Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.439, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'entreprise X..., créée en 1899 et à laquelle a succédé en 1970 la SA Etablissements X..., a pour activité tous travaux de charpente, menuiserie et en général tous travaux de construction de bâtiments ; qu'à partir de 1980, elle a été contrôlée par MM. Pierre, Guy et Alain X... ; que M. Pierre X..., qui assurait la présidence du conseil d'administration, a été révoqué le 8 décembre 2003 et a cédé l'ensemble des titres qu'il détenait ; que le 9 janvier 2004 a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés la société Pierre X... et associés (la société Pierre X...) dont M. Pierre X... est président du conseil de surveillance ; que cette société a déposé le 10 juin 2004 la marque semi-figurative « Pierre X... et associés maisons bois et charpentes » pour désigner divers produits et services en classes 19 et 37 ; que la société Etablissements X..., estimant que la société Pierre X... s'était rendue coupable à son encontre d'actes de concurrence déloyale et qu'elle portait atteinte à sa marque semi-figurative « X... » déposée le 14 janvier 2004, ainsi qu'à sa dénomination sociale, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts, en annulation de la marque « Pierre X... et associés maisons bois et charpentes » et aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'annulation de la marque et de lui en avoir interdit l'usage, alors, selon le moyen :

1°/ que la société Etablissements X... a exclusivement invoqué l'indisponibilité du nom X... déposé antérieurement à titre de marque pour solliciter l'annulation de la marque semi-figurative « Pierre X... & associés » ; que dès lors en se fondant sur le caractère frauduleux du dépôt pour annuler la marque « Pierre X... & associés maisons bois & charpentes », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que pour dire que le dépôt de la marque semi figurative « Pierre X... & associés maisons bois & charpentes » aurait été effectué en fraude des droits antérieurs acquis par la société Etablissements X..., l'arrêt énonce que M. Pierre X..., en se prévalant de l'expérience acquise au sein de la société Etablissements X..., qu'il a créée et dirigée pendant près de trente-cinq ans, aurait volontairement créé une confusion entre son activité au sein de l'entreprise familiale et son activité au sein de sa nouvelle société ; qu'en se déterminant par une motivation inopérante, faute de caractériser en quoi le dépôt la marque « Pierre X... & associés, maisons bois & charpentes » aurait été effectué dans l'intention de priver la société Etablissements X... d'un signe nécessaire à sa propre activité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Etablissements X... a déposé, le 14 janvier 2004, à l'Institut national de la propriété industrielle la marque semi-figurative « X... » pour désigner des produits et services en classes 19 et 37 et qu'elle a adopté cette dénomination sociale en 1970 ; qu'il constate que la marque incriminée a été déposée postérieurement pour désigner les mêmes produits et services ; qu'il relève encore que la société Pierre X..., qui exerce à une distance proche les mêmes activités que la société Etablissements X..., a entretenu dans la presse une confusion avec cette dernière, quand bien même son fondateur, M. Pierre X..., ne pouvait ignorer que celle-ci utilisait comme dénomination sociale le nom patronymique « X... » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans encourir le grief dès lors inopérant de la seconde branche, que la cour d'appel a retenu que la société Pierre X... avait déposé sa marque en violation des droits antérieurs acquis par la société Etablissements X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Pierre X... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction d'utiliser le nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage et d'avoir dit qu'elle devrait changer sa dénomination sociale, alors, selon le moyen :

1°/ que l'enregistrement d'une marque ou l'utilisation d'une dénomination sociale ne font pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; qu'en faisant interdiction à la société Pierre X... de faire usage du nom patronymique de son dirigeant dans sa propre dénomination sociale au seul motif que le dépôt de la marque semi-figurative « Pierre X... & associés, maisons bois & charpentes » aurait été effectué en fraude des droits antérieurs acquis par la société établissements X... sur la marque du même nom, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'enregistrement d'une marque ou l'utilisation d'une dénomination sociale ne font pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; que la bonne foi se présume ; qu'en l'espèce faute de préciser en quoi le souhait de M. Pierre X... de bénéficier de la réputation qui s'attachait à son nom du fait de son travail personnel dans l'entreprise familiale, bien qu'il ait pris soin d'ajouter son prénom dans la dénomination de sa société afin d'éviter tout risque de confusion avec l'entreprise familiale, caractériserait sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1er de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Mais attendu que l'arrêt relève que M. Pierre X..., fondateur de la société Pierre X..., a été, outre dirigeant et associé, l'un des fondateurs en 1970 de la société Etablissements X... qui a déposé en janvier 2004 la marque « X... » et dont la dénomination sociale reprend le patronyme de son grand-père, créateur de l'entreprise de menuiserie en 1899 ; qu'il relève encore que, dans la presse, M. Pierre X... s'est attribué les mérites qui revenaient à la société Etablissements X... et a entretenu la confusion entre les deux sociétés en présentant la société Pierre X... comme ayant une expérience de 35 ans en matière de construction ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que la société Pierre X... a adopté de mauvaise foi une dénomination sociale employant le nom patronymique X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu que la société Pierre Coquard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen :

1°/ que le recrutement, dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne caractérise pas, à lui seul, un comportement déloyal ; qu'en se fondant exclusivement sur l'embauche par la société Pierre X... de seize salariés démissionnaires des établissements X... sans caractériser l'existence de manoeuvres déloyales de débauchage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en énonçant par des considérations générales insuffisamment motivées que Pierre X... savait que l'embauche de ces personnels pénaliserait durablement les établissements X... dans le secteur d'activité de la construction des maisons en bois sans vérifier de façon concrète, comme elle était invitée à le faire, si ces départs avaient entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise et non une simple perturbation et avaient eu une incidence mesurable sur l'activité de la société Etablissements X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en retenant que la société Pierre X... aurait commis des actes de concurrence déloyale aux motifs supposés adoptés des premiers juges qu'elle aurait repris des contrats signés et déjà engagés par les établissements X... sans caractériser d'actes déloyaux de détournement de clientèle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, dès sa constitution, la société Pierre X... a embauché seize salariés de la société Etablissements X... qui avaient été formés par M. Pierre X... et avec lesquels celui-ci travaillait ; qu'il retient que tous ces salariés ayant démissionné entre le 30 décembre 2003 et le 3 février 2004, cette dernière s'est trouvée brutalement privée de ses forces vives dans le secteur de la construction des maisons en bois ; qu'il relève encore, par motifs adoptés, que la société Pierre X... a repris pour son compte des contrats signés et des chantiers qui avaient été engagés par la société Etablissements X... avant la fin de l'année 2003 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il se déduit que la société Pierre X... a désorganisé l'activité de la société Etablissements X... et que cette désorganisation s'est accompagnée d'un détournement de clientèle, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le deuxième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que le juge qui prononce une mesure d'interdiction d'usage d'un nom patronymique doit en délimiter le champ d'application ;

Attendu qu'en faisant interdiction à la société Pierre X... de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Pierre X... pour concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'en déposant la marque semi-figurative « Pierre X... et associés maisons bois et charpentes », cette société a opéré une confusion dans l'esprit du public de nature à porter atteinte à son chiffre d'affaires dans la commercialisation des maisons de bois ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul dépôt d'une marque ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'enregistrement de la marque « Pierre X... et associés maisons bois et charpentes », fait interdiction à la société Pierre X... et associés de faire usage de cette marque et du nom « X... » dans sa dénomination sociale et dit que cette société devrait changer sa dénomination sociale dans un certain délai et sous astreinte, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Pierre X... et associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pierre X... & associés

