Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-21.411, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 2012), que Mme X... a été engagée suivant vingt-neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le 11 avril 2008 et le 6 juin 2009 ; que ces contrats ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt maladie à temps plein ou à temps partiel ; que l'AGDUC n'ayant plus donné de travail à Mme X... après le 6 juin 2009, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que l'AGDUC fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen :
1°/ que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... spécifiait le nom et les fonctions exercées par le salarié remplacé au sein de l'association AGDUC, ainsi que les fonctions confiées à Mme X..., seul un contrat à durée déterminée ne mentionnant pas les fonctions du salarié remplacé, mais comportant néanmoins toutes les autres indications, y compris celle des fonctions de Mme X... ; que par ailleurs, les contrats à durée déterminée ont notamment vocation à permettre le remplacement des salariés absents, quelle que soit la cause de l'absence, du moment qu'elle est seulement temporaire ou provisoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté la réalité des absences des salariés remplacés, pas plus que les causes de ces absences, dont l'association justifiait, et qui n'étaient du reste pas remises en cause par Mme X... ; que dès lors, en déduisant de la circonstance que les contrats à durée déterminée litigieux étaient destinés à pourvoir au remplacement de salariés en congés payés, RTT ou maladie, ce qui « relev ait de l'activité habituelle et normale » de l'entreprise, que l'association AGDUC avait fait un usage généralisé et donc abusif des contrats à durée déterminée, et que ceux-ci visaient en réalité à pourvoir un emploi permanent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
2°/ qu'il résulte des pièces versées aux débats par Mme X... que seuls deux contrats à durée déterminée sur vingt-neuf ont eu pour objet le remplacement de salariés n'exerçant pas la fonction d'agent hôtelier au sein de l'association AGDUC ; que dès lors, en se bornant à relever, pour affirmer que l'association AGDUC entendait en réalité pourvoir un emploi permanent et durable d'agent hôtelier au travers des contrats à durée déterminée conclus avec Mme X..., que cette dernière avait, au cours des quatorze mois pendant lesquels les contrats à durée déterminée avaient été conclus, toujours exercé la fonction d'agent hôtelier « alors que les personnes remplacées n'exerçaient pas toutes ces fonctions », et sans expliquer par ailleurs de quelles circonstances résultait le prétendu besoin de l'association de pourvoir de manière structurelle, et non occasionnelle, un poste supplémentaire d'agent hôtelier, en sus des postes d'agent hôtelier occupés par les salariés qui avaient été remplacés par Mme X... pour cause de congés payés, maladie, événement familial ou encore de temps partiel thérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
3°/ que l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par le salarié absent ; que
dès lors, en relevant, pour affirmer que l'association AGDUC entendait en réalité pourvoir un emploi permanent et durable d'agent hôtelier, que la salarié avait, au cours des quatorze mois pendant lesquels les contrats à durée déterminée avaient été conclus, toujours exercé la fonction d'agent hôtelier « alors que les personnes remplacées n'exerçaient pas toutes ces fonctions », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait toujours exercé pendant les quatorze mois couverts par la succession des vingt-neuf contrats à durée déterminée les mêmes fonctions d'agent hôtelier et que l'AGDUC avait planifié les périodes d'emploi de la salariée pour les mois suivants, d'où il ressortait que l'engagement de celle-ci par une succession de contrats à durée déterminée visait non à l'accomplissement chaque fois d'une tâche précise et temporaire pour le remplacement d'un salarié déterminé mais à pallier de façon générale les absences pouvant survenir, a, abstraction faite des motifs surabondants relatifs aux remplacements de salariés en congés payés, RTT ou en maladie, pu décider que la salariée avait été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée dont a bénéficié Madame X... au sein de l'association AGDUC, et condamné l'association AGDUC à payer à Madame X... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE « 29 contrats de travail à durée déterminée de diverses durées ont été conclus qui couvrent 14 mois avec seulement 29 jours d'interruption ; qu'il résulte de la succession des contrats de travail à durée déterminée dont a bénéficié Madame X... pendant 14 mois avec l'AGDUC pratiquement sans interruption, période pendant laquelle la salariée a toujours exercé les fonctions d'agent hôtelier alors que les personnes remplacées n'exerçaient pas toutes ces fonctions, qu'il s'est en réalité agi pour l'AGDUC de pourvoir un emploi permanent et durable de l'association ; que l'usage généralisé d'un type de contrat de travail qui relève de l'exception révèle l'abus d'un usage qui vise de fait à pourvoir un emploi permanent, les remplacements de salariés en congés payés, RTT voir en maladie relevant de l'activité habituelle et normale de toute entreprise ; que cela est d'autant plus établi que l'AGDUC avait planifié les périodes d'emploi de la salariée pour les mois suivants, avant de décider de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée pour un motif qui paraît bien être la réclamation de Madame X... de passer en contrat de travail à durée indéterminée et non les besoins réels de l'AGDUC (pièce 34 de Madame X...) ; que le jugement rendu le 28 février 2011 doit en conséquence être réformé, les contrats de travail à durée déterminée étant requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'indemnité de requalification doit être accordée ; que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité de préavis est due et les congés payés afférents ; que l'indemnité de licenciement est due ; que l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement se cumule avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la salariée n'ayant pas deux ans d'ancienneté ; que le préjudice causé par le licenciement sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5.328 ¿ » ;
1°) ALORS QUE chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Madame X... spécifiait le nom et les fonctions exercées par le salarié remplacé au sein de l'association AGDUC, ainsi que les fonctions confiées à Madame X..., seul un contrat à durée déterminée ne mentionnant pas les fonctions du salarié remplacé, mais comportant néanmoins toutes les autres indications, y compris celle des fonctions de Madame X... ; que par ailleurs, les contrats à durée déterminée ont notamment vocation à permettre le remplacement des salariés absents, quelle que soit la cause de l'absence, du moment qu'elle est seulement temporaire ou provisoire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas contesté la réalité des absences des salariés remplacés, pas plus que les causes de ces absences, dont l'association justifiait, et qui n'étaient du reste pas remises en cause par Madame X... ; que dès lors, en déduisant de la circonstance que les contrats à durée déterminée litigieux étaient destinés à pourvoir au remplacement de salariés en congés payés, RTT ou maladie, ce qui « relev ait de l'activité habituelle et normale » de l'entreprise, que l'association AGDUC avait fait un usage généralisé et donc abusif des contrats à durée déterminée, et que ceux-ci visaient en réalité à pourvoir un emploi permanent, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, a violé les articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du travail ;
2°) ALORS QU'il résulte des pièces versées aux débats par Madame X... que seuls deux contrats à durée déterminée sur 29 ont eu pour objet le remplacement de salariés n'exerçant pas la fonction d'agent hôtelier au sein de l'association AGDUC ; que dès lors, en se bornant à relever, pour affirmer que l'association AGDUC entendait en réalité pourvoir un emploi permanent et durable d'agent hôtelier au travers des contrats à durée déterminée conclus avec Madame X..., que cette dernière avait, au cours des 14 mois pendant lesquels les contrats à durée déterminée avaient été conclus, toujours exercé la fonction d'agent hôtelier « alors que les personnes remplacées n'exerçaient pas toutes ces fonctions », et sans expliquer par ailleurs de quelles circonstances résultait le prétendu besoin de l'association de pourvoir de manière structurelle, et non occasionnelle, un poste supplémentaire d'agent hôtelier, en sus des postes d'agent hôtelier occupés par les salariés qui avaient été remplacés par Madame X... pour cause de congés payés, maladie, événement familial ou encore de temps partiel thérapeutique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du travail ;
3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par le salarié absent ; que dès lors, en relevant, pour affirmer que l'association AGDUC entendait en réalité pourvoir un emploi permanent et durable d'agent hôtelier, que la salarié avait, au cours des 14 mois pendant lesquels les contrats à durée déterminée avaient été conclus, toujours exercé la fonction d'agent hôtelier « alors que les personnes remplacées n'exerçaient pas toutes ces fonctions », la Cour d'appel a violé les articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du travail par fausse application.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01277
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