Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-27.899, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Intel corporation le 18 juin 2004 en qualité de responsable marketing grands comptes ; qu'il a été licencié le 27 mars 2007 pour motif économique ; que la société Intel corporation a saisi en novembre 2010 la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de faire juger que M. X... n'avait pas respecté son obligation de confidentialité qui faisait l'objet d'une clause du contrat de travail et le faire condamner à lui restituer toute information qu'il pourrait détenir sur tout support et sous astreinte, lui faire interdiction d'utiliser les dites informations, lui enjoindre de retirer sa thèse d'internet, et enfin à lui payer à titre provisionnel une somme de 10 000 euros et une indemnité de procédure ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir la « compétence » de la formation de référé et de lui faire interdiction de faire usage des informations confidentielles appartenant à la société Intel corporation à un quelconque moment et de publier sa thèse sous un format quelconque, sous astreinte de 150,00 euros par violation constatée, de lui enjoindre de retirer sa thèse dans les huit jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, de lui enjoindre de faire figurer la déclaration suivante « La thèse de M. X... a été supprimée de ce site car elle contenait des informations confidentielles appartenant à la société Intel corporation » sur tous les sites internet où il a publié sa thèse et de demander aux tiers hébergeant des sites ayant publié sa thèse d'y faire également figurer cette déclaration, alors, selon le moyen :

1°/ que nul ne peut apporter aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que méconnaît cette exigence la décision qui fait défense à un chercheur de communiquer ses travaux de thèse dans leur ensemble et de les communiquer même à des fins de recherche, en violation de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006, sans caractériser en quoi l'ensemble de ce travail porte une atteinte excessive aux intérêts de la société Intel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946 ;

