Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-29.760, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er octobre 2009, pourvoi n° 08-19. 399), qu'à la suite de la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société Ircos, anciennement dénommée Sram France, les 17 mars 2000 et 17 janvier 2001, la société Bernard et Nicolas Y... (le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné M. X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien gérant ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée à M. X... et dire en conséquence la société Y... irrecevable en ses demandes, avait retenu que l'absence de mention dans l'assignation du nom de M. Nicolas Y..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la Selarl Y..., s'analysait en une irrégularité de forme, cependant que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 56 du même code, n'exige pas, à peine de nullité, que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale soit mentionné dans l'assignation et que cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel ou d'ordre public ; que, devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a renouvelé sa demande de condamnation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de M. X... à supporter le paiement des dettes sociales de la liquidation judiciaire de la société Ircos dans la limite du préjudice défini à hauteur de 7 782 062 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que le liquidateur faisait valoir que M. X... a, par sa faute, contribué à l'insuffisance d'actif en poursuivant l'activité de la société Ircos dans des conditions particulièrement déficitaires accompagnées du remboursement autorisé par M. X..., du compte courant de Sram Corp. au détriment de la trésorerie de l'entreprise dont la situation était déjà fortement obérée ; que le liquidateur citait à l'appui de sa démonstration le constat fait par l'administrateur, faisant état de la « situation dramatique de l'exploitation » en 1998 et 1999 et précisant que « la perte cumulée de ces deux exercices est de l'ordre de 46 millions de francs, dont une partie est causée directement par les « management fees » (charges facturées par la maison mère) pour 14 millions de francs » (contrat autorisé par le gérant), mettant donc directement en cause les choix et la politique de gestion du gérant à cet égard ; qu'en considérant que M. X... n'a pas favorisé la Sram Corp, au dépens des intérêts de la société Ircos et n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles s'imposant à elle, pour exclure toute faute de gestion de sa part, sans rechercher si M. X... n'avait pas permis la réalisation du contrat qui s'est avéré préjudiciable à la société Ircos et commis ainsi une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ;

2°/ que la circonstance selon laquelle le remboursement du compte courant associé ne s'effectuait pas directement sur la trésorerie mais par compensation sur les factures de fournitures émises par la société Ircos est sans incidence sur le fait selon lequel M. X... a laissé la société Sram Corp. se rembourser au détriment du fonctionnement normal de l'entreprise, notamment en permettant que le prix de cession de la SCI Transmeca, filiale d'Ircos, pour un montant de 3 500 000 francs fasse l'objet d'une compensation avec le compte courant détenu par Sram Corp. dans la comptabilité d'Ircos ; qu'en ne s'expliquant pas sur les conséquences négatives qu'ont pu avoir ces compensations sur la trésorerie de l'entreprise qui était ainsi privée de ses liquidités, tenue de privilégier le remboursement du compte courant de la maison-mère avant tout autre règlement et dont le crédit était ainsi utilisé pour un usage contraire à son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la date des faits ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, du 31 décembre 1997 au 25 juin 1999, période pendant laquelle la société Ircos était une filiale de la société de droit américain Sram Corp., les décisions stratégiques reprochées par le liquidateur à M. X... étaient prises par la société-mère ; qu'ensuite, il retient que le résultat déficitaire de l'exercice 1998 n'a pas pour cause une baisse significative du chiffre d'affaires ni une augmentation des coûts d'exploitation, mais la survenance d'un sinistre non couvert pas une assurance, le coût du dernier plan social de l'année 1998 et le montant des redevances imposées par la société Sram Corp. ; qu'il relève, outre l'échec de la négociation menée avec la société Décathlon, que la société Sram Corp. n'a pas respecté, dans des proportions importantes, les engagements d'achat de fournitures de pièces détachées résultant de l'accord du 12 juillet 1999, conclu lors du rachat de la société Ircos par ses salariés, et que, par ailleurs, les pouvoirs publics ont retardé la mise en oeuvre du plan social engagé par la société Ircos et n'ont pas versé toutes les subventions promises lors de la reprise de la société par ses salariés ; qu'il relève encore que le remboursement du compte-courant d'associé de la société Sram Corp. ne traduit pas la volonté de M. X... de favoriser cette société au détriment des intérêts de la société Ircos qu'il dirigeait, dans la mesure où il s'inscrivait dans la mise en oeuvre d'un ensemble d'engagements réciproques octroyant des contreparties réelles à la société Ircos (conclusion d'un contrat de fournitures de pièces détachées pour trois années garantissant un chiffre d'affaires minimum et versement d'une somme de 18 millions de francs) et que, par ailleurs, il ne s'effectuait pas directement sur la trésorerie de la société Ircos mais par voie de compensation sur les factures émises par celle-ci ; qu'il relève enfin que M. X... ne disposait pas d'élément qui justifiait de procéder à une déclaration de cessation des paiements avant le 17 mars 2000, le directeur financier de l'entreprise lui écrivant le 8 février 2000 que des problèmes de trésorerie ne se poseraient pas avant la fin du mois de mars 2000 et les salaires ayant été payés jusqu'en février 2000 compris ; que de ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche devenue inopérante, a pu déduire l'absence de faute de gestion du dirigeant ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :

