Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.774, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371), que M. X... et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'exploitation d'une station-service ; qu'avant l'échéance du terme du contrat les deux travailleurs ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 7321-1 du code du travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et hebdomadaires, et une participation aux fruits de l'expansion, sous réserve de toutes autres sommes dues ; que par arrêt du 18 janvier 2011 la cour d'appel de Versailles leur a reconnu le bénéfice du statut de l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 et suivants du code du travail et a ordonné une expertise pour évaluer les divers chefs de demandes ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Shell qui est préalable et sur le deuxième moyen du pourvoi principal des deux travailleurs :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Shell :
Vu l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société à verser aux époux diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la décision du 18 janvier 2011 que la rupture était imputable à la société des Pétroles Shell et qu'elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt a l'autorité de la chose jugée et que le dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2011 se limite à dire que les dispositions des articles L.781-1 et suivants du code du travail s'appliquent aux rapports des parties et ordonne une expertise bénéficiant aux deux travailleurs sans statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat les liant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal des deux travailleurs :
Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les deux travailleurs de leur demande de dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail l'arrêt retient qu'ils avaient accepté en connaissance de cause d'exploiter une station service dont ils savaient qu'elle devait être ouverte 365 jours par an ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les intéressés ne pouvaient renoncer aux droits qu'ils tiennent des dispositions d'ordre public des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal des deux travailleurs :

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses l'arrêt retient que la mesure d'expertise n'a donné aucune information particulière sur l'exposition à ces substances et qu'ils ne démontrent pas l'existence et l'étendue du préjudice qu'ils auraient subi ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du manque d'information particulière sur l'exposition à ces substances alors qu'elle avait constaté par son précédent arrêt que la société Shell avait éludé ses obligations en matière d'hygiène et sécurité, notamment les obligations des articles 330 et 601 de la convention collective applicable, qui organisent des dispositifs de prévention et de dépistage de maladie ou atteinte à la santé des travailleurs exposés à des produits nocifs et pétroliers, ce dont il résultait que la société des Pétroles Shell avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice aux travailleurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société des Pétroles Shell à payer à Mme X... 5 96,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 175 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à M. X..., 8 177,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 742,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leurs demandes indemnitaires aux titres de leur exposition à des substances dangereuses et pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail, et en ce qu'il a ordonné à la société des Pétroles Shell de remettre à M. et à Mme X... les documents de rupture conformes, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société des Pétroles Shell aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Pétroles Shell et condamne celle-ci à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Z... A... DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 15 000 ¿ le montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dus à Madame B... et à 20 000 ¿ le montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dus à Monsieur Fadi X... ;
AUX MOTIFS QUE "La cour dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, dont les dispositions sont devenues définitives, a constaté que la rupture était imputable à la société des Pétroles Shell et qu'elle devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour n'ayant sursis à statuer sur les demandes de M. et Mme X... que dans l'attente d'éléments sur le montant de leur rémunération ;
QU'en prenant en compte les résultats du rapport d'expertise, il y a lieu de fixer pour Mme X..., le montant de l'indemnité compensatrice de préavis conformément à sa demande à la somme de :
- 5 896,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 2 175 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

QUE pour M. X..., il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis conformément à sa demande à la somme de :
