Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.398, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Sébastien X...,
- M.Alain Y..., parties civiles,



contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2013, qui, dans l'information suivie , contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 85 et 186 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6, alinéa 1er, du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'homicide involontaire s'agissant du pilote ;

"aux motifs que, si la participation à une épreuve sportive automobile ne dispense pas les concurrents des règles élémentaires de prudence de nature à assurer leur sécurité et celle des spectateurs, encore faut-il établir qu'il a commis une faute (d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement) telle que définie par l'article 121 -3 du code pénal ; qu'il convient, dès lors, de rechercher si M. Z... a commis une faute de conduite en perdant le contrôle de son véhicule et en heurtant les victimes ; que les conseils des parties civiles soutiennent que cette faute résulterait de la vitesse manifestement excessive à laquelle M. Z... avait abordé ce virage ;
que certes le rapport d'expertise a conclu à l'absence de défaillance mécanique et a imputé la sortie de route à une erreur d'appréciation dans la trajectoire d'un obstacle constitué par un accotement irrégulier de la chaussée dans cette portion du parcours ; qu'également que si M. Z... avait remporté et gagner cette course au cours de l'année 2005, il résulte des pièces la procédure que les travaux avaient été effectués depuis sur cette portion de route qui en avait modifié l'enrobé et les bas-côtés ; qu'il a néanmoins pris le départ de la course après une préparation suffisante et avoir effectué deux reconnaissances du parcours ; qu'il conduisait un véhicule dont l'équipement et l'entretien était conforme aux règlements de la course ; que la chaussée était sèche et en bon état et il ne résulte pas de l'enquête diligentée par la gendarmerie que sa vitesse était manifestement excessive par rapport à celle des autres concurrents ; qu'en l'absence de publicité de la sortie de course d'un des autres concurrents au cours des essais du matin, son intention n'avait pu être attirée sur l'existence d'une difficulté particulière dans ce secteur ; que dans les épreuves sportives automobiles de courses sur faible distance comme c'était le cas en l'espèce : 1km 700, il ne peut être fait grief à un pilote de reculer le plus possible des limites de son véhicule et de prendre le maximum de risques en fonction du parcours emprunté ; ni de se tromper dans son appréciation dans les conditions extrêmes de conduite où il se situe nécessairement ; que l'attitude de M. Z... à l'occasion de la course ayant été sensiblement identique à celles des autres compétiteurs, son erreur d'appréciation ne saurait être constitutive d'une faute au sens de l'article 219 du code pénal ;

"1°) alors que, lorsque le lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le décès est direct, le délit d'homicide involontaire est constitué à raison d'une faute simple ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, qui constatait que le pilote, auteur direct, avait, selon le rapport d'expertise, commis une erreur d'appréciation dans la trajectoire d'un obstacle constitué par un accotement irrégulier de la chaussée, ne pouvait valablement confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise aux motifs, contradictoires et erronés, que cette erreur ne saurait être constitutive d'une faute au sens de l'article 219 (sic) du code pénal ;

"2°) alors que la chambre de l'instruction qui indiquait qu'en « l'absence de publicité de la sortie de course d'un des autres concurrents au cours des essais du matin, (l')intention (du pilote) n'avait pu être attirée sur l'existence d'une difficulté particulière dans ce secteur » a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure puisqu'il résulte des termes de son audition que le pilote avait lui-même reconnu avoir été informé d'un incident survenu le matin même des faits" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 85 et 186 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6, alinéa 2, du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'homicide involontaire s'agissant des organisateurs et des commissaires de course ;

