Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-84.862, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Yannick X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu les mémoires produits, en demande, en défense, et en réplique ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du droit à un procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au préjudice de M. Y..., l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant le tribunal correctionnel d'Orléans ;

"aux motifs que l'accord du 16 avril 1997 signé entre l'AFPA et les syndicats représentatifs, dont la CFDT, prévoit, en son article 2.2 que lors des prises ou renouvellements des mandats syndicaux régionaux et locaux, la direction du centre de résultat compétente adresse conjointement aux représentants concernés et à leur directeur une lettre d'accompagnement de l'entrée en activité du représentant qui rappelle notamment les devoirs de la hiérarchie dans la prise en compte des effets de l'exercice du ou des mandats sur les prévisions d'activité du représentant ; que ce même accord impose au salarié titulaire d'un mandat syndical de justifier de ses absences par la remise de bons de délégation, bons de délégation qui étaient parfois remis après coups par M. Y... mais dont certains ont été produits dans le cadre de l'information, alors que la direction de l'AFPA en revanche, n'a jamais versé la moindre lettre d'accompagnement et ce, en dépit des demandes réitérée de M. Y... qui, dès qu'il a été investi de son premier mandat syndical en qualité de délégué syndical CFDT sur le site d'Olivet, a immédiatement alerté sa hiérarchie sur la nécessité d'aménager son temps de travail afin de lui permettre d'exercer ses fonctions syndicales, en se prévalant de l'accord susvisé ; qu'il ressort, en particulier, d'un courrier adressé le 28 mars 2001 à M. X..., que M. Y... s'était vu imposer pour 2001 un objectif de 21 500 hors taxe (heures travaillées stagiaires), soit un même volume qu'en 1999 et 2000, sans considération pour les mandats syndicaux dont il était investi, puisqu'il s'était vu confier à compter du 10 avril 2001, un second mandat de représentant syndical auprès du comité régional d'entreprise (¿) ; qu'il ressort du reste tant des auditions de M. A... que de celles de M. X..., que M. Y..., dont les qualités professionnelles avaient été précédemment reconnues, était considéré comme un élément perturbateur qui ne permettait pas à ces employeurs d'organiser son temps de travail et de procéder à son remplacement dans la mesure où il refusait de communiquer le planning prévisionnel de ses réunions syndicales et qu'en tout état de cause, la spécificité de son emploi de formateur commerce, libéré de la présence des stagiaires durant vingt-et-unes semaines, lui permettait aisément d'exercer durant son temps libre ses fonctions syndicales ; que ce raisonnement procède cependant d'un analyse erronée de l'accord susvisé et de la jurisprudence qui impose à l'employeur de prendre toutes dispositions en vue d'aménager le temps de travail du salarié investi d'un mandat syndical en concertation avec ce dernier, l'accord de 1997 y ajoutant l'exigence d'une lettre d'accompagnement ; qu'en omettant de respecter cette obligation, MM. X... et A..., qui exerçaient l'un et l'autre des fonctions de direction au sein de l'AFPA, au cours de la période de prévention retenu par le tribunal, n'ont pas mis M. Y... en situation d'élaborer les plannings prévisionnels dont ils déplorent l'absence, alors même que M. Y..., livré à lui-même, devait organiser seul son temps de travail et même empiéter sur son temps libre ou sur les heures dédiées à la formation, sans être remplacé par ses collègues, pour assurer ses fonctions syndicales ; qu'il est ainsi établi qu'en 1999, M. Y... n'a pas été remplacé à treize reprises, en 2000 à vingt-sept reprises et en 2001 à quarante-sept reprises, et que la direction de l'AFPA qui n'avait pris aucune disposition pour aménager son temps de travail lui reprochait régulièrement ses absences injustifiées ; qu'il ne saurait être davantage reproché à M. Y... la remise après coup de ses bons de délégations alors que la situation dans laquelle il se trouvait lui imposait de s'organiser seul et qu'en outre, certaines de ses réunions étaient organisées par l'employeur lui-même qui en connaissait donc la date, sans que M. Y... ne bénéficie pour autant d'une décharge ; qu'il a du reste été jugé que l'utilisation par un délégué syndical du crédit d'heures dont il bénéficie n'est subordonnée à aucun contrôle de l'entreprise et que le fait de soumettre ces absences à un préavis ou encore à une autorisation de l'employeur, constitue une entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'encore, il ne saurait être prétendu que M. Y... disposait de vingt-et-unes semaines de temps libre, sauf à considérer que tous les formateurs commerce, même non investis de fonctions syndicales, étaient inoccupés pendant la moitié de l'année, alors que la spécificité du poste de formateur commerce exige un suivi des stagiaires par le formateur lorsqu'ils se trouvent en entreprise, et que ce temps était également mis à profit pour préparer les actions de formation et réunir les documents pédagogiques nécessaires, ou encore, que l'ensemble des fonctions syndicales de M. Y... devaient être nécessairement concentrées sur ces vingt-et-unes semaines ; que l'aménagement réclamé par M. Y... depuis 1999 était d'autant plus justifié qu'il est également établi qu'il a bénéficié à compter du 1er octobre 2003, soit postérieurement aux faits visés dans la prévention, d'une décharge d'activité nationale de 0,40 équivalent temps plein, situation lui permettant, compte tenu de ses différents mandats, d'être permanent syndical ; que, pour combattre le rapport de l'inspectrice du travail ayant mis en exergue le délit d'entrave reproché aux prévenus, alors, selon la jurisprudence, que les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire des constatations qu'ils contiennent, M. X... et les ayants-droit de M. A... se prévalent également d'une note de synthèse établie par M. B... retraçant les activités réellement exercées par M. Y..., au sein du centre AFPA, au cours des années 1999 à 2003, dont il résulterait que ce dernier disposait du temps nécessaire pour assumer ses mandats syndicaux et ses fonctions de formateur ; que, force est de constater, cependant, que cette note de synthèse a été établie après coup, que M. B... a exercé des fonctions de direction au sein de l'AFPA à compter de 2002, soit postérieurement aux faits incriminés, et qu'il a clairement indiqué lorsqu'il a été entendu que M. Y... avait été à l'origine de nombreuses absences injustifiées, cette absence de neutralité ne permettant pas de donner crédit à son rapport, ou de combattre les constatations de l'inspectrice du travail qui résultent d'un procès-verbal établi le 27 mars 2002, faisant suite à deux courriers datés des 10 juillet et 4 septembre 2001, aux termes desquels cette fonctionnaire appelait déjà l'attention de la direction de l'AFPA sur les manquements constatés, sans avoir été honorée d'une réponse (¿) ; que, dès lors, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, en refusant à M. Y... de diminuer sa charge de travail et de le faire remplacer le temps nécessaire à l'exercice de ses activités syndicales, mais également en omettant d'adresser à ce salarié une lettre d'accompagnement au début de l'exercice de chaque mandat syndical comme le prévoyait l'accord du 16 avril 1997, le directeur du centre AFPA d'Olivet, M. A... titulaire d'une sous délégation de pouvoir et le directeur régional, M. X..., titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur pénalement responsable, apparaissent, chacun à leur niveau, avoir fait obstacle de manière délibérée à l'exercice de son droit syndical ; qu'il y a lieu, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris tant sur la culpabilité que sur la peine sauf à constater l'extinction de l'action publique à l'endroit de M. A... ;

