lesquels peuvent leur faire part de leurs éventuelles réclamations ou observations ; que le fait qu'ils aient éventuellement attendu quelques minutes pour rencontrer les salariés ne fait donc pas échec à l'exercice de ces fonctions ; que pour ce qui concerne les membres du CHSCT qui ne sont au demeurant pas demandeurs à la procédure et n'ont pas critiqué la procédure d'accès au site, il n'est pas pensable que des salariés dont les conditions de travail poseraient des problèmes de sécurité mettraient à profit les quelques minutes d'attente qui leur sont imposées ¿ à supposer d'une part qu'ils soient informés de leur arrivée et d'autre part qu'ils en aient le temps ¿ pour dissimuler une situation dangereuse ; qu'en outre, il n'est pas contesté que les membres du CHSCT puissent faire débâcher les véhicules sous bâches ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que la procédure d'accès à la zone 3 soient constitutive d'une entrave à la liberté de circulation des représentants du personnel et à leur prise de contact avec les salariés travaillant dans cette zone ; qu'en conséquence, d'une part, il n'y a pas lieu de constater et de sanctionner le délit d'entrave invoqué par les demandeurs et, d'autre part, leur demande d'attribution de badge donnant accès à cette zone sera rejetée ;
ALORS QUE les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en application de la procédure établie par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES les salariés investis d'un mandat représentatif désirant accéder aux zones confidentielles de l'établissement de la GARENNE COLOMBES, dites « zones de niveau 3 », sont tenus de se présenter à l'entrée des services et de joindre le responsable de zone, lequel, après vérification de leurs nom, prénom, identifiant et qualité de représentant du personnel, autorise leur accès au service considéré ; qu'en affirmant dès lors qu'une telle procédure n'avait pas pour effet de subordonner l'accès des représentants du personnel aux zones confidentielles à une autorisation préalable et, partant, ne portait pas atteinte à leur droit de circuler librement dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du Code du travail ;
ALORS, en outre, QU'en affirmant que les restrictions ainsi apportées à la libre circulation des représentants du personnel trouvaient leur justification dans la nécessité de respecter la liberté d'entreprendre de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du Code du travail, ainsi violés ;

QU'à tout le moins, en s'abstenant de préciser dans quelle mesure ces restrictions auraient été justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
Et ALORS, en tout état de cause, QUE l'accord d'entreprise du 22 décembre 2009 sur l'exercice du droit syndical dispose, en son article 2. 3. 1, que « les salariés mandatés, en particulier du CHSCT, ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés » et que « les procédures d'accès aux zones confidentielles et la validation des badges seront effectuées localement avec la direction du secteur concerné » ; qu'il en résultait que les représentants du personnel devaient se voir attribuer un moyen d'accès aux zones confidentielles semblable à celui octroyé aux salarié qui y étaient affectés ; qu'en déboutant dès lors les appelants de leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES de délivrer aux représentants du personnel des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones classées niveau 3, tandis qu'il était constant qu'un tel badge était fourni aux salariés qui y exerçaient leurs fonctions, la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 2262-4 du Code du travail.
ET ALORS enfin QUE les organisations syndicales ont pour mission de défendre l'intérêt collectif des salariés ; qu'en relevant, pour rejeter la demande s'agissant des membres du CHSCT qu'aucun d'entre eux ne figure à la procédure, quand le SYMNES avait qualité pour soutenir la liberté de circulation des membres du CHSCT, la Cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et violé l'article L 2132-3 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01494
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