1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation qu'en cas de faute caractérisée dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le liquidateur avait abusé de son droit d'agir en justice et qu'il avait agi avec une légèreté blâmable puisqu'aucune faute de gestion n'avait été reprochée à M. X... jusqu'alors et qu'il s'était contenté de généralités, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que précisément, le liquidateur faisait notamment valoir au fond que la poursuite d'une activité déficitaire ayant créé un passif important, engage la responsabilité du gérant, M. X... ; qu'il établissait ainsi une faute à la charge du gérant même si la cour d'appel en a décidé autrement ; qu'au demeurant, la longueur de la procédure tient exclusivement à l'exception de procédure opposée par M. X... à cette action, relative à l'assignation délivrée par le liquidateur le 9 septembre 2003, finalement rejetée par la cour d'appel après que la Cour de cassation a cassé l'arrêt la jugeant fondée, en sorte que l'utilisation des moyens de procédure à des fins dilatoires est le fait de M. X... et non du liquidateur qui a obtenu gain de cause sur ce point ; qu'en condamnant donc le liquidateur pour procédure abusive, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et du déroulement de la procédure et a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le liquidateur a engagé une procédure à l'encontre de M. X... en lui faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées à son encontre et, de l'autre, qu'il n'a pas répondu à l'argumentation circonstanciée développée par M. X..., se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables des exercices 1998 et 1999 de la société Ircos et d'un extrait du rapport de l'administrateur judiciaire qui pourtant n'impute au gérant aucune faute de gestion ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui ne s'est fondée ni sur la durée de la procédure ni sur les incidents qui l'ont émaillée pour démontrer une légèreté blâmable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bernard et Nicolas Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 4 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas Y..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL Bernard et Nicolas Y..., ès-qualité de liquidateur de la société Ircos de leurs demandes de condamnation de M. X... à supporter le paiement des dettes sociales de la liquidation judiciaire de la société Ircos dans la limite du préjudice défini à hauteur de 7. 782. 062 €.

AUX MOTIFS QUE « La SELARL Y... fait grief à M, X... d'avoir poursuivi en 1999 une activité déficitaire, la perte s'étant élevée au 31 décembre 1999 à 31. 917. 158 francs (à comparer au 21. 162. 247 millions au 31 décembre 1998). Elle lui fait grief également d'avoir autorisé le remboursement du compte courant de la société SRAM Corp alors que la trésorerie faisait défaut.
La cour ne peut que constater que la situation financière de la société IRCOS lors de sa reprise par les salariés ne pouvait être valable ainsi que l'avait souligné le cabinet CO-EX-CO que si la société SRAM Corp tenait les engagements pris dans l'accord du 12 Juillet 1999 notamment en terme d'achat de fournitures et si la société IRCOS engageait le plan social prévu dans le projet de reprise.
Or, dès la fin septembre 1999, il était constaté un écart des commandes de SRAM Corp avec ses engagements de 15 %, écart qui atteignait 40 % en décembre 1999, pour se stabiliser à 30 % en Janvier 2000, De même, la direction d'IRCOS constatait que la société américaine vendait des produits concurrents qu'elle faisait fabriquer en Asie. Il s'en est automatiquement suivi une baisse du chiffre d'affaires dès la fin 1999.
Par ailleurs, le plan social (licenciement de 120 salariés sur 305) a été retardé car l'administration n'a pas validé l'accord passé entre la direction et les syndicats au titre des 35 heures.
Les subventions promises par les pouvoirs publics lors de la reprise par les salariés n'ont pas toutes été versées.
Les pourparlers engagés avec la société DECATHLON ont échoué, cette société annonçant en Janvier 2000 un changement d'orientation.
Maître Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire a dressé un bilan économique et social de la société IRCOS au 28 août 2000. Il y concluait que les causes du redressement judiciaire de cette société, tenaient au non respect par la société SRAM Corp des volumes garantis, au non-déblocage de certaines subventions, au retard dans la mise en oeuvre du plan social et dans l'échec de la négociation avec Décathlon.

