Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-22.456 12-24.115, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° K 12-24. 115 et n° H. 12-22. 456, qui attaquent les mêmes décisions ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte notarié du 12 novembre 1986, Bernard X... et son épouse ont contracté deux prêts immobiliers, l'un consenti par la société Crédit foncier de France pour un montant de 397 635 francs (74 807, 01 euros), l'autre par la société BNP devenue BNP Paribas pour un montant de 250 000 francs (47 032, 46 euros) ; qu'arguant d'une inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacun des prêts consentis, les emprunteurs ont assigné le 31 juillet 2001 les prêteurs en déchéance de leur droit aux intérêts, subsidiairement en annulation des clauses de stipulation de l'intérêt conventionnel ; que Bernard X... étant décédé en cours d'instance et ses héritiers ayant renoncé à la succession, Mme X... a poursuivi seule l'action engagée, sans plus solliciter la déchéance du droit aux intérêts ; qu'un arrêt du 26 juin 2008 a reçu l'action en annulation et ordonné une expertise aux fins de vérifier l'exactitude du taux effectif global mentionné dans les prêts litigieux ; qu'un arrêt du 24 mai 2012 a prononcé la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel figurant dans chacun de ces prêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société BNP Paribas, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi de la société Crédit foncier de France, pris en son unique branche, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés BNP Paribas et Crédit foncier de France reprochent à l'arrêt du 26 juin 2008 de recevoir l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel de chacun des prêts litigieux ;

Attendu que saisie d'une telle action rendant inopérant le moyen tiré des mentions relatives au taux de l'intérêt figurant dans l'offre préalable acceptée le 23 septembre 1986, la cour d'appel a souverainement retenu que les énonciations de l'acte de prêt ne révélaient pas en elles-mêmes l'erreur affectant prétendument le taux effectif global et que les emprunteurs en avaient eu la révélation le 6 mars 2000 ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant aux énonciations des offres de prêt, la décision est légalement justifiée ;

Mais sur le second moyen du pourvoi de la société BNP Paribas et sur le second moyen du pourvoi de la société Crédit foncier de France, tous deux pris en leur première branche, réunis :

Vu l'article 1er du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que pour retenir le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans chacun des prêts litigieux et ainsi prononcer la nullité des clauses de stipulation de l'intérêt conventionnel, l'arrêt du 24 mai 2012 retient que la notion même de taux effectif impose la méthode d'équivalence qui seule permet de déterminer le coût réel du crédit au moyen d'un calcul actuariel, que la méthode proportionnelle ne procède pas d'un calcul actuariel puisque le taux de période est obtenu en divisant le taux nominal annuel par le nombre de périodes, en sorte que le taux annuel effectif résultant de la multiplication du taux de période par le nombre de périodes est le même quelle que soit la périodicité des paiements ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur, le taux effectif global applicable aux prêts litigieux étant quant à lui nécessairement un taux annuel proportionnel au taux de période, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

REJETTE les pourvois en tant que dirigés contre l'arrêt du 26 juin 2008 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Hayat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France, demanderesse au pourvoi n° H 12-22. 456

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué du 26 juin 2008 d'AVOIR dit que l'action en nullité des stipulations d'intérêts fondée sur les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation n'est pas prescrite ;

AUX MOTIFS QUE « Madame X..., qui a renoncé à la demande en déchéance de tout intérêt, agit en nullité des stipulations d'intérêts portées aux conventions de prêt, sur le fondement des articles 1907 et L. 313-2 du Code de la consommation, en se prévalant pour chaque convention du caractère erroné du TEG. La sanction de la méconnaissance des dispositions précitées, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels. Dans le cas d'un prêt qui n'a pas été souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle, l'action tendant à mettre en oeuvre la nullité de la clause d'intérêts s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature de l'acte quand celui-ci ne mentionne pas de TEG ou bien lorsque les énonciations de cet acte révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG qui y figure. En l'espèce, contrairement à l'appréciation faite par le premier juge, ni les énonciations des offres de prêt, ni celles de l'acte notarié ne révèlent en elles-mêmes le caractère erroné des TEG qui y sont portés. C'est donc à compter de la révélation de l'erreur aux emprunteurs que la prescription quinquennale a commencé de courir. Cette révélation est intervenue le 6 mars 2000, date à laquelle le rapport de la société A. F. I. a été établi. Il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise le 31 juillet 2001, date de l'acte introductif d'instance » ;

ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; qu'en l'espèce, l'acte de prêt indiquait que le taux effectif global était égal au « taux actuariel », arrêté à 8, 60 %, augmenté des « frais divers », chiffrés à 0, 19 %, et des « cotisations d'assurances » représentant 0, 360 % ; que l'addition de ces trois chiffres donnait un taux de 9, 15 % alors que le taux effectif global indiqué dans l'acte était de 9, 21 %, ce qui faisait ressortir à première lecture l'erreur dans le calcul de ce taux ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au mois de mars 2000, au seul motif que les énonciations de l'offre de prêt ne permettaient pas de révéler en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, sans procéder à l'examen des mentions qui figuraient dans l'offre, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 et 1304 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué du 24 mai 2012 d'AVOIR dit que le taux effectif global devait être calculé selon la méthode d'équivalence ; prononcé la nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel des prêts consentis aux époux Bernard et Ghislaine X... par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et par la BNP PARIBAS, selon acte notarié du 12 novembre 1986 ; dit qu'au titre de ces prêts, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la BNP PARIBAS ne peuvent se prévaloir que d'intérêts calculés au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE « se prévalant du caractère erroné du taux effectif global mentionné sur l'acte notarié quant à chaque prêt, Mme X... agit, sur le fondement des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier et 1 du décret N° 85-944 du 4 septembre 1985, en nullité des stipulations d'intérêt. L'erreur alléguée résulte, d'un côté, de la surévaluation des frais d'acte notarié, d'un autre côté, de l'application de la méthode de calcul " proportionnelle " et non de la méthode " d'équivalence ". L'erreur affectant les frais d'acte Les frais de l'acte notarié, dont le montant pouvait être précisément connu pour résulter de l'application d'un tarif, ont été surévalués dans le calcul du taux effectif global puisqu'ils ont été pris en compte, quant au prêt du Crédit foncier, pour 5. 200F alors qu'ils n'ont été que de 3. 108, 28F, et quant au prêt de la BNP Paribas, pour 5 000F alors qu'ils n'ont été que 1. 954, 23F. Cette erreur a eu pour effet de majorer le montant du taux effectif global calculé par les établissements de crédit. La méthode de calcul du taux effectif global La discussion porte sur la méthode de calcul du taux effectif global, les banques ayant fait application de la méthode proportionnelle, alors que Mme X... se prévaut de la méthode d'équivalence. Pour la détermination du taux annuel, la méthode d'équivalence prend en compte, selon un calcul actuariel, c'est à dire fonction des variables " temps " et " argent ", le coût réel supporté par l'emprunteur à raison de la date et du nombre des paiements effectués au cours de l'armée. La méthode proportionnelle ne procède pas d'un calcul actuariel puisque le taux de période est obtenu en divisant le taux nominal annuel par le nombre des périodes, en sorte que le taux annuel effectif résultant de la multiplication du taux de période par le nombre des périodes est le même quelle que soit la périodicité, mensuelle, trimestrielle ou autre, des paiements. A la date de l'octroi des prêts, le calcul du taux effectif global était régi par l'article 1 du décret N° 85-944 du 4 septembre 1985 dont les dispos itions utiles au débat sont les suivantes :
- le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ;