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'enregistrement de la marque semi figurative « Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes » déposée à l'INPI le 10 juin 2004 par la société Pierre X... & Associés D'AVOIR fait interdiction absolue à la société Pierre X... & Associés de faire usage de la marque « Pierre X... & Associés Maisons Bois et Charpentes », D'AVOIR fait interdiction à la société Pierre X... & Associés de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, D'AVOIR dit que la société Pierre X... & Associés devra changer sa dénomination sociale sous astreinte provisoire de cinq cent euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, D'AVOIR dit que la société Pierre X... & Associés avaient commis des actes de concurrence de déloyale et ordonner une expertise pour déterminer la réparation du préjudice en résultant pour la société Etablissements X... et D'AVOIR condamné la société Pierre X... & Associés à payer à la société Etablissements X... une indemnité provisionnelle d'un montant de 80000 ¿ ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites aux débats, qu'au cours de l'année 1899, Antony X... a créé un atelier de menuiserie, ébénisterie, charpente, installé à Beauvoir-Wavans, canton d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) ; que son fils Roger lui a succédé en 1948 et les trois fils de ce dernier sont entrés en apprentissage respectivement : Pierre en 1950, Guy en 1954 et Alain en 1964 et ont exercé sous la dénomination X... Roger et Fils tous travaux de charpente, menuiserie et travaux de constructions de bâtiments ; que les activités de la société ont été réparties sur trois sites : Wavans, Bonnières et Vacquerie ; qu'à compter du 1er juillet 1970, la société Etablissements X... a été constituée par les trois fils de Roger : Pierre, Guy et Alain ; que Pierre X... a été désigné président du conseil d'administration, Madame Roger X... administratrice et Alain X... administrateur ; qu'au cours de l'année 1972, la société Etablissements X... a porté son capital à la somme de 1. 000. 000 de francs divisé en dix mille actions réparties entre les trois frères qui ont assumé les différentes fonctions de l'objet social comme suit : à Pierre, président du conseil d'administration, la responsabilité du département maisons ossatures bois, à Guy, les gestion administrative de l'entreprise, à Alain la responsabilité du département charpente industrialisée ; qu'en raison de la croissance de son activité, la société Etablissements X... a dans un premier temps en 1985 doublé la superficie de l'atelier ossature bois puis en 1992 a fait construire un nouveau bâtiment de stockage portant la surface couverte de l'usine à huit mille mètres carrés sur une superficie de quatre hectares de terrain ; qu'en 1999, la société Etablissements X... a fêté son centenaire et a convié à cette occasion outre ses partenaires commerciaux, les autorités et élus de la région ; qu'au cours de l'année 2002, il a été décidé de créer une société Holding familiale, la SARL Financière X... afin de permettre le financement de l'achat par les associés des actions de ceux qui n'y travaillaient pas ou allaient la quitter pour prendre leur retraite ; que le 8 décembre 2003, à la suite de graves discordances, lors de la réunion du conseil de surveillance et du Directoire de la société Etablissements X... dont les trois frères sont membres, Pierre X... qui exerçait jusque-là les fonctions de président de cette société a été révoqué de la présidence et de sa qualité de membre du directoire moyennant une indemnité de 14 000 euros ; que par protocole signé le même jour, Pierre X... a cédé l'ensemble des titres lui appartenant dans chacune des sociétés du groupe à savoir la société Etablissements X..., la SARL Financière X... et la SARL Financière Beauvoir pour un montant total de 614 110, 80 ¿ laquelle cession est devenue effective dans sa totalité le 23 décembre 2003 ; que son épouse et ses deux filles ont également dans les mois qui ont suivi, cédé l'intégralité de leurs parts ; que le 14 janvier 2004, la société Etablissements X... a déposé à l'INPI la marque semi-figurative « X... » (représentée par une maison devant un arbre) dans les classes 19 et 37 concernant les matériaux de constructions bois, charpente, ossature bois, poteau et poutre bois, maison en bois et véranda en bois, pose, installation et construction de tous matériaux bois ; que le 24 décembre 2003, Pierre X... a déposé une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Abbeville (Somme) pour une société sous forme de SAS au capital de 350 000 euros sous la dénomination « Pierre X... et associés » dont le siège social est situé ...les Crécy (Somme) sous la présidence de Madame Jeanne Y...épouse de Pierre X..., ayant pour activité : « Etude, Conception, Fabrication, Construction de tous Bâtiments en tous matériaux » ; que Pierre X... a été désigné président du conseil de surveillance de cette société, ses deux filles se voyant confier la qualité de membre de ce conseil ; que cette société a déposé à l'INPI le 10 juin 2004 la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés, Maisons Bois & Charpentes » (surmontée d'une ligne brisée en forme de toit et un arbre) ; qu'il est établi par les pièces produites aux débats et notamment les articles de presse parus à l'occasion du centenaire reprenant les propos tenus par Pierre X..., que l'entreprise familiale créée par l'aïeul Antony X... en 1899, reprise par son fils Roger puis par ses trois fils, a acquis au long des décennies une renommée régionale étendue en matière de menuiseries, construction de charpente et maisons en bois, cette dernière activité ayant été développée à partir des années 1970 ; qu'il ne saurait être discuté que Pierre X... s'est spécialisé dans la construction de maisons à ossature bois, s'étant inspiré dès cette époque des constructions réalisées en Scandinavie et aux Etats-Unis qu'il a adaptées dans sa région d'origine donnant à cette activité la pleine mesure de son talent ; qu'il a ainsi admis au cours de son audition aux services de gendarmerie, Pierre X... a toujours dit à ses associés qu'il prendrait sa retraite à sa révocation ; puis qu'il s'est ravisé ayant eu le souhait de rebondir après son éviction ; que le 10 juin 2004, la société Pierre X... & Associés a déposé à l'INPI la marque semi figurative " Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes " (surmontée d'une ligne brisée en forme de toit et un arbre) ; que la dénomination Etablissements X... existe depuis l'année 1970 date de constitution en société de l'activité commerciale familiale et de son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que ce nom reprend le patronyme du fondateur de la menuiserie en 1899 