La SELARL Y... reproche encore à M. X... d'avoir remboursé le compte-courant de SRAM CORPORATION au détriment de la trésorerie de la société IRCOS qui faisait défaut.
Contrairement à ce que soutient le liquidateur, le remboursement du compte-courant associé ne s'effectuait pas directement sur la trésorerie mais par voie de compensation sur les factures de fournitures émises par la société IRCOS.
Ce mécanisme devait permettre de garantir l'exécution des engagements réciproques des parties (commandes de fournitures contre remboursement partiel du compte courant associé), mais cela n'a pas été le cas puisque la société américaine ne respectait pas ses engagements en volume de commande de fournitures.
M. X... n'a nullement favorisé cette société au détriment des intérêts de la société IRCOS ; il n'a fait qu'appliquer des dispositions contractuelles s'imposant à elle, clauses contractuelles que Maître Z... en qualité d'administrateur judiciaire a continué d'exécuter après la mise en redressement judiciaire d'IRCOS. Par ailleurs, l'affirmation du liquidateur est démentie par le fait que la SRAM CORP est restée largement créancière de son ancienne filiale puisqu'elle a déclaré au passif de celle-ci une créance de 24. 451. 096 francs, la créance de compte-courant ne s'élevant qu'à environ 9 millions de francs.
La cour relève encore que M. X... n'a nullement " bradé " l'actif de la société IRCOS comme il lui est reproché ;
- les brevets cédés portaient sur l'activité des chaînes qui ne correspondait plus aux activités qu'elle conservait, cette activité étant restée sur le site de Saint-Siméon et au sein de Transmeca, cédés par la société SRAM Corp ;
- la cession de l'usine d'Eu à la société Garçonnet a permis en octobre1999 d'acquérir STRONGLlHT, spécialisée dans les pédaliers, les Jeux de direction et les manivelles de bicyclettes, ce qui apportait à la société IRCOS une marque, un réseau commercial et une structure d'études.
La SELARL Y... reproche encore au gérant d'avoir tardé dans le dépôt de bilan de la société IRCOS.
Il est à noter que M, X... ne disposait pas d'élément qui justifiait de déposer une déclaration de cessation de paiement avant le 17 mars 2000, le directeur financier de l'entreprise lui écrivant encore le 8 février 2000 que des problèmes de trésorerie ne se poseraient que dans la 11ème semaine de 2000 soit fin mars 2000. De plus, il faut souligner que les salaires ont été payés jusqu'en février 2000 compris, ce qui ne permet pas de considérer sérieusement que la cessation de bilan aurait dû être déposé fin 1999 et ce d'autant que les créances de la société SRAM Corp étaient contestées parla société IRCOS compte-tenu du mécanisme de compensation.
Enfin on peut relever que la période d'observation de 6 mois ouverte par le tribunal de commerce jusqu'au 8 septembre 2000 a été prolongé jusqu'au 9 mars 2001, ce qui démontre qu'existaient des perspectives de redressement malgré deux exercices successifs déficitaires, (cf conclusions de Maître Z... du 28 août 2000 : l'exploitation d'IRCOS s'est poursuivie en redressement judiciaire dans des conditions convenables mais au prix d'une restructuration lourde. Encore l'activité est-elle très fragile puisque les résultats intermédiaires démontre un simple équilibre d'exploitation. La trésorerie exsangue à l'ouverture de la procédure collective, demeure très tendue...). Pendant cette période, l'exécution du contrat de fournitures avec la société SRAM Corp s'est poursuivie avec l'accord de cette dernière.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère qu'aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société IRCOS n'est démontrée à l'encontre de M. X.... » ;

