Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.350, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- La société GICUR, partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82-1 du code de procédure pénale et de l'article 242-6, 3°, du code de commerce, manque de base légale et défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société GICUR de sa demande aux fins d'investigations supplémentaires sur les associations I X...et Alessandro Y...;

" aux motifs propres que la cour fait sienne, tout d'abord, la motivation du premier juge lequel, pour refuser les investigations complémentaires sollicitées tant par le procureur de la République que la partie civile, a dit que les explications fournies en cours d'instruction suffisaient, la cour y ajoutant que les pièces produites et discutées par les parties permettent de s'assurer de l'existence de ces associations et de la réalité de leur objet social, tout autre considération sur l'intérêt de cet objet social étant superflue ;

" aux motifs adoptés que M. Y...a expliqué, lors de son audition, que la fondation Alessandro Y...est une association italienne à but historique, qu'il a communiqué l'attestation de cette fondation qui confirme que pour l'année 2005 et pour l'année 2006, un don de 10 000 euros a été réalisé par la société GICUR au profit de cette fondation ; qu'il a de même expliqué que l'association I X...est de même une association qu'il a créée pour faire des recherches sur la famille Y...; que M. Z...a confirmé avoir été contacté par M. Y...en 2007 pour effectuer des travaux de recherche pour cette association notamment faire une synthèse des travaux de recherche effectués sur les membres de cette famille, qu'il en ressort que cette association existe bien et a une activité ; que M. Z...a été régulièrement salarié de cette association ;

" alors qu'en jugeant, pour débouter la société GICUR de sa demande en investigations supplémentaires sur l'objet social des associations I X...et Alessandro Y...à qui la société GICUR avait donné, sur ordre de son ancien dirigeant, M. Y..., 70 000 euros quelques mois avant de céder ses parts dans ladite société, qu'était « superflue » les considérations relatives à l'objet social desdites associations, alors qu'il dépendait justement de cet objet social la contrariété ou la compatibilité des donations litigieuses avec l'objet social de la SA GICUR, la cour d'appel a violé les articles 82-1 du code de procédure pénale et L. 242-6, 3°, du code de commerce " ;

Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;

Que le moyen ne peut donc être admis ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177 du code de procédure pénale, des articles L. 242-6, 3°, du code de commerce et 111-4 du code pénal, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de M. Y...et Mme A..., épouse Y..., des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société GICUR ;

