Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-11.183, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la société Jaffre, estimant que le devis du 31 mars 2008, d'un montant de 2 320 000 euros, qu'elle avait établi pour la réalisation du lot gros oeuvre d'un projet de construction de trois bâtiments de logements collectifs, avait été accepté, le 5 mai 2008, par les sociétés Atland et Atland Lanester Arcibia, maîtres de l'ouvrage, qui n'avaient pas donné suite à leur engagement, les a assignées en indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Atland et la société Atland Lanester Arcibia, maîtres de l'ouvrage, font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation d'un marché de travaux, prétendument conclu le 5 mai 2008 au profit de la société Jaffre, à leurs torts exclusifs et de les condamner à payer la somme de 280 000 euros à la société Jaffre, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause d'un règlement de consultation organisant une procédure d'appel d'offres en matière de marchés de travaux, qui stipule que, jusqu'à signature du marché, le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure, est opposable à l'attributaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que le courrier du 5 mai 2008 de la société Atland caractérisait un accord sur la chose et le prix engageant les parties, quand ce courrier se bornait à déclarer la société Jaffre attributaire du marché « terrassements - gros oeuvre », sans créer de droit à son profit, puisque l'article 4.3 du règlement particulier de consultation stipulait que, jusqu'à signature du marché, le maître d'ouvrage pouvait déclarer la procédure sans suite, a violé les articles 1134 du code civil, L. 433-1, R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

2°/ que la poursuite de négociations sur le montant d'un marché et sur l'objet caractérise le fait qu'aucun accord ferme n'est intervenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le courrier du 5 mai 2008 avait engagé la société Atland à l'égard de la société Jaffre, quand les négociations s'étaient ensuite poursuivies entre les parties quant au prix du marché, ce qui avait donné lieu à l'établissement de pas moins de quatre nouveaux devis de la part de la candidate à l'attribution du marché, a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la clause d'un règlement de consultation permettant à un maître d'ouvrage de déclarer la procédure d'appel d'offres sans suite pour un motif d'intérêt général, n'est pas potestative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé le contraire, concernant l'article 4.3 du règlement particulier de consultation opposable à la société Jaffre, a violé l'article 1174 du code civil ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, saisie de l'application de l'article 4.3 du règlement particulier de consultation ouvrant la possibilité au maître d'ouvrage de déclarer la procédure d'appel d'offres sans suite « pour des raisons d'intérêt général tenant notamment à l'équilibre financier prévisionnel de l'opération et à son impact sur le résultat d'exploitation de l'entreprise », a énoncé que les sociétés Atland ne pouvaient se prévaloir d'aucun motif général, car les modifications du projet de construction dont elles s'étaient prévalues pour abandonner la procédure de consultation « n'étaient pas de nature à affecter l'équilibre financier de l'opération », quand l'article 4.3 n'était pas limitatif, le bouleversement de l'équilibre financier de l'opération ne constituant qu'un exemple de motif d'intérêt général qui pouvait être invoqué par les sociétés Atland, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du code civil ;

5°/ que la clause qui permet à un maître d'ouvrage de construction de logements sociaux de déclarer sans suite une procédure de consultation doit être justifiée par un motif d'intérêt général, lequel ne se réduit généralement pas, dans les règlements applicables aux procédures de consultation, à un bouleversement de l'équilibre financier de l'opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a réduit le motif d'intérêt général susceptible de justifier, au sens de l'article 4.3 du règlement particulier de consultation opposable à la société Jaffre, l'abandon de la procédure d'appel d'offres à un bouleversement de l'équilibre financier de l'opération, sans s'expliquer sur un autre motif d'intérêt général résultant de la nécessité d'adapter le projet à la construction de logements sociaux destinés au parc locatif d'HLM qui doivent répondre à des spécifications particulières avait été invoqué par les maîtres de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause 4-3 du règlement particulier de consultation prévoyait la possibilité pour le maître d'ouvrage de déclarer la procédure d'appel d'offres sans suite " pour des raisons d'intérêt général tenant notamment à l'équilibre financier prévisionnel de l'opération et à son impact sur le résultat d'exploitation de l'entreprise ", la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans dénaturation, qu'il convenait de vérifier si, en l'espèce, l'intérêt général justifiait que les maîtres de l'ouvrage ne donnent pas suite à la retenue de l'offre de la société Jaffre, a, appréciant souverainement cet intérêt, pu retenir que ces derniers étaient mal fondés à invoquer l'article 4-3 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atland et la société Atland Lanester Arcibia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Atland et Atland Lanester Arcibia

