Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-28.546, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2011), que, contestant une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui refusant le bénéfice des prestations familiales au titre d'enfants qu'elle avait recueillis à son domicile au cours des années 2002 à 2006, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle comporte outre les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement) des devoirs d'éducation (scolarisation des enfants en âge scolaire, notamment) ; qu'en l'espèce, il ressortait des différents documents produits (notamment des certificats de scolarité) que les enfants Tatiana Y..., Alice Y... et Anne Z... avaient résidé au domicile de leur tante depuis 2002 jusqu'en juin 2006, qu'ils avaient été scolarisés pendant cette période et qu'ils avaient été à sa charge financière, ce qui équivalait à leur prise en charge effective pendant la période considérée, sauf preuve contraire ; qu'en décidant néanmoins que l'exposante n'avait pas assumé la charge effective et permanente des enfants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur en cause ; que la preuve de ce fait incombe à l'allocataire ;

Et attendu que l'arrêt retient notamment que la preuve est rapportée que les enfants ont été placés en 2006 à la suite de signalements enregistrés dès 2002 suivant lesquels Mme X... ne s'occupait pas de ses nièces ; qu'il résulte d'un rapport d'enquête non contredit utilement par les éléments de preuve qu'elle produit que Mme X... vivait la moitié du temps en Grande-Bretagne où ses propres enfants étaient scolarisés depuis le mois de janvier 2002 et que ses trois nièces restaient seules à son domicile où passait occasionnellement un membre de la famille ;

Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... n'avait pas assumé la charge effective et permanente des enfants, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier des prestations familiales sollicitées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une tante (Mme X..., l'exposante) de sa demande de prestations familiales au titre de trois enfants (Tatiana Y..., Alice Y... et Anne Z...) à sa charge au cours de la période de mars 2002 à juin 2006 ;

AUX MOTIFS QUE les articles L. 512-1, dans sa ver-sion résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 demeurée en vigueur jusqu'à la loi du 21 décembre 2006, et L. 513-1 du code de la sécurité sociale disposaient :- article L. 512-1 : « Toute personne française ou étrangère résidant en Fronce, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement » ;- article L. 513-1 : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant » (arrêt attaqué, p. 2, " motifs de la décision ", et p. 3, in limine) ; que la charge effective et permanente de l'enfant ne se limitait pas aux seuls aspects financiers, mais s'entendait de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant dans le cadre du code civil, à savoir les obligations alimentaires, les devoirs de garde, de surveillance, d'éducation dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité (articles 203, 213, 371-2 du code civil) ; que le rapport d'enquête réalisé par un agent de contrôle assermenté révélait que la préfecture avait délivré un document de circulation pour étranger mineur à Alice, valable du 7 août 2006 au 6 octobre 2009, sans mention de la date d'entrée en France, Mme X... n'ayant pas restitué le premier DCM ; qu'il précisait que Tatiana était arrivée en France en 2002 et vivait en concubinage depuis le 2 juin 2006, qu'Anne avait été titulaire d'un DCM valable du 7 août 2006 au 10 octobre 2007 et était mentionnée comme étant jeune majeure prise en charge par l'ASE ; que Mme X... était absente du domicile familial sis ... à Saint-Michel-sur-Orge, vivant la moitié du temps en Grande-Bretagne où ses quatre enfants étaient scolarisés depuis janvier 2002 ; que selon les éléments communiqués, Mme X... laissait ses trois nièces seules au domicile, chargeant un membre de sa famille de passer occasionnellement ; que lors de l'intervention des forces de police fin juin 2006, les enfants avaient été confiés à l'ASE ; que depuis leur prise en charge par l'ASE, les enfants Y... Alice et Z... Anne n'avaient eu aucune relation avec Mme X... : pas de liens affectifs maintenus (ibid., p. 3, al. 5) ; que Mme X... ne contredisait pas utilement ce rapport en produisant :- en qui concernait Tatiana Y..., la photocopie d'une attestation de scolarité établie à sa demande le 7 avril 2006 par le lycée Léonard de Vinci de Saint-Michel-sur-Orge ;- en ce qui concernait Alice, la photocopie du DCM délivré le 7 août 2006, d'un certificat de fréquentation de l'école mixte Lamartine pour la période de septembre 2001 à juin 2003, d'un certificat de scolarité non daté du collège Jean Moulin pour les années 2004-2005 et 2005-2006, d'une décision du tribunal pour enfants d'Evry en date du 18 décembre 2006 disant n'y avoir lieu à instituer une mesure de protection au profit d'Anne Z... et d'Alice Y... ;- en ce qui concernait Anne, outre la copie de la déci-sion du 18 décembre 2006 ci-dessus citée, la photocopie du DCM délivré le 7 août 2006, d'un certificat de scolarité non daté pour les années 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et d'un jugement civil de droit local en date du 8 novembre 2003 la déclarant tutrice ; qu'elle ne produisait par ailleurs strictement aucun relevé de notes des enfants, aucun justificatif de visite médicale ou de démarche quelconque effectuée pour les trois enfants en cause ; que les attestations produites, outre le fait que la plupart n'étaient même pas datées, étaient rédigées par des membres très proches de sa famille voire par celui qui était devenu son époux le 1er juin 2011, s'avéraient dépourvues de toute pertinence, se bornant à formuler des généralités sans faire état de circonstance précise utile ; qu'il s'ensuivait que Mme X... n'ayant pas assumé la charge effective et permanente au sens ci-dessus rappelé ne pouvait pas prétendre au paiement des prestations familiales même en réduisant sa demande à trois enfants seulement (ibid., p. 3, alinéa 6, et p. 4) ;

ALORS QUE les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle comporte outre les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement) des devoirs d'éducation (scolarisation des enfants en âge scolaire, notamment) ; qu'en l'espèce, il ressortait des différents documents produits (notamment des certificats de scolarité) que les enfants Tatiana Y..., Alice Y... et Anne Z... avaient résidé au domicile de leur tante depuis 2002 jusqu'en juin 2006, qu'ils avaient été scolarisés pendant cette période et qu'ils avaient été à sa charge financière, ce qui équivalait à leur prise en charge effective pendant la période considérée, sauf preuve contraire ; qu'en décidant néanmoins que l'exposante n'avait pas assumé la charge effective et permanente des enfants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C200089
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