" aux motifs propres que, sur l'avenant au bail, s'il est constant que l'avenant du 1er janvier 2007 avait eu pour effet d'augmenter le montant du loyer commercial dû par la société GICUR, en qualité de preneur, cette augmentation ne saurait s'analyser nécessairement en un abus de biens sociaux ; qu'en effet, la cour entend reprendre, pour l'essentiel, à la motivation du premier juge qui a considéré, au vu des éléments de l'enquête, qu'au delà des intérêts personnels que les époux Y...avaient retirés de cet avenant, celui-ci ne s'était pas pour autant fait sans contrepartie pour la société GICUR ; que cet avenant avait eu pour effet de conférer au nouveau bail le statut protecteur du décret de 1953 instituant la règle du plafonnement du loyer alors que le bail initial avait fixé une clause de révision annuelle ; que de même, la clause d'enseigne avait été imposée par la société ITM Entreprise qui ne voulait pas perdre un point de vente ; qu'en contrepartie, le preneur s'était vu conférer le droit de solliciter aux lieux et place du bailleur toute augmentation de la surface d'exploitation ; qu'il apparaît donc, comme l'a relevé le premier juge, que l'augmentation du loyer décidée le 1er janvier 2007 résultait d'une négociation entre la société GICUR et la société ITM Entreprise ; qu'au moment de cette négociation, le représentant de la société GICUR se trouvait en situation favorable dans la mesure où ITM Entreprise voulait à tout prix conserver son point de vente ; que le représentant de la SA GICUR avait donc pu négocier certains points à son avantage et qu'il ne pouvait être reproché aucune dissimulation aux époux Y...au moment de la cession de leurs parts à la SAS ITM Entreprise, le 31 décembre 2007 ; que, de même, c'est à juste raison que le premier juge a rappelé que, dans son arrêt du 23 mai 2012, la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier avait débouté la SAS GICUR et la SAS Gorke de leurs demandes formulées à l'encontre de la SAS Dag en nullité de la convention signée le 1er janvier 2007, au motif que ladite convention ne leur avait pas été dissimulée ; qu'elle avait d'ailleurs reçu un début d'exécution au jour de l'entrée de la SAS Gorke dans le capital de la SAS GICUR en juin 2008, et que donc le délai de prescription de trois années était écoulé au jour de la demande, le 6 mai 2010 ; que, pour s'opposer à la demande du premier juge, la partie civile s'est appuyée sur un très volumineux argumentaire juridique et technique qu'elle a décliné dans les divers mémoires adressés tant au premier juge qu'à la cour ; que ces mémoires visent, pour l'essentiel, à démontrer qu'en réalité, l'avenant au bail ne pouvait pas avoir pour effet, en raison du statut du bail initial conclu en 2002, de faire bénéficier le preneur de la règle dite du plafonnement instituée par le décret de 1953 ; que toutefois, la chambre de l'instruction considère que les moyens développés à cet égard par la partie civile concernent le fond d'un litige exclusivement commercial et qu'il n'appartient pas au juge pénal, qui n'est pas le juge naturel du contentieux du statut des baux commerciaux, de trancher cette question ; que cette action ne pourrait l'être qu'à l'issue d'une longue et minutieuse action au fond que la partie civile avait d'ailleurs intentée, pour l'instant sans succès, devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier ; qu'au demeurant, et en admettant que l'analyse juridique de la partie civile soit un jour validée et consacrée par le juge commercial, se poserait alors au juge pénal la question du défaut d'élément moral de l'infraction d'abus de biens sociaux, puisque l'usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société, qui est dénoncé dans la plainte, aurait été si peu évident et manifeste qu'il avait fallu recourir à justice, laquelle n'avait pu se prononcer sur la portée de l'avenant litigieux qu'à l'issue d'un débat juridique complexe ayant nécessité plusieurs années de procédure devant la juridiction commerciale ; que pour les motifs visés par le premier juge auxquels s'ajoutent les motifs propres de la cour, l'ordonnance de non-lieu sera confirmée en ce qui concerne le délit d'abus de biens sociaux ; que, sur les dons aux associations, la cour fait sienne, tout d'abord la motivation du premier juge lequel, pour refuser les investigations complémentaires sollicitées tant par le procureur de la République que la partie civile, a dit que les explications fournies en cours d'instruction suffisaient, la cour y ajoutant que les pièces produites et discutées par les parties permettent de s'assurer de l'existence de ces associations et de la réalité de leur objet social, toute autre considération sur l'intérêt de cet objet social étant superflue ; qu'ensuite, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur ces faits, c'est à bon droit que le premier juge s'est appuyé sur le travail effectif de M. Z..., historien, sur les explications de l'expert comptable qui avaient permis de constater que ces deux associations n'avaient pas été privilégiées puisque d'autres dons avaient été effectués à des tiers, sur le constat que les sommes litigieuses n'étaient aucunement disproportionnées au regard du chiffre d'affaires de la société GICUR et sur le constat que ces dons s'inscrivaient dans le cadre d'un dispositif légal et fiscal dont le principe n'avait jamais été remis en question ; que, sur les sommes versées à la société Nexus, tout d'abord, la société GICUR n'a aucunement conclu dans ses mémoires déposées devant la cour sur ce chef de non-lieu ; qu'ensuite, la chambre de l'instruction fait sienne, là-encore, la motivation du premier juge lequel, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, a retenu, pour le principal, que ces sommes correspondaient à des honoraires pour un travail effectif réalisé en 2006 et 2007 dans le cadre d'une assistance juridique ayant profité à la société GICUR pour un coût non disproportionné à la nature des prestations servies ; que, s'agissant des honoraires se rapportant aux prestations intitulées « prestation de la cession », si l'enquête de police a estimé que ces prestations avaient profité personnellement à M. Y..., il ne saurait cependant être contesté, compte tenu de l'étroite mais légale relation et implication entre elles des différentes structures, personnes physiques et personnes morales, que ces prestations ont également servi lors de la cession de la société GICUR, le litige quant à l'exacte proportion de la prise en charge étant exclusivement de nature fiscale ;

