Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-17.996, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2013), que M. X..., notaire, a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le ministère public, pour avoir commis des manquements à ses obligations sur le fondement des articles 2, 3 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, et 3, 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant deux ans ;
Attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait reçu à trois reprises, entre juin 2008 et juillet 2010, le dépôt de divers documents remis par M. Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, agissant comme mandataire de M. Z..., alors Président de la République de Côte d'Ivoire, ainsi que des conventions de séquestre désignant la comptable de l'étude en qualité de « séquestre amiable » et donnant mission au notaire d'encaisser pour le compte de la Côte d'Ivoire tous fonds provenant de diverses ventes, éventuellement de les placer, et de les employer en vue de la réhabilitation du patrimoine immobilier de ce pays, moyennant une rémunération conséquente, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci était à l'évidence intéressé à titre personnel à l'acte qu'il recevait, et avait ainsi contrevenu à l'interdiction de recevoir un acte auquel il était partie ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que deux tiers des fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité du notaire provenaient d'une vente aux enchères d'objets mobiliers et de ventes de biens immobiliers situés en Suisse, de sorte qu'ils étaient sans rapport avec les actes de vente instrumentés par lui et ne pouvaient en constituer l'accessoire, et que M. X... avait réalisé de nombreuses opérations de gestion sur ces fonds, tenant compte ouvert avec une comptabilité des différents mouvements, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire, en s'immisçant dans les affaires de son client, fût-ce avec son accord, avait effectué des actes de gestion et de banque incompatibles avec les obligations d'un officier ministériel ;
Attendu, en troisième lieu, que loin de se borner à constater l'absence de déclaration au TRACFIN des versements effectués entre les mains de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire, de deux avocats et de M. A..., la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu à bon droit que ces remises de fonds, non justifiées par les mandats d'origine confiés par l'Etat de Côte d'Ivoire et en l'absence de tout contrôle de leur destination, devaient donner lieu à déclaration de soupçon de la part du notaire agissant pour le compte de son client ;
Attendu, enfin, qu'en retenant qu'il ressortait du rapport d'inspection, que durant plusieurs années, M. X... avait rémunéré une femme de ménage employée par l'étude avec des chèques emploi-service réservés aux particuliers, bénéficiant ainsi des avantages fiscaux attachés à ce mode de rémunération, et qu'il avait imputé des frais professionnels sans lien avec l'activité notariale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher les mobiles du notaire, a caractérisé, par ces seuls motifs, le manquement de celui-ci à son obligation de probité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu le moyen unique pris en sa septième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur X... une peine d'interdiction temporaire de deux ans ;
AUX MOTIFS QU'il sera rappelé qu'un notaire ne peut signer un acte à la fois comme officier public et comme mandataire de l'une des parties, son statut lui imposant un devoir d'indépendance et d'impartialité ; que la qualité de dépositaire du notaire n'est que la conséquence de son statut et une activité accessoire à celle de rédacteur d'actes ; que le statut d'officier public interdit au notaire de s'immiscer de quelque façon que ce soit dans les affaires de son client et de se comporter en gérant d'affaires ou gestionnaire de compte, qu'il lui est notamment interdit de faire des actes de commerce ; qu'en l'espèce, il suffit de rappeler que par acte du 20 juin 2008, le notaire a reçu divers documents de Maître Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, lui-même mandataire de M. Laurent Z..., président de la République de Côte d'Ivoire, aux fins d'être séquestre du prix de vente de divers biens immobiliers ; que ce mandat comprenait également la charge de réaliser un mandat de gestion du