1° ALORS QUE la SELARL Y... faisait valoir que M. X... a, par sa faute, contribué à l'insuffisance d'actif en poursuivant l'activité de la société Ircos dans des conditions particulièrement déficitaires accompagnées du remboursement autorisé par M. X..., du compte courant de Sram Corp. au détriment de la trésorerie de l'entreprise dont la situation était déjà fortement obérée ; que la SELARL citait à l'appui de sa démonstration le constat fait par l'administrateur, faisant état de la « situation dramatique de l'exploitation » en 1998 et 1999 et précisant que « la perte cumulée de ces deux exercices est de l'ordre de 46 millions de francs, dont une partie est causée directement par les management fees (charges facturées par la maison mère) pour 14 millions de francs » (contrat autorisé par le gérant), mettant donc directement en cause les choix et la politique de gestion du gérant à cet égard ; qu'en considérant que M. X... n'a pas favorisé la Sram Corp, au dépens des intérêts de la société Ircos et n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles s'imposant à elle, pour exclure toute faute de gestion de sa part, sans rechercher si M. X... n'avait pas permis la réalisation du contrat qui s'est avéré préjudiciable à la société Ircos et commis ainsi une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ;

2° ALORS QUE la circonstance selon laquelle le remboursement du compte courant associé ne s'effectuait pas directement sur la trésorerie mais par compensation sur les factures de fournitures émises par la société Ircos est sans incidence sur le fait selon lequel M. X... a laissé la société Sram Corp. se rembourser au détriment du fonctionnement normal de l'entreprise, notamment en permettant que le prix de cession de la SCI Transmeca, filiale d'Ircos, pour un montant de 3. 500. 000 francs fasse l'objet d'une compensation avec le compte courant détenu par Sram Corp. dans la comptabilité d'Ircos ; qu'en ne s'expliquant pas sur les conséquences négatives qu'ont pu avoir ces compensations sur la trésorerie de l'entreprise qui était ainsi privée de ses liquidités, tenue de privilégier le remboursement du compte courant de la maison-mère avant tout autre règlement et dont le crédit était ainsi utilisé pour un usage contraire à son intérêt, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la date des faits.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt ¿ après avoir infirmé le jugement ayant déclaré nulle l'assignation délivrée par la SELARL Y..., puis l'avoir déboutée sur le fond, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QUE « il est constant que l'exercice d'une action justice ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.

En l'espèce, la cour considère que la SELARL Y... en qualité de liquidateur de la société IRCOS a engagé la présente action à l'encontre de M. X... de manière légère et blâmable en lui faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur au redressement judiciaire ni Maître Bernard Y..., premier liquidateur n'avaient relevé à son encontre. Par ailleurs, alors que M. X... a répondu de manière circonstanciée et pièces à l'appui aux griefs formulés à son encontre, la SELARL Y... n'a pas répondu à son argumentation, se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables des exercices 1998 et 1999 de la société IRCOS et d'un extrait du rapport de Maître Z... du 28 août 2000 qui pourtant n'impute au gérant aucune faute de gestion (!).

Cette action abusive intentée en 2003 par la SELARL Y... a causé un préjudice certain à M. X... en faisant peser sur lui pendant plusieurs années la crainte d'une condamnation d'un montant de plus de 7 millions d'euros.

Aussi, la cour condamne la SELARL Y... à payer à M. X... une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de cette action abusive. » ;

1° ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation qu'en cas de faute caractérisée dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la SELARL Bernard et Nicolas Y... avait abusé de son droit d'agir en justice et qu'elle avait agi avec une légèreté blâmable puisqu'aucune faute de gestion n'avait été reprochée à M. X... jusqu'alors et qu'elle s'était contentée de généralités, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice a violé l'article 1382 du code civil ;

2° ALORS QUE précisément, la SELARL Y... faisait notamment valoir au fond que la poursuite d'une activité déficitaire ayant créé un passif important, engage la responsabilité du gérant, M. Patrick X... ; qu'elle établissait ainsi une faute à la charge du gérant même si la Cour d'appel en a décidé autrement ; qu'au demeurant, la longueur de la procédure tient exclusivement à l'exception de procédure opposée par M. X... à cette action, relative à l'assignation délivrée par la SELARL Y... le 9 septembre 2003, finalement rejetée par la Cour d'appel après que la Cour de cassation a cassé l'arrêt la jugeant fondée, en sorte que l'utilisation des moyens de procédure à des fins dilatoires est le fait de M. X... et non de la SELARL Y... qui a obtenu gain de cause sur ce point ; qu'en condamnant donc la SELARL Y... pour procédure abusive, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et du déroulement de la procédure et a violé l'article 1382 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00038
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