- le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant le cas échéant estimés.
La notion même de taux effectif impose la méthode d'équivalence qui seule permet de déterminer le coût réel du crédit, au moyen d'un calcul actuariel auquel le texte précité fait référence. Il résulte des calculs de l'expert, non contestés par les parties :
- que le taux effectif global du prêt consenti par le Crédit foncier, mentionné pour 9, 21 % s'élève, selon la méthode d'équivalence qui devait être appliquée, à 9, 52 % en prenant en compte les frais de notaire réellement exposés et à 9, 60 % en prenant en compte les frais de notaire estimés par la banque.
- que le taux effectif global du prêt consenti par la BNP Paribas mentionné pour 11, 65 % s'élève, selon la méthode d'équivalence qui devait être appliquée, à 12, 08 % en prenant en compte les frais de notaire réellement exposés et à 12, 29 % en prenant en compte les frais de notaire estimés par la banque.
Ainsi, le taux effectif global mentionné sur chacun des actes de prêt est erroné. Il s'ensuit que les demandes en nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel doivent être accueillies et que les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir que d'intérêts calculés au taux légal » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 applicables en la cause, le taux effectif global est un taux annuel calculé proportionnellement au taux de période et non selon la méthode dite d'équivalence ; qu'en jugeant que la notion même de taux effectif impose la méthode d'équivalence qui seule permet de déterminer le coût réel du crédit, pour en déduire que le TEG figurant dans l'offre du C. F. F. était erroné, la Cour a délibérément violé ce texte outre l'article 1907 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détermination du taux effectif global selon la méthode proportionnelle consiste à multiplier le taux de période par le nombre de périodes que contient une année de sorte que, selon cette méthode, le taux de période est égal au taux effectif global divisé par le nombre de périodes ; qu'en conséquence, cette seule constatation n'autorise pas à conclure que le taux de période lui-même n'aurait pas été calculé actuariellement, sauf à violer, comme l'a fait la Cour, les articles 1er du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 et 1907 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'une mention erronée du taux effectif global constitue une sanction édictée dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur ; qu'en conséquence, lorsque la mention erronée du taux effectif global conduit à surestimer le montant de ce taux, comme c'était en l'espèce le cas du fait de la surévaluation des frais d'actes, l'erreur commise nuit exclusivement au prêteur qui affaiblit ainsi l'attractivité de son offre tarifaire ; qu'en conséquence, l'emprunteur ne justifie pas d'une atteinte aux intérêts que protège la nullité de la stipulation d'intérêts de sorte qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels à la demande des époux X..., au motif que le TEG intégrait des frais d'acte pour un montant supérieur à ceux acquittés par l'emprunteur, la Cour a violé les articles 1304 et 1907 du Code civil, outre l'article 31 du Code de procédure civile.
Moyens produits par la SCP Levis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas, demanderesse au pourvoi n° K 12-24. 115

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 26 juin 2008

D'AVOIR dit que l'action en nullité des stipulations d'intérêts fondée sur les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation n'était pas prescrite ;

AUX MOTIFS QUE « Madame X..., qui a renoncé à la demande en déchéance de tout intérêt, agit en nullité des stipulations d'intérêts portées aux conventions de prêt, sur le fondement des articles 1907 et L. 313-2 du Code de la consommation, en se prévalant pour chaque convention du caractère erroné du TEG. La sanction de la méconnaissance des dispositions précitées, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels. Dans le cas d'un prêt qui n'a pas été souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle, l'action tendant à mettre en oeuvre la nullité de la clause d'intérêts s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature de l'acte quand celui-ci ne mentionne pas de TEG ou bien lorsque les énonciations de cet acte révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG qui y figure. En l'espèce, contrairement à l'appréciation faite par le premier juge, ni les énonciations des offres de prêt, ni celles de l'acte notarié ne révèlent en elles-mêmes le caractère erroné des TEG qui y sont portés. C'est donc à compter de la révélation de l'erreur aux emprunteurs que la prescription quinquennale a commencé de courir. Cette révélation est intervenue le 6 mars 2000, date à laquelle le rapport de la société A. F. I. a été établi. Il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise le 31 juillet 2001, date de l'acte introductif d'instance » ;

1/ ALORS QUE, la BNP a souligné dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'acte de prêt portait la mention d'un taux effectif global de 11, 35 % tout en stipulant un taux de période de 0. 95 % mensuel soit 11, 40 % annuel (0, 95x12) et non 11, 65 % ; que dans leurs conclusions d'appel les époux X... ont admis avoir accepté cette offre signée deux exemplaires le 23 septembre 1986 ; qu'à la seule lecture de ce document, les emprunteurs pouvaient constater l'erreur existant sur le taux effectif global indiqué ; que la cour d'appel-en l'absence de toute contestation sur la possibilité dont avaient disposé les emprunteurs, à la lecture de l'offre de prêt au jour de la signature de leur acceptation, de connaître l'erreur affectant le taux effectif global-a remis en cause un fait pourtant acquis aux débats pour retenir que « les énonciations des offres de prêt, ne révèlent pas en elles-mêmes le caractère erroné des TEG qui y sont portés » ; qu'elle en a déduit que les emprunteurs n'auraient pu, pour la première fois, prendre connaissance de l'erreur relative aux éléments de calcul du TEG qu'à la date à laquelle le rapport de la société A. F. I. a été établi, le 6 mars 2000, 14 ans après la signature du prêt, et que la prescription n'aurait ainsi commencer à courir qu'à cette date, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

