Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-29.499, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayants droit de Jean-Loup X... auteur d'une photographie représentant Yves Z..., nu, estimant que la photographie utilisée pour la campagne publicitaire destinée à la promotion d'un modèle de paire de lunettes commercialisé par la société Dolce & Gabbana France, reprenait les caractéristiques de l'oeuvre de Jean-Loup X..., ont assigné cette société ainsi que la société Dolce & Gabbana SRL (les sociétés Dolce & Gabbana) devant le juge des référés pour voir prononcer les mesures de cessation de toute exploitation en France de l'oeuvre incriminée et de communication des documents relatifs à son exploitation et condamner ces sociétés à leur verser diverses sommes à valoir sur la réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Dolce & Gabbana France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour rejeter sa demande de mise hors de cause, à relever que celle-ci exploite la marque éponyme en France et que la mise en place ainsi que la diffusion de la campagne publicitaire litigieuse avaient pour but de lui amener de la clientèle et de lui profiter, sans relever aucun élément de nature à caractériser la participation de cette société à la mise en place et à la diffusion de cette campagne publicitaire, qui, selon ses propres constatations, avait été conçue et financée par la société italienne Dolce & Gabbana SRL, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 809 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la photographie incriminée avait été reproduite à des fins publicitaires sous forme d'affiches exposées à Paris sur des kiosques à journaux, et diffusée dans une revue commercialisée en France, ayant retenu que la société Dolce & Gabbana France, qui exploitait la marque éponyme sur le territoire Français et bénéficiait des retombées de cette campagne publicitaire, ne pouvait prétendre y avoir été étrangère, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en retenant dans le dispositif de sa décision que l'exploitation non autorisée de la photographie litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, alors que dans le dispositif de leurs dernières conclusions les consorts X..., qui sollicitaient l'octroi de provisions au titre d'obligations non sérieusement contestables, ne formaient aucune demande tendant à la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 455 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Dolce & Gabbana à verser diverses sommes provisionnelles aux consorts X... en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt retient que les caractéristiques essentielles de la photographie de Jean-Loup X... étaient reproduites par la photographie litigieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la reproduction des caractéristiques essentielles de cette oeuvre n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, déclaré irrecevables les conclusions déposées le 25 septembre 2012 et rejeté la demande de nullité de l'ordonnance, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Dolce & Gabbana France et la société Dolce & Gabbana SRL

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant la société DOLCE & GABBANA FRANCE de sa demande de mise hors de cause, condamné celle-ci, in solidum avec la société DOLCE & GABBANA SRL, à payer aux consorts X... différentes sommes à titre provisionnel et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et de lui avoir ordonné de communiquer, sous astreinte, aux consorts X..., les documents relatifs aux investissements et exploitation de la photographie publicitaire litigieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les intimées exposent que cette société française est étrangère à la campagne litigieuse, qu'aucun élément du dossier ne permet de faire le lien avec elle et que c'est à tort que le premier juge a retenu que la société française exploitait la marque éponyme et que la campagne lui profitait ; que les consorts X... estiment le rejet de la demande de mise hors de cause de la société française bien fondé dès lors que c'est celle qui exploite la marque en FRANCE ainsi que les boutiques dans lesquelles sont vendues les lunettes dont la publicité assurait la promotion, que c'est pour son compte que la campagne a été réalisée en FRANCE et à laquelle elle a dû participer financièrement ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé à la demande des ayants droit de M. X... le 14 octobre 2011 que les affiches reproduisant la photographie litigieuse ont été exposées notamment dans Paris sur des kiosques à journaux ; que cette photographie a été