Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 12-88.218, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Guy X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 22 novembre 2012, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation de scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 388, 591, et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a déclaré qu'il était saisi de la contrefaçon de 161 pièces, relaxé M. X...pour certaines des pièces, condamné M. X...pour d'autres pièces, déclaré M. X...coupable de débit de pièces contrefaites, de tromperie sur les qualités substantielles, et prononcé les sanctions pénales ou civiles ;

" aux motifs que M. X...est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir édité, par quelques moyens que ce soit, 149 sculptures au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété de leurs auteurs ; que les auteurs dont les droits auraient été violés et les sculptures concernées ne sont pas expressément visés ; que, toutefois, dans ses motifs, le juge d'instruction relève que, selon les conclusions de l'expertise, les 149 pièces saisies étaient toutes des contrefaçons ; que si l'affirmation est erronée puisqu'il ressort du rapport d'expertise qu'en réalité 206 pièces placées sous 149 scellés ont été saisies et que l'expert conclut à l'existence d'une contrefaçon pour seulement 161 pièces, il ressort néanmoins des motifs de l'ordonnance que l'intention du juge d'instruction était de renvoyer M. X...du chef de contrefaçon pour la totalité des pièces considérées comme contrefaites par l'expert ; que les débats font apparaître que les parties ont interprété l'ordonnance de renvoi en ce sens et qu'elles ont été à même de présenter leurs moyens ; que, dès lors, le tribunal apparaît saisi de la contrefaçon des 161 pièces retenues par l'expert comme contrefaites sans pour autant qu'il ne puisse retenir la contrefaçon de plus de 149 pièces ; que, de la même façon, si les motifs du juge d'instruction visent plus particulièrement la violation des droits patrimoniaux des auteurs, il apparaît néanmoins que la saisine du tribunal est générale sur l'infraction de contrefaçon et se réfère tant à la violation des droits patrimoniaux, qu'à la violation des droits moraux des auteurs et que le tribunal est saisi de ce double chef ;

" alors que, dès lors que le dispositif de l'ordonnance de renvoi est sans équivoque, il fixe l'étendue de la saisine du juge correctionnel ; qu'en effet, le prévenu peut légitimement considérer qu'il n'aura à répondre devant le juge correctionnel que des faits clairement et précisément identifiés au dispositif de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré qu'ils étaient saisis de la contrefaçon de 161 sculptures ; que, toutefois, l'ordonnance de renvoi du 2 mai 2008 se bornait à reprocher à M. X..., s'agissant de la contrefaçon, d'avoir du « 1er mai 1999 au 30 septembre 2000 édité ¿ 149 sculptures ¿ » ; qu'en s'emparant de la contrefaçon de 161 sculptures, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les textes et principes susvisés " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591, et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a déclaré qu'il était saisi de la contrefaçon de 161 pièces, relaxé M. X...pour certaines des pièces, condamné M. X...pour d'autres pièces, déclaré M. X...coupable de débit de pièces contrefaites, de tromperie sur les qualités substantielles, et prononcé les sanctions pénales ou civiles ;

" aux motifs qu'il ressort de l'information et du rapport d'expertise de M. A... que le stock de sculptures saisies ont été fabriquées soit à l'époque de l'ancienne fonderie Balland entre 1986 et 1994, soit au cours d'une nouvelle activité développé par M. X...dans le courant de l'année 1998 ; que les pièces fabriquées entre 1986 et 1994 émanent directement de l'activité frauduleuse de M. X...poursuivie devant le tribunal correctionnel de Lure puis devant la cour d'appel de Besançon qui l'a condamné définitivement du chef de contrefaçon par un arrêt du 28 juin 2001 ; qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale : " les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, ont été en tout ou partie recélées " ; que les faits de contrefaçon concernant les pièces saisies en perquisition dans le cadre de l'information suivie à Créteil, qui ne pouvaient être suivis devant le tribunal correctionnel de Lure puis devant la cour d'appel de Besançon puisqu'on en ignorait alors l'existence, apparaissent ainsi connexes à ceux déjà jugés ; qu'en conséquence, la prescription a été interrompue à leur égard par les actes d'instruction et de poursuite effectués dans le cadre de l'affaire jugée par la cour d'appel de Besançon ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point ce qui permet également à la cour d'écarter le moyen selon lequel plusieurs pièces saisies auraient été fabriquées avant le 1er mai 1999 et ne seraient, de ce fait, pas comprises dans la période de prévention soumise à l'appréciation de la cour ;

" 1) alors que, dans son ordonnance de renvoi du 2 mai 2008, le juge d'instruction a précisé qu'il renvoyait M. X...pour des faits de contrefaçon commis entre le 1er mai 1999 et le 30 septembre 2000 ; qu'ayant constaté qu'en fait les sculptures litigieuses avaient été fabriquées entre 1986 et 1994, et au plus tard en 1998, soit en dehors de la période visée par la prévention, les juges du fond ne pouvaient entrer en voie de condamnation sur la base des faits qui leur étaient dévolus, et qu'en décidant le contraire, ils ont violé les textes susvisés ;

" 2) alors que, et en tout cas, les juges du fond ont entaché leur décision de contradiction dans la mesure où ils ont retenu, dans un premier temps, que les pièces avaient été fabriquées entre 1986 et 1994 et au plus tard en 1998, cependant que, dans un second temps, ils ont laissé entendre qu'elles l'auraient été en 1999 " ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591, 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a déclaré qu'il était saisi de la contrefaçon de 161 pièces, relaxé M. X...pour certaines des pièces, condamné M. X...pour d'autres pièces, déclaré M. X...coupable de débit de pièces contrefaites, de tromperie sur les qualités substantielles, et prononcé les sanctions pénales ou civiles ;

