Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-18.992, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2012), que M. X... a été engagé le 24 janvier 2000 par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de chef de centre à Carcassonne ; qu'après rachat en 2005 de la société ETPR, basée à Mirepoix, M. X... est devenu chef de secteur suivant avenant à effet du 1er septembre 2005, l'activité de l'agence de Mirepoix étant rattachée à Carcassonne ; que la structure de sa rémunération comportait une rémunération mensuelle portée à 4 200 euros, un treizième mois, et la possibilité d'une rémunération complémentaire ainsi définie par l'article 5.2 de l'avenant : "- Rémunération aléatoire : En outre, il pourra vous être versé une gratification exceptionnelle et bénévole fixée par la Direction Générale, dont le montant sera variable et versé en mars pour l'exercice civil de l'année précédente, comme pour l'ensemble des cadres du Groupe exerçant des responsabilités élargies de management. Elle a donc à ce double titre un caractère aléatoire et son versement ne saurait constituer un droit acquis, ni un usage." ; que par lettre du 21 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, de le débouter en conséquence de sa demande de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, et de le condamner à verser à la société SCREG Sud-Ouest des dommages-intérêts pour inexécution du préavis ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la "prime exceptionnelle bénévole" avait été versée entre décembre 2001 et mars 2006 pour des montants extrêmement variables sans que M. X... n'établisse un lien entre ces versements et ses résultats ,et que c'est pour la seule année 2007 que l'employeur s'est référé à une insuffisance de résultat pour décider de ne pas verser cette prime, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas l'obligation de verser la prime en question en fonction des résultats ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui , par des motifs non critiqués, a constaté que le salarié ne démontrait pas que la prime individuelle de résultat chantier était attribuée aux autres chefs de secteur, en sorte que la condition de généralité faisait défaut, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'une démission, d'AVOIR en conséquence débouté ce salarié de sa demandes de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamné à verser à la Société Screg Sud Ouest la somme de 12 840 ¿ à titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis ;

AUX MOTIFS QUE "Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et suffisamment graves pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le fait que cette prise d'acte intervienne concomitamment à la réinstallation du salarié dans un nouvel emploi n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de sa responsabilité si les manquements reprochés sont graves et établis (mais) doit simplement être pris en considération dans l'évaluation du préjudice causé par la rupture ;

QUE les griefs reprochés par Monsieur X... seront examinés successivement ;

QUE sur l'absence d'information suffisante de la prise de fonction de responsable de secteur par Monsieur X... et le maintien à l'identique de l'ancienne organisation : par un e-mail de la direction du 8 septembre 2005, l'ensemble du personnel a été informé du rachat de la société ETPR située à Mirepoix dans l'Ariège, de la nomination aux fonctions de chef de centre de Mirepoix de Monsieur Y..., anciennement conducteur de travaux à l'agence de Toulouse, celui-ci dépendant du secteur de Carcassonne dirigé par Monsieur X..., nommé chef de secteur ; que les organigrammes de la société en date de janvier 2007 confirment exactement ces responsabilités, Monsieur X... apparaissant bien comme chef du secteur de Carcassonne dont dépend le centre de Mirepoix ; qu'il résulte de ces documents que les nouvelles responsabilités de Monsieur X... ont été portées à la connaissance de tous les collaborateurs, et que contrairement à ce que prétend l'appelant, l'ancienne organisation de la société ETPR n'a pas été maintenue à l'identique" ;

1°) ALORS QUE la qualification d'une relation de travail ne dépend que des conditions de fait d'exercice de l'activité du salarié ; qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants pris des informations données par l'employeur dans un e-mail à l'ensemble du personnel et des mentions de l'organigramme établi en janvier 2007, soit plus d'un an après l'intégration de la société ETPR, sans rechercher, en fait, quelles avaient été les responsabilités respectivement confiées à Monsieur X... et à Monsieur Y... dans la gestion de l'ancienne société ETPR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

ET AUX MOTIFS (sur) l'absence de soutien des actions et projets de Monsieur X... (et) l'insuffisance de moyens matériels et humains QUE "Monsieur X... soutient avoir vainement sollicité de l'aide pour faire face aux besoins de son agence ; qu'effectivement, dans un courriel du 12 septembre 2006, Monsieur X... a alerté son supérieur hiérarchique sur la démotivation des équipes de son secteur, du fait du manque de moyens ; que le second courriel (26 mars 2007) dont il se prévaut est une demande d'aide pour conclure un dossier précis ; que les suivants, des 8, 29 juin 2007, sont une demande d'informations concernant le B.E (bureau d'études) de Carcassonne, en raison du départ d'un salarié, et celui du 10 juillet 2007 une alerte concernant le seuil critique atteint par le B.E ;

QUE par ailleurs, par un courrier du 25 janvier 2007 adressé à la direction, Monsieur X... transmet un plan d'action pour améliorer l'activité non sur le volume, mais sur la qualité ; que ce plan n'est pas joint au courrier produit, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier quelles sont l'analyse et le projet de Monsieur X..., si celui-ci envisage l'obtention de moyens matériels et humains supplémentaires qui n'auraient pas été honorés par la direction, une réorganisation dont les moyens ne lui auraient pas été fournis ; qu'ainsi, ces quelques courriels et ce courrier ne donnent aucune vue d'ensemble sur le fonctionnement du secteur de Monsieur X..., et ne permettent pas de constater qu'à la date de sa prise d'acte, celui-ci ne disposait pas des moyens de remplir sa mission ; que Monsieur X... ne donne aucune information sur l'évolution des équipes ainsi que du matériel dont il avait la charge, mais surtout, sur la persistance de leur inadéquation aux besoins, en dépit de réclamations qu'il aurait vainement formulées ;