- 8 177,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 2 742,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

QUE la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 15 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à Mme X... et à 20 000 euros l'indemnité due à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (¿)" ;
ALORS QUE dans les entreprises comptant plus de onze salariés, lorsque le licenciement d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge lui octroie, à la charge de l'employeur, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois ; qu'en limitant à 15 000 ¿ et 20 000 ¿ le montant des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse respectivement dues à Madame B... et à Monsieur Fadi X... par la Société des Pétroles Shell sans mentionner le montant du salaire servant de base au calcul de cette somme la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation des frais de déplacement exorbitants exposés pour faire face aux obligations professionnelles imposées par la Société des Pétroles Shell ;
AUX MOTIFS QUE "Sur les demandes de chacun des deux époux X... de 10 000 euros de dommages-intérêts pour temps de trajet exorbitant, les deux salariés font valoir que leur engagement commun sur cette station service, à des horaires très lourds, les a obligés à acheter un véhicule supplémentaire ; que ces circonstances de fait ne peuvent être opposées à l'employeur qui n'a pas à subir les conséquences des choix de vie de ses salariés. M. et Mme X... seront déboutés de cette demande (¿)" ;
ALORS QUE les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation "des frais liés aux déplacements qu'ils ont dû effectuer, dans des conditions excédant les obligations normales d'un salarié, pour satisfaire aux obligations imposées par la Société Shell", au motif inopérant que "¿ l'employeur ¿ n'a pas à subir les conséquences des choix de vie de ses salariés", sans répondre à leurs conclusions dont il ressortait que les dépenses dont il réclamaient à être indemnisés, et notamment l'acquisition et l'entretien d'un véhicule supplémentaire nécessaire pour accomplir une prestation de travail qui débutait et finissait en dehors des horaires de fonctionnement des transports en commun et pour exécuter certaines obligations mises à leur charge, tel le dépôt quotidien des recettes en banque, ou la surveillance des prix des stations concurrentes, ne résultaient pas d'un choix personnel mais des sujétions particulières de leur emploi, qui imposaient à chacun d'eux des déplacements dans son véhicule personnel excédant en durée et en nombre les charges habituelles exposées pour se rendre de son domicile à son lieu de travail la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail ;
AUX MOTIFS QU' "il ressort des motifs de l'arrêt retenus ci-dessus que Monsieur et Madame X... qui avaient accepté en connaissance de cause d'exploiter une station service dont ils savaient qu'elle devait être ouverte 365 jours par an, ont été rémunérés de leurs heures supplémentaires et des jours fériés travaillés ; qu'ils ne justifient pas d'un préjudice particulier qui devrait être réparé par des dommages et intérêts (¿)" ;
1°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement de la durée maximale du travail et de la privation du repos hebdomadaire ainsi que du travail les dimanches et jours fériés aux termes de motifs, pris de ce qu'ils "¿ avaient accepté en connaissance de cause d'exploiter une station service dont ils savaient qu'elle devait être ouverte 365 jours par an", insusceptibles de caractériser leur renonciation sans équivoque aux droits d'ordre public qu'ils tenaient de la législation et de la convention collective applicables, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
2°) ALORS en outre QUE le droit à un jour de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, qui doit en principe être donné le dimanche, est un droit fondamental consacré par la loi nationale, les directives européennes et les normes internationales ; que la privation de ce droit par l'effet de l'imposition à des travailleurs subordonnés de conditions d'exploitation leur interdisant de prendre un tel repos constitue une faute nécessairement génératrice d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les conditions d'exploitation de la station service confiée aux époux X... les contraignait habituellement à des horaires d'ouverture quotidiens de 14,50 heures, 7 jours sur 7, toute l'année (arrêt p.4 alinéa 1er), ce dont il résultait que leurs droits au repos hebdomadaire avaient été méconnus ; qu'en leur refusant l'indemnisation du préjudice découlant nécessairement de cette faute, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L.3132-2 et L.3132-3 du Code du travail, 2 de la Convention OIT n° 14 du 17 novembre 1921, 3 à 6 de la directive n° 154/CE du Conseil du 24 novembre 1993 ;