Antony, puis et par voie de conséquence celui de son fils et de ses petits-fils ; qu'il a été déposé à titre de marque par cette société à l'INPI le 14 janvier 2004 ; que le nom X... est représentatif d'une entreprise centenaire et le dépôt par une autre société d'une marque comportant le nom X..., suppose, même si cette marque adjoint un prénom, la bonne foi du titulaire ; qu'en effet il convient d'éviter au nom le risque de confusion pour le public de la marque avec des marques ou dénominations voisines ; que la société Pierre X... & associés, fondée par Pierre X..., ne peut ignorer ni l'existence du nom patronymique utilisé comme dénomination sociale par la société Etablissements X... dont il a été fondateur, associé et président du directoire ; que c'est donc en parfaite connaissance de la dénomination sociale et de l'objet social de la société Etablissements X... que la société Pierre X... & Associés a déposé la marque semi figurative " Pierre X... & Associés maisons bois & Charpentes " ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Pierre X... exerce effectivement des fonctions de responsabilités techniques et commerciales au sein de la société Pierre X... & associés ainsi qu'il en justifie par les témoignages produits aux débats ; que son âge n'apparaît pas un obstacle à cette activité mais une tradition familiale puisque son père Roger a quitté la société ayant atteint l'âge de 75 ans ; que cette installation a été réalisée dans le département de la Somme, et durant les quinze premiers mois à Estées les Crécy, soit à une distance d'environ vingt kilomètres des différents sites de la société Etablissements X... ; qu'or, ainsi que Pierre X... l'affirme dans la presse, le rayon d'action de son activité de construction de maisons en bois s'étend sur deux cents kilomètres ; que s'il ne peut pas être fait grief à M. Pierre X... d'exercer ses talents, c'est à la condition de ne pas permettre pour le public de confusion entre les Etablissements X... et la nouvelle société créée ; qu'or dans un article de presse publié le 1er mars 2006, Pierre X... retraçant l'histoire de l'entreprise familiale créée par son grand-père à Beauvoir-Wavans près d'Auxi-le-Chateau laquelle selon le journaliste, sous l'impulsion de Pierre a rapidement développé le concept de maisons de bois lequel évoque sa carrière et affirme... " Je crois qu'en trente-cinq ans, nous avons quelques 6 000 maisons "... ; que l'article fait référence à la quarantaine de maisons en bois réalisées au Touquet les quelles 24 ans après n'ont pas pris une ride ; que le journaliste cite Pierre X... :... " nous pouvons construire une maison en bois terminée à partir de 70 000 euros. Tous les budgets peuvent s'adapter au bois ! " Et poursuit " mais au fil des ans, le constructeur a développé des maisons de plus en plus belles, de plus en plus cossues. je signe mes maisons disait Catherine Z..., femme promoteur en région parisienne, ce slogan, Pierre X... pourrait à coup sûr l'adopter. Non seulement il assure la totalité de la maitrise d'oeuvre du chantier, mais une fois finies, Pierre X... montre ses maisons " ; que Pierre X... entretient délibérément la confusion entre son activité au sein de l'entreprise familiale centenaire et son activité au sein de la société qu'il a créée en 2004 ; que la société Pierre X... & associés publie des encarts publicitaires qui s'appuie sur :... " une expérience de 35 ans en matière de construction de maisons en bois " où elle affirme encore : " construire des maisons uniques en ossature bois depuis 35 ans c'est notre métier " alors que cette expérience a été acquise au sein de l'entreprise concurrente dont Pierre X... s'approprie les mérites exclusifs et non au sein de la société créée en 2004 ; que la confusion est encore entretenue par l'apparition du vocable " la griffe Pierre X... " figurant dans un article paru dans un magazine spécialisé dans les chalets et maisons en bois comportant des plans et dix photographies de maisons réalisées par la société X... SA dont le siège est situé à Beauvoir-Wavans 62 Auxi-le-Chateau ; que cet article relate dans un encart, l'histoire de la société animée depuis plus de cent ans par la famille X... ; qu'en outre, la société Etablissements X... a recours à des sous-traitants qui utilisent dans leur publicité des photographies de leurs constructions portant dans un médaillon de forme ovale la mention " fabrication X... " ; qu'il en résulte que le nom patronymique X... est indissociablement lié à l'entreprise fondée par Antony X... dont se réclame d'ailleurs Pierre X... qui fabrique des maisons en bois ; que dès lors, la société Pierre X... & associés ne peut utiliser le nom patronymique même accompagné du prénom Pierre à titre de marque étant ajouté que la marque déposée comprend la mention " Pierre & Associés " en petits caractères encadré par la consomme P en majuscule le nom X... en lettres majuscules de sorte que l'oeil est attiré par le nom X... ; que la précision " maisons Bois & Charpentes ", le signe figuratif comportant un conifère et une ligne brisée en forme de toit qui surplombe les mentions manuscrites, ainsi que les couleurs communes utilisées (nuances de vert et de marron) ne sont pas de nature à distinguer les deux marques ; que les similitudes entre les deux marques contribuent à la confusion ; que d'ailleurs depuis l'engagement de la procédure, la société Pierre X... & associés a modifié le graphisme et a accolé aux lettres deux traits de couleur rouge, l'un de forme brisé figurant un toit placé au dessus d'un second trait correspondant à un G majuscule figurant un corps de bâtiment ; que la marque déposée par la société Pierre X... & associés a été inscrite dans les classes 19 et 26 comme celle de la société Etablissements X... ; que le fait que la première commercialise ses constructions dans le cadre de contrat de construction de maison individuelle relevant de dispositions d'ordre public est sans incidence sur la confusion auprès du public des deux sociétés dont les activités commerciales s'exercent dans la même zone géographique ; qu'il s'ensuit que le dépôt par la société Pierre X... et Associés de la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés Maisons Bois & Charpentes » a été effectué en fraude aux droits antérieurs acquis par la société Etablissements X... et justifie l'annulation de cette marque et l'interdiction à la société Pierre X... et Associés de faire usage de cette marque ainsi que de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage ; que la société Pierre X... & associés devra changer sa dénomination sociale dans le mois suivant la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de cinq cent euros par jour de retard au-delà de ce délai, et durant quatre mois ;