2°/ qu'en ordonnant des mesures générales de retrait de l'ensemble de la thèse, après avoir même refusé de rechercher si les informations présentées comme confidentielles portaient une atteinte excessive aux intérêts de la société Intel, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail, de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait, après la cessation de son contrat de travail et en violation d'une clause de confidentialité stipulée dans ce contrat, porté à la connaissance du public une thèse contenant des informations qu'il avait obtenues dans l'exécution de son contrat de travail et dont la confidentialité était nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite dont elle a, sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, ordonné la cessation en prenant les mesures nécessaires et appropriées pour y mettre fin ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la société Intel corporation de sa demande en paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour manquement du salarié à son obligation de confidentialité, l'arrêt retient qu'en présence d'une contestation sérieuse, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur une demande en paiement de réparations, l'évaluation du préjudice relevant de la compétence de juge du fond ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les pouvoirs du juge du fond n'excluent pas ceux du juge des référés pour allouer une provision sur dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a procédé par de simples affirmations quant au caractère sérieusement contestable de l'existence de l'obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Intel corporation de sa demande de provision sur dommages-intérêts pour manquement de M. X... à son obligation de confidentialité, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence de la formation de référé et d'AVOIR fait interdiction à Monsieur Ramesh X... de faire usage des informations confidentielles appartenant à la société INTEL CORPORATION à un quelconque moment et de publier sa thèse sous un format quelconque, sous astreinte de 150,00 euros par violation constatée, d'AVOIR enjoint à Monsieur X... de retirer sa thèse dans les huit jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, d'AVOIR enjoint à Monsieur X... à faire figurer la déclaration suivante « La thèse de M. X... a été supprimée de ce site car elle contenait des informations confidentielles appartenant à la société Intel Corporation » sur tous les sites internet où il a publié sa thèse et de demander aux tiers hébergeant des sites ayant publié sa thèse d'y faire également figurer cette déclaration, et d'AVOIR condamné enfin Monsieur X... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; en outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs ; aucune démonstration d'urgence n'est nécessaire si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que les demandes en paiement sont soumises aux dispositions de l'article R1455-7 susvisé et les pouvoirs de la cour, statuant en appel de référé sur le fondement de ce texte, sont limités par l'existence d'une contestation sérieuse ; que Monsieur X... a été licencié le 27 mars 2007 et qu'il a soutenu sa thèse le 30 avril 2009 ; que pour critiquer l'ordonnance dont appel, il oppose à la clause de confidentialité le principe de la liberté d'expression du salarié ; que le principe énoncé à l'article 1121-1 du code du travail vise, entre autres droits individuels ou collectif, la liberté de s'exprimer notamment à propos de son travail ; que toutefois la divulgation du contenu de son activité professionnelle, poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail, ne saurait constituer un droit absolu pour le salarié ; que la liberté d'expression peut être contractuellement limitée y compris après la fin des relations contractuelles, quant aux informations que le salarié a obtenues dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce la société INTEL CORPORATION demande l'application de la clause de confidentialité du contrat de travail de Monsieur X... à la thèse que celui-ci a soutenue et mise en ligne sur le site de l'Ecole Polytechnique de Paris, la portant ainsi à la connaissance du public ; que si la confidentialité ne peut concerner la totalité des informations dont le salarié a eu connaissance dans l'exécution de son contrat de travail, il ressort des termes mêmes de la thèse que son auteur a profité de sa situations d'"insider", c'est à dire à l'intérieur de la société, et du fait que les courriels échangés dans l'entreprise "sont une source extraordinaire d'informations précieuses" ;
que l'auteur a en particulier fait usage et même reproduit et fait figurer en annexes, lesquelles n'ont certes pas été divulguées via internet, des échanges classés confidentiels ; qu'il démontre ainsi qu'il a profité d'informations privilégiées ; que si l'employeur ne peut contrarier le droit légitime de son salarié à la formation personnelle, il est en droit de s'opposer à la divulgation au public de travaux qui représentent un savoir faire qu'il est en droit de vouloir protéger de la concurrence et de protéger les données échangées avec ses clients, en l'espèce France Télécom ; que si la société INTEL CORPORATION était au courant de ce que Monsieur X... préparait une thèse sur le sujet de la "maison numérique", ce dernier ne saurait en déduire qu'elle l'autorisait ipso facto à divulguer les éléments confidentiels dont il a eu connaissance à l'occasion de son travail ; que la publicité résultant du caractère "public" de la soutenance de la thèse est sans commune mesure avec celle résultant de sa mise en ligne sur internet ; que la mise en ligne des travaux de Monsieur X... constituait un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction prud'homale de faire cesser ; que par contre le droit pour Monsieur X... de conserver des exemplaires de sa thèse ne peut lui être contesté, s'agissant du fruit d'un travail personnel dans le cadre d'un cursus universitaire ; que Monsieur X... affirme lui-même dans sa thèse être en possession des courriels à partir desquels il a travaillé, sachant de plus que la thèse a été publiée