Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12.507, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1165 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que lors du redressement judiciaire de la société Phima industrie, la société Inova a acquis son fonds de commerce ; qu'auparavant, M. X... avait acquis une partie de ce fonds et la société Phima industrie lui avait consenti une clause de non-concurrence ; que la société Inova ayant participé comme lui à la foire exposition de Périgueux, M. X..., arguant de la violation de la clause de non-concurrence, l'a fait assigner en référé afin obtenir son départ de cette foire, pour trouble manifestement illicite ;

Attendu que pour enjoindre à la société Inova de quitter la foire, sous astreinte, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence souscrite par la société Phima industrie envers M. X..., est opposable à la société Inova qui ne peut détenir plus de droits que son auteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse avait fait naître une obligation personnelle de non-concurrence à la seule charge de la société Phima industrie, sans pouvoir s'imposer à la société Inova, tiers acquéreur du fonds de commerce de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint à la société Inova de quitter la foire exposition de Périgueux, sous astreinte de 2 000 euros par heure de retard à compter de la signification de la décision, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance du 16 septembre 2010 ;

Rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Inova et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Inova

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société INOVA de quitter la Foire exposition de PERIGUEUX sous astreinte de 2.000 euros par heure de retard à compter de la signification de la décision ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte du 2 avril 1999, la SARL PHIMA INDUSTRIE a vendu à Monsieur X... une partie de son fonds de commerce relative à la vente de cuisines à des particuliers ; que cet acte contient en sa page 5 une clause de non-concurrence par laquelle le vendeur s'interdit formellement de créer, fonder, acquérir, exploiter ou faire valoir une partie de fonds de commerce de même nature analogue ou similaire à celle faisant l'objet de la présente cession, à savoir l'activité de vente de cuisine à des particuliers et de s'intéresser directement ou indirectement dans une exploitation de même nature, le tout directement ou indirectement par lui-même ou par personne interposée sur les départements de la Dordogne et du Lot et pendant une durée de vingt cinq années à compter de l'entrée en jouissance fixée au 2 avril 1999 ; que par jugement du 17 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Périgueux statuant dans le cadre de la compétence du Tribunal de commerce de Sarlat saisi par Monsieur X... a déclaré en particulier que cette clause était opposable à la société PHIMA INDUSTRIE ; que par arrêt du 13 septembre 2010, la présente cour a confirmé cette décision en ce qui concerne l'opposabilité de la clause de non-concurrence à la société PHIMA INDUSTRIE ; que par jugement du 21 décembre 2009, le Tribunal de commerce de BERGERAC statuant dans le cadre du redressement judiciaire de la société PHIMA INDUSTRIE a prononcé la cession des éléments d'exploitation de cette société à la SAS INOVA avec prise d'effet de l'entrée en jouissance le 21 décembre 2009 ; que si la SAS INOVA soutient que dans le cadre de cette reprise des éléments d'exploitation de la société PHIMA INDUSTRIE, l'existence de la clause de non-concurrence a été omise, il lui appartient d'agir contre les organes de la procédure collective conduite contre cette entreprise ; qu'en tout état de cause, il ne détient pas plus de droit que son auteur ; que par courrier en date du 14 juin 2010, le conseil de Monsieur X... a par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé, porté à la connaissance de la SAS INOVA la clause de non-concurrence signée par son auteur ; que par ce document qui figure en copie au dossier de chacune des parties, cette clause de non-concurrence concernant la vente de cuisine à des particuliers a été portée à la connaissance de la SAS INOVA ; que de plus, la SAS INOVA lorsqu'elle a saisi le président du Tribunal de grande instance de Périgueux le 10 septembre 2010 pour qu'il rendre une requête aux fins de déterminer que la cuisine qu'elle exposait était différente de celles vendues par Monsieur X... a visé cette clause de non-concurrence ; qu'il faut constater que la désignation du bien vendu et la clause de non-concurrence ne concernent pas uniquement comme il est indiqué dans la requête saisissant le président du Tribunal de grande instance de Périgueux la vente de cuisines fabriquées par la société PHIMA INDUSTRIE mais la vente de toutes cuisines à des particuliers sur deux départements, que la clause de non-concurrence était donc bien opposable à la SAS INOVA qui en avait connaissance, clause qui interdisait la vente de toute cuisine à des particuliers dans les départements de la Dordogne et du Lot ; que si la SAS INOVA lorsqu'elle a installé un stand sur la Foire de Périgueux a fait dresser un constat d'huissier le 13 septembre 2010, il ne ressort nullement de ce procès-verbal qu'elle se soit limitée à vendre à des professionnels ; qu'en effet aucune des photographies prises ne rapporte la présence d'un quelconque panneau indiquant que l'accès au stand de la SAS INOVA est réservé à des professionnels ; que de plus le modèle exposé sur le stand de la SAS INOVA ne permet pas de retenir qu'il soit destiné à des professionnels : une plaque électrique à trois ou quatre foyers et un petit four ; qu'il apparaît donc que la SAS INOVA a, lors de la Foire de Périgueux, violé la clause de non-concurrence ; qu'il y avait une urgence à faire cesser ce trouble car il était manifestement illicite comme résultant de la violation d'une clause de non-concurrence et ce avant le week-end des 17, 18 et 19 septembre 2010 dont il n'est pas contesté qu'il connaisse une affluence importante ; que pour l'ensemble de ces faits, la décision déférée doit être confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Louis X... fonde ses demandes au vue de la clause de non-concurrence incluse dans l'acte de cession du fonds de commerce du 2 avril 1999 passé entre la SAS PHIMA INDUSTRIE et Monsieur Louis X... ; que le fonds de commerce de la SAS PHIMA INDUSTRIE a été cédé à la SAS INOVA par décision du Tribunal de commerce de BERGERAC du 21 décembre 2009 ; qu'à aucun moment la SAS INOVA n'a remis en cause ou dénoncé la clause de non-concurrence à laquelle elle est désormais liée suite à la cession intervenue ; que cette clause dont la validité a été jugée par la Cour d'appel de BORDEAUX est opposable à la SAS INOVA ; que la SAS INOVA précise dans ses conclusions que la foire exposition de PERIGUEUX est ouverte indifféremment aux professionnels et aux particuliers ; qu'elle affirme sans le démontrer qu'elle ne s'adresse qu'à des professionnels ; qu'elle produit un constat d'huissier établi à sa demande le 13 septembre 2010, sur le lieu de la foire exposition de PERIGUEUX ; qu'il ressort de ces constatations que la SAS INOVA vend des cuisines, le fait que la marque des cuisines vendues soit différente de celle vendues par Monsieur Louis X... ne remet pas en cause la clause de non-concurrence à laquelle elle est rigoureusement tenue ; que ce constat ne démontre pas de manière incontestable que la clientèle de la SAS INOVA est exclusivement des professionnels ; qu'en conséquence, il sera ordonné en référé à la SAS INOVA de quitter la foire exposition de PERIGUEUX et ce sous astreinte de 2.0000 euros par heure de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