ALORS QUE la société Etablissements X... a exclusivement invoqué l'indisponibilité du nom X... déposé antérieurement à titre marque pour solliciter l'annulation de la marque semi-figurative « Pierre X... & Associés » ; que dès lors en se fondant sur le caractère frauduleux du dépôt pour annuler la marque « Pierre X... & Associés Maisons Bois & Charpentes », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, en tout état de cause, QU'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que pour dire que le dépôt de la marque semi figurative « Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes » aurait été effectué en fraude des droits antérieurs acquis par la société Etablissements X..., l'arrêt énonce que M. Pierre X..., en se prévalant de l'expérience acquise au sein de la société Etablissements X..., qu'il a créée et dirigée pendant près de trente-cinq ans, aurait volontairement créé une confusion entre son activité au sein de l'entreprise familiale et son activité au sein de sa nouvelle société ; qu'en se déterminant par une motivation inopérante, faute de caractériser en quoi le dépôt la marque « Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes » aurait été effectué dans l'intention de priver la société Etablissements X... d'un signe nécessaire à sa propre activité, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'enregistrement de la marque semi figurative « Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes » déposée à l'INPI le 10 juin 2004 par la société Pierre X... & Associés D'AVOIR fait interdiction absolue à la société Pierre X... & Associés de faire usage de la marque « Pierre X... & Associés Maisons Bois et Charpentes », D'AVOIR fait interdiction à la société Pierre X... & Associés de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, D'AVOIR dit que la société Pierre X... & Associés devra changer sa dénomination sociale sous astreinte provisoire de cinq cent euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, D'AVOIR dit que la société Pierre X... & Associés avaient commis des actes de concurrence de déloyale et ordonner une expertise pour déterminer la réparation du préjudice en résultant pour la société Etablissements X... et D'AVOIR condamné la société Pierre X... & Associés à payer à la société Etablissements X... une indemnité provisionnelle d'un montant de 80000 ¿ ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites aux débats, qu'au cours de l'année 1899, Antony X... a créé un atelier de menuiserie, ébénisterie, charpente, installé à Beauvoir-Wavans, canton d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) ; que son fils Roger lui a succédé en 1948 et les trois fils de ce dernier sont entrés en apprentissage respectivement : Pierre en 1950, Guy en 1954 et Alain en 1964 et ont exercé sous la dénomination X... Roger et Fils tous travaux de charpente, menuiserie et travaux de constructions de bâtiments ; que les activités de la société ont été réparties sur trois sites : Wavans, Bonnières et Vacquerie ; qu'à compter du 1er juillet 1970, la société Etablissements X... a été constituée par les trois fils de Roger : Pierre, Guy et Alain ; que Pierre X... a été désigné président du conseil d'administration, Madame Roger X... administratrice et Alain X... administrateur ; qu'au cours de l'année 1972, la société Etablissements X... a porté son capital à la somme de 1. 000. 000 de francs divisé en dix mille actions réparties entre les trois frères qui ont assumé les différentes fonctions de l'objet social comme suit : à Pierre, président du conseil d'administration, la responsabilité du département maisons ossatures bois, à Guy, les gestion administrative de l'entreprise, à Alain la responsabilité du département charpente industrialisée ; qu'en raison de la croissance de son activité, la société Etablissements X... a dans un premier temps en 1985 doublé la superficie de l'atelier ossature bois puis en 1992 a fait construire un nouveau bâtiment de stockage portant la surface couverte de l'usine à huit mille mètres carrés sur une superficie de quatre hectares de terrain ; qu'en 1999, la société Etablissements X... a fêté son centenaire et a convié à cette occasion outre ses partenaires commerciaux, les autorités et élus de la région ; qu'au cours de l'année 2002, il a été décidé de créer une société Holding familiale, la SARL Financière X... afin de permettre le financement de l'achat par les associés des actions de ceux qui n'y travaillaient pas ou allaient la quitter pour prendre leur retraite ; que le 8 décembre 2003, à la suite de graves discordances, lors de la réunion du conseil de surveillance et du Directoire de la société Etablissements X... dont les trois frères sont membres, Pierre X... qui exerçait jusque-là les fonctions de président de cette société a été révoqué de la présidence et de sa qualité de membre du directoire moyennant une indemnité de 14 000 euros ; que par protocole signé le même jour, Pierre X... a cédé l'ensemble des titres lui appartenant dans chacune des sociétés du groupe à savoir la société Etablissements X..., la SARL Financière X... et la SARL Financière Beauvoir pour un montant total de 614 110, 80 ¿ laquelle cession est devenue effective dans sa totalité le 23 décembre 2003 ; que son épouse et ses deux filles ont également dans les mois qui ont suivi, cédé l'intégralité de leurs parts ; que le 14 janvier 2004, la société Etablissements X... a déposé à l'INPI la marque semi-figurative « X... » (représentée par une maison devant un arbre) dans les classes 19 et 37 concernant les matériaux de constructions bois, charpente, ossature bois, poteau et poutre bois, maison en bois et véranda en bois, pose, installation et construction de tous matériaux bois ; que le 24 décembre 2003, Pierre X... a déposé une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Abbeville (Somme) pour une société sous forme de SAS au capital de 350 000 euros sous la dénomination « Pierre X... et associés » dont le siège social est situé ...les Crécy (Somme) sous la présidence de Madame Jeanne Y...épouse de Pierre X..., ayant pour activité : « Etude, Conception, Fabrication, Construction de tous Bâtiments en tous matériaux » ; que Pierre X... a été désigné président du conseil de surveillance de cette société, ses deux filles se voyant confier la qualité de membre de ce conseil ; que cette société a déposé à l'INPI le 10 juin 2004 la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés, Maisons Bois & Charpentes » (surmontée d'une ligne brisée en forme de toit et un arbre) ; qu'il est établi par les pièces produites aux débats et notamment les articles de presse parus à l'occasion du centenaire reprenant les propos tenus par Pierre X..., que l'entreprise familiale créée par l'aïeul Antony X... en 1899, reprise par son fils Roger puis par ses trois fils, a acquis au long des décennies une renommée régionale étendue en matière de menuiseries, construction de charpente et maisons en bois, cette dernière activité ayant été développée à partir des années 1970 ; qu'il ne saurait être discuté que Pierre X... s'est spécialisé dans la construction de maisons à ossature bois, s'étant inspiré dès cette époque des constructions réalisées en Scandinavie et aux Etats-Unis qu'il a adaptées dans sa région d'origine donnant à cette activité la pleine mesure de son talent ; qu'il a ainsi admis au cours de son audition aux services de gendarmerie, Pierre