diffusée à titre de publicité dans une revue dénommée OPTIMUM commercialisée en France ainsi que sur le site de dolce et gabbana. com accessible en France ; que la société DOLCE & GABBANA FRANCE exploite la marque éponyme sur le territoire français ; que la mise en place et la diffusion de la campagne publicitaire ont nécessairement pour but de lui amener de la clientèle et de lui profiter ; qu'il importe peu dès lors que cette campagne publicitaire ait été conçue et financée par la société mère italienne ; qu'elle ne peut prétendre y avoir été étrangère alors qu'elle est réalisée sur le territoire français à son bénéfice ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a maintenu la société DOLCE & GABBANA FRANCE dans la cause » ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la société Dolce & Gabbana France demande sa mise hors de cause en faisant valoir que la campagne publicitaire incriminée a été « orchestrée » en Italie et qu'aucun élément du dossier ne permet de faire le lien entre cette campagne et ladite société ; que cependant, il est constant que la société Dolce & Gabbana France exploite en France la marque éponyme et que c'est dans son intérêt que la campagne publicitaire litigieuse a été réalisée sur le territoire national, peu important que cette campagne ait été conçue et financée par sa société mère italienne, la société Dolce & Gabbana Srl ; que par conséquent, il n'y a pas lieu de mettre la société Dolce & Gabbana France hors de cause » ;

ALORS QU'en se bornant, pour rejeter la demande de mise hors de cause de la société DOLCE & GABBANA FRANCE, à relever que celle-ci exploite la marque éponyme en France et que la mise en place ainsi que la diffusion de la campagne publicitaire litigieuse avaient pour but de lui amener de la clientèle et de lui profiter, sans relever aucun élément de nature à caractériser la participation de cette société à la mise en place et à la diffusion de cette campagne publicitaire, qui, selon ses propres constatations, avait été conçue et financée par la société italienne DOLCE & GABBANA SRL, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 809 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'exploitation non autorisée de la photographie de la campagne publicitaire ayant pour modèle David Y... constitue un trouble manifestement illicite à l'égard des consorts X... ;

AUX MOTIFS QUE « les consorts X... agissent sur le fondement du trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; que les consorts X... établissent que leur auteur a réalisé en 1971 la photographie d'Yves Z... présentant les caractéristiques suivantes :
- un modèle nu, un homme jeune vêtu seulement d'une paire de lunettes,
- la pose du modèle assis, visage droit face au photographe et le corps légèrement de côté qui s'appuie sur son bras droit ce qui relève l'épaule droite et abaisse son épaule gauche, le bras gauche posé sur les jambes et le genou droit relevé pour masquer l'entre-jambes ;
- l'éclairage sur fond uni blanc créant un halo lumineux derrière le modèle, le reste du décor plongé dans l'ombre par un usage du noir et blanc fortement contrasté,- l'expression du modèle fixant l'objectif, le visage impassible ; que la combinaison de ces éléments crée une composition originale révélatrice de l'empreinte de son auteur, M. Jean-Louis X... et donc protégeable au titre du droit d'auteur ; qu'il est établi que cette photographie a notamment été exploitée comme image publicitaire pour le parfum YSL et a une notoriété incontestable ; que l'examen de la photographie, objet de la campagne des intimées, reproduit un homme nu revêtu de ses seules lunettes, que la pose du modèle montre un visage droit face au photographe, un corps légèrement de côté qui s'appuie sur son bras droit ce qui relève l'épaule droite et abaisse l'épaule gauche, que le bras gauche est posé entre les deux jambes et le genou droit est relevé pour masquer l'entrejambes, qu'il apparaît un éclairage sur fond uni blanc lumineux derrière le modèle, le reste du décor dans le clair obscur, que le modèle montre une expression avec un visage impassible ; que les caractéristiques essentielles de la photographie de M. X... sont ainsi reproduites par la photographie utilisée par la société DOLCE & GABBANA dans le cadre de sa campagne publicitaire ; que les différences entre les deux photos liées à la couleur et à la coupe de cheveux ainsi qu'à l'allure athlétique du second modèle et au cadrage un peu plus serré ne suffisent pas pour donner une impression d'ensemble différente ; que la seconde photographie fait immédiatement penser à la première sans qu'elle puisse apparaître comme se bornant à s'en être inspirée ; qu'elle ne constitue pas une simple réminiscence mais bien une reproduction quasi à l'identique ; qu'il ne peut, par ailleurs, en aucun cas, être considéré qu'il s'agissait d'un hommage en forme de pastiche alors que cette exception suppose un caractère humoristique que n'a absolument pas la campagne publicitaire en question qui était à seule fin commerciale ; qu'en agissant ainsi sans avoir obtenu l'autorisation préalable des ayants-droit de M. X..., titulaires des droits sur la photographie de Yves Z..., pour la diffusion de cette photographie dans le cadre de la campagne publicitaire, les intimées leur ont causé un trouble manifestement illicite » ;