deux ans après son licenciement ; que le fait pour un salarié de conserver hors de l'entreprise et après la rupture du contrat de travail des documents appartenant à son employeur, quelqu'en soit le support, constitue un trouble manifestement illicite ; que si les questions de savoir si les informations conservées et publiées par Monsieur X... avaient ou non été déjà portées à la connaissance du public et s'il résulte de leur divulgation un préjudice pour la société INTEL CORPORATION ou son client France Télécom, peuvent être l'objet d'une contestation, la mise en ligne de la thèse en cause et la conservation de données appartenant à son employeur par son ancien salarié constituent dans l'immédiat et avant tout débat au fond, un trouble manifestement illicite sur lequel le juge des référés est compétent pour statuer ; que par contre en présence d'une contestation sérieuse, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur une demande en paiement de réparations, l'évaluation d'un préjudice demeurant de la compétence du juge du fond ; qu'ainsi par des motifs pertinents et que la cour adopte les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et une juste application de la règle de droit ; que l'ordonnance déférée sera confirmée sauf en ce qui concerne la remise des copies de la thèse.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE lors de la conclusion d'un contrat de travail par écrit, l'employeur peut exprimer le besoin, selon la nature des tâches qu'il entend confier au salarié nouvellement recruté à son service, d'insérer dans ce contrat une clause dite de confidentialité (parfois aussi dénommée clause de discrétion ou de réserve), afin que ce salarié conserve le secret sur certaines informations dont il pourrait avoir connaissance, en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et dont la divulgation à autrui pourrait se révéler préjudiciable à l'entreprise ; qu'ainsi, il n'est pas rare, en pratique, qu'en vertu d'une telle clause, le salarié concerné déclare s'engager à ne divulguer à des tiers (autres salariés et surtout autres entreprises concurrentes) aucune information concernant l'activité économique de son employeur, notamment en ce qui concerne les conditions de fabrication de ses produits (procédés techniques et formules de fabrication, nature et quantité des composants ou ingrédients utilisés, etc.), sa politique de gestion des achats de marchandises, de matériels et de matières premières (prix d'achat, etc.), sa politique commerciale et d'investissements (marge bénéficiaire, projets d'acquisition ou de restructuration, etc.), ses comptes et résultats financiers (bilan, résultat...), et ce aussi bien au cours de l'exécution de son contrat de travail qu'après l'expiration de celui-ci pour quelque cause que ce soit ; qu'au cours de l'exécution de la relation de travail, l'intérêt de cette clause est relatif, dans la mesure où l'obligation de confidentialité qu'elle a vocation à mettre spécifiquement à la charge du salarié concerné, est déjà incluse dans l'obligation légale qui s'impose, d'une manière plus générale, à tout salarié, d'exécuter de bonne foi son contrat de travail (Article 1222-1 du code du travail et article 1134, al. 3 du code civil) ; qu'au plan juridique, il n'est donc pas nécessaire que la clause de confidentialité, insérée dans le contrat de travail du salarié, précise que son domaine d'application s'étend à l'exécution de celui-ci, car l'employeur aura toujours la faculté, en l'absence d'une telle précision, d'engager la responsabilité civile délictuelle du salarié, qui aura, par son comportement fautif, causé volontairement un préjudice à l'entreprise ; que néanmoins, une telle précision permettra à l'employeur de lui rappeler opportunément les limites imposées par son obligation de confidentialité au cours de sa relation de travail, et ce d'autant plus que les implications concrètes de cette obligation sont bien souvent, en pratique, mal connues des salariés ; qu'en revanche, il sera indispensable de préciser que la clause de confidentialité a vocation à s'appliquer postérieurement à la date d'expiration du contrat de travail, et ce, quelle que soit la cause de cette expiration, dès lors que l'obligation légale du salarié d'exécuter de bonne foi son contrat de travail cesse justement de s'appliquer à cette date. Par cette précision, l'employeur permettra alors au contrat de travail de perpétuer certains de ses effets au-delà même de son expiration et, partant, de prendre utilement le relais de cette obligation légale ; que le conseil estime que la clause de confidentialité est légitime et nécessaire au regard de l'activité d'Intel et des fonctions de Monsieur X... qui travaillait essentiellement sur un partenariat avec France Telecom dénommé « la maison numérique », partenariat hautement confidentiel et stratégique ; qu'en effet, les entreprises concurrentes sont friandes d'informations, parfois insignifiantes pour un néophyte, mais parlantes pour un spécialiste et pouvant conduire à les éclairer notamment sur les stratégies et/ou les moyens employés en matériel, techniques ou humains ; que le conseil estime également que les conditions de validité de la clause sont réunies étant donné que M. X... s'est contractuellement engagé à la respecter, qu'il a été alerté sur la nécessité de la respecter ayant même été formé sur sa justification et qu'il a eu pleinement connaissance qu'elle s'étendait après la rupture du contrat de travail ; qu'enfin le conseil estime que l'usage de cette clause est strictement proportionné au but recherché par l'employeur ; qu'il est donc réputé avoir expressément accepté les termes d'une clause parfaitement légitime et valable ; que M. X... travaillait sur un projet dont il soulignait lui-même dans sa thèse la très haute confidentialité ; que M. X... a violé son obligation de confidentialité puisque sa thèse contient à de multiples endroits des informations à caractère confidentiel (par exemple pages 89, 90, 100,124, 127, 129, 136, 137, 143, 144,184, 185 et. 192) ; que Monsieur X... a reproduit in extenso dans sa thèse des courriers électroniques à caractère confidentiel, parfois en enlevant les