Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-29.988, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêté du 27 juillet 2010, le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de Mme X..., avocat ; que l'intéressée fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ;

Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a été entendu en son avis ;

Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait, par ailleurs, déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'arrêté pris le 27 juillet 2010 par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme Marie-Claude X...la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de six mois non assortie du sursis, révoqué le sursis antérieur, et prononcé à titre de sanction accessoire, la privation de faire partie du conseil de l'Ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et des fonctions de bâtonnier pendant une durée de dix ans ;

AUX ENONCIATIONS QUE « l'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par M. Michel Lernout, Avocat Général qui a fait connaître son avis ; (¿) ; qu'entendus à l'audience du 13 septembre 2012 (¿) Monsieur l'avocat général en son avis » ;

ALORS QU'en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de Madame Marie-Claude X..., avocat, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience au cours de laquelle il a « fait connaître son avis », et si tel avait été le cas, sans constater que Madame Marie-Claude X...en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 197 du décret n° 91-119 du 27 novembre 1991 ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'arrêté pris le 27 juillet 2010 par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme Marie-Claude X...la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de six mois non assortie du sursis, révoqué le sursis antérieur, et prononcé à titre de sanction accessoire, la privation de faire partie du conseil de l'Ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et des fonctions de bâtonnier pendant une durée de dix ans ;

AUX MOTIFS QUE « (¿) Mme Marie-Claude X...qui n'a saisi, ni le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, ni, dans l'attente de la mise en oeuvre de cette procédure, le président de la juridiction compétente afin d'être judiciairement autorisée à faire séquestrer à titre conservatoire les sommes qu'elle estimait lui être dues, ne peut valablement exciper d'un droit de rétention portant sur des fonds versés sur son compte CARPA, non pas en vue du règlement de ses diligences, mais à l'occasion de la restitution à son client de la caution judiciaire qu'il avait dû acquitter dans le cadre d'une instruction pénale à la suite de sa mise sous contrôle judiciaire ; qu'il lui appartenait en conséquence de procéder à la restitution immédiate des fonds en cause à la première demande de son client ; qu'en persistant dans la voie du refus, six ans après la première demande de restitution présentée par M. Y... et malgré les nombreuses relances provenant de l'Ordre des avocats, Mme Marie-Claude X...a ainsi commis un manquement aux règles édictées par les articles P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris en matière de maniement de fonds, ainsi qu'aux principes essentiels de probité, de désintéressement, de délicatesse, de dévouement et de diligence tels que visés par l'article 1. 3 du même règlement ; que ces manquements sont particulièrement graves ; que dès lors la sanction infligée par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau de Paris s'avère tout à fait proportionnée et sera en conséquence confirmée » ;

ALORS QUE Madame X...soutenait, sans être contredite, que n'étant plus le représentant légal de la société X...et Associés, devenue Oriente, depuis le 3 octobre 2007, elle n'avait plus qualité pour procéder à la restitution de fonds déposés le 3 juillet 2006 sur le compte Carpa de cette société (ses conclusions, p. 5, § 3) ; que dès lors, la sanction disciplinaire ne pouvait être appréciée qu'au regard de la période antérieure au 3 octobre 2007 ; qu'en retenant pourtant, pour en déduire que « la sanction infligée par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau de Paris s'avère tout à fait proportionnée », que Madame X...avait « persist é dans la voie du refus, six ans après la première demande de restitution présentée par M. Y... et malgré les nombreuses relances provenant de l'Ordre des avocats » (arrêt, p. 4, § 3 et 5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2014:C100058
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