QUE dans son entretien individuel d'évaluation concernant l'année 2006, Monsieur X..., confronté à un résultat inférieur au budget annoncé, n'a émis aucune observation quant à un manque de moyens, mentionnant 'tout reste à faire et à démontrer' ; que le bien fondé de ce grief n'est donc pas démontré ;

2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand il résultait de ses propres énonciations d'une part, que Monsieur X... avait systématiquement dénoncé le manque de moyens organisationnels, matériels et humains dont il disposait pour mener à bien sa tâche sans recevoir de réponse de l'employeur, d'autre part que ce salarié, dont les résultats avaient toujours été satisfaisants jusqu'à la modification de ses attributions, avait connu à compter de celle-ci une baisse importante de ses résultats ayant conduit l'employeur à supprimer sa rémunération variable la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

ET AUX MOTIFS (sur) l'absence de versement intégral de la rémunération QUE l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité de la rémunération due au salarié en contrepartie de son travail ; que la rémunération à laquelle le salarié est en droit de prétendre est celle qui résulte d'une obligation faite à l'employeur de la payer, en exécution du contrat de travail, d'un accord collectif, de la loi (S.M.I.C) ou encore d'un usage ou d'un engagement unilatéral ; qu'a contrario, le versement de primes discrétionnaires et aléatoires, qui ne résultent d'aucune obligation, n'ouvre aucun droit de créance pour le salarié ;

QUE dans le courrier qu'il adresse à Monsieur X... le 25 janvier 2007, le P.D.G de la S.A Screg Sud-Ouest lui indique clairement que du fait du résultat décevant à fin décembre 2006, non conforme au 'budget' annoncé et validé, il ne lui serait pas versé de 'PEB' (de prime exceptionnelle bénévole) en 2007 ; que Monsieur X... est ainsi fondé à soutenir que le versement de cette prime, qu'il avait obtenue était, de fait, fonction de ses résultats ; que cependant, le fait que l'employeur ait motivé sa décision n'est pas de nature à faire perdre à cette prime le caractère aléatoire qui a été clairement stipulé dans le contrat de travail faisant la loi des parties ;

QUE de plus, cette PEB a été octroyée pour des montants extrêmement variables, entre décembre 2001 et mars 2006, sans que Monsieur X... ne tente d'effectuer un lien entre ces versements et ses résultats (il n'est pas tenu compte de la prime versée en mars 2008, alors que l'employeur avait connaissance de la prise d'acte) ; que Monsieur X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la clause était illicite comme ne lui permettant pas de calculer le montant de sa rémunération, en l'absence de toute obligation contractuelle, conventionnelle ou légale de l'employeur de verser une part de rémunération en fonction des résultats" ;

3°) ALORS QU' en statuant de la sorte après avoir constaté d'une part, que l'employeur avait expressément reconnu qu'en dépit des stipulations contractuelles la qualifiant d'"exceptionnelle et bénévole" la prime versée à Monsieur X... était, de facto, liée aux résultats du salarié, d'autre part, qu'elle avait été systématiquement versée chaque année depuis 2001, ce dont il résultait qu'elle représentait un élément de rémunération variable obligatoire que l'employeur ne pouvait supprimer discrétionnairement la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE "l'appelant soutient subsidiairement que la prime lui était due au titre d'un usage, étant observé qu'elle a été payée tous les ans jusqu'en 2006, que son montant a été en constante progression, et qu'elle a été enrichie d'une 'PIRC' prime individuelle de résultat chantier) d'un montant équivalent à celui du 13ème mois ;

QUE les bulletins de paie font apparaître :
- pour les années 2000 à 2004 incluse, le versement d'une PIRC équivalente à un mois de salaire,
- pour les années 2001 à 2005 incluse (versement en mars 2006), une PEB variant entre 300 euros pour 2002, année la plus basse, et 4.200 euros pour 2005, année la plus élevée, le total de ces primes étant le plus élevé pour l'année 2004 (7.200 euros) ;

QUE le caractère de fixité fait dès lors défaut, s'agissant de la rémunération aléatoire, et que Monsieur X... ne produit aucun élément de nature à établir que la PIRC, qui elle présentait un caractère de fixité dans la détermination de son montant, entre 2000 et 2004, était attribuée aux chefs de secteurs, étant observé que sur la période à laquelle elle était accordée, Monsieur X... était chef de centre, et qu'elle a été supprimée en 2005, date à laquelle Monsieur X... est devenu chef de secteur ;

QUE l'ensemble de ces éléments conduit à confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils disent les griefs de Monsieur X... non fondés, et font produire à la prise d'acte les conséquences d'une démission, étant observé que le dernier reproche formulé, tenant à la mauvaise foi de l'employeur, n'est qu'une qualification de l'attitude dénoncée à l'occasion des précédents griefs" ;

4°) ALORS QU'en statuant de la sorte après avoir constaté qu'entre 2000 et 2004, soit pendant cinq ans, Monsieur X... avait perçu une "prime individuelle de résultat chantier" non prévue dans son contrat de travail, d'un montant fixe égal à un mois de salaire, de sorte que cette prime versée de façon constante et régulière ne pouvait être discrétionnairement supprimée par l'employeur la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L.3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01861
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