ALORS QUE le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties ; qu'en retenant, dans son dispositif, que l'exploitation non autorisée de la photographie de la campagne publicitaire ayant pour modèle David Y... constituerait un trouble manifestement illicite à l'égard des consorts X..., cependant que dans le dispositif de leurs ultimes conclusions d'appel déposées le 15 mai 2012, ceux-ci se bornaient à solliciter l'octroi de provisions au titre d'obligations qui ne seraient pas sérieusement contestables mais ne formaient aucune demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés DOLCE & GABBANA à payer à Madame Bärbel X..., Madame Sonia X... et Monsieur Sacha X... chacun la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de l'atteinte au droit moral, celle provisionnelle de 5 000 euros au titre de l'atteinte aux droits patrimoniaux outre celle provisionnelle de 5. 000 ¿ au titre de la réparation des agissements parasitaires ;

AUX MOTIFS QUE « les consorts X... agissent sur le fondement du trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; que les consorts X... établissent que leur auteur a réalisé en 1971 la photographie d'Yves Z... présentant les caractéristiques suivantes :
- un modèle nu, un homme jeune vêtu seulement d'une paire de lunettes,
- la pose du modèle assis, visage droit face au photographe et le corps légèrement de côté qui s'appuie sur son bras droit ce qui relève l'épaule droite et abaisse son épaule gauche, le bras gauche posé sur les jambes et le genou droit relevé pour masquer l'entre-jambes ;
- l'éclairage sur fond uni blanc créant un halo lumineux derrière le modèle, le reste du décor plongé dans l'ombre par un usage du noir et blanc fortement contrasté,- l'expression du modèle fixant l'objectif, le visage impassible ; que la combinaison de ces éléments crée une composition originale révélatrice de l'empreinte de son auteur, M. Jean-Louis X... et donc protégeable au titre du droit d'auteur ; qu'il est établi que cette photographie a notamment été exploitée comme image publicitaire pour le parfum YSL et a une notoriété incontestable ; que l'examen de la photographie, objet de la campagne des intimées, reproduit un homme nu revêtu de ses seules lunettes, que la pose du modèle montre un visage droit face au photographe, un corps légèrement de côté qui s'appuie sur son bras droit ce qui relève l'épaule droite et abaisse l'épaule gauche, que le bras gauche est posé entre les deux jambes et le genou droit est relevé pour masquer l'entrejambes, qu'il apparaît un éclairage sur fond uni blanc lumineux derrière le modèle, le reste du décor dans le clair obscur, que le modèle montre une expression avec un visage impassible ; que les caractéristiques essentielles de la photographie de M. X... sont ainsi reproduites par la photographie utilisée par la société DOLCE & GABBANA dans le cadre de sa campagne publicitaire ; que les différences entre les deux photos liées à la couleur et à la coupe de cheveux ainsi qu'à l'allure athlétique du second modèle et au cadrage un peu plus serré ne suffisent pas pour donner une impression d'ensemble différente ; que la seconde photographie fait immédiatement penser à la première sans qu'elle puisse apparaître comme se bornant à s'en être inspirée ; qu'elle ne constitue pas une simple réminiscence mais bien une reproduction quasi à l'identique ; qu'il ne peut, par ailleurs, en aucun cas, être considéré qu'il s'agissait d'un hommage en forme de pastiche alors que cette exception suppose un caractère humoristique que n'a absolument pas la campagne publicitaire en question qui était à seule fin commerciale ; qu'en agissant ainsi sans avoir obtenu l'autorisation préalable des ayants-droit de M. X..., titulaires des droits sur la photographie de Yves Z..., pour la diffusion de cette photographie dans le cadre de la campagne publicitaire, les intimées leur ont causé un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; que la hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celui