Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-26.916, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé par arme à feu, s'est constitué partie civile devant un tribunal correctionnel, qui a condamné l'auteur des faits et lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel ; que M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que, selon le rapport de l'expert judiciaire, M. X... ne peut plus exercer sa profession de chaudronnier et qu'il est inapte à toute profession nécessitant une activité physique ; mais que M. X... n'a décliné cette profession qu'au cours de la dernière expertise ; qu'il a précisé à un autre médecin exercer une activité de mécanicien en confection ; que cette activité ne lui est pas interdite dès lors qu'elle n'est pas « physique » mais « manuelle » ; qu'en tout état de cause, il ne verse aux débats aucune pièce à même de démontrer l'exercice à quelque époque que ce soit d'une quelconque activité professionnelle, qui ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'il restait à sa charge, à la date des faits, deux de ses sept enfants ; qu'il en résulte qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'une incidence professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... était inapte à toute profession nécessitant une activité physique, ce dont il résultait l'existence d'une incidence professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du 11 mai 2010 et déboute M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de l¿incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 4 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ;

AUX MOTIFS QUE le rapport du Docteur Y... précise que M. X... « ne peut plus exercer sa profession de chaudronnier » et qu'il est « inapte à toute profession nécessitant une activité physique » ; Mais que M. X... n'a décliné cette profession qu'au cours de la dernière expertise ; qu'il a précisé au Docteur Z... exercer une activité de mécanicien en confection, qui ne lui est pas interdite dès lors qu'elle n'est pas « physique » mais « manuelle » ; qu'en tout état de cause, il ne verse aux débats aucune pièce à même de démontrer l'exercice, à quelque époque que ce soit d'une quelconque activité professionnelle qui ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'il restait à sa charge, à la date des faits, deux de ses sept enfants ; qu'il en résulte qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'une incidence professionnelle et qu'il convient, infirmant le jugement du 11 mai 2010, de le débouter de cette demande ;

ALORS D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le rapport du Docteur Y..., médecin-expert, précise clairement que Monsieur X... est, suite à l'infraction dont il a été victime, « inapte à toute profession nécessitant une activité physique » ; qu'en rejetant néanmoins sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle au motif qu'il avait indiqué au Docteur Z... exercer une activité de mécanicien en confection et que cette activité ne lui était pas interdite dès lors qu'elle n'est pas « physique » mais « manuelle », quand toute activité manuelle, y compris celle de mécanicien en confection, nécessite une activité physique, la Cour d'appel a dénaturé l'avis du médecin-expert et violé l'article 1134 du code civil.

ALORS D'AUTRE PART, QUE la victime d'une infraction doit être indemnisée des conséquences certaines de son inaptitude à exercer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'à la suite des violences par arme à feu dont il a été victime, Monsieur X... est « inapte à toute profession nécessitant une activité physique » ; qu'en rejetant toute indemnisation de Monsieur X... au titre de l'incidence professionnelle, au motif inopérant que ce dernier ne démontrait pas l'exercice, à quelque époque que ce soit d'une quelconque activité professionnelle, quand le seul constat de son inaptitude à exercer une profession nécessitant une activité physique liée à l'infraction constituait un préjudice certain ayant une incidence professionnelle indemnisable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale.

ECLI:FR:CCASS:2013:C201769
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