1°) ALORS QUE les clauses de non-concurrence ne font naître que des obligations personnelles qui ne s'imposent pas au tiers ; qu'en affirmant que la stipulation par laquelle la société PHIM INDUSTRIE s'était engagée à ne pas concurrencer l'acquéreur d'une partie de son fonds de commerce, s'imposait à la société SAS INOVA à qui une autre partie de ses éléments d'exploitation avait été cédée, car cette dernière ne pourrait détenir plus de droits que son auteur, la Cour d'appel a violé les articles 1142 et 1165 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la cession de fonds de commerce ou d'éléments d'exploitation n'emporte pas transfert au cessionnaire des obligations souscrites par le cédant ; qu'en déclarant opposable à la société SAS INOVA la clause de non-concurrence stipulée par la société PHIMA INDUTRIE dont elle acquis le fonds ou certains éléments d'exploitation, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ;

3°) ALORS QUE les personnes qui exécuteront le plan de cession ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en déclarant opposable à la société SAS INOVA la clause de non-concurrence souscrite par la société PHIMA INDUTRIE dont elle avait acquis le fonds de commerce ou des éléments d'exploitation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, sans établir que la cessionnaire avait accepté une telle clause lors de la cession, la Cour d'appel a violé l'article L. 626-10, anciennement L. 621-63 du Code de commerce.

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00239
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