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation d'un marché de travaux, prétendument conclu le 5 mai 2008 au profit d'une attributaire (la société JAFFRE), aux torts exclusifs des maîtres d'ouvrage (les sociétés ATLAND et ATLAND LANESTER ARCIBIA) et d'avoir condamné la société ATLAND SAS et la société ATLAND LANESTER ARCIBIA à payer la somme de 280.000 ¿ à la société JAFFRE ;

AUX MOTIFS QUE la société JAFFRE faisait valoir l'existence d'un contrat conclu le 5 mai 2008 avec la société ATLAND en raison de l'acceptation par celle-ci de son devis du 31 mars 2008 constituant un accord sur la chose et le prix ; qu'elle soutenait que les modifications apportées ultérieurement à son devis ne constituaient que des adaptations aux changements non substantiels apportés au projet d'origine et, en aucun cas, une participation à un second appel d'offres dont elle n'avait pas été informée ; que l'article 3 du règlement particulier de consultation était nul comme étant une clause léonine et potestative ne dépendant que du bon vouloir de la société ATLAND ; que la société ATLAND soutenait qu'elle n'avait jamais eu la qualité de maître d'ouvrage, qu'elle n'était intervenue dans l'opération qu'en qualité de dirigeant de la société ATLAND DEVELOPPEMENT, elle-même gérante de la SCI ATLAND LANESTER ARCIBIA, maître d'ouvrage ; que la société ATLAND LANESTER ARCIBIA indiquait être seule concernée par le litige en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération sur les bâtiments B et C, le bâtiment A relevant de la maîtrise d'ouvrage de la société AIGUILLONS LES AJONCS ; que, cependant, force était de relever que la SAS ATLAND était intervenue directement à plusieurs reprises dans le cadre de l'opération sans qu'il soit indiqué qu'elle agissait pour le compte de la société ATLAND LANESTER ARCIBIA ; qu'ainsi, c'était sur son papier à en-tête et par son directeur technique qu'elle avait confirmé sa désignation à la société JAFFRE, le 5 mai 2008 ; que, par ailleurs, son nom était mentionné à plusieurs reprises en qualité de maître d'ouvrage : la société CETRAC maître d'oeuvre avait lancé un appel d'offres à son nom et celui de la société AIGUILLON LES AJONCS ; que les devis étaient établis à son nom ; que des rendez-vous étaient pris (5/03/08) et de nombreux mails étaient échangés entre ses techniciens (BROSSOLET, VENIARD) et la société JAFFRE ou la société CETRAC ; que le marché finalement conclu avec MODICOM, le 26 novembre 2008, mentionnait « ATLAND SAS » en qualité de maître d'ouvrage et était signé sous le tampon « SCI ATLAND LANESTER ARCIBIA » ; qu'en conséquence, même si la SCI ATLAND LANESTER ARCIBIA prétendait être la seule concernée, et si c'était par un courrier à en-tête au nom de celle-ci que la société JAFFRE avait été informée de ce qu'elle n'était finalement pas retenue, il résultait de l'ensemble des éléments du dossier que les deux intimés avaient volontairement entretenu une confusion sur leur rôle qui ne permettait pas d'exclure la qualité de maître d'ouvrage de la société ATLAND ; qu'il était constant que le contrat naît de la rencontre des consentements des parties sur la chose à laquelle elles s'obligent réciproquement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contestable que, par son courrier du 5 mai 2008, la SAS ATLAND avait donné son accord à la société JAFFRE pour sa désignation pour le lot gros-oeuvre du programme selon devis estimatif du 31 mars 2008 ; que cet accord sur la chose et le prix était constitutif, en soi, d'un engagement contractuel qui obligeait les parties, même si les modalités d'exécution n'avaient pas été définies ; que les sociétés intimées opposaient la clause 3 du « Règlement Particulier de Consultation » et faisaient valoir qu'à la suite du rachat du bâtiment C par la société LES AJONCS, des transformations importantes avaient dû être apportées au projet avec demande de permis de construire modificatif, en raison du changement