Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 13-17.998, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les consorts X... Y..., bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, avaient justifié, par la production en cause d'appel des attestations des établissements bancaires contactés par eux, qu'ils avaient sollicité un prêt, conforme aux stipulations de la promesse, ayant fait l'objet d'un refus par deux établissements bancaires différents et que, d'autre part, ils avaient informé le vendeur de ces refus dans le délai imparti par le contrat, de sorte que la condition suspensive est défaillie sans faute de leur part, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...à payer à Mme Y...et M. X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit la condition suspensive d'obtention de prêt défaillie sans faute des consorts X... Y...; d'AVOIR, en conséquence, ordonné la restitution de l'indemnité d'immobilisation séquestrée et d'AVOIR condamné Madame Z...à leur rembourser la somme de 42 500 euros ;
AUX MOTIFS QUE « les appelants, en cause d'appel, ont versé aux débats, une attestation du CIC précisant que le refus de prêt immobilier daté du 9 mars 2009 concernait une demande de financement de 450 000 ¿ sur une durée de 20 ans et à un taux inférieur à 5 % ainsi qu'une attestation rectificative de la BNP Paribas du 12 juillet 2011 précisant que la demande concernait un prêt de 450 000 ¿ sur une durée de 20 ans au taux de 5 % hors assurance pour l'acquisition d'un immeuble situé 10 boulevard de Strasbourg et 5 impasse Martini à Paris Xe, enfin une lettre de GE Money Bank du 24 septembre 2009 rappelant qu'elle ne conservait pas dans ses archives les demandes de crédits refusées mais qu'il résultait de la lettre du 5 mars 2009 que l'étude du prêt portait sur un crédit de 240 mois ce dont il résulte que les consorts X... Y...ont sollicité un prêt conforme aux stipulations de la promesse qui a fait l'objet de deux refus émanant de deux banques ou établissements financiers différents et qu'ils ont informé les vendeurs de l'absence de financement dans le délai imparti et que la condition suspensive est donc défaillie sans faute de leur part » ;
ALORS QU'en faisant produire des effets à la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, tout en relevant que les consorts X... Y...n'avait pas fourni de justificatifs prouvant qu'ils avaient sollicité un prêt aux conditions prévues par la promesse dans le délai imparti par cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1178 du code civil ;

ECLI:FR:CCASS:2014:C300861
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