noms des interlocuteurs (pages 134, 135 et 137), parfois en laissant même les noms des auteurs et des destinataires de ces courriers électroniques (pages 118, 151 et 184) ; que la mention « confidentiel » apparaît d'ailleurs sur nombre de ces courriers électroniques (pages 135 et 137 par exemple) ; que la version intégrale des courriers électroniques est en outre annexée à sa thèse (cf. page 134) ; que certaines des informations utilisées par Monsieur X... sont en outre extrêmement détaillées (par exemple pages 183 et 184) ; qu'il s'avère que Monsieur X... a collecté et conservé de manière systématique dans un but personnel et dans son propre intérêt les informations relatives au projet « maison numérique » et s'est ainsi créé une base de données de plusieurs milliers de courriers électroniques qu'il a emportée avec lui lors de son départ (pages 13,77, 89, 90 et 91). Sa thèse est bâtie intégralement à partir d'informations confidentielles appartenant à Intel et France Telecom ; qu'il indique en page 89 de sa thèse : "Nous disposons de façon exhaustive de l'ensemble des informations et données échangées. ", puis, un peu plus loin, à la même page : "nous avons fait le choix de collecter l'intégralité des documents du processus " ; qu'il y a bien une violation manifeste de l'obligation de confidentialité ; qu'il y a eu également violation manifeste de l'obligation de restitution des informations à la rupture du contrat de travail prévue à l'article 7 du contrat de travail de Monsieur X... ; que Monsieur X... ne saurait prétendre que les informations contenues dans sa thèse n'ont pas un caractère confidentiel ; qu'il insiste lui-même dans sa thèse sur le fait qu'il utilise de manière volontaire dans celle-ci des informations à caractère hautement confidentiel ;
qu'ainsi, il met à de multiples reprises en avant dans sa thèse le fait qu'il avait accès à des informations confidentielles et était en la matière un initié (par exemples pages 13,75,77, 79,83,84 ; qu'il s'exprime ainsi à la page 90 de sa thèse : « Nous avons eu dans le cadre de nos recherches, du fait de notre position "d'insider" un accès unique et privilégié à l'ensemble des E. mails formels échangés entre Intel et F. T » ; que Monsieur X... reconnaît lui-même à la page 93 de sa thèse qu'il est en possession d'informations confidentielles appartenant à Intel ou à France Telecom ; qu'il admet lui-même que France Telecom et Intel étaient très attentifs à la confidentialité des informations (cf: par exemple pages 143,148,150,192,192,194 et 204) ; qu'il s'exprime en ces termes page 148 «la partie qui pose le plus de problème porte sur la garantie de la confidentialité des échanges, il n'est pas sérieusement contesté que M. X... n'a pas obtenu de la part de sa hiérarchie l'autorisation de diffuser de telles informations et de diffuser sa thèse ; que l'obligation de loyauté lui imposait, au regard du contenu des informations obtenues grâce à l'entreprise, sans laquelle sa thèse n'aurait pas été possible, de la présenter préalablement à sa hiérarchie ; que quand bien même l'ensemble des conditions de validité et d'opposabilité de la clause de confidentialité seraient réunies, l'efficacité de cette clause peut se trouver limitée, dans certaines circonstances, en raison de l'exercice par le salarié concerné de certains droits et libertés qui lui sont reconnus, selon l'objet de ceux-ci, de manière collective ou individuelle ; qu'ainsi, l'existence d'une telle clause ne saurait priver le salarié de sa faculté d'exprimer librement, dans l'exercice normal ses droits, ses revendications professionnelles ; qu'enfin, l'obligation de confidentialité, qui découle, pour le salarié, de son obligation légale d'exécuter de bonne foi son contrat de travail et qui peut être rappelée dans une clause spécifique de ce contrat, ne saurait porter atteinte à sa liberté d'expression, qu'il peut faire valoir, sauf abus, aussi bien dans l'entreprise qu'à l'extérieur de celleci ; que chaque salarié bénéficie d'une liberté individuelle d'expression qui relève des libertés fondamentales ; que consacrée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté d'expression, s'est vue reconnaître une valeur constitutionnelle et est également garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; que le législateur a consacré cette liberté d'expression dans les rapports du travail en interdisant à l'employeur d'apporter des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche confiée au salarié ni proportionnées au but à atteindre ; qu'ainsi, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que contrairement à ce que soutient M. X... une fois franchies les portes de l'entreprise, il n'est pas affranchi du respect de la clause de confidentialité notamment au regard de la légitimité de celle-ci et du fait qu'elle ne porte pas atteinte à sa dignité, à sa liberté d'expression ; qu'ainsi ne relèvent pas de la liberté d'expression les divulgations dans la thèse de M. X... ; qu'au plan juridique, cette obligation contractuelle de ne pas faire, au sens de l'article 1126 du code civil, fait peser sur M. X... une obligation de résultat envers son employeur ; que celui-ci est en droit d'exiger le retrait de la thèse de tout site et la restitution de tout document ou pièce en sa possession ; que par suite, le non-respect par M. X... de cette obligation, ce qui est prouvé par l'employeur conformément au code civil article 1315, engage sa responsabilité civile contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'employeur étant alors fondé à lui réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu'il a subi ; qu'en conséquence, les demandes de la société Intel sont accueillies favorablement par la formation des référés ; qu'au vu de l'article R. 1455-5 du code du travail qui stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, au vu de l'article R. 1455-6 du code du travail qui stipule que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et au vu de l'article R. 1455-7 du code du travail qui stipule que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, la formation de référé reconnaît sa compétence au visa de l'article R1455-6 du code du travail.