produit de la vente, avec réalisation de très nombreux mouvements de fonds et règlement de dépenses diverses ; que ces opérations ont donné lieu à des rémunérations du notaire de plus de 300 000 ¿ à hauteur de 2 % du montant des sommes séquestrées ; que la comptabilité de l'étude a été utilisée pour recevoir des fonds, à l'occasion de ce mandat sous traité, à hauteur de près de 15 millions d'euros (dont 10, 5 millions d'euros provenant de la vente d'un bien immobilier en Suisse) sans que ces fonds proviennent d'un acte reçu par lui ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges, ayant rappelé les caractéristiques des actes incriminés, ont relevé que M. X..., quand bien même Mme D..., comptable taxatrice de l'étude, y était désignée en qualité de " séquestre amiable " était en réalité le co-contractant de l'Etat de Côte d'Ivoire et rémunéré de manière conséquente, ce qui démontre qu'il était d'évidence intéressé à titre personnel à l'acte qu'il recevait par ailleurs en sa qualité de notaire ; que pour ce motif, M. X... a contrevenu à l'obligation qui s'impose à tout notaire de ne pas recevoir d'actes dans lesquels il a un intérêt personnel ; que de la part d'un notaire d'expérience et s'agissant d'une obligation essentielle de la profession, ce manquement revêt une incontestable gravité ; que les objections de M. X... ne sont pas pertinentes dès lors que les fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité de M. X... ne provenaient pas, pour une partie importante d'entre eux, d'actes reçus par lui ; que certes le notaire peut, à titre accessoire, conserver provisoirement les sommes provenant des actes qu'il rédige et reçoit, mais il n'entre pas dans sa mission de recevoir d'autres fonds, surtout d'un montant important, de les détenir sans limitation de durée et de les gérer ; qu'en l'espèce M. X... s'est immiscé dans les affaires de son co-contractant, par ailleurs son client, en faisant des actes de gestion d'affaires et il a accompli des actes de banque, tenant compte ouvert et établissant une comptabilité de mouvements de fonds ; que M. X... ne pouvait ignorer agir en dehors de tout lien avec un acte reçu par lui et les multiples opérations par lui réalisées ne pouvaient correspondre à un accessoire à des actes ; qu'en effet, il est devenu le mandataire pour des sommes étrangères à ses fonctions et a fait de la gestion d'affaires ; qu'à cet égard, comme l'ont pertinemment retenu les premiers juges, M. X... qui n'établit nullement avoir interrogé de manière écrite et précise ses instances professionnelles chargées de la déontologie des notaires, ne saurait s'appuyer, pour tenter de minorer sa responsabilité personnelle dans les actes qui lui sont reprochés, sur une simple conversation téléphonique dont il est seulement constant, ce qui résulte clairement des déclarations respectives de Mme B... et de M. C... qu'elle avait trait à sa responsabilité civile professionnelle et à la position de la Caisse de Garantie dans le seul cadre de la vente d'un bien immobilier ; que M. X... ne faisant que reprendre ses précédentes explications sur les autres reproches, sans y apporter d'argumentation nouvelle à laquelle il n'aurait pas été utilement répondu en première instance, la cour fera siens les motifs pertinents des premiers juges relatifs notamment à certaines autres irrégularités comptables et fiscales ;
ET AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à, la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donnent lieu à sanction disciplinaire ; qu'en l'occurrence, M. X... a commis plusieurs manquements graves à ses obligations ; qu'en premier lieu, en application du principe d'impartialité rappelé à l'article 1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs proches sont parties ou dans lesquels ils sont eux-mêmes intéressés ; que tel est manifestement le cas des actes reçus par M. Félix X..., notaire à Paris le 20 juin 2008, le 23 février 2009 et le 26 juillet 2010 ; qu'en effet, dans la première partie de l'acte du 20 juin 2008, le notaire reçoit divers documents remis par M. Yaya Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan :- mandat du 25 janvier 2008 par lequel M. Laurent Z..., président de la République de la Côte d'Ivoire a donné mandat à M. Y... de " disposer pleinement au au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire des fonds tirés de la vente de l'hôtel particulier du... à Paris " ;- mandat