Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-85.894, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Gilberte X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2013, qui, pour mauvais traitements à animaux par un professionnel et contraventions au code rural, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, six amendes de 135 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.215-11 du code rural et de la pêche maritime 121-3 et 131-6-11° du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, dénaturation ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits de mauvais traitements d'animal placé sous sa garde par exploitant d'un établissement recevant des animaux de compagnie, commis à Vif le 3 juin 2010 et le 27 mai 2011, qui lui étaient reprochés, et en répression, l'a condamnée à une amende de 500 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de présider, diriger, gérer tout refuge visant à accueillir des animaux ;
"aux motifs propres que la question des mauvais traitements a été analysée de manière pertinente et nuancée par les premiers juges qui ont souligné que le 3 juin 2010, le chat «transfusé» se trouvait bien en état de déshydratation avancé et que le 17 mai 2011, les six chats concernés par la poursuite se trouvaient dans un état de santé pitoyable et sans soins, ce qui caractérise les infractions poursuivies ; que Mme X... n'a jamais été condamnée ; qu'il ressort des éléments de personnalité qu'elle a consacré une partie de sa vie à la prise en charge des chats pour la plupart abandonnés de tous ; qu'elle a selon toute vraisemblance été dépassée par l'ampleur de cette tâche et n'a pu s'adapter à cette charge ; que les premiers juges ont pertinemment analysé cette situation et prononcé des peines d'amende mesurées tant pour les délits que pour les contraventions connexes qui doivent être confirmées ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou organiser des refuges d'animaux et la confiscation des animaux saisis ;
"et aux motifs adoptés des premiers juges que sur les mauvais traitements à animaux en laissant délibérément sans soins adaptés un chat présentant une forte déshydratation, il résulte du rapport établi par la DDP le 4 novembre 2010 à la suite de la visite réalisée le 3 juin 2010 et du rapport rédigé par Mme Y... que ce même chat avait, lors de la visite, été trouvé dans un état sanitaire pitoyable et qu'il était décédé dans les heures suivantes ; que Mme X... indiquait qu'elle avait bien fait soigner cet animal par M. Z... qui confirmait qu'il avait bien placé lui-même une perfusion et laissé à la disposition du refuge plusieurs poches de sérum pour permettre d'attendre la prochaine visite, soit le surlendemain ; que Mme X... se défendait en refusant de reconnaître l'acharnement thérapeutique sur les animaux en indiquant que son choix personnel et éthique consistait à permettre aux chats de poursuivre leur vie jusqu'à leur terme ; que cependant il est incontestable que ce choix d'accompagnement des animaux jusqu'au terme de leur vie ne dispensait pas Gilberte X... d'assurer aux chats les soins nécessaires au traitement ou au soulagement de leur souffrance ; qu'il convient de constater qu'en l'espèce, bien que disposant d'après M. Z... des poches de transfusion adaptées, Mme X... avait laissé ce chat à l'abandon en état de déshydratation avancée, alors que sa poche de perfusion était vide ; (...) que, sur les mauvais traitements de six chats, l'état sanitaire de ces chats résulte également du rapport de la DDPP en date du 4 novembre 2010 ; que le fait de maintenir des animaux présentant des pathologies lourdes sans les soins les plus élémentaires suffisent à constituer en soi les mauvais traitement à animaux ; que Mme X..., tout en se défendant de n'avoir pas assuré le suivi de ces animaux, ne pouvait préciser et justifier des soins entrepris ; que les faits sont donc établis et qu'il convient d'entrer en voie de condamnation de ce chef ; (...) qu'il résulte à l'évidence des témoignages recueillis et des explications de Mme X... que celle-ci a consacré une grande partie de sa vie à la défense des animaux en détresse ; qu'elle ne compte ni son temps, ni son énergie pour exercer cette action bénévole ; qu'il apparaît que vraisemblablement en raison de sa fragilité résultant de son âge et de son état de santé, elle n'est plus en état de gérer correctement un refuge d'une telle importance ; qu'elle présente cependant également un caractère unanimement décrit comme très autoritaire qui ne lui a pas permis de déléguer les tâches dont elle ne pouvait plus s'acquitter seule, ni d'écouter les remarques de son entourage, des membres de l'association et de la DDPP ; que ce caractère très trempé, mais un peu dépassé par la situation est apparu très nettement à l'audience où Mme Gilberte