" et aux motifs adoptés du premier juge qu'en ce qui concerne l'avenant au contrat de bail, M. B..., directeur juridique de la SAS ITM Entreprises, expliquait que M. Y..., en qualité d'ancien adhérent du groupe Intermarché, avait conclu avec le groupement un contrat instaurant un droit de préemption au profit de la SAS ITM Entreprises dont la durée s'achevait au terme du contrat d'enseigne ; qu'à compter de l'année 2004, les nouveaux contrats conclu avec la SAS ITM Entreprises disposaient que ce droit de préemption perdurerait pendant cinq ans après la fin du contrat d'enseigne ; que M. Y...ayant résilié en juin 2006 son contrat d'enseigne, le groupe Intermarché risquait de perdre le point de vente de Saint-Gely du Fesc à l'échéance contractuelle du contrat d'enseigne en septembre 2007 ; que M. Y...était libre, à compter de cette date, de louer ses locaux à une enseigne concurrente de la grande distribution ; que, dans ces conditions, la renégociations des conditions du bail et notamment du montant du loyer s'avérait profitable d'une part à la SAS ITM Entreprises et, d'autre part, à la SAS GICUR ; qu'en effet, le précédent bail, d'une durée de douze ans, consenti à la SAS GICUR prévoyait un loyer minimum de 550 000 euros hors taxes ; qu'il était cependant prévu une révision annuelle du bail sur la base d'un indice INSEE et un déplafonnement du loyer à son terme en 2014 ; qu'à cette date, la SAS Dag aurait été totalement libre d'imposer à la SAS GICUR une augmentation du loyer à sa discrétion ; que, lors de la conclusion du nouveau bail, en limitant sa durée à neuf ans, ce bail tombait sous le coup de l'application de la législation instituant une augmentation plafonnée, que la SAS GICUR ne risquait plus désormais de se voir imposer une augmentation disproportionnée à l'occasion du renouvellement du bail ; que, de surcroît, la SAS ITM Entreprises avaient négocié un droit de préférence en cas de cession de l'immobilier pendant la durée du bail ; que le point de vente de Saint-Gely du Fesc était assuré de rester dans le groupe Intermarché durant le bail ; que M. B...précisait qu'en application de la clause de révision annuelle figurant dans l'ancien bail la valeur du loyer au 31 décembre 2007 était en réalité de 659 613 euros ; qu'en passant à 740 000 euros au 1er janvier 2008, l'augmentation de loyer était donc mesurée et parfaitement compensée par les avantages générés par le nouveau contrat de bail ; que devant les enquêteurs et le magistrat instructeur, M. Y...corroborait les déclarations de M. B...; qu'il expliquait qu'il avait entamé des pourparlers avec la société ITM courant les années 2005-2006, désirant prendre sa retraite ; que cette société avait accepté de racheter ses parts dans la société GICUR au prix de 19 000 000 d'euros sous deux conditions : la transformation de cette société anonyme en SAS et la renégociation du bail des locaux d'exploitation détenu par la société Dag, conformément à ses desiderata ; que, dans ce cadre, l'augmentation de loyer versé à la société Dag avait acceptée, mais, en contrepartie, ce bail avait une durée de neuf années, les augmentations de loyer étaient légalement plafonnées, le groupe Intermarché disposait de l'exclusivité de l'enseigne et le locataire disposait du droit d'agrandir les locaux ; que M. Y...indiquait que le nouveau locataire, M. C...avait d'ailleurs immédiatement profité de cette clause en agrandissant les réserves du magasin (¿) et que cette modification du contrat de bail avait donc compensé l'augmentation du loyer ; que l'affirmation selon laquelle le nouveau bail signé le 1er janvier 2007 n'est pas soumis à la règle du plafonnement n'est corroborée par la référence à aucun texte, qu'elle est surprenante car l'article L. 145-34 du code de commerce ne fait aucune référence au bail conclu « à l'origine » et, en l'espèce, l'avenant a bien eu pour conséquence de conclure un bail de neuf années qui est soumis aux dispositions précitées ; que, sur le second point, il ne peut être reproché aux époux Y...les actes ou abstentions de la société ITM Entreprises, commis après la cession des parts ; qu'en ce qui concerne la clause d'enseigne, il a été expliqué que cette clause avait été imposée par la société ITM Entreprise qui n'envisageait pas de perdre ce point de vente et qu'en contrepartie, le preneur a la possibilité de demander, à la place du bailleur, toute demande de CDEC ou CNEC ou toute demande de permis de construire pour agrandir l'hypermarché et la galerie commerciale ; que le fait que la clause ait ou non été utilisée par le preneur est sans incidence sur le débat ; qu'il apparaît donc que l'augmentation de loyer qui a été décidée le 1er janvier 2007 résultait d'une négociation entre la SA GICUR et la société ITM Entreprise, qu'au moment de cette négociation, le représentant de la société GICUR se trouvait en situation favorable dans la mesure ou ITM Entreprise voulait à tout prix conserver son point de vente, qu'il ne peut être reproché aucune dissimulation aux époux Y...au moment de la cession de leurs parts à la SAS ITM Entreprise le 31 décembre 2007 ; que, d'ailleurs, dans