du 5 janvier 2008 par lequel M. Z..., ès qualités, a donné mandat à M, Y... de " procéder, sur les fonds détenus par le notaire soussigné au paiement de tous les frais, expertises, devis concernant la réhabilitation de la résidence de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire à Paris ;- confirmation de mandat du 29 avril 2008 ; délégation de pouvoir par M. Y... à M. A... du 5 février 2008. ; que cependant, la seconde partie comprend un acte qualifié " convention de séquestre " dans lequel l'état de la Côte d'Ivoire, représenté par M. Y..., constitue Mme Catherine D..., comptable, en qualité de " séquestre amiable, afin de recevoir l'intégralité des fonds à provenir de la vente de tous biens immobiliers et de tous meubles et objets mobiliers pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire, et notamment l'intégralité du prix de vente devant provenir de la vente aux enchères publiques de meubles et objets mobiliers de l'Hôtel de Masseran devant avoir lieu le 29 juin 2008 ", ladite Mme D... recevant les missions suivantes :- " ouverture en la comptabilité de Me X... notaire soussigné d'un compte séquestre au nom et pour le compte de l'Etat de la Côte d'Ivoire,- encaissement sur ce compte de tous fonds à provenir de la vente de tous biens meubles et immeubles pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire,- virer l'intégralité des fonds encore disponibles et provenant de la vente de l'Hôtel particulier du... à Paris 16ème sur ce compte séquestre,- éventuellement mission de placer lesdits fonds,- libérer au requérant ou à son mandataire... " " toutes sommes séquestrées " jusqu'à l'épuisement du compte ; qu'il est enfin prévu au paragraphe " rémunération du séquestre " que " pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée, Maître Félix X... percevra un honoraire, en vertu de l'article 4 du décret n° 262 du 9 mars 1978, fixé à deux pour cent et du montant des " sommes séquestrées ", le séquestre étant autorisé à " prélever le montant de ses honoraires sur les fonds détenus. " ; que dans les mêmes conditions, par acte du 23 février 2009, M. X... reçoit divers actes déposés :- mandat de gestion donné par M. Z... à M. Y... en vue de procéder à la réhabilitation de l'ambassade située à Paris,... (75016 Paris) du 28 octobre 2008 ;- mandat spécial donné par M. Z... à M. Y... de disposer des fonds tirés de la vente des meubles de l'hôtel particulier, résidence officielle du président de la République de l'état de Côte d'Ivoire,... (75007 Paris) et " disponibles sur les comptes du notaire soussigné en date du 28 octobre 2008 ;- délégation de pouvoir donnée par M. Y... à M. A..., du 20 juin 2008 ; que l'acte comporte la mention suivante : " le requérant M. Y... autorise le notaire soussigné à encaisser pour le compte de la Côte d'Ivoire tous fonds provenant de diverses ventes ou devant être affectés par quiconque à la mission de réhabilitation du patrimoine immobilier appartenant à la Côte d'Ivoire et en disposer conformément au mandat. " ; qu'en deuxième partie, figure un acte qualifié de séquestre amiable, par lequel M. Y... confère à Mme D... les missions suivantes :- " ouverture en la comptabilité de Me X... notaire soussigné d'un compte séquestre au nom et pour le compte de l'Etat de la Côte d'Ivoire,- encaissement sur ce compte de tous fonds à provenir de la vente de tous biens meubles et immeubles pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire,- virer l'intégralité des fonds encore disponibles et provenant de la vente de l'Hôtel particulier du... à Paris 16ème sur ce compte séquestre,- éventuellement mission de placer lesdits fonds,- de libérer au requérant ou à son mandataire., ; " " toutes sommes séquestrées " jusqu'à épuisement du compte, la rémunération de M. X... " pour l'accomplissement de la mission qui lui était confiée " devait percevoir un honoraire " en vertu de l'article 4 du décret " du 9 mars 1978 de 2 % du montant des sommes séquestrées ; qu'enfin, par acte du 26 juillet 2010, M. X... reçoit dépôt de la copie certifiée conforme à l'original, par Me E..., notaire à Genève, du mandat de gestion donnée par M. Laurent Z... le 18 mai 2010 à M. Y..., " en vue de la domiciliation des fonds tirés de la vente des biens immobiliers appartenant à l'état de Côte d'Ivoire situés à Genève (Suisse) en l'étude du notaire soussigné, officiellement désigné par l'Etat de Côte d'Ivoire pour toute opération