Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-20.576, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Com., 12 juillet 2011, pourvoi n° 10-19. 430), que M. X... a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1986, la SCP Perney-Angel étant désignée en qualité de liquidateur ; que par acte reçu le 31 janvier 2003 par Mme Y..., notaire associée de la SCP A...- Y..., M. X... et ses deux fils, venant aux droits de leur mère décédée, ont vendu à M. et Mme Z... un bien immobilier dépendant de la communauté des époux X..., le produit de la vente ayant été versé directement entre les mains des vendeurs ; qu'exposant que la liquidation judiciaire emportait dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur a assigné les acquéreurs et le notaire aux fins de voir condamner les premiers, à titre principal, et le second, à titre subsidiaire, à lui restituer le montant du prix de vente ; que par arrêt confirmatif du 1er juin 2010, une cour d'appel a rejeté l'ensemble de ces demandes ; que par arrêt du 12 juillet 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cette décision, en toutes ses dispositions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de statuer contradictoirement alors, selon le moyen, que le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante de sorte qu'en se bornant à viser l'assignation du 26 août 2011, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, sans relever les diligences effectuées par l'huissier de justice pour tenter de délivrer l'acte à la personne de Mme Z... cependant qu'elle constatait que celle-ci était non comparante, la cour d'appel, qui s'est néanmoins prononcée par un arrêt contradictoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 631, 634 et 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, le juge statuant alors par jugement contradictoire ;
Et attendu qu'ayant constaté que les époux Z... étaient représentés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel a à bon droit statué par décision contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs demandes de dommages-intérêts et rejeter leur appel en garantie dirigé contre le notaire, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait déclaré à l'acte de vente être à la retraite, avoir la pleine capacité de s'engager et ne faire l'objet d'aucune des procédures prévues par la loi du 25 janvier 1985, retient que le notaire n'avait aucune raison objective de douter de la sincérité des déclarations du vendeur quant à sa capacité de s'engager en sorte que sa responsabilité ne peut être mise en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux Z... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et tendant à être relevés et garantis par la SCP A...- Y..., l'arrêt rendu le 16 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la SCP A...- Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP A...- Y... à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Dubois la somme de 3 000 euros ; rejette l'autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir statué contradictoirement,

AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle les dispositions de l'article 634 du Code de procédure civile, qui s'appliquent aux époux Z..., suivant lesquelles les parties, qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, et il en est de même de celles qui ne comparaissent pas »,
ALORS QUE le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante de sorte qu'en se bornant à viser l'assignation du 26 août 2011, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, sans relever les diligences effectuées par l'huissier de justice pour tenter de délivrer l'acte à la personne de Mme Z... cependant qu'elle constatait que celle-ci était non comparante, la cour d'appel, qui s'est néanmoins prononcée par un arrêt contradictoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Z... de leur demande de dommages-intérêts et à être relevés et garantis par la SCP A... Michel B...-C...-Y...- D...,
AUX MOTIFS QUE
« que le notaire ne peut, sans imputation de faute de sa part, être tenu au versement d'un prix qu'il ne détient plus, et alors, de façon surabondante, que l'inopposabilité de la vente ou du paiement de son prix ne peut, à elle seule, entraîner de conséquences qu'à l'égard des seules parties à la vente, et non du tiers que le notaire a été ;

qu'il suit de ce qui précède, étant relevé qu'aucune des parties n'allèguent que le notaire aurait reçu mandat du liquidateur pour percevoir pour son compte le prix de vente, que ce dernier doit être accueilli dans sa demande en paiement de la somme de 65. 315, 88 euros à l'encontre de monsieur et madame Z..., et débouté de sa même demande à l'encontre du notaire ;
que les époux Z... ont formé une demande tendant à être relevés et garantis par le liquidateur, pris à titre personnel, et par le notaire, et une demande tendant à leur condamnation à leur payer une somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
qu'ils sont irrecevables dans leurs demandes à l'encontre du liquidateur pris à titre personnel, qui n'est pas, en cette qualité, partie à la procédure ;
qu'ils recherchent la responsabilité du notaire en invoquant sa faute ayant consisté à ne pas avoir vérifié la capacité de monsieur X... père et avoir remis le prix aux vendeurs en lieu et place du liquidateur ;
que monsieur X... père ayant vendu alors qu'il était âgé de 76 ans, ayant déclaré à l'acte de vente être à la retraite, avoir la pleine capacité de s'engager et ne faire l'objet d'aucune des procédures prévues par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, et l'inscription d'hypothèque légale figurant sur l'état hypothécaire au profit du trésor public en sûreté de dettes en matière d'impositions sur le revenu n'ayant pu en elle-même laisser penser à l'existence possible d'une procédure de liquidation judiciaire, et alors qu'il n'est ni allégué ni justifié que le notaire aurait pu connaître l'existence d'une telle procédure par d'autres sources, ce dernier, qui n'avait aucune raison objective de s'assurer de la sincérité des déclarations du vendeur quant à sa capacité de s'engager, ne peut voir sa responsabilité mise en cause ;
que les époux Z... ne peuvent en conséquence qu'être déboutés de leurs demandes à son encontre »,
ALORS QUE le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse si bien qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité du notaire, que ce dernier n'avait aucune raison objective de s'assurer de la sincérité des déclarations du vendeur, selon lesquelles il ne faisait l'objet d'aucune des procédures prévues par loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire, après avoir constaté que le notaire n'avait pas reçu mandat du liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... pour percevoir pour son compte le prix de vente du bien immobilier litigieux et que l'inscription d'hypothèque légale au profit du trésor public ne pouvait laisser penser à l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C100839
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