son arrêt du 23 mai 2012, la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier a débouté la SAS GICUR et la SAS Gorke de leurs demandes formulées à l'encontre de la SAS Dag en nullité de la convention signée le 1er janvier 2007, au motif que ladite convention ne leur a pas été dissimulée, qu'elle avait d'ailleurs reçu un début d'exécution au jour de l'entrée de la SAS Gorke dans le capital de la SAS GICUR en juin 2008, et que donc le délai de prescription de trois années était écoulé au jour de la demande le 6 mai 2010 ; que la partie civile maintient que l'augmentation de loyer était constitutive d'un abus de biens sociaux, car elle n'avait profité qu'à un seul actionnaire ; que dans ses observations écrites, elle soutenait que l'avenant au bail commercial signé le 1er janvier 2007 et qui avait limité la durée du bail à neuf ans au lieu de douze, n'avait pas eu pour conséquence de soumettre le nouveau bail à la règle du plafonnement parce que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé ne s'applique qu'aux baux qui dès l'origine ont une durée de moins de neuf ans ; que le droit de préférence applicable en cas de cession isolée des murs du centre commercial, n'avait bénéficié qu'à la société ITM Entreprise et que celle-ci ne l'avait pas rétrocédé, qu'enfin, en ce qui concerne la clause d'enseigne, elle était sans contrepartie pour la SAS GICUR ; qu'en ce qui concerne les dons, il résulte de l'audition de M. Z..., professeur d'histoire à l'université de Nîmes, qu'il a effectivement réalisé des travaux de recensement des documents ayant trait à la famille Y...; que ces travaux avaient été financés par l'association « I X...» qui réglait son salaire ; que celui-ci a touché un salaire de 35 000 euros pour l'ensemble de ses travaux, qu'en outre, ses frais de séjour et de déplacement, notamment en Italie et Espagne étaient pris en charge par l'association ; qu'il a été justifié que la fondation Alexandre Y...est une association italienne à but historique et que des dons avaient été versés à cette fondation pour les années 2005 et 2006 ; que le seul fait que les dons de 20 000 et 50 000 aient été versés pour l'année 2007, quatre mois pour l'une et dix-huit jours pour l'autre avant la cession des parts à ITM Entreprise, n'a pas pour conséquence de rendre ces fons suspects ; qu'en effet, selon M. D..., expert-comptable de la société GICUR, ce type de don était courant dans cette société ; qu'ainsi, des dons avaient été opérés auprès d'associations de recherches médicales, de chasse, d'escrime ¿ ; qu'en toute hypothèse, ces dons avaient été mesurés et n'avaient pas dépassé la limite fiscale en matière de mécénat fixé à la somme de 173 000 euros pour cette société et avaient généré d'importantes réductions fiscales ; qu'eu égard au caractère modeste somme toute de ces dons (70 000 euros) par rapport au chiffre d'affaires de la société GICUR (30 millions d'euros), il n'est pas rapporté que ces opérations aient pu porter atteinte à ses intérêts ; que, contrairement à ce que prétend la partie civile, l'ampleur de ces dons doit être appréciée par rapport au chiffre d'affaires de la société et non à ses éventuels bénéfices ; que, certes, la société GICUR a connu une baisse de son résultat au cours des années 2006 et 2007 puisqu'on est passé d'un bénéfice de 243 335 euros pour l'année 2006 à un déficit de 4 477 euros pour l'année 2007, mais on ne peut décemment prétendre que ces dons, par leur caractère disproportionné, auraient mis en péril la société en diminuant ses bénéfices de 101, 90 % ; que si l'administration fiscale au terme du redressement figurant cote D155, en écartant plusieurs factures ainsi que ces deux dons, a estimé que le résultat fiscal imposable pour l'exercice 2007 avait été minoré de 377 392 euros, elle n'a jamais prétendu que la société était en difficulté, mais bien au contraire qu'elle réalisait de substantiels bénéfices ; qu'il n'appartient pas au juge d'instruction, s'agissant de dons à deux associations dont la réalité ne peut être contestée, d'en apprécier l'intérêt, qui, en l'espèce, est historique et culturel ; qu'un non-lieu sera donc ordonné de ce chef d'abus de biens sociaux ; qu'en ce qui concerne les sommes versées à la société Nexus, il ressort de la présente instruction que les honoraires versés à la société Nexus pour l'année 2006 d'un montant de 15 000 euros et pour l'année 2007 d'un montant de 30 000 euros sont conformes, tant pour leur objet que pour leur montant au coût habituel d'un service d'assistance juridique pour une entreprise ; que les époux Y...précisaient de surcroît que ces honoraires avaient principalement servi à régler le coût d'élaboration d'un CD-Rom recensant la totalité des archives de la société GICUR ; que ce CD-Rom créé par la société Nexus devait faciliter le travail du repreneur en évitant des problèmes d'archivage ; que, grâce à cette opération, des locaux avaient été libérés au profit de la société GICUR ; que non-lieu sera donc ordonné, aucun élément de preuve permettant d'affirmer que ces factures étaient fausses ou n'avaient comme seul but de favoriser la société Nexus ;