immobilière ; que la deuxième partie, qualifiée de " convention de séquestre ", M. Y... et M. A..., autorisent " le notaire soussigné à encaisser pour le compte de la Côte d'Ivoire tous fonds provenant de diverses ventes ou devant être affectés par quiconque à la mission de réhabilitation du patrimoine immobilier appartenant à la Côte d'Ivoire et en disposer conformément au mandat ; que Monsieur Y... donne dans les mêmes termes que précédemment à Madame D... les missions suivantes :- " ouverture en la comptabilité de Me X... notaire soussigné d'un compte séquestre au nom et pour le compte de l'Etat de la Côte d'Ivoire,- encaissement sur ce compte de tous fonds à provenir de la vente de tous biens meubles et immeubles pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire,- virer l'intégralité des fonds encore disponibles et provenant de la vente de l'Hôtel particulier du... à Paris 16è sur ce compte séquestre,- éventuellement mission de placer lesdits fonds,- de libérer au requérant ou à son mandataire... " " toutes sommes séquestrées " jusqu'à épuisement du compte, la rémunération de M. X... " pour l'accomplissement de la mission qui lui était confiée " devait percevoir un honoraire " en vertu de l'article 4 du décret " du 9 mars 1978 de 1 % du montant des sommes séquestrées ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a perçu au titre de cette rémunération, en plusieurs prélèvements, la somme globale de 300. 262 euros ; qu'ainsi malgré la désignation en qualité de " séquestre amiable " de Mme Catherine D..., comptable taxatrice de l'étude de Me X..., ainsi qu'elle se désigne dans l'attestation établie par elle le 30 janvier 2012, produite par M. X..., c'est bien ce dernier qui a reçu de M. Y..., représentant M. Z..., ès qualités, mandat d'encaisser certaines sommes, de les placer et de les employer comme il est dit dans les actes, c'est lui qui devait recevoir en rémunération de l'exécution des mandats une somme fixée forfaitairement à hauteur de 2 % ou 1 % du montant déposé et qui l'a effectivement perçue ; qu'il était donc le cocontractant de l'état de Côte d'Ivoire et il était rémunéré de manière conséquente. Il était donc, d'évidence, intéressé à titre personnel à l'acte que par ailleurs il recevait en sa qualité de notaire ; que dès lors M. X... a contrevenu à l'obligation qui s'impose à tout notaire de ne pas recevoir d'actes dans lesquels il a un intérêt personnel ; qu'officier ministériel d'expérience, M. X... ne pouvait pas ne pas connaître cette règle dictée par la nécessaire impartialité qui doit être celle d'un notaire ; le fait que, dans des conditions plus que maladroites, une salariée de l'étude a été désignée comme " séquestre amiable " alors qu'en réalité l'état de Côte d'Ivoire confiait à M. X... lui-même l'ensemble des missions visées dans le mandat ainsi établi à son seul profit, manifeste sa totale conscience du caractère anormal de cet acte et de sa position de partie intéressée et établit sa volonté de contrevenir aux obligations premières d'un notaire ; qu'en deuxième lieu, il est patent que partie seulement des fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité de M. X... émanait d'un acte reçu par lui ; qu'en effet si le compte n° 7134 ouvert au nom de l'état de Côte d'Ivoire le 23 novembre 2007 a été crédité de la somme de 5. 000. 000 euros représentant le prix de la vente reçu par ce notaire, le compte n° 8713 a été crédité le 5 mars 2009 d'une somme de 4. 414. 337, 61 euros, versée par Me F..., commissaire-priseur, et provient de la vente aux enchères d'objets mobiliers et le compte n° 10776 a, de son côté, été crédité le 21 juillet 2010 d'une somme de 10. 507. 955, 79 euros, provenant de la vente de biens immobiliers en Suisse ; qu'ainsi M. X... a reçu une somme globale de 14. 992. 