ALORS QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état si elles s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que pour solliciter qu'il soit fait interdiction à Monsieur Pascal X... de publier sa thèse et qu'il lui soit enjoint de retirer sa thèse et de faire figurer une déclaration sur les sites sur lesquelles elle avait été publiée, la société INTEL CORPORATION se prévalait du caractère confidentiel de données contenues dans cette thèse ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite après avoir constaté que le caractère confidentiel des informations conservées et publiées était sérieusement contestable, ce dont il résultait qu'il n'y avait aucun trouble manifestement illicite à faire usage de ces informations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R.1455-6 du Code du travail.

ALORS QUE nul ne peut apporter aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que méconnait cette exigence la décision qui fait défense à un chercheur de communiquer ses travaux de thèse dans leur ensemble et de les communiquer même à des fins de recherche, en violation de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006, sans caractériser en quoi l'ensemble de ce travail porte une atteinte excessive aux intérêts de la société INTEL ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R.1455-5, R.1455-6, R.1455-7 et L.1121-1 du Code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés Fondamentales, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946.

ET ALORS en tout cas QU'en ordonnant des mesures générales de retrait de l'ensemble de la thèse, après avoir même refusé de rechercher si les informations présentées comme confidentielles portaient une atteinte excessive aux intérêts de la société INTEL, la Cour d'appel a violé les articles R.1455-5, R.1455-6, R.1455-7 et L.1121-1 du Code du travail, de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés Fondamentales, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946.

QU'en refusant de même de rechercher si les informations présentées comme confidentielles n'avaient pas été divulguées en sorte qu'elles avaient perdu ce caractère, la Cour d'appel a encore violé lesdites dispositions

ET ALORS enfin QUE l'existence d'un doute quant à la licéité de la clause contractuelle sur laquelle se fonde la demande exclut la compétence de la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; que nul ne peut apporter aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que méconnait cette exigence la clause de confidentialité illimitée s'appliquant à toute information, qu'elle soit publique ou non ; qu'en entrant en voie de condamnation en raison de la violation d'une telle clause, sur la licéité de laquelle pesait à tout le moins un doute, la Cour d'appel a violé les articles R.1455-5, R.1455-6, R.1455-7 et L.1121-1 du Code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés Fondamentales, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 27 août 1989 et le préambule de la Constitution de 1946.
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Intel corporation, demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société INTEL CORPORATION de ses demandes en paiement de provisione sur dommages et intérêts pour manquement du salarié à son obligation de confidentialité et pour résistance abusive ;