de la destination de ce bâtiment en logements sociaux, qu'il s'en était suivi un second appel d'offres et que la société JAFFRE, qui n'était pas la moins-disante, n'avait pas été retenue ; que le règlement particulier de consultation précisait en son article 3 : « A tout moment en cours d'appel d'offres et jusqu'à la signature des marchés par les entreprises, le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation pour des raisons d'intérêt général tenant notamment à l'équilibre financier prévisionnel de l'opération et à son impact sur le résultat d'exploitation de l'entreprise. Aucune indemnité ne pourra être versée à un candidat, même s'il a été avisé que son offre a été retenue, et même en cas d'études complémentaires » ; qu'il n'était pas contestable que le règlement dans le cadre duquel le devis de la société JAFFRE avait été émis était, par principe, opposable à la société JAFFRE ; que, néanmoins, sauf à considérer que par cet article le maître d'ouvrage se donnait la possibilité, à son gré et sans contrôle ni contrepartie, de rompre ses engagements nés de la retenue de l'offre, ce qui aurait pour effet de rendre la clause potestative et par là non écrite, il convenait de vérifier si, en l'espèce, « l'intérêt général » justifiait que le maître d'ouvrage ne donne pas suite à la retenue de la société JAFFRE ; qu'il ressortait du dossier que la société AGUILLON LES AJONCS, maître d'ouvrage pour le bâtiment A, avait acquis en l'état futur d'achèvement le bâtiment C destiné à devenir un immeuble de logements sociaux ; qu'il en serait résulté, d'après les intimées, des modifications du projet, notamment par la réduction du nombre d'emplacements de stationnement et la création d'une rampe d'accès dans le bâtiment A, justifiant un second appel d'offres ; que, néanmoins, même si elles avaient nécessité le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, il n'était pas démontré que ces modifications étaient substantielles, ni qu'elles étaient de nature à affecter l'équilibre financier de l'opération, puisque le dernier devis de la société JAFFRE après adaptations était d'un montant inférieur au devis initialement arrêté en mai 2008 ; qu'enfin, aucune pièce du dossier n'établissait l'existence d'un second appel d'offres et aucun courrier ou mail adressé à la société JAFFRE n'y faisait allusion ; qu'il résultait de l'étude des devis successifs présentés par
l'appelante que ceux-ci étaient établis sur la base des mêmes prix que celui du 31 mars 2008, les seuls postes modifiés correspondant aux changements du projet ; qu'en conséquence, la preuve n'était pas rapportée que la société JAFFRE aurait renoncé à la désignation dont elle avait été l'objet le 5 mai 2008 ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que les sociétés intimées étaient mal fondées à invoquer l'article 3 précité pour justifier la résiliation du contrat conclu le 5 mai 2008 par la confirmation de la désignation de la société JAFFRE pour le lot gros-oeuvre de l'opération ; que la résiliation du contrat devait donc être prononcée à leurs torts exclusifs ;

1°) ALORS QUE la clause d'un règlement de consultation organisant une procédure d'appel d'offres en matière de marchés de travaux, qui stipule que, jusqu'à signature du marché, le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure, est opposable à l'attributaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que le courrier du 5 mai 2008 de la société ATLAND caractérisait un accord sur la chose et le prix engageant les parties, quand ce courrier se bornait à déclarer la société JAFFRE attributaire du marché « terrassements - gros oeuvre », sans créer de droit à son profit, puisque l'article 4.3 du règlement particulier de consultation stipulait que, jusqu'à signature du marché, le maître d'ouvrage pouvait déclarer la procédure sans suite, a violé les articles 1134 du code civil, L 433-1, R 433-5 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;

