Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.345, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une délibération du 19 janvier 2009, le comité d'entreprise de la société Jungheinrich France a désigné la société Tandem expertise afin de l'assister en vue de l'examen des comptes annuels de l'exercice 2008 et des comptes prévisionnels 2009 ; que la société Jungheinrich France ayant refusé de lui régler l'intégralité de ses honoraires, la société Tandem expertise a saisi le président du tribunal de grande instance ;

Attendu que, pour limiter le montant des honoraires restant dûs à l'expert, la cour d'appel énonce que l'analyse des fichiers du personnel n'apporte aucun élément pour la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise, mais constitue un véritable audit social des rémunérations par l'étude de plus de sept cent-neuf cas individuels, qui n'entre pas dans la mission de l'expert comptable telle qu'elle est légalement définie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et que l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de cette mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Jungheinrich France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Tandem expertise la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Tandem expertise

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 3.000 € H.T. le montant des honoraires restant dus par la société JUNGHEINRICH FRANCE à la société TANDEM EXPERTISE.

AUX MOTIFS QU'au regard des dispositions légales, il ne peut être reproché à la société JUNGHEINRICH FRANCE ni de ne pas avoir pris l'initiative de contester la mission confiée à l'expert-comptable, ni d'avoir communiqué les documents réclamés par ce dernier qui est en effet seul à même d'apprécier les documents utiles à l'exercice de cette mission ; que la société JUNGHEINRICH FRANCE est néanmoins recevable à contester la rémunération revendiquée qui doit être en relation avec la mission d'assistance du comité d'entreprise telle qu'elle est légalement définie ; que l'examen du tome 3 du rapport de la société TANDEM EXPERTISE révèle que ce dernier porte notamment sur : - les éléments d'analyse de l'évolution de la masse salariale "DADS-effectifs globaux", - les éléments d'analyse de l'évolution de la masse salariale "DADS-effectifs permanents", - l'évolution des dix plus hautes rémunérations, - l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, - l'analyse des fichiers du personnel ; que les trois premiers postes permettent effectivement au comité d'entreprise d'appréhender les cléments d'ordre social nécessaires à l'examen de la masse salariale et à son évolution ; qu'ils entrent donc bien dans la mission de l'expert comptable telle qu'elle est légalement définie ; que, par contre, l'analyse de l'application de la loi du 23 mars 2006 n'entre pas dans les prévisions des articles L.2325-35 et L.2325-36 et n'est pas nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, étant observé que l'article L.2323-57 prévoit que chaque année l'employeur soumet au comité d'entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation de femmes et des hommes dans l'entreprise ce qui permet de répondre aux objectifs de l'article L.2242-7 invoqué dans la mission ; que l'analyse des fichiers du personnel de la page 31 à la page 103 n'apporte aucun élément pour la compréhension des comptes et pour l'appréciation de la situation de l'entreprise mais constitue un véritable audit social des rémunérations des salariés par l'étude de plus de 709 cas individuels ; que cette analyse n'entre pas dans la mission, telle qu'elle est définie légalement, de l'expert-comptable ; que, dès lors, étant rappelé que dans sa lettre de mission du 25 février 2009 qui avait d'ailleurs suscité une interrogation de la part de la société JUNGHEINRICH FRANCE (courrier du 24 mars 2009), la société TANDEM EXPERTISE avait déjà signalé que l'analyse de la politique de rémunération n'était pas comprise dans le forfait de 42.000 € HT, il convient de fixer les honoraires de la société TANDEM EXPERTISE au titre des seuls trois premiers poste du tome 3 à la somme de 3.000 € HT, étant observé que la société TANDEM EXPERTISE assiste le comité d'entreprise de la société JUNGHEINRICH France depuis plus de huit années et de la débouter du surplus de sa demande s'agissant de diligences hors mission ; que l'ordonnance entreprise doit donc être infirmée sur ce point ;

ALORS, d'une part, QUE la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; que relève de cette mission l'étude des charges de personnel et de la structure des rémunérations effectives, destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise ; qu'en estimant dès lors que l'étude des rémunérations de 709 cas individuels n'était pas conforme à l'objet de la mission légale d'assistance de l'expert-comptable du comité d'entreprise, pour réduire à la somme de 3.000 ¿ H.T. le montant des honoraires complémentaires restant dû au cabinet TANDEM EXPERTISE, la Cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du Code du travail ;

ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; qu'en jugeant que l'analyse des fichiers du personnel n'apportait aucun élément pour la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise, la Cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que l'étude ainsi menée par l'expert-comptable du comité d'entreprise était relative aux rémunérations effectivement perçues par les intéressés, a violé les articles L.2325-36 et L.2325-37 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00301
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