2/ ALORS QU'il n'était pas contesté que l'acte de prêt portait la mention d'un taux effectif global de 11, 35 %, tout en stipulant un taux de période de 0. 95 % mensuel soit 11, 40 % annuel (0, 95x12) et non 11, 65 % et que, dès le 23 septembre 1986, les emprunteurs avaient pu prendre connaissance de l'erreur relative aux éléments de calcul du TEG ; qu'en retenant néanmoins que les emprunteurs n'auraient pu acquérir cette connaissance pour la première fois que le 6 mars 2000, date à laquelle le rapport de la société A. F. I. a été établi, et que la prescription de leur action en nullité n'aurait ainsi commencé à courir qu'à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des faits acquis au débat et ainsi violé les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du ode de la consommation,.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué du 24 mai 2012

D'AVOIR dit que le taux effectif global devait être calculé selon la méthode d'équivalence ; D'AVOIR prononcé la nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel des prêts consentis aux époux Bernard et Ghislaine X... par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et par la BNP PARIBAS, selon acte notarié du 12 novembre 1986 ; et D'AVOIR dit qu'au titre de ces prêts, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la BNP PARIBAS ne peuvent se prévaloir que d'intérêts calculés au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE « se prévalant du caractère erroné du taux effectif global mentionné sur l'acte notarié quant à chaque prêt, Mme X... agit, sur le fondement des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier et 1 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, en nullité des stipulations d'intérêt. L'erreur alléguée résulte ¿ de l'application de la méthode de calcul " proportionnelle " et non de la méthode " d'équivalence " ¿.
La discussion porte sur la méthode de calcul du taux effectif global, les banques ayant fait application de la méthode proportionnelle, alors que Mme X... se prévaut de la méthode d'équivalence. Pour la détermination du taux annuel, la méthode d'équivalence prend en compte, selon un calcul actuariel, c'est à dire fonction des variables " temps " et " argent ", le coût réel supporté par l'emprunteur à raison de la date et du nombre des paiements effectués au cours de l'armée.
La méthode proportionnelle ne procède pas d'un calcul actuariel puisque le taux de période est obtenu en divisant le taux nominal annuel par le nombre des périodes, en sorte que le taux annuel effectif résultant de la multiplication du taux de période par le nombre des périodes est le même quelle que soit la périodicité, mensuelle, trimestrielle ou autre, des paiements. A la date de l'octroi des prêts, le calcul du taux effectif global était régi par l'article 1 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 dont les dispositions utiles au débat sont les suivantes :

- le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ;

- le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant le cas échéant estimés.

La notion même de taux effectif impose la méthode d'équivalence qui seule permet de déterminer le coût réel du crédit, au moyen d'un calcul actuariel auquel le texte précité fait référence. Il résulte des calculs de l'expert, non contestés par les parties ¿ :

- que le taux effectif global du prêt consenti par la BNP Paribas mentionné pour 11, 65 % s'élève, selon la méthode d'équivalence qui devait être appliquée, à 12, 08 % en prenant en compte les frais de notaire réellement exposés et à 12, 29 % en prenant en compte les frais de notaire estimés par la banque.
Ainsi, le taux effectif global mentionné sur chacun des actes de prêt est erroné.
Il s'ensuit que les demandes en nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel doivent être accueillies et que les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir que d'intérêts calculés au taux légal » ;

1/ ALORS QU'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 applicable en la cause, « le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel proportionnel au taux de période » et non un taux calculé actuariellement selon la méthode dite d'équivalence, seul « le taux de période étant calculé actuariellement » ; qu'en jugeant que « la notion même de taux effectif impose la méthode d'équivalence » et en en déduisant que « le taux effectif global mentionné sur chacun des actes de prêt serait erroné » en ce qu'il n'aurait pas été calculé selon la méthode, pourtant inapplicable, dite d'équivalence, la Cour de cassation a violé le texte susvisé ;

2/ ALORS QUE selon les articles 1 et 2 du décret 2002-928 du 10 juin 2002 disposent : « le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon des tableau annexés au décret » et que « les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides », qu'il est acquis aux débats que les prêts souscrits par les époux X... l'avaient été en 1986, qu'ils ne présentaient pas le caractère de prêts à la consommation et qu'ils étaient dès lors soumis aux dispositions du décret de 1985- prévoyant le calcul du TEG par la méthode proportionnelle-et non aux dispositions du décret de 2002- seul texte à prévoir en droit français l'application de la méthode d'équivalence pour calculer un TEG- ; qu'en retenant néanmoins que la méthode d'équivalence aurait dû être utilisée pour déterminer le TEG applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1 et 2 du décret 2002-928.

ECLI:FR:CCASS:2013:C101373
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