2°) ALORS SI TEL N'EST PAS LE CAS QUE la poursuite de négociations sur le montant d'un marché et sur l'objet caractérise le fait qu'aucun accord ferme n'est intervenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le courrier du 5 mai 2008 avait engagé la société ATLAND à l'égard de la société JAFFRE, quand les négociations s'étaient ensuite poursuivies entre les parties quant au prix du marché, ce qui avait donné lieu à l'établissement de pas moins de quatre nouveaux devis de la part de la candidate à l'attribution du marché, a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE la clause d'un règlement de consultation permettant à un maître d'ouvrage de déclarer la procédure d'appel d'offres sans suite pour un motif d'intérêt général, n'est pas potestative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé le contraire, concernant l'article 4.3 du règlement particulier de consultation opposable à la société JAFFRE, a violé l'article 1174 du Code civil ;

4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, saisie de l'application de l'article 4.3 du règlement particulier de consultation ouvrant la possibilité au maître d'ouvrage de déclarer la procédure d'appel d'offres sans suite « pour des raisons d'intérêt général tenant notamment à l'équilibre financier prévisionnel de l'opération et à son impact sur le résultat d'exploitation de l'entreprise », a énoncé que les sociétés ATLAND ne pouvaient se prévaloir d'aucun motif général, car les modifications du projet de construction dont elles s'étaient prévalues pour abandonner la procédure de consultation « n'étaient pas de nature à affecter l'équilibre 6. financier de l'opération », quand l'article 4.3 n'était pas limitatif, le bouleversement de l'équilibre financier de l'opération ne constituant qu'un exemple de motif d'intérêt général qui pouvait être invoqué par les sociétés ATLAND, a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

5°) ALORS SI TEL N'EST PAS LE CAS QUE la clause qui permet à un maître d'ouvrage de construction de logements sociaux de déclarer sans suite une procédure de consultation doit être justifiée par un motif d'intérêt général, lequel ne se réduit généralement pas, dans les règlements applicables aux procédures de consultation, à un bouleversement de l'équilibre financier de l'opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a réduit le motif d'intérêt général susceptible de justifier, au sens de l'article 4.3 du règlement particulier de consultation opposable à la société JAFFRE, l'abandon de la procédure d'appel d'offres à un bouleversement de l'équilibre financier de l'opération, sans s'expliquer sur un autre motif d'intérêt général résultant de la nécessité d'adapter le projet à la construction de logements sociaux destinés au parc locatif d'HLM qui doivent répondre à des spécifications particulières avait été invoqué par les exposantes, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés ATLAND et ATLAND LANESTER ARCIBIA à régler à la société JAFFRE la somme de 280.000 ¿ TTC, pour résiliation abusive d'un marché de travaux ;

AUX MOTIFS QUE la société JAFFRE chiffrait le préjudice résultant de cette résiliation à la somme de 395.182,32 ¿ TTC qui correspondrait au bénéfice qu'elle aurait tiré de l'exécution de son contrat pour 324.800 ¿ HT et aux frais exposés pour 5.620 ¿ HT ; qu'il n'était pas justifié des frais allégués et le montant du bénéfice calculé sur une marge brute de 39,1 % apparaissait excessif ; qu'il y avait lieu de chiffrer le préjudice à la somme de 280.000 ¿ TTC ;

1°) ALORS QUE le candidat à un appel d'offres évincé après attribution du marché ne peut prétendre qu'à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a indemnisé la société JAFFRE sur la base de devis concernant non seulement les bâtiments B et C dont la société ATLAND était maîtresse d'ouvrage, mais aussi le bâtiment A pour lequel elle n'avait pas cette qualité, a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a chiffré le préjudice subi par la société JAFFRE en fonction du bénéfice que celle-ci escomptait retirer du marché proposé par les sociétés ATLAND, sans répondre aux conclusions des exposantes ayant fait valoir que l'appelante avait reconnu avoir ensuite traité d'autres marchés en lieu et place de celui qu'elle escomptait obtenir des intimées, ce qui réduisait d'autant son préjudice, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2014:C300331
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