X... a toujours dit à ses associés qu'il prendrait sa retraite à sa révocation ; puis qu'il s'est ravisé ayant eu le souhait de rebondir après son éviction ; que le 10 juin 2004, la société Pierre X... & Associés a déposé à l'INPI la marque semi figurative " Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes " (surmontée d'une ligne brisée en forme de toit et un arbre) ; que la dénomination Etablissements X... existe depuis l'année 1970 date de constitution en société de l'activité commerciale familiale et de son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que ce nom reprend le patronyme du fondateur de la menuiserie en 1899 Antony, puis et par voie de conséquence celui de son fils et de ses petits-fils ; qu'il a été déposé à titre de marque par cette société à l'INPI le 14 janvier 2004 ; que le nom X... est représentatif d'une entreprise centenaire et le dépôt par une autre société d'une marque comportant le nom X..., suppose, même si cette marque adjoint un prénom, la bonne foi du titulaire ; qu'en effet il convient d'éviter au nom le risque de confusion pour le public de la marque avec des marques ou dénominations voisines ; que la société Pierre X... & associés, fondée par Pierre X..., ne peut ignorer ni l'existence du nom patronymique utilisé comme dénomination sociale par la société Etablissements X... dont il a été fondateur, associé et président du directoire ; que c'est donc en parfaite connaissance de la dénomination sociale et de l'objet social de la société Etablissements X... que la société Pierre X... & Associés a déposé la marque semi figurative " Pierre X... & Associés maisons bois & Charpentes " ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Pierre X... exerce effectivement des fonctions de responsabilités techniques et commerciales au sein de la société Pierre X... & associés ainsi qu'il en justifie par les témoignages produits aux débats ; que son âge n'apparaît pas un obstacle à cette activité mais une tradition familiale puisque son père Roger a quitté la société ayant atteint l'âge de 75 ans ; que cette installation a été réalisée dans le département de la Somme, et durant les quinze premiers mois à Estées les Crécy, soit à une distance d'environ vingt kilomètres des différents sites de la société Etablissements X... ; qu'or, ainsi que Pierre X... l'affirme dans la presse, le rayon d'action de son activité de construction de maisons en bois s'étend sur deux cents kilomètres ; que s'il ne peut pas être fait grief à M. Pierre X... d'exercer ses talents, c'est à la condition de ne pas permettre pour le public de confusion entre les Etablissements X... et la nouvelle société créée ; qu'or dans un article de presse publié le 1er mars 2006, Pierre X... retraçant l'histoire de l'entreprise familiale créée par son grand-père à Beauvoir-Wavans près d'Auxi-le-Chateau laquelle selon le journaliste, sous l'impulsion de Pierre a rapidement développé le concept de maisons de bois lequel évoque sa carrière et affirme... " Je crois qu'en trente-cinq ans, nous avons quelques 6 000 maisons "... ; que l'article fait référence à la quarantaine de maisons en bois réalisées au Touquet les quelles 24 ans après n'ont pas pris une ride ; que le journaliste cite Pierre X... :... " nous pouvons construire une maison en bois terminée à partir de 70 000 euros. Tous les budgets peuvent s'adapter au bois ! " Et poursuit " mais au fil des ans, le constructeur a développé des maisons de plus en plus belles, de plus en plus cossues. Je signe mes maisons disait Catherine Z..., femme promoteur en région parisienne, ce slogan, Pierre X... pourrait à coup sûr l'adopter. Non seulement il assure la totalité de la maîtrise d'oeuvre du chantier, mais une fois finies, Pierre X... montre ses maisons " ; que Pierre X... entretient délibérément la confusion entre son activité au sein de l'entreprise familiale centenaire et son activité au sein de la société qu'il a créée en 2004 ; que la société Pierre X... & associés publie des encarts publicitaires qui s'appuie sur :... " une expérience de 35 ans en matière de construction de maisons en bois " où elle affirme encore : " construire des maisons uniques en ossature bois depuis 35 ans c'est notre métier " alors que cette expérience a été acquise au sein de l'entreprise concurrente dont Pierre X... s'approprie les mérites exclusifs et non au sein de la société créée en 2004 ; que la confusion est encore entretenue par l'apparition du vocable " la griffe Pierre X... " figurant dans un article paru dans un magazine spécialisé dans les chalets et maisons en bois comportant des plans et dix photographies de maisons réalisées par la société X... SA dont le siège est situé à Beauvoir-Wavans 62 Auxi-le-Chateau ; que cet article relate dans un encart, l'histoire de la société animée depuis plus de cent ans par la famille X... ; qu'en outre, la société Etablissements X... a recours à des sous-traitants qui utilisent dans leur publicité des photographies de leurs constructions portant dans un médaillon de forme ovale la mention " fabrication X... " ; qu'il en résulte que le nom patronymique X... est indissociablement lié à l'entreprise fondée par Antony X... dont se réclame d'ailleurs Pierre X... qui fabrique des maisons en bois ; que dès lors, la société Pierre X... & associés ne peut utiliser le nom patronymique même accompagné du prénom Pierre à titre de marque étant ajouté que la marque déposée comprend la mention " Pierre & Associés " en petits caractères encadré par la consomme P en majuscule le nom X... en lettres majuscules de sorte que l'oeil est attiré par le nom X... ; que la précision " maisons Bois & Charpentes ", le signe figuratif comportant un conifère et une ligne brisée en forme de toit qui surplombe les mentions manuscrites, ainsi que les couleurs communes utilisées (nuances de vert et de marron) ne sont pas de nature à distinguer les deux marques ; que les similitudes entre les deux marques contribuent à la confusion ; que d'ailleurs depuis l'engagement de la procédure, la société Pierre X... & associés a modifié le graphisme et a accolé aux lettres deux traits de couleur rouge, l'un de forme brisé figurant un toit placé au dessus d'un second trait correspondant à un G majuscule figurant un corps de bâtiment ; que la marque déposée par la société Pierre X... & associés a été inscrite dans les classes 19 et 26 comme celle de la société Etablissements X... ; que le fait que la première commercialise ses constructions dans le cadre de contrat de construction de maison individuelle relevant de dispositions d'ordre public est sans incidence sur la confusion auprès du public des deux sociétés dont les activités commerciales s'exercent dans la même zone géographique ; qu'il s'ensuit que le dépôt par la société Pierre X... et Associés de la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés Maisons Bois & Charpentes » a été effectué en fraude aux droits antérieurs acquis par la société Etablissements X... et justifie l'annulation de cette marque et l'interdiction à la société Pierre X... et Associés de faire usage de cette marque ainsi que de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage ; que la société Pierre X... & associés devra changer sa dénomination sociale dans le mois suivant la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de cinq cent euros par jour de retard au-delà de ce délai, et durant quatre mois ;

1° ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produites par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables ; que dès lors, le fait que la marque complexe seconde soit composée d'un nom de famille constituant une marque antérieure ne saurait suffire à établir un risque de confusion ; qu'en menant l'examen du risque de confusion pouvant résulter de la similitude entre les marques « X... » et « Pierre X... & Associés, Maisons & Charpentes » au regard du seul nom X..., sans préciser les raisons pour lesquelles les autres éléments de la marque complexe seconde ¿ les mentions du prénom et du secteur d'activité, l'élément figuratif, les couleurs utilisées, la taille des caractères,- étaient insignifiants au point d'être inaptes à constituer des facteurs pertinents pour distinguer les deux marques, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

2° ALORS QU'afin d'apprécier le degré de similitude entre deux marques, il y a lieu de tenir compte de leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle, et, le cas échéant, d'évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments ; qu'en se déterminant au regard du seul aspect visuel des marques en présence sans s'interroger sur leurs similitudes phonétiques et conceptuelles, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

3° ALORS QUE le risque de confusion s'opère par référence au consommateur moyen de la catégorie de produits concernée censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; que le degré d'attention du public de référence et, partant le risque de confusion doivent être appréciés au moment de l'acte d'achat ; que dès lors qu'il est établi, en fait, que les caractéristiques d'un produit donné impliquent que le consommateur moyen n'en fasse l'acquisition qu'au terme d'un examen particulièrement attentif, il importe, en droit, de tenir compte de ce qu'une telle circonstance peut être de nature à réduire le risque de confusion sur l'origine des produits au moment crucial où s'opère le choix entre ces produits et ces marques ; qu'en se bornant à retenir un risque de confusion dans « l'esprit du public » sans vérifier si, eu égard à la nature des produits concernés par les deux marques et commercialisés par les deux sociétés-construction de maisons individuelles en bois-, dont l'acquisition implique un investissement important, notamment financier, le consommateur moyen ne fait pas preuve d'un niveau particulièrement élevé d'attention lors de leur achat qui tend à réduire, voire à supprimer, tout risque de confusion sur l'origine des produits, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

4° ALORS QU'en se bornant à affirmer que la société Etablissements X... avait acquis une renommée régionale en matière de menuiseries, construction de charpentes et maisons en bois sans vérifier si la marque « X... » déposée à l'INPI le 14 janvier 2004 avait un caractère distinctif élevé pour la construction de maisons individuelles en bois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

5° ALORS QUE le droit sur la marque portant sur le signe lui-même tel qu'il a été enregistré pour désigner des produits ou des services, des considérations étrangères à l'impression d'ensemble produite par les signes en cause ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du risque de confusion ; qu'en se référant à la communication faite dans la presse par la société Pierre X... et associé de son activité, à l'expérience acquise par M. Pierre X... au sein de l'entreprise familiale ou aux vocables utilisés dans des encarts publicitaires publiés dans la presse spécialisée, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un risque de confusion entre les marques en cause et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fait interdiction à la société Pierre X... & Associés de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage, D'AVOIR dit que la société Pierre X... & Associés devra changer sa dénomination sociale sous astreinte provisoire de cinq cent euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt et D'AVOIR dit que la société Pierre X... & Associés avaient commis des actes de concurrence de déloyale et ordonner une expertise pour déterminer la réparation du préjudice en résultant pour la société Etablissements X... et D'AVOIR condamné la société Pierre X... & Associés à payer à la société Etablissements X... une indemnité provisionnelle d'un montant de 80000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE il s'ensuit que le dépôt par la société Pierre X... et Associés de la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés Maisons Bois & Charpentes » a été effectué en fraude aux droits antérieurs acquis par la société Etablissements X... et justifie l'annulation de cette marque et l'interdiction à la société Pierre X... et Associés de faire usage de cette marque ainsi que de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage ; que la société Pierre X... & associés devra changer sa dénomination sociale dans le mois suivant la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de cinq cent euros par jour de retard au-delà de ce délai, et durant quatre mois ;

ALORS QUE l'enregistrement d'une marque ou l'utilisation d'une dénomination sociale ne font pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; qu'en faisant interdiction à la société Pierre X... & Associés de faire usage du nom patronymique de son dirigeant dans sa propre dénomination sociale au seul motif que le dépôt de la marque semi-figurative « Pierre X... & Associés, Maisons Bois & Charpentes » aurait été effectué en fraude des droits antérieurs acquis par la société établissements X... sur la marque du même nom, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, en tout état de cause, QUE l'enregistrement d'une marque ou l'utilisation d'une dénomination sociale ne font pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; que la bonne foi se présume ; qu'en l'espèce faute de préciser en quoi le souhait de M. Pierre X... de bénéficier de la réputation qui s'attachait à son nom du fait de son travail personnel dans l'entreprise familiale, bien qu'il ait pris soin d'ajouter son prénom dans la dénomination de sa société afin d'éviter tout risque de confusion avec l'entreprise familiale, caractériserait sa mauvaise foi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1er de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fait interdiction à la société Pierre X... & Associés de faire usage du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage ;