1°) "alors que la délégation de pouvoirs n'est valable que si la personne qui la reçoit est investie et pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention au seul motif que celui-ci était titulaire d'une délégation de pouvoirs de l'employeur, sans rechercher ni constater qu'il avait les pouvoirs de faire cesser la situation litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

2°) "alors que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical suppose que le représentant syndical ait été empêché dans l'exercice de ses attributions ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. X... de ne pas avoir aménagé le temps de travail de M. Y... pour lui permettre d'exercer ses fonctions syndicales ; qu'en considérant qu'il ne saurait être reproché au salarié de ne pas avoir communiqué le planning de ses réunions syndicales, ni remis ses bons de délégations, au motif que l'utilisation par un délégué syndical du crédit d'heures dont il bénéficie ne peut être subordonnée à aucun contrôle de l'entreprise et que le fait de soumettre ces absences à un préavis ou encore à une autorisation de l'employeur constitue une entrave à l'exercice du droit syndical, cependant que les stipulations litigieuses de l'accord national sur l'exercice et la gestion du droit syndical n'avaient d'autre objet que de faciliter l'exercice des activités syndicales et de comptabiliser les temps de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code du travail ;

3°) alors qu'en se bornant à relever que M. Y... s'était vu imposer les mêmes objectifs de travail entre 1999 et 2001, et qu'il n'avait bénéficié d'une décharge d'activité qu'à compter du 1er octobre 2003, soit postérieurement à la période de la prévention, sans rechercher si ces objectifs rendaient impossible pour le salarié l'exercice de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

4°) "alors que le juge répressif doit examiner l'ensemble des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en écartant des débats la note de synthèse établie par M. B... en raison du fait que celui-ci a exercé des fonctions de direction au sein de l'AFPA à compter de 2002, ce qui serait de nature à remettre en cause sa neutralité et, par suite, la pertinence de son rapport, la cour d'appel a privé M. X... du droit à un procès équitable ;

5°) "alors qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir adressé à M. Y... une lettre d'accompagnement au début de l'exercice de chaque mandat syndical comme le prévoyait l'accord du 16 avril 1997, cependant que cette lettre n'avait qu'un caractère informatif général, en sorte que son omission ne pouvait constituer un obstacle pour M. Y... à l'exercice de ses attributions syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code du travail ;

6°) "alors qu'il n'y point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est une infraction intentionnelle qui, pour être caractérisée en tous ses éléments constitutifs, suppose de rapporter la preuve que l'auteur a agi volontairement ; qu'en se bornant à imputer à M. X... la matérialité des faits poursuivis, sans établir la volonté de celui-ci de faire obstacle à l'exercice par M. Y... de ses droits syndicaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. Patrick Y..., délégué syndical d'établissement au sein de l'association de formation professionnelle des adultes (AFPA), et représentant du syndicat CFDT auprès du comité régional d'établissement, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, en raison du refus de son employeur d'aménager son temps de travail de manière à lui permettre d'exercer ses deux mandats; que M. X..., directeur régional de l'AFPA, renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce chef, a été retenu dans les liens de la prévention, qu'il a relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui, établissant le caractère volontaire des agissements constatés, suffisent à caractériser l'élément intentionnel du délit retenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.412-20 du code du travail, devenu l'article L.2143-13 du même code, dont il résulte que le délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, et comme tel nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04711
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