Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-12.066, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 2010, M. X... a acquis auprès de M. Y..., professionnel de l'automobile, un véhicule d'occasion au prix de 6 250 euros ; que le 19 novembre 2010, celui-ci a subi une panne d'embrayage suite à une fuite sur la butée hydraulique ; qu'il a exposé des frais de réparation à hauteur de 1 973,49 euros ; qu'après avoir vainement sollicité auprès de M. Y... l'indemnisation amiable du préjudice qu'il estimait avoir subi, M. X... a assigné celui-ci aux mêmes fins ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la juridiction de proximité retient que celui-ci n'apporte pas la preuve que la fuite à l'origine de la panne existait lors de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la panne d'embrayage, qui rendait le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, était apparue dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule, en sorte qu'en l'absence de preuve contraire, le défaut constaté était présumé exister au moment de la délivrance, la juridiction de proximité a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Thionville ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur Y..., garagiste exerçant à l'enseigne Marque Auto, à lui payer diverses sommes

AUX MOTIFS QUE lors de la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 3 juin 2010, qui ne faisait état d'aucun problème de fuite sur l'embrayage ; que Monsieur X... avait acheté un véhicule Diésel affecté d'un kilométrage déjà important, sachant dès lors que la marque Renault ne prendrait en charge aucune panne ultérieure le véhicule ayant été immatriculé en 2003 et la garantie constructeur n'étant que de deux ans ; que l'attestation produite lors de l'audience établie par le garage Renault de Ceintrey indiquait simplement qu'il avait remplacé l'embrayage, ainsi que le double volant étant d'une usure avancée (hors tolérance constructeur), mais ne se prononçait pas sur l'ancienneté de la fuite ; que Monsieur X... avait effectué 12 235 km avec son véhicule et ce sans problème ; qu'il aurait peu prendre contact avec le vendeur ; qu'il ne l'avait pas fait ; que Monsieur X... n'apportait pas la preuve que cette fuite avait existé au moment de la vente ; qu'il devait être débouté ;

ALORS QUE, comme l'avait souligné Monsieur X... dans son acte introductif d'instance (page 4, deux derniers alinéas), il résulte de l'article L 211-17 du code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; que le bien vendu est atteint d'une défaut de conformité, au sens de ce texte, lorsqu'il n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; qu'un véhicule automobile qui ne peut plus rouler est bien affecté d'un tel défaut ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande contre Monsieur Y..., professionnel, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que le défaut affectant le véhicule vendu, apparu 5 mois après la vente et empêchant le véhicule de rouler, avait existé au moment de la vente, le juge de proximité a violé l'article L 211-17 du code de la consommation.

ECLI:FR:CCASS:2014:C100488
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