X... avait tenté de maintenir l'apparence d'une femme de tête, mais dont les propos laissaient percer une certaine détresse devant l'évidence qui allait s'imposer à elle de laisser à d'autres le soin de prendre en charge l'association ; qu'il apparaît en conséquence que Mme X... n'avait pas délibérément fait du mal aux animaux qu'elle vénérait, mais n'avait pas été en mesure d'assurer le minimum de suivi sanitaire ; qu'alertée à plusieurs reprises sur ces défaillances, elle s'était entêtée dans son comportement ; que dès lors l'élément moral des infractions de mauvais traitement à animaux était établi ; que cependant, les éléments très particuliers du dossier, la personnalité de Mme X... dont il importe surtout d'éviter un persistance dans la gestion désastreuse du refuge, justifie que ne soient prononcées que des peines de simple avertissement ; ¿.qu'il convient de condamner Mme X... à la peine de 500 euros d'amende intégralement assortis du sursis (...) ; qu'il convient d'interdire à Mme X... d'exercer définitivement toute activité de présidence, de gérance, d'organisation de refuges d'animaux ;
"1°) alors que le rapport de la DDPP, en date du 4 novembre 2010, ne mentionne pas l'état sanitaire des six chats visés à la poursuite comme ayant fait l'objet de mauvais traitements par la prévenue le 17 mai 2011 ; qu'en se fondant sur ce rapport, qu'elle a dénaturé, pour déclarer Mme X... coupable de mauvais traitements sur ces six chats, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et n'a pas justifié légalement sa décision ;
"2°) alors que l'article L. 215-11 du code rural réprime le fait d'avoir intentionnellement exercé ou laissé exercer des mauvais traitements à des animaux ; qu'ayant expressément constaté que Mme X... n'avait pas délibérément fait du mal aux animaux qu'elle vénérait, la cour d'appel, qui l'a cependant déclarée coupable de mauvais traitements à animaux, n'a pas justifié légalement sa décision ;
"3°) alors que la peine complémentaire d'interdiction prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder une durée de cinq ans ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer toute activité de présidence, de gérance, d'organisation de refuges d'animaux, la cour d'appel a violé ces dispositions légales ;
"4°) alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale suppose pour être prononcée que les facilités que procure cette activité aient été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ; qu'en s'abstenant de caractériser en quoi Mme X... avait sciemment utilisé les facilités procurées par le refuge pour commettre les faits de mauvais traitements à animaux qui lui étaient reprochés, tout en constatant explicitement qu'elle n'avait pas délibérément fait du mal aux animaux qu'elle vénérait mais n'avait pas été en mesure d'assurer le minimum de suivi sanitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu les articles 131-6 du code pénal, L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré Mme X..., responsable d'un refuge accueillant des chats, coupable du délit de mauvais traitements à animaux par un professionnel et prononcé à son encontre une interdiction définitive de présider, diriger, gérer tout refuge visant à accueillir des animaux, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que lors d'un contrôle effectué le 3 juin 2010 par les services de gendarmerie et les services vétérinaires, un chat se trouvait en état de déshydratation avancée, que lors d'un second contrôle, le 17 mai 2011, six chats étaient dans un état de santé pitoyable et sans soins, que Mme X... a consacré une partie de sa vie à la prise en charge des chats pour la plupart abandonnés de tous, qu'elle a selon toute vraisemblance été dépassée par l'ampleur de cette tâche et n'a pu s'adapter à cette charge, qu'elle n'avait pas délibérément fait du mal aux animaux mais n'avait pas été en mesure d'assurer le minimum de suivi sanitaire, qu'alertée à plusieurs reprises sur ces défaillances, elle s'était entêtée dans son comportement et que, dès lors, l'élément moral des infractions de mauvais traitement à animaux était établi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement, comme l'implique l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, et sans rechercher à défaut si les faits pouvaient constituer la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux articles R. 214-17 et R. 215-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 juin 2013, en ses seules dispositions déclarant Mme X... coupable de mauvais traitements à animaux par un professionnel, et la condamnant à une peine d'amende à ce titre et à une interdiction définitive de présider, diriger, gérer tout refuge visant à accueillir des animaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02518
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