ALORS QU'en statuant ainsi sans délimiter le champ d'application de l'interdiction prononcée, la Cour d'appel a violé les articles L 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé les jugements rendus par le tribunal de commerce d'Arras ayant constaté que des manoeuvres entreprises par la société Pierre X... & Associés afin de s'approprier les dossiers initiés par la société Etablissements X... avant la fin décembre 2003 avaient entrainé une perte substantielle du chiffre d'affaires pour la société Etablissements X... et que des manoeuvres entreprises par la société Pierre X... & Associés concernant l'embauche préparée de son personnel, à sa création, et issus de la société Etablissements X... étaient constitutives d'une concurrence déloyale, D'AVOIR ordonné une expertise avant-dire droit sur la réparation du préjudice de la société Etablissements X... et D'AVOIR condamné la société Pierre X... & Associés à payer à la société Etablissements X... une indemnité provisionnelle à hauteur de 80 000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE en déposant le 10 juin 2004 la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés Maison Bois & Charpentes », la société Pierre X... et Associés a opéré une confusion dans l'esprit du public de nature à porter atteinte à son chiffre d'affaires dans la commercialisation des maisons en bois ; que par ailleurs la société Pierre X... et Associés a embauché dès sa constitution au mois de janvier 2004 seize salariés de la société Etablissements X... parmi lesquels trois personnes du bureau d'études (dont deux en qualité d'associés), six agents de fabrication, sept personnes spécialisées dans la pose lesquelles ont toutes donné leur démission entre le 30 décembre 2003 et le 3 février 2004 ; que la société Etablissements X... s'est trouvée brutalement privée des forces vives de l'entreprise dans le secteur d'activité de la construction des maisons en bois ; que Pierre X... ancien associé assurant lui-même la direction de ce secteur d'activités savait pertinemment en embauchant ces personnels avec lesquels il avait travaillé quotidiennement et qu'il avait formés, qu'il pénalisait durablement l'entreprise Etablissements X... ; que ces agissements fautifs sont constitutifs de détournement de clientèle et de parasitisme qui visent à créer une confusion dans l'esprit du public ; que constitutifs de concurrence déloyale ils engagent la responsabilité délictuelle de leur auteur et l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les désordres constatés après le départ de M. Pierre X... et consécutif à sa gestion sur les livraisons de matériaux, la facturation de prestations aux clients et les rabais consentis aux clients sont bien de la responsabilité de M. Pierre X... et ce dès l'année 2002 et que ces différentes opérations ont nui à la SA X... ; que la réalisation et les conditions économiques du chantier de l'habitation de Mme Florence A..., fille de M. Pierre X..., font courir une très grave responsabilité à M. Pierre X... et que celui-ci se garde bien de fournir des explications ; que les manoeuvres entreprises par la SAS Pierre X... concernant les dossiers initiés avant le 8 décembre 2003 par la SA X... ont entrainé une perte substantielle de chiffre d'affaires pour la société Etablissements X... ; que par ailleurs, aucune clause de non concurrence ne figurait au protocole de l'accord et que la réinstallation de M. Pierre X... s'en trouvait donc possible ; que l'embauche du personnel s'est réalisée sans pression ni contrainte, le tribunal a toutefois remarqué l'organisation préparée de celle-ci ; que les dépôts de marque tant pour la SA Etablissements X... que pour la SAS Pierre X... et associés ont été l'un et l'autre enregistrés ; qu'il revient toutefois au Tribunal de grande instance de Lille seul compétent à se prononcer sur les griefs de Nom et Logo formulés par la SA Ets X... contre la SAS Pierre X... et Associés ; que la pertinence des arguments apportés par la SA X... est réelle et sérieuse quant aux agissements de M. Pierre X... durant les deux années précédant la fin de son mandat et la reprise pour le compte de la SAS Pierre X... et Associés des contrats signés et chantiers déjà engagés par la SA Etablissements X... avant la fin décembre 2003 et qu'il conviendra dès lors de faire droit à la demande d'expertise ;

1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif visé par les premier, deuxième et troisième moyens entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Pierre X... & Associés au titre de la concurrence déloyale en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2° ALORS, en tout état de cause, QUE le dépôt par une société d'une marque semi-figurative dans laquelle figure le nom patronymique, le prénom de son fondateur et dirigeant ainsi que son domaine d'activité ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale, sauf à caractériser un risque de confusion sur l'origine des produits résultant de l'exploitation de cette marque ; qu'en se bornant à retenir que la société Pierre X... et Associés avait commis un acte de concurrence déloyale en déposant la marque semi-figurative « Pierre X... et Associés Maison Bois et Charpentes » dès lors qu'il existait, en raison de leur similitude visuelle, un risque de confusion avec la marque « X... » sans rechercher si, concrètement, il existait, tel que cette marque a été exploitée sur le marché des maisons en bois, un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés par la société Pierre X... et Associés, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3° ALORS QUE le recrutement, dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne caractérise pas, à lui seul, un comportement déloyal ; qu'en se fondant exclusivement sur l'embauche par la société Pierre X... et Associés de seize salariés démissionnaires des établissements X... sans caractériser l'existence de manoeuvres déloyales de débauchage, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

4° ALORS QU'en énonçant par des considérations générales insuffisamment motivées que M. Pierre X... savait que l'embauche de ces personnels pénaliserait durablement les Etablissements X... dans le secteur d'activité de la construction des maisons en bois sans vérifier de façon concrète, comme elle était invitée à le faire, si ces départs avaient entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise et non une simple perturbation et avaient eu une incidence mesurable sur l'activité de la société établissements X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

5° ALORS QU'en retenant que la société Pierre X... et associés aurait commis des actes de concurrence déloyale aux motifs supposés adoptés des premiers juges qu'elle aurait repris des contrats signés et déjà engagés par les établissements X... sans caractériser d'actes déloyaux de détournement de clientèle, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

6° ALORS QU'en imputant à la société Pierre X... et associés des actes de concurrence de déloyale qui consisteraient, selon les motifs supposés adoptés des premiers juges, en des agissements de M. Pierre X... durant les deux années précédant la fin de son mandat social au sein des établissements X..., à une époque où la société Pierre X... & Associés n'avait pas encore été créée, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale violé l'article 1382 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
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