AUX MOTIFS QUE « Que si les questions de savoir si les informations conservées et publiées par Monsieur X... avaient ou non été déjà portées à la connaissance du public et s'il résulte de leur divulgation un préjudice pour la société INTEL CORPORATION ou son client FRANCE Télécom, peuvent être l'objet d'une contestation, la mise en ligne de la thèse en cause et la conservation de données appartenant à son employeur par son ancien salarié constituent dans l'immédiat et avant tout débat au fond, un trouble manifestement illicite sur lequel le juge des référés est compétent pour statuer ; Attendu par contre qu'en présence d'une contestation sérieuse, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur une demande en paiement de réparations, l'évaluation d'un préjudice demeurant de la compétence du juge du fond » ;

1. ALORS, D'UNE PART, QUE la violation, par le salarié, d'une obligation de confidentialité cause nécessairement un préjudice à l'employeur ; que, même si aucun préjudice économique direct n'est caractérisé par l'employeur, le fait, pour le salarié, de divulguer des informations présentant un caractère confidentiel sur un projet stratégique de son employeur et d'un client cause nécessairement un préjudice à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait, en violation de son obligation de confidentialité, soutenu, publié et mis en ligne sur internet une thèse qui était intégralement bâtie à partir de données confidentielles relatives à un projet stratégique développé par la société INTEL CORPORATION et la société FRANCE TELECOM, auquel il avait participé dans le cadre de ses fonctions salariées et que ces données constituaient un savoir-faire et une valeur appartenant à la société INTEL CORPORATION et son client ; qu'il en résultait que le manquement du salarié à son obligation de confidentialité avait nécessairement causé un préjudice à la société INTEL CORPORATION ; qu'en déboutant néanmoins la société INTEL CORPORATION de sa demande en paiement d'une provision pour indemnisation du préjudice subi, aux motifs inopérants qu'il existait une contestation sérieuse sur les questions de savoir si les informations conservées et publiées par Monsieur X... avaient ou non été déjà portées à la connaissance du public et s'il résulte de leur divulgation un préjudice pour la société INTEL CORPORATION ou son client FRANCE Télécom et que l'évaluation du préjudice relève de la compétence du juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1455-7 du Code du travail ;

2. ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque les informations confidentielles révélées par le salarié à des tiers concernent l'entreprise et l'un de ses partenaires commerciaux, le manquement du salarié crée en outre un préjudice à l'employeur en dégradant son image auprès de ce partenaire et l'exposant à un risque de voir sa responsabilité mise en cause par ce partenaire du fait du manquement à sa propre obligation de confidentialité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les informations confidentielles contenues dans la thèse de Monsieur X... concernaient un projet mené en partenariat par les sociétés INTEL CORPORATION et FRANCE TELECOM ; qu'en écartant la demande de provision de la société INTEL CORPORATION, sans rechercher si le manquement du salarié à son obligation de confidentialité n'était pas de nature à nuire aux relations entre son employeur et la société FRANCE TELECOM et à exposer son ancien employeur à une action en responsabilité pour manquement à son obligation de confidentialité, la, cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du Code du travail ;

3. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le fait, pour un salarié, de conserver hors de l'entreprise et après la rupture du contrat de travail, des documents appartenant à l'entreprise pour des raisons étrangères à la défense de ses droits en justice, constitue une rétention fautive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... affirmait lui-même, dans sa thèse, qu'il était en possession des courriels à partir desquels il a travaillé et que sa thèse a été publiée deux ans après son licenciement et qu'il avait ainsi indûment conservé, hors de l'entreprise et après la rupture de son contrat de travail, des documents appartenant à son employeur ; qu'il en résultait que le refus de Monsieur X... de restituer ces documents, même après que les premiers juges le lui ont ordonné, constituait une résistance abusive ; qu'en écartant néanmoins la demande de réparation de l'exposante pour résistance abusive, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330
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