Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-23.363, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2012), que, par acte du 17 juin 1983, un bien immobilier a été acquis, pour l'usufruit par M. Joseph X... et pour la nue-propriété, indivisément par ses deux fils, Jean-Max et Jean-Daniel X... ; qu'ultérieurement, M. Joseph X... a assigné ses deux fils en faisant valoir que, par cet acte, il leur avait consenti une donation déguisée dont il demandait la nullité ;

Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette donation, alors, selon le moyen, que, à défaut d'acte ostensible créant un lien de droit entre le donateur et le donataire, la donation déguisée qui prend la forme d'un paiement pour autrui dissimulé dans un acte de vente unissant l'acquéreur faisant la donation déguisée et le vendeur, doit être annulée comme n'ayant pas été faite par acte authentique ; que l'acte ostensible dissimulant la donation ne créant aucun lien entre le donateur et le donataire, la régularité formelle de l'acte ostensible ne peut se substituer à celle de la donation déguisée ; qu'en l'espèce l'acte de vente du 17 juin 1983 par lequel M. Y... vendait sa propriété à M. Joseph X... (donateur) pour l'usufruit et à MM. Jean Max X... et Jean-Daniel X... (donataires) pour la nue-propriété, n'opérait aucun transfert de propriété entre le donateur et les donataires qui n'avaient aucun lien de droit dans l'acte ostensible ; que la régularité formelle de la vente ne pouvait régulariser la donation litigieuse laquelle était dissimulée dans un acte servant de déguisement mais ne créant aucun lien de droit entre le donateur et les donataires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 931 du code civil par refus d'application ;

Mais attendu que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, que les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; qu'ayant souverainement estimé que le prix de vente avait été intégralement payé par M. Joseph X..., qui avait ainsi consenti une libéralité à ses fils, elle a pu décider que cet acte constituait une donation déguisée valable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Joseph X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Joseph X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la donation déguisée contenue dans l'acte de vente du 17 juin 1983 était valable et d'AVOIR en conséquence débouté monsieur Joseph X... de sa demande tendant à en voir prononcer la nullité ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est en vain que l'appelant soutient que cette libéralité serait nulle au motif qu'elle ne répond pas aux exigences de forme prescrites par l''article 931 du Code civil alors que les donations déguisées échappent aux règles de forme édictées par cet article et que, comme le font à juste titre valoir les intimés, une libéralité faite sous le couvert d'un acte à titre onéreux est valable lorsqu'elle réunit les conditions de forme requises pour la constitution de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; en l'occurrence, la vente immobilière dont le prix a été réglé par M. Joseph X... est bien intervenue par acte authentique de sorte que la demande de nullité n'est pas fondée » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le tribunal observe que les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence ; or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la vente par acte authentique du 17 juin 1983 a respecté toutes les conditions de forme exigées pour ce type d'acte à titre onéreux ; il s'ensuit que la donation déguisée qu'elle recèle, à la supposer démontrée, serait valable, libre ensuite au donateur de tenter d'en obtenir la révocation, ce que ne fait pas en l'espèce monsieur Joseph X... » ;

Alors qu'à défaut d'acte ostensible créant un lien de droit entre le donateur et le donataire, la donation déguisée qui prend la forme d'un paiement pour autrui dissimulé dans un acte de vente unissant l'acquéreur faisant la donation déguisée et le vendeur, doit être annulée comme n'ayant pas été faite par acte authentique ; que l'acte ostensible dissimulant la donation ne créant aucun lien entre le donateur et le donataire, la régularité formelle de l'acte ostensible ne peut se substituer à celle de la donation déguisée ; qu'en l'espèce l'acte de vente du 17 juin 1983 par lequel Monsieur Y... vendait sa propriété à Monsieur Joseph X... (donateur) pour l'usufruit et à Messieurs Jean Max X... et Jean Daniel X... (donataires) pour la nue-propriété, n'opérait aucun transfert de propriété entre le donateur et les donataires qui n'avaient aucun lien de droit dans l'acte ostensible ; que la régularité formelle de la vente ne pouvait régulariser la donation litigieuse laquelle était dissimulée dans un acte servant de déguisement mais ne créant aucun lien de droit entre le donateur et les donataires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 931 du Code civil par refus d'application.

ECLI:FR:CCASS:2013:C101237
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