" 1) alors que sont contraires à l'intérêt social d'une société qui exploite un supermarché les donations qu'elle fait à une association dont l'objet est d'effectuer des recherches historiques sur la famille du dirigeant de ladite société ; qu'en jugeant que la donation faite par la SA GICUR de 50 000 euros l'association I X..., ayant pour objet « la recherche historique permettant de faire connaître dans le monde entier l'histoire de la famille » de M. Y..., président du conseil de surveillance de la SA GICUR et trésorier de ladite association, n'étaient pas constitutives d'un abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 2) alors qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que la somme de 20 000 euros donnée par la société GICUR à l'association Alessandro Y...avait permis à un historien membre de cette association d'effectuer des travaux historiques sur la famille de M. Alexandre Y..., la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, dès lors qu'il en résultait que cette donation n'avait été faite que dans l'intérêt personnel de M. Y...et en contrariété avec l'intérêt social de la société Gicur ;

" 3) alors qu'en jugeant " superflue " les considérations relatives à l'objet social des associations auxquelles la SA GICUR avait donné 70 000 euros, alors qu'il dépendait justement de cet objet social la contrariété ou la compatibilité des donations litigieuses avec l'objet social de la SA Gicur, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 4) alors encore qu'en jugeant que les donations faites par la SA GICUR à la fondation Alessandro Y...et à l'association I X...n'étaient pas contraires à l'intérêt social de cette société, aux motifs que ces deux associations n'avaient pas été privilégiées puisque d'autres dons avaient été effectués à des tiers, que les sommes litigieuses n'étaient pas disproportionnées au regard du chiffre d'affaires de la société GICUR et que ces dons s'inscrivaient dans le cadre d'un dispositif légal et fiscal dont le principe n'avait jamais été remis en question, alors que seule importait la question de savoir si ces sommes avaient été engagées dans l'intérêt social de la société GICUR, la cour d'appel, qui a au surplus relevé que ces sommes avaient permis à ces associations d'effectuer des recherches sur la famille personnelle du dirigeant de la société GICUR, a statué par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé ;