3°) ALORS QUE la méconnaissance, par l'employeur, des dispositions légales gouvernant les durées maximales de travail, destinées à assurer aux travailleurs le repos minimum nécessaire à la conservation de leur santé et de leur capacité de travail, cause nécessairement aux salariés un préjudice dont il appartient au juge d'assurer la réparation ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport expertal que la durée hebdomadaire du travail accomplie par chacun des époux X... avait dépassé les maxima hebdomadaires autorisés, pendant les années 2002 et 2003 pour Monsieur X..., pendant toute la durée de la relation de travail pour Madame X... ; qu'en leur refusant l'indemnisation du préjudice découlant nécessairement de cette faute, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.3121-35 du Code du travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses ;
AUX MOTIFS QUE " Sur les demandes de dommages et intérêts pour exposition à des produits dangereux, la cour a retenu qu'il revenait à la mesure d'expertise de donner des éléments aux fins de vérifier les conditions d'exposition de Monsieur et Madame X... aux vapeurs d'essence ; que la mesure d'instruction n'a donné aucune information particulière sur l'exposition de Monsieur et Madame X... ; que ces derniers ne démontrent pas l'existence et l'étendue du préjudice (qu'ils) auraient subi et leurs demandes à ce titre seront rejetées (¿)" ;
1°) ALORS QUE l'arrêt du 18 janvier 2011, retenant que la Société des Pétroles Shell avait éludé, au détriment des gérants, "¿ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité, notamment les obligations des articles 330 et 601 de la convention collective applicable, qui organisent des dispositifs de prévention et de dépistage de maladies ou atteinte à la santé des travailleurs exposés à des produits nocifs et pétroliers", n'avait pas confié à l'expert le soin de "vérifier les conditions d'exposition des époux X... au benzène" mais décidé que "¿ les éléments sur le temps de travail, dont ses diverses composantes d'activité, ressortant du rapport expertal, se(raient) susceptibles de permettre une appréciation¿des temps d'exposition à une substance dangereuse" ; que l'expert avait exécuté cette mission et déterminé les temps de présence des gérants dans la station service, au cours desquels ils avaient non seulement été constamment employés dans une atmosphère polluée, mais avaient également accompli personnellement des opérations de surveillance de livraison de carburant et jaugeage manuel (rapport p.18) les exposants directement à l'inhalation de vapeurs ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'aucune information particulière ne ressortait de la mesure d'expertise, la Cour d'appel a dénaturé ce rapport, ensemble les motifs de l'arrêt du 18 janvier 2011 ayant fixé la mission de l'expert, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
2°) ALORS QUE l'exposition continue ¿ eu égard à la durée du travail fournie, à l'absence de congés et de repos ¿ des époux X... à l'inhalation d'hydrocarbures, hautement toxiques, sans surveillance ni protection d'aucune sorte, et cela pendant 3 ans, leur avait nécessairement causé un préjudice ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du Code du travail, ensemble les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du Code civil.
Moyens produits au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société des Pétroles Shell
PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à Madame et Monsieur X... respectivement les sommes de 106 968,72 euros et 110 987,52 euros à titre de salaire de base, heures supplémentaires, repos compensateurs, majorations pour jours fériés, congés payés afférents ainsi que la participation aux fruits de l'expansion et d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à chacun des époux X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE « la cour dans l'arrêt du 18 janvier 2011 a rappelé que la station service devait être ouverte 7 jours sur 7, 14,50 heures par jour et que les livraisons de carburant pouvaient intervenir à tout moment ; que dans son rapport, l'expert a écarté le temps passé à l'atelier par les époux X... et ses constatations détaillées permettent de valider les résultats qu'il a consignés dans ses conclusions, les calculés proposés par la société Shell ne pouvant être retenus car ils ne prennent pas en compte la réalité du temps d'ouverture de la station ni le contenu de l'activité de gestion ; qu'il sera alloué à Mme X..., une somme de 106 968,72 euros, cette somme comprenant selon la ventilation faite par l'expert, le salaire de base, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, les majorations pour jours fériés, les congés payés afférents ainsi que la participation aux fruits de l'expansion ; qu'il sera alloué à M. X..., une somme de 110 987,52 euros, cette somme comprenant selon la ventilation faite par l'expert, le salaire de base, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, les majorations pour jours fériés, les congés payés afférents ainsi que la participation aux fruits de l'expansion » ;
1. ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige et de préciser le fondement de sa décision ; qu'il ne peut prononcer une condamnation globale en faisant somme de plusieurs créances, sans indiquer le montant précis et la nature juridique de chacune de ces créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, dans les motifs de sa décision, que «les constatations de l'expert permettent de valider les résultats consignés dans ses conclusions », sans rappeler elle-même les résultats de cette expertise sur chacun des points en litige ; que dans le dispositif de l'arrêt, elle a condamné la société des PETROLES SHELL à payer à chacun des époux X... une somme globale correspondant à différentes créances de salaire de base, heures supplémentaires, repos compensateurs, majorations pour jours fériés, congés payés afférents et participation aux fruits de l'expansion ; qu'en accordant ainsi une somme globale correspondant à des créances de nature juridique différente, soumises à des régimes différents notamment au regard de l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, sans préciser le montant de chacune de ces créances, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis du rapport d'expertise ; qu'en l'espèce, dans son rapport, l'expert indiquait, s'agissant du « temps d'atelier » que « l'année 2003, marquée par un niveau d'activité plus important, devait nécessiter une présence des époux » (p. 16) et calculait que le temps de travail à la charge de Monsieur X..., dans l'atelier, s'établissait à 0,59 etp sur 2003, soit 20,70 heures par semaine ; que l'expert tenait compte, en conséquence, dans le calcul du temps de travail hebdomadaire de Monsieur X... pour 2003 de 20,70 heures dans l'atelier (p. 17) ; qu'en affirmant cependant que l'expert a écarté le temps passé à l'atelier par les époux X..., pour écarter les critiques de l'exposante et valider les résultats de ce rapport, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
2. ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de l'article 415 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole que le salarié appelé à effectuer exceptionnellement des heures de travail les jours fériés percevra une majoration dite d'incommodité égale à 33 % de ses appointements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt du 18 janvier 2011, auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, que les époux X... étaient amenés à travailler de manière régulière, et non exceptionnelle, les jours fériés, le contrat de location-gérance prévoyant une ouverture de la station 7 jours sur 7 ; qu'en validant néanmoins le calcul de l'expert, qui incluait le paiement d'une majoration conventionnelle de 33 % de salaire pour les jours fériés travaillés et en accordant aux époux X... une somme globale comprenant une « majoration pour jours fériés », la cour d'appel a violé l'article 415 de la convention collective précitée.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à chacun des époux X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour impossibilité d'être inscrits régulièrement à Pôle Emploi et de bénéficier des allocations chômage ;
AUX MOTIFS QUE « la cour dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, dont les dispositions sont devenues définitives, a constaté que la rupture était imputable à la société des Pétroles Shell et qu'elle devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour n'ayant sursis à statuer sur les demandes de M. et Mme X... que dans l'attente d'éléments sur le montant de leur rémunération » ;
1. ALORS QU'en vertu de l'article 480 du Code de procédure civile, seul ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt a l'autorité de la chose jugée ; que dans le dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas statué sur la nature et l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles entre les époux X... et la société des PETROLES SHELL ; qu'en affirmant, pour refuser de se prononcer elle-même sur la nature et l'imputabilité de la rupture, que les dispositions de l'arrêt du 18 janvier 2011, par lesquelles il a été constaté que la rupture était imputable à la société des PETROLES SHELL et qu'elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient définitives, la cour d'appel a donc violé les articles 480 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la rupture d'une relation contractuelle, ultérieurement requalifiée de relation de travail salariée, ne peut être ni qualifiée, ni assimilée à un licenciement lorsqu'elle résulte d'un commun accord des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt du 18 janvier 2011 auquel l'arrêt attaqué se réfère, que les relations contractuelles entre la société des PETROLES SHELL et Monsieur et Madame X..., en qualité de co-gérants de la société AFI, ont pris fin d'un commun accord ; qu'en considérant néanmoins que la rupture était imputable à la société des PETROLES SHELL et devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;
3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en en s'abstenant de préciser ce qui permettait d'imputer à la société des PETROLES SHELL la responsabilité de la rupture des relations contractuelles, qui résultait d'un commun accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01390
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