du montant de la dette alléguée ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que les consorts X... entendent obtenir une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de la reproduction illicite de la photographie sur laquelle ils détiennent des droits sur le fondement de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et des agissements parasitaires de leurs adversaires se fondant sur l'article 1382 du code civil ; que la juridiction française est compétente pour connaître de la demande de provision relative à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les consorts X... ; qu'ils peuvent obtenir réparation du dommage subi sur le territoire français du fait des affichages et parutions de presse constatés en France ; que, relativement aux publicités mises en ligne sur Internet, la cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt du 25 octobre 2011, a dit que l'article 5 point 3 du règlement CE n° 44/ 2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts et que cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie ; que les consorts X... ont leur domicile, leur famille et leur travail en France ; que, dès lors, la demande de provision au titre de l'intégralité des préjudices patrimoniaux doit être examinée par la cour ; que l'exploitation sans autorisation de l'oeuvre, la banalisation en résultant ont nécessairement porté atteinte au droit moral attaché à celle-ci ; que le préjudice subi de ce chef n'est pas contestable et justifie l'allocation d'une provision à valoir sur les dommages intérêts qui pourront être alloués de ce chef aux consorts X... à concurrence de la somme de 5. 000 euros chacun ; que les appelants se plaignent, en outre, de la campagne publicitaire réalisée au moyen d'affiches, de PLV et autres portant atteinte à leurs droits patrimoniaux les privant de bénéficies liés à une utilisation licite de celle-ci et souhaitent obtenir réparation de la reproduction de l'image publicitaire du fait de toutes les exploitations ; que la cour apprécie la provision à allouer de ce chef à chacun des consorts X... à la somme de 5. 000 euros ; que le parasitisme ne nécessite pas que les parties soient en situation de concurrence ; qu'il suffit de caractériser que le parasite ait profité gratuitement et sans risque du fruit des efforts et des investissements de toute nature d'autrui ; que les sociétés intimées se sont placées dans le sillage de la photographie de M. X... qui bénéficiait d'une grande notoriété pour leur propre campagne de publicité et faire parler de celle-ci grâce au rapprochement qui pourrait être fait justement avec ladite photographie de M. X... ; que les appelants le démontrent en versant aux débats divers articles parus dans la presse ou sur le net évoquant cette proximité des photos ; que cette utilisation parasitaire a permis aux sociétés DOLCE & GABBANA de réaliser une campagne publicitaire à moindre frais en limitant donc le budget de création ; que de ce chef, la cour apprécie à la somme de 5. 000 euros la provision à laquelle peut prétendre chacun des consorts X... au titre des préjudices patrimoniaux résultant des agissements parasitaires » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisi d'une demande de provision dans le cadre d'un litige en contrefaçon portant, non pas sur la simple reproduction à l'identique, mais sur l'imitation, d'une création, tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui procède à la détermination des caractéristiques protégeables de la création invoquée, dont la reprise par le défendeur serait incriminable ; qu'en se livrant, en l'espèce, à une telle appréciation, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour allouer des provisions aux consorts X..., que les caractéristiques essentielles de la photographie de Monsieur X... avaient été reproduites par la photographie utilisée par la société DOLCE & GABBANA SRL dans le cadre de sa campagne publicitaire, sans constater qu'une telle reproduction ne serait pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la contrefaçon de droit d'auteur suppose la reprise des caractéristiques dont la création invoquée tire son originalité ; qu'en relevant que les différences relevées entre les photographies en litige ne suffiraient pas pour donner une « impression d'ensemble différente » et que la seconde photographie ferait « immédiatement penser à la première » et qu'elle ne constituerait pas une simple réminiscence, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 809 du code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'une condamnation au titre de la concurrence déloyale ou parasitisme ne