Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21.046, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1991 en qualité de secrétaire médicale par la société Service de radiologie, société civile professionnelle comportant six médecins cogérants ; qu'après un entretien préalable auquel trois d'entre eux ont assisté, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 2009 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre, l'arrêt retient que les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne la privait pas, elle-même, de son droit de se faire assister ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la présence de trois des cogérants avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Service de radiologie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Service de radiologie et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave, d'avoir considéré qu'elle avait commis une faute (grave ou même sérieuse), et donc de l'avoir ainsi déboutée de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, mais aussi de l'indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents.

AUX MOTIFS QUE, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail) ; la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 3 mars 2009, il est reproché à Mme X..., au motif qu'il n'y avait plus de place, d'avoir le 6 février 2009, fixé d'office un rendez-vous à un enfant, le lendemain, pour un examen prescrit en urgence par le médecin traitant suspectant une appendicite, sans avoir préalablement informé de cette demande le médecin présent au cabinet. Mme X... qui explique que l'ordonnance de prescription a été remise à sa collègue présente également à l'accueil, et qu'elle en ignorait le caractère urgent, conteste que la faute reprochée puisse lui être imputée. Elle ajoute que sa collègue, Mme Y..., qui en est à l'origine, n'a pas été licenciée, de sorte qu'en tout état de cause, elle ne saurait subir un sort plus sévère. Il ressort des explications des parties et des éléments produits aux débats, notamment de l'attestation, non contestée par les parties, de Mme Z..., mère de l'enfant concerné par l'ordonnance en cause, que se présentant au cabinet de radiologie, elle a été accueillie par deux secrétaires identifiées comme étant Mmes Y... et Mme X.... Elle précise : " quand vint mon tour, j'ai présenté mon ordonnance, une dame aux yeux bleus (Mme X...) était assise et l'autre qui était debout (Mme Y...) a pris mon ordonnance et m'a dit qu'il n'y avait pas de place, elle a essayé d'appeler Boissy (un autre cabinet) mais la dame aux yeux bleus lui a dit que c'était complet. J'ai quand même signalé que c'était une urgence à la dame qui a pris l'ordonnance malgré ça pas déplace. La dame aux yeux bleus a proposé que je vienne le samedi 7 à 8h30 ce que j'ai fait..... ". Il ressort de ces éléments que les deux secrétaires Mmes Y... et C..., ont traité ensemble le rendez-vous de Mme Z..., laquelle a signalé expressément le caractère urgent de l'examen à pratiquer, de sorte qu'aucune des deux secrétaires n'ait pu l'ignorer. Il n'est pas contesté par Mme X... qu'en cas de demande de rendez-vous marquée par l'urgence, elle doit en référer aux médecins du cabinet. Il s'ensuit qu'en se dispensant d'en référer au médecin, seul habilité à apprécier la caractère urgent de l'examen à pratiquer, Mme X... a commis une faute qui lui est bien imputable, contrairement à ce qu'elle soutient. Compte-tenu de ce qu'en matière médicale, négliger une urgence peut avoir des conséquences d'une extrême gravité sur la santé des patients, c'est ajuste titre que l'employeur, estimant impossible le maintien de la relation contractuelle même pendant le préavis, a reproché à Mme X... une faute grave. Au surplus, le pouvoir d'individualisation de la sanction que détient l'employeur l'autorise à ne pas sanctionner tous les salariés auteurs d'une même faute, dès lors, notamment, que ceux-ci reconnaissant leurs torts, présentent des garanties de non renouvellement de leur comportement fautif. Tel a été le cas en l'espèce, où bien qu'ayant participé pleinement à la commission de la faute, Mme X... l'a vivement, et à tort, contestée, la rejetant, en outre, sur sa seule collègue, tandis que Mme Y... l'ayant, au contraire, reconnue ainsi que sa gravité, s'est amendée, ce qui a justifié, de la part de l'employeur en tenant compte, le prononcé d'une mise à pied disciplinaire du 18 février 2009 au 5 mars 2009, sanction moins sévère que celle infligée à Mme X.... En conséquence, Mme X... ne peut qu'être déboutée de ses demandes au titre du licenciement pour faute grave prononcé ajuste titre.