955, 40 euros en sa comptabilité sans que ces fonds proviennent d'un acte reçu par lui ; que si le notaire, qui a pour mission principale, rappelée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, de " recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère cl'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt ", peut, à titre accessoire, conserver provisoirement les sommes provenant des actes qu'il rédige et reçoit, il ne rentre pas dans sa mission de recevoir d'autres fonds, alors surtout qu'ils sont d'importance, de les détenir sans limitation de durée et de les gérer ; que le fait d'avoir accepté de recevoir et conserver les fonds dans les conditions visées dans les actes précités et de les avoir placés dans des comptes ouverts à son étude caractérise une faute intentionnelle ; qu'en troisième lieu, il résulte de l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, qu'il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement soit indirectement : 1° de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ; qu'il est établi et non contesté que M. X... a prélevé des fonds sur les sommes placées en son étude, d'une part pour régler diverses factures relatives à l'entretien des locaux désignés par Monsieur Z... selon ce qu'il indique, d'autre part pour effectuer des versements importants ; en dehors de ce cadre, soit entre les mains de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire sur simple demande (250, 000 euros le 24 février 2009, 104. 000 euros le 4 novembre 2009), soit à Me G..., avocat (247. 896, 16 euros entre le 24 février 2009 et le 13 août 2010), à M. Y... (661. 500 euros entre le 19 septembre 2008 et le 21 mars 2011) ou à M. A... (40. 068, 35 euros), ainsi que cela ressort de la note du premier syndic de la chambre des notaire de Paris du 17 novembre 2011. Qu'ainsi M. X... s'est immiscé dans les affaires de son co-contractant par ailleurs client, en faisant des actes de gestion d'affaire et il a accompli des actes de banque, tenant compte ouvert et établissant une comptabilité des mouvements de fonds ; que l'ensemble de ces actes ne correspond en aucune manière à ceux que le notaire peut accomplir dans les suites des actes qu'il reçoit tels que la négociation d'un bien immobilier ou l'accomplissement pendant une certaine période d'actes d'administration d'un bien ; qu'en l'absence de tout lien avec un acte reçu par lui, de tout contrôle possible sur la nature des dépenses faites, sur les placements éventuellement effectués, les multiples opérations réalisées ne pouvaient s'apparenter à un accessoire à des actes rentrant dans la mission d'un officier ministériel et Monsieur X... ne pouvait pas l'ignorer ; qu'au demeurant, l'importance de la rémunération fixée et perçue, sans rapport aucun avec le nombre d'heures et de démarches évoqué par Mme D... dans son attestation, et sans commune mesure avec les honoraires permis par l'article 4 du décret susvisé, souligne le caractère exceptionnel de la mission confiée par le représentant de l'état de Côte d'Ivoire, qui ne se limitait pas à une mission de séquestre dans les conditions prévues par la loi ; qu'en quatrième lieu, en acceptant de faire de tels versements sans lien avec les mandats confiés à l'origine par l'Etat de Côté d'Ivoire à ses représentants " aux fins de réhabilitation du patrimoine immobilier de ce dernier ", hors de tout contrôle de leur destination, et sans effectuer des déclarations à Tracfin, M. X... a encore manqué à ses obligations et il a agi sans prudence.. ; qu'enfin, il est constant que pendant plusieurs années, et notamment en 2010, M. X... a imputé en charges d'exploitation les montants réglés par chèques emplois service, réservés aux particuliers, à une femme de ménage, bénéficiant ainsi des avantages fiscaux consentis aux particuliers faisant appel à ce type d'emplois ; qu'il a indiqué avoir fait des cadeaux à des clients d'une importance telle que ces présents dépassent les usages et qu'il a imputé en charges de l'étude des montants non négligeables de voyage dont le lien avec l'office n'est pas établi, au vu des résultats constatés lors des inspections ; qu'ainsi M. X..., qui ne s'est pas comporté en loyal contribuable, a manqué à l'obligation de probité qui pèse spécialement sur tout officier public ; que si M X... souligne à juste titre qu'il n'a jamais fait l'objet de procédure disciplinaire, il reste qu'il ne peut voir réduire sa responsabilité du fait qu'il aurait interrogé la Chambre des notaires de Paris sur la validité des actes reçus par lui en 2008, 2009 et 2010 ;
1) ALORS QUE le notaire peut exercer, à titre accessoire, des activités hors monopole ; que pour retenir que Monsieur X... avait commis des manquements graves touchant à des principes essentiels de sa profession, la cour d'appel a énoncé qu'il était interdit au notaire de recevoir des fonds de son client, si ce n'est à titre accessoire d'un acte reçu par lui ; qu'en se fondant sur le caractère nécessairement accessoire à un acte reçu par lui, du dépôt de fonds entre les mains du notaire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ;