" 5) alors, et en tout état de cause, que la SA GICUR faisait valoir dans ses écritures d'appel que M. Z..., historien de l'association I X... avait déclaré à la police avoir été rémunéré pour ses travaux par la société Dag et non par la société GICUR, de sorte qu'il convenait de s'interroger sur le devenir des 50 000 euros versés par la SA GICUR à cette association dirigée par les dirigeants de la société SA GICUR ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

" 6) alors que les dirigeants d'une société locataire d'un local commercial ne peuvent, sans commettre l'infraction d'abus de biens sociaux à son détriment, quelques mois avant de céder leurs parts sociales, accepter une augmentation du loyer dû à la société bailleresse dont ils sont également dirigeants prétextant de ce que leur société bailleresse serait libre, à l'expiration dudit bail, de fixer un loyer déplafonné ou de louer les locaux à une autre société, et contraindre ainsi la société locataire et ses futurs repreneurs d'accepter ladite augmentation de loyer ; qu'une telle augmentation, qui n'est pas conforme à l'intérêt social de la société locataire, résulte de la contradiction d'intérêt entre cette société et la société bailleresse, toutes deux dirigées par les mêmes personnes privilégiant leurs intérêts personnels dans la société bailleresse plutôt que celui de la société locataire dans laquelle ils s'apprêtent à céder leurs parts sociales ; qu'en ordonnant un non lieu du chef d'abus de biens sociaux contre les époux Y...qui avaient, en janvier 2007, quelques mois avant de céder leurs parts dans la société GICUR qu'ils dirigeaient, négocié une augmentation du loyer dû à la société Dag qu'ils dirigeaient également, au motif que cette augmentation résultait d'une négociation entre la SA GICUR et la société ITM Entreprise, futur repreneur, et qu'au moment de cette négociation le représentant de la société GICUR se trouvait en situation favorable dans la mesure où ITM Entreprise voulait à tout prix conserver son point de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 7) alors qu'en constatant que l'augmentation de loyer acceptée par la société GICUR en faveur de la société DAG, toutes deux dirigées par M. Y..., était due à la situation favorable dans laquelle se trouvait celui-ci en sa qualité de dirigeant de la société Dag, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire un usage abusif des pouvoirs de M. Y...fait dans l'intérêt d'une société tiers dont il était le dirigeant, n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations en violation de l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 8) alors qu'en jugeant que cette augmentation de loyer ne constituait pas un abus de biens sociaux dès lors qu'elle avait eu pour contrepartie, pour la société GICUR, la renégociation de son contrat de bail et le bénéfice du statut protecteur du décret de 1953 instituant un plafonnement du loyer, alors qu'il était de l'intérêt de la société GICUR dirigée par les époux Y..., de bénéficier de ce statut sans se voir imposer une telle augmentation de loyer, et que cette augmentation n'avait été négociée que dans l'intérêt exclusif de la société Dag et des époux Y...qui la dirigeaient, la cour d'appel a violé l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 9) alors que si la renégociation du bail en janvier 2007 a eu pour contrepartie un droit de préemption accordé à la société ITM Entreprise, cessionnaire des parts des époux Y..., sur les locaux appartenant à la société Dag, dirigée également par les époux Y..., cette contrepartie ne bénéficiait pas à la société GICUR de sorte que cette augmentation de loyer ne saurait trouver ici sa justification au regard de l'intérêt social de cette société ; qu'en ordonnant toutefois un non-lieu du chef d'abus de biens sociaux contre les époux Y...aux motifs adoptés que la SAS ITM Entreprises avaient négocié un droit de préférence en cas de cession de l'immobilier pendant la durée du bail et que le point de vente de Saint-Gely du Fesc était assuré de rester dans le groupe Intermarché durant le bail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 10) alors qu'en retenant, pour exclure l'infraction d'abus de biens sociaux par suite de l'augmentation du loyer dû par la société GICUR à la société DAG, toutes deux dirigées par les mêmes personnes physiques, que cette augmentation avait eu pour contrepartie, pour la société locataire, de la faire bénéficier du statut protecteur du décret de 1953 instituant la règle du plafonnement des loyers, tout en relevant qu'elle n'était pas en mesure de démontrer que ledit avenant avait eu un tel effet, dès lors qu'il s'agissait là d'une question touchant au fond d'un litige exclusivement commercial, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ;