" aux motifs propres qu'il ressort de l'information et du rapport d'expertise de M. A... que le stock de sculptures saisies ont été fabriquées soit à l'époque de l'ancienne fonderie Balland entre 1986 et 1994, soit au cours d'une nouvelle activité développé par M. X...dans le courant de l'année 1998 ; que les pièces fabriquées entre 1986 et 1994 émanent directement de l'activité frauduleuse de M. X...poursuivie devant le tribunal correctionnel de Lure puis devant la cour d'appel de Besançon qui l'a condamné définitivement du chef de contrefaçon par un arrêt du 28 juin 2001 ; qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale : " les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, ont été en tout ou partie recélées " ; que les faits de contrefaçon concernant les pièces saisies en perquisition dans le cadre de l'information suivie à Créteil, qui ne pouvaient être suivis devant le tribunal correctionnel de Lure puis devant la cour d'appel de Besançon puisqu'on en ignorait alors l'existence, apparaissent ainsi connexes à ceux déjà jugés ; qu'en conséquence, la prescription a été interrompue à leur égard par les actes d'instruction et de poursuite effectués dans le cadre de l'affaire jugée par la cour d'appel de Besançon ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point ce qui permet également à la cour d'écarter le moyen selon lequel plusieurs pièces saisies auraient été fabriquées avant le 1er mai 1999 et ne seraient, de ce fait, pas comprises dans la période de prévention soumise à l'appréciation de la cour ;

" aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort des différentes auditions, confirmées par les éléments du rapport d'expertise, que le stock de sculptures saisies apparaît avoir été fabriqué soit à l'époque de l'ancienne fonderie Balland entre 1986 et 1994, soit au cours d'une nouvelle activité développée par M. X...à compter du mois de mai 1999 ; que les sculptures produites entre 1986 et 1994 émanent directement de l'activité de M. X...poursuivie devant le tribunal de grande instance de Lure puis devant la cour d'appel de Besançon ayant donné lieu à la condamnation du 28 juin 2001 ; que, dès lors, ces faits dont la première juridiction n'était pas saisie, apparaissent connexes aux faits déjà jugés et de ce fait, la prescription a été interrompue à leur égard par les actes d'instruction et de poursuite effectués dans le cadre de la première affaire " ;

" alors que les infractions sont connexes, soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes même en différents temps et en différents lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou de délit, ont été en toute ou en partie recélées ; que si la connexité peut être déduite de faits distincts de ceux qui viennent d'être évoqués, c'est à la condition qu'ils soient similaires ; qu'en opposant les actes qui ont pu être accomplis à l'occasion d'une précédente procédure sans s'expliquer sur les circonstances de faits pouvant fonder la connexité, au sens qui vient d'être rappelé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs " ;


Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 478 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement s'agissant des restitutions prononcées au profit du musée Rodin en y ajoutant la restitution du scellé JC-71 ;

" aux motifs qu'il convient de confirmer la confiscation des scellés énumérés par le tribunal, ceux-ci ayant servi à commettre les infractions ou en étant le produit ; que le musée Rodin demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné à l'égard de M. X...la restitution au musée Rodin des scellés JC/ 95, JC/ 18, JC/ 90, JC/ 80, BV/ 1, JC173, JC/ 89, JC/ 22, JC/ 68, JC177, JC/ 96, MF/ 3, JC/ 85, TPK/ 1 et JC/ 58 ; que le musée Rodin demande à la cour d'infirmer le jugement en ordonnant la restitution au musée Rodin du scellé JC/ 71 représentant l'oeuvre " l'Eternel Printemps " et correspondant à un plâtre d'atelier de plus de trente ans issu du moulage d'un bronze (bulles dans la frappe des lettres), exemplaire qui, selon l'expert, n'avait pas été utilisé pour la réalisation de fontes au sable mais dont le modèle était identique au plâtre saisi par le tribunal de Lure qui avait servi de maître-modèle pour un moule élastomère saisi également ; qu'il fait observer à la cour que ce plâtre, s'il était restitué à M. X...pourrait permettre à celui-ci d'en tirer des exemplaires en bronze ; qu'il convient de faire droit à sa demande de restitution du scellé JC/ 71 ;

" alors que, s'agissant de la restitution, M. X...développait un argumentaire pour contester la décision des premiers juges en soutenant notamment que certaines bronzes, ou des élastomères ou plâtres visés par la restitution, se trouvaient en dehors de la saisine du juge ; qu'en s'abstenant de répondre à cet argumentaire, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 388 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ;
Attendu que, par ordonnance du 2 mai 2008, le juge d'instruction de Créteil a renvoyé M. Guy X...devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 1er mai 1999 et le 30 septembre 2000, édité 149 sculptures au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété de leurs auteurs ;

Attendu que, pour considérer que leur étaient soumises les 161 contrefaçons énumérées au rapport d'expertise et déclarer M. X...coupable de ce chef, les juges énoncent que les sculptures saisies, objets de la poursuite, ont été fabriquées soit entre 1986 et 1994, soit à partir de 1998 ; que les faits antérieurs à la période visée à l'ordonnance de renvoi sont connexes à ceux commis durant la période visée par cet acte ; que l'intention du juge d'instruction était de renvoyer M. X...du chef de contrefaçon pour la totalité des pièces considérées comme contrefaites par l'expert ; que les parties ont interprété l'ordonnance de renvoi en ce sens et ont été à même de présenter leurs moyens ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de leurs propres constatations que le prévenu n'avait pas expressément accepté d'être jugé pour les pièces éditées antérieurement à la période visée par l'acte de poursuite, ni pour les 12 pièces non visées à cet acte, les juges ont méconnu le texte et le principe susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2012 et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00018
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