2) ALORS QUE le notaire ne doit pas être intéressé à l'opération qu'il reçoit ; que pour dire que Monsieur X... avait commis des manquements graves touchant à des principes essentiels de sa profession, la cour d'appel a retenu qu'il était rémunéré de « manière conséquente ce qui démontre qu'il était d'évidence intéressé à titre personnel à l'acte qu'il recevait par ailleurs en sa qualité de notaire » ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi Monsieur X..., qui n'a fait que percevoir de son client la rémunération convenue en contrepartie de l'exécution du mandat dont il était chargé, aurait été intéressé aux affaires de son client, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-4 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 ;

3) ALORS QUE pour retenir que Monsieur X... avait un intérêt personnel à l'opération, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il était le véritable séquestre, et non Madame D..., la comptable de l'étude ; qu'il ne résultait pas de ce qu'il était le mandataire de Monsieur Y... lui-même mandataire de Monsieur le président Z..., une quelconque prise d'intérêt de Monsieur X... dans les mandats ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13-4 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 ;
4) ALORS QU'en reprochant encore à Monsieur X... des actes de gestion d'affaire et une immixtion dans les affaires de son client quand il ressort des constatations de l'arrêt qu'il n'a fait que se conformer aux instructions de son mandant en réglant les factures qui lui étaient présentées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ;
5) ALORS QUE le mandataire qui se borne à recevoir des fonds et à procéder aux paiements qui lui sont indiqués par son mandat n'agit pas en tant que banquier, lequel dispose librement des fonds qui sont déposés entre ses mains, à seule charge de pouvoir les représenter ; que pour retenir que Monsieur X... avait commis des manquements graves touchant à des principes essentiels de sa profession, la cour d'appel a considéré qu'il avait accompli des actes de banque ; qu'en se bornant à constater qu'il avait payé, conformément à son mandat, les factures qui lui étaient présentées et avait établi une comptabilité des mouvements de fonds, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acte de banque qu'elle a reproché à Monsieur X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 ;

6) ALORS QUE le notaire est tenu d'effectuer une déclaration au TRACFIN quand il a des soupçons quant à une possible origine frauduleuse des fonds servant au financement de l'opération à laquelle il prête son concours ; qu'en reprochant par motifs adoptés des premiers juges, à Monsieur X... de n'avoir pas effectué de déclaration au TRACFIN, sans indiquer en quoi les fonds litigieux dont l'origine était parfaitement connue, auraient pu avoir une provenance douteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ensemble l'article L561-15 du code monétaire et financier ;
7) ALORS QUE la cour d'appel a reproché à Monsieur X... d'avoir méconnu les termes de son mandant en procédant à des règlements qui n'entraient pas dans le cadre de son mandat ; qu'en n'expliquant pas en quoi Monsieur X... n'aurait pas respecté son mandat et effectué des règlements auxquels il n'aurait pas dû procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ;
8) ALORS QUE la cour d'appel a encore reproché à Monsieur X... de ne pas s'être comporté en contribuable loyal ; qu'en se bornant à constater que Monsieur X... avait imputé des dépenses excessives en frais professionnels, sans préciser l'ampleur de l'infraction fiscale et permettre ainsi d'apprécier le manquement qui lui est reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ;

9) ALORS QUE la cour d'appel a encore reproché à Monsieur X... d'avoir payé la femme de ménage de l'étude en chèque emploi service ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... n'avait pas, comme il le prétendait, oublié de modifier le régime de la femme de ménage qu'il employait à titre personnel avant de l'employer à titre professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère déloyal du comportement reproché à Monsieur X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945.

ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
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