peut être prononcée en complément d'une condamnation pour contrefaçon qu'à la condition, pour les juges du fond, de caractériser des faits distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon ; qu'en affirmant, pour allouer une provision aux consorts X... « au titre de la réparation des agissements parasitaires », que les sociétés DOLCE & GABBANA FRANCE et DOLCE & GABBANA SRL se seraient placées dans le sillage de la photographie de Jean-Loup X..., qui bénéficiait d'une grande notoriété, pour leur propre campagne de publicité, qu'elles auraient pu ainsi faire parler de celle-ci grâce au rapprochement qui pourrait être fait avec la photographie de Jean-Loup X... et que cela leur aurait permis de réaliser une campagne publicitaire à moindres frais en limitant le budget de création, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faits distincts de l'exploitation de l'image publicitaire litigieuse qui reproduirait les « caractéristiques essentielles de la photographie de M. X... », faits qui ont déjà justifié l'allocation d'une provision pour atteinte aux droits d'auteur des consorts X..., et a ainsi violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE ce n'est que pour les atteintes alléguées aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet que la Cour de Justice a dit pour droit que la victime disposait de la faculté de saisir d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ; qu'un tel critère de compétence demeure inapplicable en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale ; qu'en se fondant sur le fait que les consorts X... ont leur domicile, leur famille et leur travail, et donc le centre de leurs intérêts, en France pour retenir qu'elle était compétente pour allouer aux consorts X... des provisions au titre de l'intégralité des préjudices allégués du fait de la prétendue atteinte aux droits d'auteur et du parasitisme, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 5 § 3 du Règlement CE du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE QUE le critère de compétence du centre des intérêts de la victime est radicalement inapplicable lorsque l'on est en présence de dommages qui ne sont pas causés au moyen d'Internet ; qu'en faisant application de ce critère pour retenir qu'elle serait compétente pour connaître de la demande de provision au titre de l'intégralité des préjudices patrimoniaux allégués, du fait tant de la diffusion des publicités litigieuses sur Internet que des affichages et parutions presse, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 5 § 3 du Règlement CE du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, sous astreinte, aux sociétés DOLCE & GABBANA de communiquer aux consorts X... les documents relatifs aux investissements et exploitation de la photographie publicitaire litigieuse, notamment le montant des droits versés au photographe, au modèle et aux agences de création et d'achat d'espace, le montant des investissements publicitaires tous médias, le nombre de supports fabriqués reproduisant l'image publicitaire litigieuse, le coût des fabrications, valorisation des investissements et de l'audience de chacune des opérations publicitaires réalisées à partir de ladite photographie ;

AUX MOTIFS QUE « la juridiction française est compétente pour connaître de la demande de provision relative à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les consorts X... ; qu'ils peuvent obtenir réparation du dommage subi sur le territoire français du fait des affichages et parutions de presse constatés en France ; que, relativement aux publicités mises en ligne sur Internet, la cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt du 25 octobre 2011, a dit que l'article 5 point 3 du règlement CE n° 44/ 2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts et que cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie ; que les consorts X... ont leur domicile, leur famille et leur travail en France ; que, dès lors, la demande de provision au titre de l'intégralité des préjudices patrimoniaux doit être examinée par la cour » ;