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que pour juger que Mme X... avait, comme Mme Y..., été au courant du caractère urgent de l'examen médical à pratiquer et donc qu'elle avait commis une faute grave, la Cour d'appel a affirmé qu'il ressort du témoignage de Mme Z..., patiente, que celle-ci « a signalé expressément le caractère urgent de l'examen à pratiquer, de sorte qu'aucune des deux secrétaires n'ai pu l'ignorer » ; que la Cour d'appel avait pourtant relevé que Mme Z... avait précisé que « j'ai quand même signalé que c'était une urgence à la dame qui a pris l'ordonnance (à savoir Mme Y...) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé ledit témoignante et violé l'article 1134 du Code civil.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE c'est à l'employeur de prouver la faute grave et en cas de doute sur la faute sérieuse et son imputabilité au salarié, le doute profite à ce dernier ; qu'en se contentant de conclure du signalement fait par Mme Z... à Mme Y... que « de sorte qu'aucune des deux secrétaires n'ait pu l'ignorer », la Cour d'appel n'a pas relevé que Mme X... avait entendu la mention de l'urgence, mais a au contraire statué par des motifs communs aux deux secrétaires et laissant subsister un doute sur sa connaissance de l'urgence ; qu'en refusant de faire profiter Mme X... du doute sur sa connaissance ou non de l'urgence, doute d'autant plus important qu'il n'était pas contesté qu'elle n'avait jamais eu accès à l'ordonnance mentionnant l'urgence et qu'elle était restée assise pendant que Mme Y... accueillait debout Mme Z... la Cour d'appel a n'a pas titré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

ALORS, EGALEMENT, QUE qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié et qu'il ne peut y avoir de faute collective ; que la Cour d'appel a relevé qu'à l'accueil du cabinet il y avait, quand Mme Z... s'est présentée, une dame aux yeux bleus (Mme X...) assise et une autre qui était debout (Mme Y...) et qui a pris l'ordonnance (sur laquelle était mentionnée l'urgence) et dit qu'il n'y avait pas de place ; que pour juger que Mme Y... n'était pas seule à avoir commis une faute grave et que Mme X... avait (également) commis une faute grave qui lui était bien imputable, en intervenant dans la discussion, la Cour d'appel a relevé que Mmes Y... et X... ont traité ensemble le rendez-vous de Mme Z... ; que ce disant, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et donc violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

ALORS, encore, QUE un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ; que pour juger (aux fins de justifier l'individualisation des sanctions par l'employeur) que Mme X... avait commis « une même faute » que celle de Mme Y..., la Cour d'appel a affirmé que Mme X... avait « participé pleinement à la commission de la faute » ; que ce faisant, la Cour d'appel a elle-même constaté que Mme X... n'avait pas commis une même faute que Mme Y...- mais seulement participé, quoi que pleinement, à la faute de Mme Y...-, de sorte qu'elle a violé, par refus de tirer les conséquences de ses propres constatations, l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la procédure de licenciement, en l'occurrence d'entretien préalable, était régulière et d'avoir en conséquence débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

AUX MOTIFS QUE Mme X... fait grief à son employeur de l'avoir reçue lors de l'entretien préalable en présence de trois médecins, en sachant, au surplus, que les 6 faisant partie du cabinet avaient été convoqués. La SCM Service de radiologie conteste l'irrégularité reprochée en faisant valoir que les 6 médecins composent une SCP et qu'à ce titre, il était légitime que chacun, également informé, se forge sa propre idée quant à la suite à réserver au comportement de Mme X.... II ressort des débats et en particulier des statuts du cabinet monté en la forme d'une SCP que les six médecins membres sont également cogérants. Il s'ensuit qu'était appropriée la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne privait pas Mme X..., elle-même, de son droit de se faire assister. Il s'ensuit que la procédure est régulière et que Mme X... ne peut qu'être déboutée de sa demande de ce chef.

ALORS, D'UNE PART, QUE c'est l'employeur, quelle que soit sa forme juridique, qui doit organiser et participer à l'entretien préalable, quitte pour lui à se faire représenter ; qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait pour employeur la Société Service de Radiologie et que celle-ci pouvait se faire représenter par l'un de ses cogérants ; qu'en jugeant que le cabinet de radiologie était organisé sous la forme d'une SCP pour en conclure que les six médecins cogérants pouvaient assister à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

ALORS, D'AUTRE PART et surtout, QUE l'entretien préalable doit être organisé de telle sorte qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts du salarié ; que pour juger qu'était appropriée la convocation de chacun des six médecins cogérants à l'entretien préalable, et la présence effective de trois d'entre eux, la Cour d'appel a affirmé que l'entretien devait déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée ; qu'en considérant ainsi que la présence à l'entretien des six médecins était dans l'intérêt des cogérants, alors qu'il lui incombait au contraire de déterminer si elle ne portait pas atteinte aux intérêts du salarié, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE si l'employeur peut se faire assister, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet ; que pour juger qu'était appropriée la présence de chacun des six médecins cogérants à l'entretien préalable, auquel trois se sont finalement présentés, la Cour d'appel a affirmé que l'entretien devait déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée et a ajouté que cette situation ne privait pas Mme X..., elle-même de son droit de se faire assister ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier si la présence des six cogérants, voire des trois in fine présents, à l'entretien n'avait pas détourné l'entretien de son objet, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02192
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