Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-84.208, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Eric X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;












La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence, dans l'air expiré, d'un taux d'alcool de 0,41 mg/l ; que le tribunal correctionnel a déclaré non avenue l'opposition formée par M. X... à l'ordonnance pénale l'ayant déclaré coupable du délit visé à la prévention ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et rejeter l'argumentation du prévenu qui sollicitait la requalification du délit en contravention, en faisant valoir que, compte tenu de la marge d'erreur de 8% de la valeur mesurée par un éthylomètre, prévue par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, devenu l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, pour les concentrations comprises entre 0,40 mg/l et 2 mg/l, le taux d'alcool devait s'établir à 0,377 mg/l, l'arrêt énonce que, s'il y a bien lieu de prendre en considération la marge d'erreur de 8% susvisée, le taux d'alcool s'établit, après correction, à 0,402 mg/l, ce qui caractérise le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur des motifs entachés d'une erreur de calcul portant sur une circonstance essentielle, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 7 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01624
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