" 11) et alors de plus que la société GICUR faisait valoir que l'augmentation de loyer convenue en janvier 2007 ne lui avait pas fait bénéficier d'un plafonnement du loyer dû à la société GICUR, dès lors que le statut du bail initial conclu en 2002 ne pouvait faire bénéficier le preneur de la règle du plafonnement instituée par le décret de 1953 ; que la cour d'appel, estimant qu'il s'agissait d'une question sur « le fond d'un litige exclusivement commercial et qu'il n'appartient pas au juge pénal, qui n'est pas le juge naturel du contentieux du statut des baux commerciaux, de trancher cette question », a expressément refusé de rechercher, comme cela était demandé, si le nouveau bail ainsi conclu ouvrait droit à un plafonnement du loyer et si la société GICUR avait donc tiré profit de cette augmentation de loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242-6, 3°, du code de commerce ;

" 12) alors qu'en énonçant que la société GICUR n'avait aucunement conclu, dans ses mémoires déposés devant la cour, sur le non-lieu ordonné à raison des sommes versées au cabinet Nexus, quand il ressortait desdites écritures que la société GICUR concluait que « à l'étude de la comptabilité, il apparaissait que certains postes de charges avaient connu une inflation galopante et inquiétante, et ce sans la moindre motivation », pour ensuite faire état d'une augmentation de 33 % des sommes versées « en honoraires conseil juridique », et « d'une facturation prohibitive de la SARL Nexus », la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie ;

" 13) alors qu'en relevant que les sommes versées au cabinet Nexus conseil par la société GICUR concernaient, pour partie, des prestations relatives à la cession des parts sociales de M. Y...dans ladite société, la cour d'appel, qui a ainsi constaté qu'une partie de ces sommes aurait dû être acquittée personnellement par M. Y...et non par la société qu'il dirigeait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en ordonnant un non lieu de ce chef et a violé de plus fort l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 31 décembre 2007, les époux Y..., respectivement président du conseil de surveillance et présidente du directoire de la société GICUR, dont l'objet est l'exploitation d'une surface commerciale sous l'enseigne Intermarché, ont cédé leurs parts dans cette société à l'entreprise ITM Intermarché ; que courant 2009, le commissaire aux comptes de la société GICUR a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux, commis dans l'année précédant la cession précitée ; que, par avenant du 1er janvier 2007, le loyer annuel payé par la société GICUR à la propriétaire des locaux, la société Dag, dont les parts sont détenues, par l'intermédiaire d'une société de droit belge, par les époux Y..., avait été porté de 550 000 à 750 000 euros sans contrepartie ; que la société GICUR avait en outre consenti en 2007 des donations, d'un montant total de 73 000 euros, à deux associations dont l'objet était d'effectuer des recherches historiques sur la famille Y...;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève que l'augmentation du montant du bail ne s'est pas faite sans contrepartie pour la société GICUR qui a, grâce à cet avenant, bénéficié du statut protecteur résultant du décret de 1953 ayant institué la règle du plafonnement du loyer ; que les juges ajoutent que les sommes versées aux deux associations en cause n'étaient pas disproportionnées au regard du chiffre d'affaires de ladite société et que celles-ci n'avaient pas été privilégiées, d'autres dons ayant été effectués à des tiers ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants en ce qui concerne les dons consentis aux associations, et alors qu'est contraire à l'intérêt de la société qui exploite une surface commerciale la donation faite sans contrepartie à une association chargée d'effectuer des recherches historiques sur le nom de famille du dirigeant, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait, en outre, sans se contredire, affirmer que l'avenant au bail était conforme à l'intérêt social en raison du plafonnement du loyer qui en résultait et refuser de répondre aux conclusions de la partie civile contestant l'application de cette règle, motif pris de ce que la question relevait exclusivement du juge commercial, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit des époux Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00517
Retourner en haut de la page