ET QU'« aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 808 du code de procédure civile, il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen invoqué de ce chef par les intimées ne saurait prospérer ; que relativement au moyen tiré de la compétence de la juridiction française repris pour cette demande par les sociétés DOLCE & GABBANA, la motivation antérieure reste applicable ; qu'enfin, les intimées estiment que dès lors que l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est une disposition spéciale, il prime sur l'article général ; que, toutefois, ce texte du code de la propriété intellectuelle n'a vocation à s'appliquer que devant le juge du fond, le juge des référés retrouve ses pouvoirs pour apprécier une demande de mesure d'instruction in futurum et avant tout procès ; qu'en l'état, les consorts X... ont un motif légitime de voir déterminer l'étendue des agissements illicites et parasitaires afin d'apprécier les atteintes commises et le préjudice subi ce, en vue de l'action en responsabilité engagée à l'encontre des sociétés DOLCE & GABBANA au fond ; qu'il est donc fait droit à la demande de communication de pièces dans les termes visés au dispositif de la présente décision, cette mesure étant assortie d'une astreinte dont la cour ne se réserve pas la liquidation » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales ; que les consorts X..., étant irrecevables à solliciter la production des documents litigieux sur le fondement du texte spécial de l'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne pouvaient davantage obtenir la production de ces documents sur le fondement du texte général de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE l'article 145 du code de procédure civile a pour seule vocation d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que le juge des référés ne peut cependant, sans méconnaître ses pouvoirs et empiéter sur ceux du juge qui statuera sur le fond, ordonner des mesures destinées à établir la preuve de faits qui ne seraient nécessaires qu'en cas de succès du litige, et ce d'autant moins, lorsqu'il n'existe aucun motif légitime de conserver les éléments de preuve litigieux ; que ne peuvent ainsi être ordonnées des mesures destinées non pas même à établir l'existence d'un préjudice mais à évaluer celui-ci ; que la production de documents « relatifs aux investissements et exploitation » de la photographie litigieuse n'est, en elle-même, pas de nature à rapporter la preuve des faits de contrefaçon et de parasitisme incriminés, mais peut, tout au plus, servir à déterminer l'étendue du préjudice allégué ; qu'en ordonnant une telle mesure, qui ne vise qu'à établir des faits qui ne seraient nécessaires qu'en cas de succès du litige en contrefaçon et parasitisme invoqué par les consorts X... et ce, sans même constater qu'il existerait un risque de déperdition des éléments de preuve en cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART QUE le juge des référés ne peut ordonner à une partie la production de documents lorsque celle-ci justifie d'un empêchement légitime ; qu'en se bornant à affirmer que les consorts X... justifieraient d'un motif légitime pour solliciter la production des documents en cause, sans répondre à l'argumentation de la société DOLCE & GABBANA SRL (cf. conclusions d'appel signifiées le 26 juin 2012, p. 10), qui faisait valoir que la mesure demandée conduisait cette société à dévoiler des informations économiques de nature confidentielle et constituait une mesure intrusive disproportionnée dans la vie des affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE ce n'est que pour les atteintes alléguées aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet que la Cour de Justice a dit pour droit que la victime disposait de la faculté de saisir d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ; qu'un tel critère de compétence demeure inapplicable en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale ; qu'en se fondant sur le fait que les consorts X... ont leur domicile, leur famille et leur travail, et donc le centre de leurs intérêts, en France, pour ordonner la production de l'ensemble des documents « relatifs aux investissements et exploitation » de la photographie litigieuse, sans limiter cette mesure aux documents relatifs à la diffusion de cette dernière en France, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 5 § 3 du Règlement CE du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE QUE le critère de compétence du centre des intérêts de la victime est radicalement inapplicable lorsque l'on est en présence de dommages qui ne sont pas causés au moyen d'Internet ; qu'en faisant application de ce critère pour ordonner la production de l'ensemble des documents « relatifs aux investissements et exploitation » de la photographie litigieuse, sans faire de distinction entre les documents concernant la diffusion de la photographie sur Internet et ceux concernant la diffusion de celle-ci sur les autres supports (affichages et parutions presse), la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 5 § 3 du Règlement CE du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

ECLI:FR:CCASS:2013:C101505
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