"aux motifs que les règles de sécurité en matière de course automobile édictées à l'article 2 de Décret du 16 juin 2007 n'étaient pas applicable à la date de la course le 20 -9 -2006 et que la réglementation alors en vigueur avaient été respectées ; que lorsque les articles, visés par la prévention, ainsi que l'article 121-3, mentionnent la violation d'un règlement, il s'agit d'un acte administratif à caractère général et impersonnel, décret ou arrêté ministériel et non d'un arrêté d'une autorité préfectorale, pris pour régler une situation personnelle et particulière, et que c'est donc à tort que les conseils des parties civiles demandent à la cour de retenir une violation manifestement délibérée des obligations de sécurité imposée par un arrêté préfectoral comme fait générateur de la faute ; qu'au demeurant, il n'apparaît pas que les règles de sécurité à prendre, préconisées dans l'arrêté préfectoral autorisant la course n'ait pas été respectées ; qu'en effet l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2006 dans son article neuf indiquait : les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité du public et des participants et les zones dangereuses devront être interdites au public de manière explicite ; que cet arrêté visait expressément l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 30 août 2006, laquelle n'avait effectué aucune remarque particulière quant au revêtement refait récemment, mais avait déterminé des points sensibles sur le parcours devant faire l'objet de mesures particulières ; qu'ainsi, il avait été décidé qu'au point sensible N°4, situé au point K 950, pour réduire les risques, la zone devait être interdite au public par la présence de grillage et de rubalise, le commissaire de piste concerné devant avoir deux extincteurs au lieu d'un ; qu'il résulte des constatations matérielles faites par les enquêteurs que le drame est survenu au PK 9+900 dans le secteur du parcours situé hors des zones interdites matérialisées que la matérialisation par les organisateurs de la zone déclarée dès dangereuse par la commission départementale de sécurité routière avaient bien été effectuée comme ordonnée, celle-ci étant matérialisée sur le croquis des lieux par les enquêteurs et visible sur les photographies qu'un grillage de sécurité avait été placé sur l'accotement gauche et un rubalise à droite ; qu'à cet égard une confusion a pu être faite par les parties civiles entre le point sensible 4 déterminé par la commission départementale de sécurité routière et la référence faite par l'expert en légende photographique à une portion N°4 de la route, selon une division effectuée par ses soins de la zone de l'accident ; qu'en conséquence, aucune faute pénale ne saurait être retenue à l'encontre des organisateurs de la course ; que lors de l'incident de course survenue le matin des faits, seul un commissaire de course était susceptible de le signaler ; qu'il s'en est toutefois abstenu car l'usage veut que ne soit signalé que les incidents ayant entraîné un arrêt de véhicules ou de course, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, le conducteur ayant continué la course normalement, après une perte de contrôle momentané de l'avant de sa voiture ; qu'en outre il n'avait pas assisté lui-même à l'incident qualifié de mineur ;que son abstention ne saurait donc être considérée comme une faute au sens des articles 123-1 et 219 du code pénal ;

"1°) alors que, la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire peut être engagée à raison d'une faute délibérée ou caractérisée ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement écarter la responsabilité pénale des organisateurs en se bornant à considérer qu'aucune faute délibérée ne pouvait leur être reprochée sans rechercher, comme le soutenaient les conclusions déposées dans l'intérêt de Mme Y... (pp. 3 et suivantes) et M. X... (pp. 10 et suivantes), si ces organisateurs avaient commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ;

"2°) alors que la faute pénale, au sens de l'article 121-3 du code pénal, ne saurait s'apprécier au regard d'un usage prétendu ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement écarter la responsabilité pénale du commissaire de route aux motifs inopérants qu'un usage consiste à n'indiquer que les incidents ayant entraîné un arrêt de véhicules ou de course, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, lorsqu'il résultait précisément des pièces de la procédure que cet incident aurait dû faire l'objet d'une information par le commissaire de route au directeur de course, lequel aurait dû prendre des mesures correctives nécessaires ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une compétition automobile organisée le 10 septembre 2006 à Grabels, M. Jean-Charles Z..., pilote d'un véhicule automobile, perdant le contrôle de son véhicule, est sorti de route et a fauché un groupe de spectateurs parmi lesquels Mélanie Y..., qui est décédée des suites de ses blessures et Sébastien X... qui a été blessé ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide et de blessures involontaires ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'erreur d'appréciation dans la trajectoire d'un obstacle constitué par un accotement irrégulier de la chaussée, laquelle était susceptible de constituer une faute imputable au pilote qui avait reconnu avoir été informé d'un incident survenu le matin même des faits , ainsi que sur l'usage invoqué en matière d'incident de course , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00415
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